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Tous les sujets, guides et ressources juridiques publiés par Julie by AlphaDeep. Pour les particuliers en France.
Sujets juridiques
46 situations juridiques courantes, expliquées étape par étape, avec sources officielles.
Droit du travail
- Rupture conventionnelle 2026 — Rupture conventionnelle : étapes, délais et indemnité
- Calcul indemnité licenciement 2026 — Indemnité de licenciement 2026 : calcul et exemples
- Préavis licenciement — Préavis de licenciement : durée, dispense et indemnité
- Licenciement faute grave — Licenciement pour faute grave : se défendre en 2026
- Heures supplémentaires impayées — Heures supplémentaires non payées : recours 2026
- Accident du travail — Accident du travail : déclaration et droits en 2026
- Harcèlement moral — Harcèlement moral : preuves et recours
- Congés payés non pris — Congés payés non pris : que devient le solde 2026
- Abandon de poste — Abandon de poste : démission présumée et recours
- Inaptitude médicale — Inaptitude médicale : reclassement, salaire et licenciement
- Licenciement économique — Licenciement économique : procédure, CSP et recours
- Solde de tout compte — Solde de tout compte 2026 : vérifier, signer, contester
- Mise à pied — Mise à pied : conservatoire ou disciplinaire, quels effets ?
- Rupture période d'essai — Rupture d’essai : prévenance, chômage et recours
Logement
- Dépôt de garantie — Dépôt de garantie : délais de restitution et recours
- Mise en demeure bailleur — Mise en demeure du bailleur : modèle et procédure 2026
- Loyer impayé — Loyer impayé 2026 : recours, aides, procédure
- État des lieux litige — État des lieux 2026 : règles, contestation, vétusté
- Préavis bail — Préavis du bail : délais, zone tendue et justificatifs
- Trouble de voisinage — Trouble de voisinage 2026 : nuisances sonores, recours
- Augmentation loyer illégale — Augmentation de loyer illégale 2026 : encadrement, recours
- Logement insalubre — insalubre : signaler et demander des travaux
- Expulsion locative — Expulsion locative 2026 : commandement, juge, délais, aides
- Charges locatives — Charges locatives : vérifier et contester la régularisation
- Caution solidaire — Caution solidaire : durée, paiement et recours
- Travaux bailleur locataire — Travaux bailleur locataire 2026 : qui paie quoi, recours
- Sous-location — Sous-location : accord du bailleur, loyer et risques
Famille
- Divorce amiable — Divorce par consentement mutuel 2026 : procédure, délais
- Pension alimentaire — Calcul de la pension alimentaire 2026 : barème, modulations
- Garde et résidence enfants — Garde des enfants 2026 : résidence, DVH, alternée
- Violences conjugales protection — Violences conjugales 2026 : protection, ordonnance, recours
Immigration
- Renouvellement titre — Renouvellement titre de séjour 2026 : procédure ANEF
- Carte de résident — Carte de résident (10 ans) 2026 : conditions
- Naturalisation — Naturalisation française 2026 : procédure et délais
- APS prolongation — Recherche d’emploi après les études : quel titre de séjour ?
- Refus titre de séjour — Refus de titre de séjour : délais, pièces et recours
- Étudiant vers salarié — Statut étudiant à salarié : contrat, salaire et ANEF
- Regroupement familial — Regroupement familial : conditions, logement et démarches
- Visa conjoint français — Visa conjoint de Français 2026 : dossier, refus, recours
Contrats / Auto-entrepreneur
- Auto-entrepreneur statut — Auto-entrepreneur 2026 : statut, plafonds, cotisations
- Contrat de prestation — Contrat de prestation de services 2026 : mentions, recours
- Vice caché voiture — Vice caché voiture : preuves, expertise et recours
- Litige artisan travaux — Litige avec un artisan : preuves, réclamation et recours
- Rétractation achat en ligne — Rétractation en ligne : délai, retour et remboursement
- Refus assurance — Refus d’assurance : preuves et recours
- Fraude carte bancaire — Fraude carte bancaire : réclamer
Guides comparatifs IA juridique
12 guides 2026 sur le marché des IA juridiques en France.
- Comparatif IA juridique France 2026
- Doctrine vs GenIA-L 2026
- Prix IA juridiques 2026
- IA juridique RGPD France 2026
- AI Act 2026 professions juridiques
- Alternatives à Doctrine 2026
- IA juridique jurisprudence 2026
- ChatGPT/Claude/Perplexity et droit français
- Choisir IA juridique 2026
- Doctrine Flow vs Jimini Draft vs GenIA-L
- Glossaire IA juridique 2026
- Cas d'usage IA droit du travail 2026
Délais, seuils et articles applicables
2746 réponses chiffrées : quel délai court, quel plafond s’applique, quel article vous est opposé.
- Jimini AI prix et comparaison avec Julie
- Doctrine IA : prix
- Outils IA juridiques : prix
- Comparatif IA juridique
- IA juridique pas chère
- CESEDA
- IA Act 2026
- Recherche juridique par IA
- Rédiger un contrat avec l'IA
- IA juridique
- Solde de tout compte
- Contester un licenciement
- Abandon de poste
- Préavis zone tendue
- Dépôt de garantie
- Plafonds aide juridictionnelle
- Regroupement familial : ressources
- CESEDA : articles cités
- Alternatives à Jimini AI
- Alternatives à GenIA-L
- Silence de la préfecture
- Répondre à une mise en demeure
- Contrainte CAF
- Calculateur de délai
- Convocation à un entretien préalable
- Avocat qui ne répond plus
- Est-ce légal ?
- Congé du propriétaire
- Décoder un article de loi
- Vérifier un courrier d’huissier
- Rédiger une mise en demeure
- Dette prescrite ?
- Amende majorée jamais reçue
- Trop-perçu CAF
- CPAM : IJ refusées
- Licencié pendant l’arrêt maladie
- Contester des honoraires d’avocat
- Saisir le JAF sans avocat
- Carte talent salarié qualifié
- Avocat IA
- OQTF : recours
- Pôle social (CPAM)
- Intérêts de retard
- Plainte classée
- Observatoire
- Quelle lettre ?
- Commande non livrée
- Quel médiateur ?
- Test salivaire
- Protection fonctionnelle
- IA juridique pour avocats
- IA pour juristes d’entreprise
- IA juridique gratuite
- Justiweb : avis & prix
- AideJuridique.ai : avis & prix
- DroitAI : avis & prix
- Best AI legal assistant in France
- French law help in English
- AI tools for French lawyers
- Julie : avis & limites
- ANEF bloqué
- Injonction de payer reçue
- Saisie sur compte
- Audit IA juridique
- Mémoire IA par dossier
- Adoption IA cabinet
- Traduction IA
- Ordalie vs Doctrine
- Acheter en France
- Amende : conducteur étranger
- Refus de visa France
- Autorisation de travail refusée
- Requalification CDD en CDI
- Avertissement au travail
- DPE erroné
- Refus de prêt
- Contester une résolution d’AG de copropriété
- Litige aérien
- Prélèvement SEPA contesté
- Bordereau de pièces prud’hommes
- Employeur étranger
- Détachement en France
- Créer une entreprise en France comme non-résident
- Succursale, filiale ou bureau de liaison en France
- Bénéficiaire effectif avec une société mère étrangère
- Bail commercial français
- E-reporting France
- Exécuter un jugement étranger en France
- Succession internationale
- Résidence fiscale France
- Chatbot juridique IA français
- IA juridique fiable
- Copilote juridique IA
- Agent IA juridique
- Automatisation juridique IA
- Veille juridique IA
- LLM juridique français
- IA juridique open source
- IA conformité juridique
- Résumé document juridique IA
- Prompts IA juridique
- ROI IA juridique
- IA juridique particuliers
- IA étudiants droit
- IA juridique notaires
- IA juridique RH
- IA droit des affaires France
- IA droit fiscal France
- IA droit de la famille
- IA droit pénal
- Preuves recevables : SMS, mails, enregistrements
- Clause de non-concurrence : validité
- Salaire non versé : les recours
- Prestation compensatoire : estimer
- Accepter ou renoncer à une succession
- Facture impayée : les 5 paliers
- Points de permis : date de récupération
- Rupture conventionnelle ou démission
- Sanction France Travail : répondre et contester
- Vice caché maison : délai, preuves, recours
- Refus MDPH : le RAPO puis le tribunal
- Petit litige : étape amiable
- Résilier un abonnement : quelle date de sortie
- Audition libre : droits
- Colocation : solidaire jusqu’à quand ?
- Rupture commerciale : préavis
- Récépissé : travail et voyage
- Attestation : cerfa 11527
- Quel professionnel contacter ?
- Réserve héréditaire et donations
- Refus de RSA : préparez votre réponse
- Protection juridique : que prévoit votre contrat ?
- Un document administratif refusé : préparez la suite
- Votre banque ferme le compte : préparez la suite
- Accusé de harcèlement : revenez aux faits
- Contrat de mariage : les faits à apporter au notaire
- Convention de Pacs : lisez les clauses avec vos faits
- Query Juriste : quel prix peut-on réellement vérifier ?
- Tomorro : quelles étapes du contrat couvre l’offre ?
- Ordalie ou Harvey : quelles preuves demander ?
- Juriv’IA : que vérifier avant un usage professionnel ?
- Jobexit : quel outil couvre le calcul dont vous avez besoin ?
- Suivi juridique des filiales : cinq offres à examiner
- Relevé de carrière : reliez les périodes aux justificatifs
- Dossier médical : préparez une demande au bon destinataire
- Permis refusé : reliez chaque motif au dossier déposé
- Frais bancaires : commencez par le libellé exact
- Saisie des rémunérations : quelle étape indique votre acte ?
- Testament olographe : repérez les questions de forme
- Reconnaissance de dette : les montants concordent-ils ?
- Rédiger un courrier juridique avec IA
- Apostille : document français à l’étranger
- Document étranger à utiliser en France
- Préparer une traduction assermentée
- Procuration : préciser les pouvoirs confiés
- Cession d’actions SAS : préparer le dossier
- Pacte d’associés : vérifier les clauses
- Transfert de siège social : dossier
- Dissolution amiable : documents à préparer
- Statuts d’association : points à vérifier
- Promesse d’embauche non respectée
- Prise d’acte : préparer les preuves
- Résiliation judiciaire : préparer le dossier
- Refus de télétravail : lire les motifs
- Clause de mobilité : préparer sa réponse
- Discrimination à l’embauche : les preuves
- Maladie professionnelle refusée : dossier
- Taux d’incapacité CPAM : contester
- Certificat de travail erroné : correction
- Modification des horaires : que vérifier ?
- Syndic sans réponse : organiser la relance
- Charges de copropriété : vérifier les comptes
- Travaux sans autorisation en copropriété
- Recours DALO : préparer le dossier
- Renouvellement du bail commercial
- Déplafonnement du loyer commercial
- Sortir d’une indivision successorale
- Succession bloquée par un héritier
- Contester un testament : préparer les preuves
- Assurance-vie et succession : contestation
- Droit de visite non respecté : preuves
- Pension alimentaire impayée : dossier
- Frais exceptionnels de l’enfant
- Tutelle ou curatelle : contester la décision
- Effacement RGPD : préparer une demande
- Plainte CNIL : préparer les preuves
- Droit à l’image : demander un retrait
- Usurpation d’identité : organiser le dossier
- Accident médical : préparer le dossier CCI
- Rectification fiscale : préparer la réponse
- Garantie de conformité : réclamer
- Mise en demeure URSSAF : vérifier
- Fermer son compte bancaire : courrier
- Compte refusé : préparer le droit au compte
- Garde à vue : préparer le relais avec l’avocat
- Échanger un permis hors UE ou EEE
- Nationalité par mariage : dossier
- VLS-TS : préparer la validation
- Mariage avec un étranger : dossier mairie
- Acte de naissance français depuis l’étranger
- Casier judiciaire : préparer sa demande
- Attestation d’accueil : dossier mairie
- Autorisation de travail : dossier employeur
- TVA : immatriculer une entreprise étrangère
- Représentant fiscal TVA : préparer le mandat
- Modifier les statuts d’une association
- Dissolution d’association : documents
- Démission du gérant : préparer le courrier
- Cession de bail commercial : vérifications
- Bail professionnel ou commercial ?
- Servitude de passage : vérifier le titre
- Bornage : préparer un désaccord
- Mur mitoyen : préparer un accord de travaux
- Arbres du voisin : distance et élagage
- Préemption urbaine : lire la décision
- Permis du voisin : préparer une contestation
- Certificat d’urbanisme : vérifier son projet
- Servitude de canalisation : vérifier le titre
- Surendettement : préparer les pièces
- FICP : demander une rectification
- Chèque rejeté : organiser la régularisation
- Prêt : vérifier un remboursement anticipé
- Caution personnelle d’un prêt professionnel
- Convention de stage : préparer la rupture
- Apprentissage : documents de rupture
- Retour de maternité : vérifier son poste
- Congé parental refusé : préparer la réponse
- Accident de la route : lire l’offre
- Accord de confidentialité : clauses à vérifier
- Erreur d’état civil : préparer la rectification
- Contrat de sous-traitance RGPD
- CGV e-commerce : points à vérifier
- Modifier un devis signé : avenant
- Facture : vérifier les mentions
- Cession de droits d’auteur : périmètre
- Dépôt de marque : préparer la recherche
- Bail dérogatoire : vérifier la durée
- Location-gérance : préparer le contrat
- Cession de fonds de commerce : pièces
- Compte courant d’associé : remboursement
- Congé sabbatique : préparer la demande
- Temps partiel thérapeutique : organisation
- Congé de proche aidant : dossier
- Travail le dimanche : contreparties
- Astreinte : temps, repos et indemnisation
- Frais professionnels non remboursés
- Transfert du contrat : que vérifier ?
- Cumul d’emplois : totaliser les horaires
- Fonctionnaire : demander un temps partiel
- Disponibilité : préparer sa réintégration
- Changer d’assurance emprunteur : dossier
- Compromis ou promesse de vente ?
- Livraison VEFA : préparer les réserves
- Réception CCMI : préparer les réserves
- Diagnostic amiante avant une vente
- Lotissement : règlement et cahier des charges
- Usufruit : qui prend en charge les travaux ?
- SCI : préparer le procès-verbal d’assemblée
- Acheter ensemble : convention d’indivision
- Bail rural : documents et points à vérifier
- Changement de prénom : préparer le dossier
- Changement de nom : procédure simplifiée
- Adoption simple d’un majeur : dossier
- Mineur : autorisation de sortie du territoire
- Habilitation familiale ou tutelle ?
- Refus d’inscription scolaire : dossier
- Certificat de nationalité française : pièces
- RGPD : faire rectifier ses données
- Dissolution du PACS : préparer les pièces
- Casier B2 : préparer une demande d’exclusion
- Arrêt maladie : calcul des IJ et du maintien de salaire
- Indemnité de départ ou de mise à la retraite : le calcul
- Donation : abattements, droits et déclaration du don
- Saisir le conseil de prud’hommes : délais et requête
- Diffamation ou injure en ligne : délai et recours
- Réclamation d’impôt sur le revenu : délais et démarche
- Contester une amende : la procédure selon l’avis reçu
- Conflit entre associés : révocation, exclusion et abus
- Régularisation par le travail : conditions et pièces en 2026
- Carte vie privée et familiale : les trois motifs et leurs preuves
- Titre de séjour pour soins : conditions et procédure OFII
- RGPD en petite entreprise : les obligations concrètes
- Mentions légales d’un site : la liste par statut
- Congés payés acquis pendant un arrêt maladie
- Rupture anticipée d’un CDD : cas et indemnités
- Temps partiel : heures complémentaires et majorations
- Discrimination au travail : preuve et recours
- Congés pour événements familiaux
- Contre-visite médicale de l’employeur
- Demande d’asile : étapes et délais
- Examen civique : qui le passe
- Titre de séjour étudiant
- Déclaration de succession et droits
- Droits du conjoint survivant
- Pension de réversion
- AAH : montant et conditions
- Partage des biens au divorce
- Séparation sans mariage
- Âge de départ à la retraite
- Choisir son statut juridique
- Congé triennal du bail commercial
- Présence parentale et AJPP
- Approbation et dépôt des comptes annuels
- Délai pour faire appel d’un jugement civil
- Excès de vitesse : amende, points et délit
- Quel tribunal saisir, avec ou sans avocat
- Bail mobilité : conditions et durée
- Diagnostics immobiliers de vente
- Reconnaissance d’un enfant à la mairie
- DPE F ou G : location interdite et loyer gelé
- Préavis de démission : la date de fin
- Salarié protégé : protection et autorisation
- Cambriolage : plainte et assurance
- Cessation des paiements : la déclaration
- Vendre un logement : du compromis à l’acte
- Annuler un voyage à forfait
- Perte ou vol du titre de séjour
- Amende dans le train ou le métro
- RQTH : demande et renouvellement
- Immatriculer une société
- Logement social : plafonds 2026
- Garantie Visale
- APL : plafond de loyer
- Frais réels ou abattement de 10 %
- Montant de la retraite de base
- EHPAD et obligation alimentaire
- Forfait jours : 218 jours et rachat
- Succession sans notaire
- Retraite progressive
- Fin de mission d’intérim
- Arnaque au faux conseiller bancaire
- Arnaque entre particuliers
- Litige avec un garagiste
- Droit d’accès à vos données
- Cyberharcèlement
- Droit de visite des grands-parents
- Déménager avec son enfant
- Dégât des eaux
- Visa de long séjour
- Pacs ou mariage
- Démarchage téléphonique
- Meublé de tourisme
- Timbre fiscal du titre de séjour
- Frais de notaire
- Crédit à la consommation
- Prix de la carte grise
- Calcul de l’allocation chômage
- Plus-value immobilière
- Taxe foncière 2026
- Congé de paternité
- Prime non versée : la réclamer
- Virement erroné : récupérer les fonds
- Enfant majeur : choix fiscal
- Délais de grâce : échelonner une dette
- Recours gracieux contre une décision
- Demander la Complémentaire santé solidaire
- Plainte au procureur par lettre
- Compte joint après une séparation
- Démarchage à domicile : se rétracter
- Marchandise non conforme entre professionnels
- Faux indépendant : requalification en salarié
- Travail dissimulé : preuves et indemnité
- Logement indécent : le dossier
- Déclaration préalable de travaux
- Référé : saisir le juge de l’urgence
- Premier salarié : documents et registres
- Pension d’invalidité : demande et montant
- Location de voiture : dégâts facturés au retour
- Enquête SLS et surloyer HLM
- Assurance décennale : vérifier l’attestation
- Clauses interdites du bail d’habitation
- Clause abusive : listes noire et grise
- Clause de dédit-formation
- Modification du contrat : refuser ?
- Convention collective applicable
- Salariée enceinte : la protection
- Statuts de SAS : clauses à vérifier
- Frais d’agence immobilière 2026
- Titre-restaurant : les règles 2026
- Dispense de mutuelle d’entreprise
- Chèque sans provision reçu
- Article 700 et dépens
- Cumul emploi-retraite 2026
- Gratification de stage 2026
- Micro-foncier ou réel
- Arrhes ou acompte
- Dividendes et règle des 10 %
- CFE 2026
- Formulaire 3916, comptes à l’étranger
- Indemnité d’occupation
- Droit du travail : toutes les fiches
- Séjour et nationalité : toutes les fiches
- Argent, impôts et succession : toutes les fiches
- Entreprise et associés : toutes les fiches
- Amendes, plaintes et justice : toutes les fiches
- Logement et immobilier : toutes les fiches
- Famille et couple : toutes les fiches
- Consommation et banque : toutes les fiches
- French law guides in English
- Rédaction juridique AlphaDeep
- Transport de marchandises : dossier de licence
- Licence OFT : dossier du transporteur de marchandises
- Strassengütertransport: Bewilligungsdossier
- Trasporto merci: autorizzazione UFT e documenti
- Gestionnaire de transport : mandat et fonctions
- Gestionnaire de transport suisse : convention et rôle
- Verkehrsleitung: Vereinbarung und tatsächliche Aufgaben
- Gestore dei trasporti: convenzione e compiti
- Cabotage routier : trajets et preuves du contrôle
- Transport intérieur suisse : cabotage et justificatifs
- Schweizer Binnenverkehr: Kabotage und Nachweise
- Cabotaggio in Svizzera: tragitti e giustificativi
- Tachygraphe : demande et remplacement de carte
- Carte conducteur suisse : demande et remplacement
- Fahrerkarte: Gesuch, Verlust und Ersatz
- Carta conducente: domanda, perdita e sostituzione
- Conduite et repos : rapprocher les événements
- Conduite et repos en Suisse : rapprocher le relevé
- Lenk- und Ruhezeiten: ARV-Ereignisse abgleichen
- Guida e riposo: confrontare gli eventi OLR
- Conseiller sécurité ADR : désignation et rapport
- Conseiller à la sécurité : mission et rapport OCS
- Gefahrgutbeauftragte: Auftrag und Jahresbericht
- Addetto alla sicurezza: incarico e rapporto annuale
- Transport exceptionnel : préparer le parcours
- Transport spécial suisse : parcours et autorisations
- Ausnahmetransport: Strecke und Bewilligungen
- Trasporto speciale: percorso e permessi
- Transport routier : énergie, prix et facture
- Fret suisse : prix, frais et paiement contesté
- Schweizer Fracht: Preis, Auslagen und strittige Zahlung
- Trasporto interno: prezzo, spese e pagamento contestato
- Véhicule immobilisé : préparer les pièces de mainlevée
- Véhicule arrêté en Suisse : preuves de reprise du trajet
- Weiterfahrt untersagt: Fahrzeug und Freigabebelege
- Veicolo fermato: documenti per riprendere il viaggio
- Taxi ou VTC : conducteur, exploitant et titres
- Transport de personnes : titres et exemple vaudois
- Taxi und Limousine in Zürich: Titel und Meldung
- Permesso TPP in Ticino: domanda e documenti
- Distribution de presse : réseau, titres et contrats
- Presse suisse : vente, commission ou service postal
- Pressevertrieb: Verkauf, Kommission und Postdienst
- Diffusione stampa: vendita, commissione e posta
- Presse imprimée : préparer un droit de réponse
- Droit de réponse suisse : texte, dates et preuves
- Gegendarstellung: Text, Daten und Medienbelege
- Diritto di risposta: testo, date e prove del mezzo
- Dépôt légal : préparer exemplaire et déclaration
- Publication suisse : remise et bibliothèque
- Schweizer Publikation: Abgabe und Bibliotheksbeleg
- Pubblicazione svizzera: consegna alla biblioteca
- Sources journalistiques : préparer leur protection
- Sources des médias : préparer le refus de témoigner
- Quellenschutz: Zeugnisverweigerung vorbereiten
- Fonti dei media: preparare il rifiuto di deporre
- Aides à la diffusion de presse : pièces et exemplaires
- Presse suisse : préparer le rabais postal
- Presseförderung: Postermässigung vorbereiten
- Stampa: preparare la riduzione postale
- Prix du livre : rapprocher édition, offre et canal
- Édition suisse : prix du livre et offre de vente
- Schweizer Buchverlag: Preis und Verkaufsangebot
- Editoria svizzera: prezzo del libro e offerta
- Invendus de livres : 5 priorités avant retour ou pilon
- Livres invendus : 5 priorités pour retour et pilon
- Unverkaufte Bücher: 5 Prioritäten für Rückgabe
- Libri invenduti: 5 priorità per reso e macero
- Publication jeunesse : préparer déclaration et suivi
- Publication pour mineurs : préparer le contrôle éditorial
- Jugendpublikation: redaktionelle Prüfung vorbereiten
- Pubblicazione per minori: verifica redazionale
- Carte de presse : préparer activité et ressources
- Carte de presse RP : préparer le dossier professionnel
- Presseausweis BR: Berufsdossier vorbereiten
- Tessera stampa RP: preparare il dossier
- Publicité extérieure : préparer le dossier du dispositif
- Réclame routière : préparer site et autorisation
- Strassenreklame: Standort und Gesuch vorbereiten
- Pubblicità stradale: preparare sito e domanda
- Plan simple de gestion forestière : préparer les pièces
- Planification forestière : préparer le dossier cantonal
- Forstliche Planung: kantonales Dossier vorbereiten
- Pianificazione forestale: preparare il dossier cantonale
- Défrichement : 5 priorités pour préparer la demande
- Défrichement suisse : 5 priorités pour la dérogation
- Rodung: 5 Prioritäten für das Ausnahmegesuch
- Dissodamento: 5 priorità per la deroga
- Bois commercialisé : relier lots et preuves de diligence
- Commerce du bois : lots et diligence suisse
- Holzhandel: Lose und Sorgfaltspflicht verknüpfen
- Commercio del legno: lotti e dovuta diligenza
- Bois sur pied : préparer la vente du lot
- Bois sur pied : lot, vente et récolte suisse
- Stehendes Holz: Los, Verkauf und Erntebelege
- Legname in piedi: lotto, vendita e raccolta
- Accès motorisé en forêt : préparer trajet et motifs
- Circulation en forêt : préparer le trajet motorisé
- Motorfahrzeuge im Wald: Fahrtdossier vorbereiten
- Veicoli nella foresta: preparare il tragitto
- Droit de chasse territorial : parcelles et titres
- Territoire de chasse : attribution et titre cantonal
- Jagdgebiet: Reviervergabe und kantonaler Titel
- Territorio di caccia: attribuzione e titolo cantonale
- Permis de chasser : 5 pièces à rapprocher
- Autorisation de chasser : 5 preuves personnelles
- Jagdberechtigung: 5 persönliche Nachweise
- Autorizzazione di caccia: 5 prove personali
- Plan de chasse : attribution, marquage et bilan
- Prélèvements de chasse : plan et suivi cantonal
- Jagdliche Abgänge: Plan und Kantonsnachweise
- Prelievi venatori: piano e controllo cantonale
- Pêche professionnelle en eau douce : lot et titre
- Pêche professionnelle : eau, formation et titre
- Berufsfischerei: Gewässer, Ausbildung und Titel
- Pesca professionale: acque, formazione e patente
- Repeuplement piscicole : préparer eau, lot et autorisation
- Repeuplement : eau, origine et permission suisse
- Fischbesatz: Gewässer, Herkunft und Bewilligung
- Ripopolamento: acque, origine e autorizzazione
- Médecin : préparer l’inscription au tableau
- Médecin : préparer l’autorisation cantonale
- Arztberuf: kantonale Bewilligung vorbereiten
- Medico: preparare l’autorizzazione cantonale
- Défense ordinale du médecin : 5 priorités de pièces
- Médecin sous surveillance : 5 priorités de défense
- Ärztliche Aufsicht: 5 Prioritäten für die Stellungnahme
- Vigilanza medica: 5 priorità per le osservazioni
- Médecin conventionné : préparer adhésion et secteur
- Médecin : préparer l’admission à facturer l’AOS
- Arzt: OKP-Zulassungsdossier vorbereiten
- Medico: preparare l’ammissione AOMS
- Reprise du cabinet médical : organiser la passation
- Reprise médicale : dossiers, accès et passation
- Praxisübergabe: Akten, Einsicht und Aufbewahrung
- Ripresa dello studio: cartelle, accesso e custodia
- Cabinet de groupe : relire l’accord médical
- Cabinet de groupe : accord et rôles médicaux suisses
- Gruppenpraxis: Vereinbarung und ärztliche Rollen
- Studio di gruppo: accordo e ruoli medici
- Télémédecine : préparer l’organisation de l’acte
- Consultation à distance : cadre et dossier cantonal
- Telemedizin: kantonaler Ablauf und Dokumentation
- Consultazione a distanza: quadro e dossier cantonale
- Remplacement médical : 5 priorités pour le dossier
- Remplacement du médecin : 5 priorités de pièces
- Ärztliche Vertretung: 5 Nachweisprioritäten
- Sostituzione medica: 5 priorità documentali
- Certificat médical contesté : organiser les preuves
- Certificat médical contesté : version et faits suisses
- Bestrittenes Arztzeugnis: Fassung und Tatsachen
- Certificato medico contestato: versione e fatti
- Soins confiés : protocole, compétences et supervision
- Soins confiés : profession, canton et supervision
- Übertragene Pflegeaufgaben: Beruf und Aufsicht
- Cure affidate: professione, cantone e sorveglianza
- Centre de santé : préparer l’ouverture et le dossier ARS
- Institution ambulatoire : préparer l’exploitation
- Ambulante Institution: Betriebsdossier vorbereiten
- Istituto ambulatoriale: preparare il dossier di gestione
- Activité nucléaire : préparer le titre de radioprotection
- Radioprotection : préparer l’autorisation d’activité
- Strahlenschutz: Tätigkeitsbewilligung vorbereiten
- Radioprotezione: preparare il permesso d’attività
- Conseiller en radioprotection : 5 pièces du mandat
- Expert en radioprotection : 5 preuves du mandat
- Strahlenschutz-Sachverständige: 5 Mandatsbelege
- Perito in radioprotezione: 5 prove del mandato
- Dosimétrie : rapprocher rapports, périodes et unités
- Dosimétrie suisse : rapports, périodes et versions
- Personendosimetrie: Berichte und Versionen abgleichen
- Dosimetria: confrontare rapporti, periodi e versioni
- Événement radiologique : préparer faits et déclarations
- Événement radiologique : dossier et voies suisses
- Strahlenereignis: Schweizer Melde- und Berichtsdossier
- Evento radiologico: notifiche e rapporti svizzeri
- Source scellée : préparer inventaire et reprise
- Source scellée : inventaire et remise autorisée
- Geschlossene Quelle: Inventar und bewilligte Abgabe
- Sorgente sigillata: inventario e consegna autorizzata
- Déchets radioactifs : dossier de gestion et destination
- Déchets radioactifs : registre et destination suisse
- Radioaktive Abfälle: Register und Verbleibsnachweise
- Rifiuti radioattivi: registro e destinazione svizzera
- Radon au travail : 5 priorités du dossier
- Radon professionnel : 5 priorités des pièces suisses
- Radon am Arbeitsplatz: 5 Nachweisprioritäten
- Radon professionale: 5 priorità delle prove
- Radiologie industrielle : préparer le dossier chantier
- Radiographie industrielle : dossier du site suisse
- Industrieradiografie: Schweizer Einsatzdossier
- Radiografia industriale: dossier del sito svizzero
- Équipement radiologique : dossier des contrôles
- Installation à rayons X : dossier des contrôles
- Röntgenanlage: Kontroll- und Revisionsdossier
- Impianto a raggi X: dossier di controlli e revisione
- Fin d’activité radiologique : préparer les actes
- Fin d’activité : secteurs contrôlés et titre suisse
- Tätigkeitseinstellung: Kontrollbereich und Bewilligung
- Fine attività: aree controllate e licenza svizzera
- ERP : préparer l’ouverture au public et ses pièces
- Local ouvert au public : préparer le dossier cantonal
- Öffentliche Räume: kantonales Nutzungsdossier
- Locali aperti al pubblico: dossier cantonale
- Accessibilité ERP : hiérarchiser le dossier de travaux
- Accessibilité du bâtiment : préparer les pièces
- Hindernisfreies Bauen: Unterlagen priorisieren
- Accessibilità degli edifici: ordinare il dossier
- Registre incendie : suivre prescriptions et preuves
- Incendie : rapprocher contrôles et suites documentées
- Brandschutz: Kontrollen und Erledigungsbelege
- Antincendio: controlli e riscontri delle misure
- Amiante avant travaux : cadrer le repérage
- Désamiantage : reconnaissance et annonce du chantier
- Asbestsanierung: Anerkennung und Baustellenmeldung
- Bonifica amianto: riconoscimento e notifica dei lavori
- Plomb avant travaux : préparer l’évaluation
- Peintures au plomb : préparer le dossier de travaux
- Bleihaltige Farben: Arbeitsunterlagen vorbereiten
- Vernici al piombo: preparare i documenti dei lavori
- Ascenseur : entretien, contrôle et pièces du propriétaire
- Ascenseur : préparer entretien et contrôles locaux
- Aufzug: Wartung und kantonale Kontrollunterlagen
- Ascensore: manutenzione e controlli cantonali
- Travaux près des réseaux : ordonner DT, DICT et pièces
- Chantier près de conduites : préparer les accords
- Bauen bei Leitungen: Vereinbarungen vorbereiten
- Lavori presso condotte: preparare gli accordi
- Coordination SPS : missions, plans et transmission
- Chantier : plan de sécurité et coordination des employeurs
- Baustelle: Sicherheitskonzept und Zusammenarbeit
- Cantiere: piano di sicurezza e cooperazione
- Contrôle technique bâtiment : cadrer la mission
- Mandats techniques du bâtiment : répartir les rôles
- Technische Baumandate: Rollen und Nachweise
- Mandati tecnici edilizi: ruoli e documenti
- Équipement sous pression : dossier de suivi en service
- Équipement sous pression : entretien et inspections
- Druckgeräte: Instandhaltung und Inspektionen
- Attrezzature a pressione: manutenzione e ispezioni
- Confiscation pénale étrangère : préparer le dossier
- Confiscation étrangère : remise ou exécution pénale
- Ausländische Einziehung: Herausgabe oder Vollstreckung
- Confisca estera: consegna o esecuzione penale
- Extradition : hiérarchiser les pièces de procédure
- Extradition suisse : ordonner demande et décisions
- Auslieferung: Ersuchen und Entscheide ordnen
- Estradizione: ordinare domanda e decisioni
- Entraide pénale : préparer les pièces de preuve
- Entraide pénale suisse : pièces et remise de preuves
- Strafrechtshilfe: Beweismittel und Herausgabe ordnen
- Assistenza penale: ordinare prove e consegna
- Transfèrement international : peine et accords des États
- Transfèrement : préparer peine, consentement et accords
- Überstellung: Strafe, Zustimmung und Staatenakten
- Trasferimento internazionale: pena e consensi
- Détention provisoire : préparer une demande de réparation
- Détention : organiser indemnité et tort moral
- Haft: Entschädigung und Genugtuung dokumentieren
- Detenzione: documentare indennizzo e torto morale
- Permis de visite en prison : constituer le dossier
- Visites en détention : permis, statut et établissement
- Haftbesuche: Bewilligung und Anstaltsunterlagen
- Visite in detenzione: permesso e istituto
- Prison : organiser courrier, téléphone et décisions
- Détention : courrier, téléphone et restrictions
- Haft: Briefpost, Telefon und Beschränkungen ordnen
- Detenzione: corrispondenza, telefono e restrizioni
- Discipline en prison : préparer faits et défense
- Discipline en détention : constituer le dossier
- Haftdisziplin: Vorwurf, Anhörung und Entscheid
- Disciplina in detenzione: fatti, audizione e atti
- Travail en prison : classement, poste et contrat
- Travail en détention : statut, poste et rémunération
- Arbeit in Haft: Status, Einsatz und Arbeitsentgelt
- Lavoro in detenzione: stato, posto e retribuzione
- Changement de prison : affectation et élément nouveau
- Changement de prison : préparer le dossier cantonal
- Gefängniswechsel: kantonales Platzierungsdossier
- Cambio di carcere: dossier cantonale di collocamento
- Candidature municipale : préparer liste et dépôt
- Candidature communale : pièces et dépôt cantonal
- Gemeindekandidatur: Wahlvorschlag und Einreichung
- Candidatura comunale: proposta e deposito
- Élection municipale : préparer une protestation
- Recours électoral : ordonner faits et actes cantonaux
- Wahlanfechtung: kantonale Tatsachen und Akte ordnen
- Ricorso elettorale: ordinare fatti e atti cantonali
- Compte de campagne : rapprocher flux et justificatifs
- Financement électoral : flux et annonces documentés
- Kampagnenfinanzierung: Geldflüsse und Meldungen
- Finanziamento elettorale: flussi e notifiche
- Parti politique : préparer les comptes annuels
- Parti politique : dossier annuel de transparence
- Partei: jährliche Transparenzunterlagen ordnen
- Partito politico: dossier annuale di trasparenza
- Conseil municipal : séance, vote et procès-verbal
- Conseil communal : séance, votes et procès-verbal
- Gemeinderat: Sitzung, Abstimmungen und Protokoll
- Consiglio comunale: seduta, voti e verbale
- Élu local : préparer le dossier de déport
- Récusation communale : liens, organe et participation
- Kommunaler Ausstand: Verbindungen und Mitwirkung
- Ricusa comunale: legami, organo e partecipazione
- Délégation municipale : fonctions, signature et décisions
- Délégation communale : actes, signature et limites
- Gemeindedelegation: Erlass, Unterschrift und Grenzen
- Delega comunale: atti, firma e limiti
- Vote local : référendum, consultation ou demande citoyenne
- Vote communal : pétition, initiative ou référendum
- Gemeindeabstimmung: Petition, Initiative oder Referendum
- Voto comunale: petizione, iniziativa o referendum
- Budget communal : préparer adoption et contrôle
- Budget communal : actes d’adoption et de surveillance
- Gemeindebudget: Beschluss und Aufsicht dokumentieren
- Preventivo comunale: adozione e vigilanza
- Conseiller municipal : préparer une demande d’information
- Élu communal : préparer les pièces d’information
- Gemeindemandat: Informationsgesuch und Unterlagen
- Mandato comunale: richiesta d’informazioni e atti
- Spectacle vivant : activité, catégories et déclaration
- Spectacle : rôles et formalités locales de l’organisateur
- Live-Veranstaltung: Rollen und örtliche Formalitäten
- Spettacolo: ruoli e formalità locali organizzative
- Engager un artiste : prestation, contrat et déclarations
- Engagement artistique : dates, accord et justificatifs
- Künstlerengagement: Termine, Vertrag und Belege
- Ingaggio artistico: date, accordo e giustificativi
- Coproduction de spectacle : apports, livrables et comptes
- Coproduction : apports, décisions et décompte du spectacle
- Koproduktion: Beiträge, Entscheide und Abrechnung
- Coproduzione: apporti, decisioni e rendiconto
- Tournage à Paris : préparer déclaration ou AGATE
- Tournage à Zurich : demande et pièces à réunir
- Dreharbeiten in Zürich: Gesuch und Beilagen
- Riprese a Zurigo: domanda e documenti da allegare
- Film : préparer visa, classification et avertissement
- Film : dossier d’âge légal et cadre de protection
- Film: gesetzliches Alter und Jugendschutzunterlagen
- Film: età legale e documenti di protezione
- Projection non commerciale : séance, droits et dossier
- Projection publique : film, public et autorisations
- Öffentliche Filmvorführung: Publikum und Rechtebelege
- Proiezione pubblica: film, pubblico e permessi
- Aide cinéma : préparer coût définitif et livrables
- Aide cinéma OFC : décompte et livraisons finales
- BAK-Filmförderung: Abrechnung und Schlusslieferungen
- Aiuto cinema UFC: conteggio e consegne finali
- Enfant au spectacle : préparer l’autorisation d’emploi
- Enfant artiste : annonce, calendrier et pièces
- Kind als Künstler: Meldung, Termine und Unterlagen
- Minore artista: annuncio, calendario e documenti
- Billetterie spectacle : billets, recettes et reversement
- Billetterie : rapprochement des billets et versements
- Ticketing: Karten, Einnahmen und Abrechnung abgleichen
- Biglietteria: confrontare biglietti e versamenti
- Cinéma : exploitant, écrans et autorisations
- Cinéma : inscription, écrans et obligations de l’exploitant
- Kino: Registrierung, Leinwände und Betreiberpflichten
- Cinema: registro, schermi e obblighi del gestore
- Opérateur de voyages : préparer immatriculation et garantie
- Organisateur de voyages : dossier de garantie et activité
- Reiseveranstalter: Sicherstellung und Betriebsunterlagen
- Operatore viaggi: garanzia e documenti d’attività
- Voyage : préparer l’information avant réservation
- Réservation : dossier d’information de l’organisateur
- Reisebuchung: Informationsunterlagen des Veranstalters
- Prenotazione: documenti informativi dell’organizzatore
- Classement hôtelier : visite, décision et renouvellement
- Classification hôtel : audit et décision du prestataire
- Hotelklassifikation: Audit und Anbieterentscheid
- Classificazione hotel: audit e decisione del fornitore
- Camping : préparer terrain, aménagement et exploitation
- Camping : parcelle, exploitant et règlement local
- Camping: Parzelle, Betreiber und örtliche Regeln
- Campeggio: particella, gestore e regole locali
- Taxe de séjour : rapprocher nuitées, tarif et collecte
- Taxe de séjour : nuitées et pièces de perception
- Beherbergungsabgabe: Nächte und Erhebungsbelege
- Tassa di soggiorno: notti e prove di riscossione
- Autocar international : préparer les documents du trajet
- Autocar touristique : pièces du trajet international
- Touristischer Reisebus: internationale Fahrtunterlagen
- Autobus turistico: documenti del viaggio internazionale
- Séjour de mineurs : préparer catégorie et déclarations
- Camp de mineurs : préparer le dossier cantonal
- Minderjährigenlager: kantonales Gesuch vorbereiten
- Campo per minori: preparare il dossier cantonale
- Temps partagé : lire le droit de séjour et les engagements
- Temps partagé : droits d’usage, périodes et charges
- Teilzeitnutzung: Nutzungsrechte, Zeiten und Kosten
- Multiproprietà: diritti d’uso, periodi e oneri
- Objets à l’hôtel : dépôt, dommage et preuves
- Objets à l’hôtel : garde, valeur et avis de dommage
- Hotelsachen: Verwahrung, Wert und Schadenanzeige
- Oggetti in albergo: custodia, valore e avviso del danno
- Hébergement : préparer le circuit des fiches de police
- Hébergement : annonce des hôtes et circuit des fiches
- Beherbergung: Gästemeldung und Formularablauf
- Alloggio: notifica ospiti e circuito dei formulari
- Handicap : première demande d’aménagement scolaire
- Genève : première mesure de soutien scolaire
- Genf: erste schulische Unterstützung beantragen
- Ginevra: prima domanda di sostegno scolastico
- Césure étudiante : 5 priorités avant la convention
- EPFZ : congé d’études, inscription et reprise
- ETH Zürich: Urlaub, Einschreibung und Fortsetzung
- PF di Zurigo: congedo, iscrizione e ripresa
- Cotutelle de doctorat : préparer la convention
- Cotutelle de thèse : dossier de l’Université de Fribourg
- Cotutelle Freiburg: Hochschulvereinbarung ordnen
- Cotutela a Friburgo: preparare la convenzione
- VAE : relier expériences, compétences et preuves
- Qualification des adultes : expériences et preuves
- Berufsabschluss für Erwachsene: Nachweise ordnen
- Qualificazione adulti: esperienze e prove
- Logement étudiant : préparer l’attribution
- Cité universitaire de Genève : dossier d’admission
- Cité universitaire Genf: Wohnplatz beantragen
- Cité universitaire Ginevra: domanda di alloggio
- Transport scolaire : préparer la première demande
- Genève : première demande de transport spécialisé
- Genf: ersten Sonderschultransport vorbereiten
- Ginevra: prima domanda di trasporto specializzato
- Ouvrir une école privée : 5 dossiers à préparer
- École privée à Genève : 5 priorités du dossier
- Privatschule in Genf: 5 Vorbereitungsschritte
- Scuola privata a Ginevra: 5 priorità
- Périscolaire et cantine : inscription et tarif
- GIAP : inscription, repas et justificatifs de tarif
- GIAP Genf: Anmeldung, Mittagessen und Tarife
- GIAP Ginevra: iscrizione, pasti e tariffe
- Droits universitaires : catégorie et exonération
- EPF : taxes d’études, catégorie et remise
- ETH-Bereich: Gebührengruppe und Erlass
- Settore dei PF: categoria di tasse ed esenzione
- Qualiopi : préparer preuves, périmètre et écarts
- eduQua : préparer le dossier qualité de l’organisme
- eduQua: Qualitätsdossier des Anbieters vorbereiten
- eduQua: preparare il dossier qualità dell’ente
- Déposer un brevet : invention, titulaire et pièces
- Brevet suisse : préparer la demande à l’IPI
- Schweizer Patent: Anmeldung beim IGE vorbereiten
- Brevetto svizzero: preparare la domanda all’IPI
- Opposition OEB : 5 priorités pour le dossier
- Brevet européen : préparer l’opposition OEB
- Europäisches Patent: Einspruch vorbereiten
- Brevetto europeo: preparare l’opposizione UEB
- CCP médicament : brevet, AMM et dossier de demande
- CCP suisse : médicament, brevet et autorisation
- Schweizer Arzneimittel-ESZ: Patent und Zulassung
- CPC svizzero: medicamento, brevetto e omologazione
- Obtention végétale : préparer le dossier de COV
- Variété végétale : préparer la protection suisse
- Sortenschutz Schweiz: Anmeldung vorbereiten
- Protezione delle varietà: domanda svizzera
- AOP ou IGP : dossier collectif de reconnaissance
- AOP ou IGP suisse : préparer la demande collective
- GUB/GGA Schweiz: kollektives Gesuch vorbereiten
- DOP o IGP svizzera: preparare la domanda collettiva
- Topographie de semi-conducteur : préparer le dépôt
- Topographie de semi-conducteur : dossier suisse
- Halbleitertopografie: Schweizer Anmeldedossier
- Topografia di semiconduttore: dossier svizzero
- Accord R&D : antériorités, résultats et publications
- Accord R&D suisse : ressources, résultats et droits
- F&E-Vertrag: Vorwissen, Ergebnisse und Rechte
- Accordo R&S: conoscenze, risultati e diritti
- Licence obligatoire de brevet : préparer la demande
- Licence obligatoire de brevet : dossier suisse
- Zwangslizenz am Patent: Schweizer Klagedossier
- Licenza obbligatoria di brevetto: dossier svizzero
- Nullité d’une marque enregistrée : préparer les preuves
- Nullité d’une marque suisse : préparer l’action
- Schweizer Markennichtigkeit: Klagebelege ordnen
- Nullità di un marchio svizzero: dossier d’azione
- Nullité d’un dessin ou modèle : préparer l’action
- Nullité d’un design suisse : préparer les preuves
- Schweizer Designnichtigkeit: Belege vorbereiten
- Nullità di un design svizzero: preparare le prove
- Rescrit fiscal : préparer une question précise
- Ruling fiscal suisse : préparer la demande
- Schweizer Steuerruling: Antrag vorbereiten
- Ruling fiscale svizzero: preparare la domanda
- Accord préalable de prix : 5 priorités du dossier
- APP bilatéral suisse : 5 priorités documentaires
- Schweizer bilaterales APA: 5 Aktenprioritäten
- APA bilaterale svizzero: 5 priorità del dossier
- Groupe TVA : membres, option et responsabilités
- Groupe TVA suisse : périmètre et responsabilité
- Schweizer MWST-Gruppe: Umfang und Mithaftung
- Gruppo IVA svizzero: membri e responsabilità
- Déclaration TVA : rapprocher comptes et corrections
- Décompte TVA : concordance et corrections suisses
- MWST-Abrechnung: Abstimmung und Korrekturen
- Rendiconto IVA: concordanza e correzioni svizzere
- Dividendes : préparer la retenue conventionnelle
- Dividendes suisses : dossier de dégrèvement
- Schweizer Dividenden: Entlastungsunterlagen
- Dividendi svizzeri: dossier di sgravio convenzionale
- Double imposition : préparer la procédure amiable
- Procédure amiable suisse : demande et pièces
- Schweizer Verständigungsverfahren: Gesuch und Belege
- Procedura amichevole svizzera: richiesta e prove
- Renseignements fiscaux étrangers : demander les pièces
- Assistance fiscale suisse : préparer ses observations
- Schweizer Steueramtshilfe: Stellungnahme vorbereiten
- Assistenza fiscale svizzera: preparare osservazioni
- Taxe sur transactions : préparer les données titres
- Droit de négociation : préparer le relevé titres
- Umsatzabgabe: Effektenhändler-Abrechnung vorbereiten
- Tassa di negoziazione: preparare il rendiconto
- Remise gracieuse fiscale : préparer les difficultés
- Remise d’impôt fédéral direct : préparer la demande
- Direkte Bundessteuer: Erlassgesuch vorbereiten
- Imposta federale diretta: preparare il condono
- Restructuration : suivre les valeurs fiscales
- Restructuration suisse : dossier des réserves latentes
- Schweizer Umstrukturierung: stille Reserven ordnen
- Ristrutturazione svizzera: ordinare riserve occulte
- AMP/PMA : préparer les formalités du centre
- PMA suisse : préparer information et consentement
- Schweizer Fortpflanzungsmedizin: Einwilligungsakte
- PMA svizzera: dossier d’informazione e consenso
- Conservation reproductive : 5 priorités des instructions
- Conservation suisse : 5 priorités des consentements
- Konservierung: 5 Prioritäten der Einwilligungsakte
- Conservazione: 5 priorità del dossier dei consensi
- Génétique constitutionnelle : consentement et résultats
- Analyse génétique suisse : consentement et données
- Genetische Untersuchung: Zustimmung und Datennutzung
- Esame genetico: consenso e uso dei dati
- Don d’organes après décès : volontés et refus
- Don d’organes suisse : documenter la volonté
- Organspende Schweiz: Willen und Unterlagen ordnen
- Donazione di organi svizzera: volontà e documenti
- Don d’organe vivant : consentement et autorisation
- Don vivant suisse : consentement et assurance
- Lebendspende Schweiz: Zustimmung und Versicherung
- Donazione da vivo: consenso e assicurazione
- IVG : préparer accès légal et confidentialité
- IVG suisse : demande, confidentialité et frais
- Schwangerschaftsabbruch: Gesuch und Vertraulichkeit
- Interruzione di gravidanza: richiesta e riservatezza
- Stérilisation contraceptive : 5 priorités du dossier
- Stérilisation suisse : 5 priorités des consentements
- Sterilisation Schweiz: 5 Prioritäten der Akte
- Sterilizzazione svizzera: 5 priorità dei documenti
- Biobanque humaine : recherche et transferts
- Biobanque humaine suisse : recherche et transferts
- Forschungsbiobank: menschliches Material und Weitergabe
- Biobanca umana: ricerca e trasferimenti in Svizzera
- LPPR : préparer l’inscription au remboursement
- LiMA : préparer une demande d’admission
- MiGeL-Aufnahme: Antrag und Unterlagen vorbereiten
- EMAp: preparare la domanda d’ammissione
- APA à domicile : préparer la première demande
- Contribution d’assistance AI : première demande
- IV-Assistenzbeitrag: erste Anmeldung vorbereiten
- Contributo AI per l’assistenza: prima richiesta
- Plan territorial : observations avant adoption
- Plan directeur localisé à Genève : observations
- Genfer lokaler Richtplan: Stellungnahme vorbereiten
- Piano direttore locale ginevrino: osservazioni
- Inspection environnementale : 5 priorités de réponse
- Contrôle environnemental : 5 priorités du dossier
- Umweltkontrolle: 5 Prioritäten der Antwortakte
- Controllo ambientale: 5 priorità della risposta
- PEMD : rapprocher diagnostic et récolement
- Déchets de chantier : plan et preuves d’élimination
- Bauabfälle: Entsorgungskonzept und Nachweise
- Rifiuti edili: piano e prove di smaltimento
- Transfert de déchets : notification et consentements
- Export de déchets suisse : préparer notification et actes
- Abfallausfuhr Schweiz: Notifizierung und Akte
- Esportare rifiuti: notifica e atti svizzeri
- Eaux usées non domestiques : autorisation de rejet
- Eaux industrielles : dossier de rejet au réseau public
- Industrieabwasser: Bewilligung zur Kanalisation
- Acque industriali: permesso per la rete pubblica
- Neutralité carbone : bilan, réduction et compensation
- Indication carbone : bilan, réduction et compensation
- CO₂-Aussage: Bilanz, Minderung und Kompensation
- Dichiarazioni CO₂: bilancio, riduzioni e compensazioni
- CITES : 5 priorités pour le dossier d’un spécimen
- CITES suisse : 5 priorités du dossier de commerce
- CITES-Handel Schweiz: 5 Aktenprioritäten
- Commercio CITES svizzero: 5 priorità del dossier
- Ressources génétiques : accès et partage des avantages
- Nagoya suisse : diligence et dossier de ressource
- Nagoya Schweiz: Sorgfalt und Ressourcenakte
- Nagoya svizzero: diligenza e dossier della risorsa
- Barrage : organiser le suivi documentaire de sécurité
- Ouvrage d’accumulation : dossier suisse de suivi
- Stauanlage Schweiz: Überwachungsunterlagen ordnen
- Impianto di accumulazione: dossier di sorveglianza
- Soutien renouvelable : préparer une candidature
- Études de projet éolien : préparer la contribution
- Windenergie: Projektierungsbeitrag vorbereiten
- Energia eolica: domanda di contributo di progettazione
- Ouvrir ou transférer une pharmacie : le dossier
- Pharmacie publique à Genève : préparer l’ouverture
- Öffentliche Apotheke in Genf: Eröffnung vorbereiten
- Farmacia pubblica a Ginevra: apertura e trasferimento
- Accréditation d’inspection : 5 priorités du dossier
- Accréditation SAS : 5 priorités du dossier
- SAS-Akkreditierung: 5 Prioritäten der Vorbereitung
- Accreditamento SAS: 5 priorità del dossier
- Ventes volontaires : préparer le dossier d’opérateur
- Vente aux enchères dans Vaud : préparer l’autorisation
- Freiwillige Auktion in Waadt: Gesuch vorbereiten
- Asta volontaria nel Vaud: preparare la domanda
- Agence immobilière : carte et habilitations
- Fiduciaire immobilier au Tessin : le dossier
- Immobilientreuhand im Tessin: Bewilligungsdossier
- Fiduciario immobiliare: autorizzazione in Ticino
- Placement et intérim : préparer les formalités
- Placement et location de services : autorisations
- Arbeitsvermittlung und Personalverleih: Dossier
- Collocamento e personale a prestito: permessi
- Ouvrir une crèche : préparer les trois dossiers
- Ouvrir une crèche : préparer le dossier suisse
- Kinderkrippe eröffnen: Schweizer Bewilligungsdossier
- Aprire un asilo nido: dossier di autorizzazione
- Établissement médico-social : 5 priorités du dossier
- EMS à Genève : 5 priorités de l’autorisation
- Pflegeheim in Genf: 5 Prioritäten des Gesuchs
- EMS a Ginevra: 5 priorità dell’autorizzazione
- Laboratoire génétique : préparer les autorisations
- Laboratoire génétique : dossier OFSP et portée
- Genetisches Labor: BAG-Gesuch und Geltungsbereich
- Laboratorio genetico: domanda UFSP e campo
- Auto-école : agrément et autorisation d’enseigner
- Moniteur de conduite : autorisation et dossier
- Fahrlehrbewilligung: Person, Kategorien und Schule
- Maestro conducente: permesso e dossier della scuola
- Sécurité privée : entreprise, dirigeant et cartes
- Sécurité privée dans Vaud : préparer les titres
- Sicherheitsunternehmen in Waadt: Bewilligungen
- Sicurezza privata nel Vaud: dossier dei permessi
- Gage mobilier : garde, mouvements et restitution
- Nantissement mobilier : garde et restitution
- Faustpfand: Verwahrung, Besitz und Rückgabe
- Pegno mobiliare: custodia, possesso e restituzione
- Mainlevée d’hypothèque : 5 priorités des pièces
- Radiation hypothécaire : 5 priorités du dossier
- Grundpfand löschen: 5 Prioritäten der Unterlagen
- Cancellare il pegno immobiliare: 5 priorità
- Lettre de soutien et porte-fort : lire la promesse
- Porte-fort et patronage : documenter l’engagement
- Patronat und Drittleistung: Zusage dokumentieren
- Patronage e fatto del terzo: documentare la promessa
- Crédit-bail professionnel : lever l’option d’achat
- Leasing professionnel : exercer l’option convenue
- Geschäftsleasing: vereinbarte Kaufoption ausüben
- Leasing professionale: esercitare l’opzione pattuita
- Paiement subrogatoire : quittance et droits transmis
- Subrogation après paiement : préparer les preuves
- Eintritt nach Drittzahlung: Belege und Quittung
- Surrogazione dopo pagamento: prove e quietanza
- Novation : dette ancienne, nouvelle et sûretés
- Novation de dette : accords et sûretés à rapprocher
- Schuldneuerung: Vereinbarung und Sicherheiten
- Novazione del debito: accordi e garanzie
- Dation en paiement : 5 priorités des pièces
- Dation en paiement : 5 priorités du dossier suisse
- Sache statt Zahlung: 5 Prioritäten des Dossiers
- Pagare con un bene: 5 priorità del dossier
- Entreprise générale : périmètre et modifications
- Entreprise générale ou totale : répartir les missions
- General- und Totalunternehmer: Leistungsumfang
- Impresa generale o totale: ambito delle prestazioni
- Pacte de rachat existant : préparer son exercice
- Réméré immobilier : exercer le pacte existant
- Rückkaufsrecht ausüben: Vertrag und Grundbuch
- Ricupera immobiliare: esercitare il patto esistente
- Garantie d’éviction : revendication d’un tiers
- Garantie d’éviction : dossier du droit d’un tiers
- Rechtsgewährleistung: Anspruch eines Dritten
- Garanzia per evizione: diritto di un terzo
- Mention du sexe à l’état civil : préparer la demande
- Mention du sexe : préparer la déclaration suisse
- Geschlechtseintrag: Schweizer Erklärung vorbereiten
- Sesso nello stato civile: preparare la dichiarazione
- Naissance à l’étranger : 5 priorités de transcription
- Naissance étrangère : 5 priorités du dossier suisse
- Auslandsgeburt: 5 Prioritäten für Schweizer Register
- Nascita all’estero: 5 priorità del dossier svizzero
- Adoption étrangère : reconnaissance et inscription
- Adoption étrangère : préparer le dossier suisse
- Auslandsadoption: Anerkennung und Beurkundung
- Adozione estera: riconoscimento e iscrizione
- Statut d’apatride : préparer la demande OFPRA
- Apatridie : préparer la demande au SEM
- Staatenlosigkeit: Anerkennungsgesuch beim SEM
- Apolidia: preparare la domanda alla SEM
- Titre de voyage pour réfugié ou apatride : dossier
- Voyage : dossier du réfugié ou de l’apatride reconnu
- Reisedokument: anerkannte Flüchtlinge und Staatenlose
- Viaggio: documenti per rifugiati e apolidi riconosciuti
- Protection temporaire : documents et renouvellement
- Statut S : préparer le renouvellement du permis
- Schutzstatus S: Verlängerung des Ausweises
- Statuto S: preparare il rinnovo del permesso
- Perte volontaire de nationalité : 5 priorités
- Libération de nationalité : 5 priorités des pièces
- Entlassung aus dem Bürgerrecht: 5 Prioritäten
- Svincolo dalla cittadinanza: 5 priorità delle prove
- Certificat de vie : dossier de pension à l’étranger
- Certificat de vie CSC : préparer l’envoi et le suivi
- Lebensbescheinigung: SAK-Rücksendung und Nachfrage
- Certificato di vita CSC: invio e verifica di ricezione
- Absence ou disparition : préparer les actes et preuves
- Absence en Suisse : dernières nouvelles et procédure
- Verschollenheit: Nachrichten und Gerichtsakte
- Scomparsa: ultime notizie e atti giudiziari
- Accès aux origines : préparer la demande et les pièces
- Origines après adoption : préparer l’information
- Herkunft nach Adoption: Auskunft vorbereiten
- Origini dopo adozione: preparare la domanda
- Rapport d’expertise pénale : demande au juge
- Rapport pénal : demander un complément d’expertise
- Strafgutachten: Ergänzungsantrag an die Behörde
- Perizia penale: istanza dopo il rapporto
- Peine pécuniaire : paiements et échéancier pénal
- Peine pécuniaire : paiements et décisions suisses
- Geldstrafe: Zahlungen und Vollzugsentscheide
- Pena pecuniaria: pagamenti e decisioni esecutive
- Révision pénale : fait nouveau et dossier antérieur
- Révision pénale suisse : motifs et pièces nouvelles
- Strafrevision: Gründe und neue Belege ordnen
- Revisione penale: motivi e nuove prove
- Nullité pénale : acte, grief et chronologie
- Preuve pénale irrégulière : préparer le dossier
- Unverwertbare Strafbeweise: Akten vorbereiten
- Prove penali irregolari: atti e utilizzabilità
- Empreintes et ADN : prélèvement, fichiers et suites
- ADN et empreintes : actes et conservation en Suisse
- DNA und Fingerabdrücke: Erhebung und Aufbewahrung
- DNA e impronte: raccolta e conservazione degli atti
- Interdiction pénale professionnelle : préparer le relèvement
- Interdiction d’activité : demande et limites suisses
- Tätigkeitsverbot: Aufhebung und Grenzen dokumentieren
- Interdizione di attività: revoca e limiti svizzeri
- Révocation du sursis : préparer ses observations
- Sursis en Suisse : répondre à la révocation demandée
- Widerruf der Bewährung: Stellungnahme ordnen
- Revoca della sospensione: preparare osservazioni
- Justice trop lente : préparer une demande à l’État
- Durée judiciaire : responsabilité et pièces suisses
- Lange Gerichtsverfahren: Haftungsdossier ordnen
- Durata giudiziaria: dossier di responsabilità
- Témoin menacé : préparer une demande procédurale
- Témoin menacé : mesures procédurales suisses
- Bedrohter Zeuge: prozessuale Schutzakte ordnen
- Testimone minacciato: atti di protezione procedurale
- Jugement pénal en absence : préparer l’opposition
- Jugement par défaut : nouveau jugement en Suisse
- Abwesenheitsurteil: neues Urteil beantragen
- Sentenza contumaciale: domanda di nuovo giudizio
- Fusion ou scission : rapprocher projets et décisions
- Fusion et scission suisses : contrats et inventaire
- Fusion und Spaltung: Vertrag und Inventar ordnen
- Fusione e scissione: contratto e inventario
- Siège à l’étranger : continuité et actes de registre
- Siège international : entrée ou sortie de Suisse
- Internationaler Sitzwechsel: Fortbestand belegen
- Sede internazionale: continuità e registri
- Coopérative : membres, parts et décisions sur réserves
- Coopérative suisse : membres, parts et réserves
- Genossenschaft: Mitglieder, Anteile und Reserven
- Cooperativa: soci, quote e decisioni sulle riserve
- Rapport d’audit légal : préparer la réponse
- Rapport de révision : réponse et suivi en Suisse
- Revisionsbericht: Antwort und Nachweise ordnen
- Rapporto di revisione: risposta e prove
- Garantie d’actif et de passif : notifier une demande
- Garantie après cession : demande et réception
- Garantie nach Unternehmenskauf: Anspruchsakte
- Garanzia dopo cessione: domanda e prova di ricezione
- TUP : décision, publication et transfert du patrimoine
- Transfert de patrimoine : contrat et registre suisses
- Vermögensübertragung: Vertrag und Registerakte
- Trasferimento patrimoniale: contratto e registro
- Offre publique et retrait : préparer les actes
- Offre publique suisse : rapport, avis et procédure
- Öffentliches Angebot: Berichte und Verfahrensakte
- Offerta pubblica: rapporti e atti procedurali
- Action sociale : préjudice de la société et preuves
- Responsabilité d’un organe : dommage social suisse
- Organhaftung: Gesellschaftsschaden und Belege
- Responsabilità dell’organo: danno sociale e prove
- Plan de vigilance : actions, alertes et suivi
- Travail des enfants : diligence et suivi fournisseur
- Kinderarbeit: Sorgfalt und Lieferantenbelege
- Lavoro minorile: diligenza e prove dei fornitori
- Comptes consolidés : périmètre et soldes intragroupe
- Consolidation suisse : soldes et périmètre fournis
- Konzernrechnung: Umfang und interne Salden
- Conti consolidati: perimetro e saldi infragruppo
- Spectacle et cinéma : accords, actes et comptes
- Spectacle et cinéma : dossiers suisses
- Bühne und Kino: Schweizer Unterlagen
- Spettacolo e cinema: dossier svizzeri
- Locaux et chantier : actes, missions et contrôles
- Locaux et chantier suisses : pièces et rôles
- Schweizer Gebäude und Baustellen: Akte und Rollen
- Locali e cantieri svizzeri: documenti e ruoli
- Preuves et suites de procédure pénale
- Preuves et suites pénales en Suisse
- Strafbeweise und spätere Verfahrensschritte
- Prove penali e fasi successive della procedura
- Vie municipale : élections, actes et pièces
- Commune suisse : scrutins, actes et dossiers
- Schweizer Gemeinde: Wahlen, Akte und Dossiers
- Comune svizzero: scrutini, atti e dossier
- Forêt, chasse et pêche : choisir les pièces
- Forêts, chasse et pêche : dossiers suisses
- Wald, Jagd und Fischerei: Unterlagen zuordnen
- Boschi, caccia e pesca: scegliere i documenti
- Exercice médical : titres, accords et dossiers
- Exercice médical suisse : choisir le dossier
- Ärztliche Tätigkeit: Schweizer Unterlagen wählen
- Attività medica: scegliere il dossier svizzero
- Coopération pénale et détention : pièces utiles
- Entraide et détention : dossiers suisses
- Rechtshilfe und Haft: Schweizer Unterlagen
- Cooperazione penale e detenzione: dossier svizzeri
- Presse et édition : choisir les pièces du dossier
- Presse suisse : diffusion, publications et pièces
- Schweizer Presse: Vertrieb, Ausgaben und Nachweise
- Stampa svizzera: diffusione, edizioni e documenti
- Radioprotection : titres, rapports et pièces
- Radioprotection suisse : actes et rapports
- Schweizer Strahlenschutz: Akte und Berichte
- Radioprotezione svizzera: atti e rapporti
- Dossiers du transport routier professionnel
- Transport routier suisse : choisir le dossier
- Schweizer Strassenverkehr: das passende Dossier
- Trasporto stradale svizzero: scegliere il dossier
- Sûretés et clôture contractuelle
- Sûretés et actes de clôture
- Sicherheiten und vertraglicher Abschluss
- Garanzie e atti di chiusura
- État civil international et statuts personnels
- État civil international et statuts en Suisse
- Personenstand und internationale Urkunden
- Stato civile internazionale e statuti in Svizzera
- Tourisme professionnel : séjour, lieu et trajet
- Tourisme suisse : activité, séjour et documents
- Schweizer Tourismus: Tätigkeit, Aufenthalt und Akte
- Turismo svizzero: attività, soggiorno e atti
- Agrément sanitaire alimentaire : préparer le dossier
- Denrées animales : autorisation à Fribourg
- Tierische Lebensmittel: Bewilligung in Freiburg
- Derrate animali: autorizzazione a Friburgo
- PMS alimentaire : 5 priorités pour classer les preuves
- Autocontrôle alimentaire : 5 priorités documentaires
- Lebensmittel-Selbstkontrolle: 5 Dossierprioritäten
- Autocontrollo alimentare: 5 priorità documentali
- Chaîne du froid : reconstituer un incident
- Chaîne du froid suisse : dossier d’un incident
- Kühlkettenereignis: Schweizer Messdossier
- Catena del freddo: dossier svizzero dell’evento
- Denrées exportées : préparer le certificat sanitaire
- Exporter des denrées : certificat fribourgeois
- Lebensmittelexport: Freiburger Zertifikatsdossier
- Esportare derrate: certificato a Friburgo
- Denrées animales importées : pièces du contrôle
- Denrées de pays tiers : dossier d’entrée en Suisse
- Tierprodukte aus Drittländern: Einfuhrdossier
- Derrate da Paesi terzi: dossier d’entrata svizzero
- Complément alimentaire : statut et déclaration
- Complément alimentaire suisse : dossier du produit
- Nahrungsergänzung: Schweizer Produktunterlagen
- Integratore alimentare: dossier svizzero
- Allégation alimentaire : 5 pièces à rapprocher
- Allégation alimentaire suisse : 5 preuves à relier
- Lebensmittelangabe: 5 Schweizer Dossierprioritäten
- Indicazioni alimentari: 5 priorità per le prove
- Hygiène en restauration : preuves de formation
- Hygiène alimentaire suisse : formation du personnel
- Lebensmittelhygiene: Schweizer Schulungsnachweise
- Igiene alimentare: prove di formazione svizzere
- TIAC en restauration collective : dossier factuel
- Foyer alimentaire suspect : dossier factuel suisse
- Verdacht auf Lebensmittelausbruch: Schweizer Dossier
- Focolaio alimentare sospetto: dossier svizzero
- Sous-produits animaux : catégorie, filière et pièces
- Sous-produits animaux suisses : catégorie et filière
- Tierische Nebenprodukte: Schweizer Verwertungsdossier
- Sottoprodotti animali: categoria e filiera svizzera
- Passeport phytosanitaire : opérateur et pouvoirs
- Passeport phytosanitaire suisse : agrément et suivi
- Schweizer Pflanzenpass: Zulassung und Nachweise
- Passaporto fitosanitario: omologazione svizzera
- Certificat phytosanitaire export : 5 pièces clés
- Export végétal suisse : certificat et préexportation
- Pflanzenexport: Zeugnis und Vor-Ausfuhrunterlagen
- Esportazione vegetale: certificato e preesportazione
- OGM confinés : actes de l’installation et de l’usage
- OGM en milieu confiné : dossier suisse des actes
- GVO in geschlossenen Systemen: Schweizer Dossier
- OGM in sistemi chiusi: dossier svizzero degli atti
- Variété végétale : dossier d’inscription au catalogue
- Catalogue variétal suisse : préparer l’inscription
- Schweizer Sortenkatalog: Anmeldung und Nachweise
- Catalogo varietale svizzero: dossier d’iscrizione
- Lot de semences : certification et étiquettes
- Semences suisses : dossier de certification du lot
- Schweizer Saatgutpartie: Zertifizierung und Etiketten
- Sementi svizzere: certificazione ed etichette del lotto
- Bovins : notifications, accusés et corrections
- BDTA bovine : notifications et corrections
- TVD Rinder: Meldungen und Korrekturen
- BDTA bovina: notifiche, risposte e correzioni
- Épizootie : 5 pièces pour lire les mesures reçues
- Épizootie suisse : 5 priorités du dossier de mesures
- Schweizer Tierseuchenmassnahmen: 5 Dossierprioritäten
- Epizoozia svizzera: 5 priorità degli atti ricevuti
- Alimentation animale : dossier de l’opérateur
- Aliments pour animaux : statut de l’entreprise suisse
- Schweizer Futtermittelbetrieb: Register und Zulassung
- Alimenti per animali: impresa svizzera e atti
- Alerte phytosanitaire : faits et lots concernés
- Alerte phytosanitaire suisse : lots et destinataire
- Schweizer Pflanzengesundheitsmeldung: betroffene Lose
- Allerta fitosanitaria svizzera: lotti e notifica
- Vétérinaire sanitaire : habilitation et mission
- Vétérinaire officiel suisse : fonction et actes
- Amtliche Tierärztin: Schweizer Funktion und Akte
- Veterinario ufficiale svizzero: funzione e atti
- Information privilégiée : publication et report
- Émetteur SIX : annonce événementielle et report
- SIX-Emittentin: Ad-hoc-Mitteilung und Aufschub
- Emittente SIX: comunicazione ad hoc e differimento
- Radiation boursière : 5 pièces de la demande
- Radiation SIX : 5 priorités du dossier de l’émetteur
- SIX-Dekotierung: 5 Prioritäten für das Gesuch
- Revoca della quotazione SIX: 5 priorità del dossier
- Transactions des dirigeants : dossier de notification
- Transactions du management SIX : pièces et annonces
- SIX-Management-Transaktionen: Meldungen belegen
- Transazioni del management SIX: dichiarazioni
- Participations : rapprocher positions et déclarations
- Participations suisses : positions et publications
- Beteiligungen: Positionen und Meldungen abgleichen
- Partecipazioni: posizioni e dichiarazioni
- Opération sur titres : préparer les avis de marché
- SIX : annonces opérationnelles sur titres
- SIX: Corporate-Action-Meldungen und Kalender
- SIX: notifiche operative e calendario sui titoli
- Rachat d’actions propres : préparer le programme
- Rachat d’actions propres : dossier suisse du programme
- Aktienrückkauf: Schweizer Programm dokumentieren
- Riacquisto di azioni: dossier del programma svizzero
- Admission à la cotation : 5 priorités documentaires
- Cotation SIX : 5 priorités de la requête
- SIX-Kotierung: 5 Prioritäten für das Gesuch
- Quotazione SIX: 5 priorità della domanda
- Abus de marché : préparer le dossier de signalement
- Surveillance de marché : signalement selon la LIMF
- Handelsüberwachung: Meldedossier nach FinfraG
- Sorveglianza del mercato: dossier secondo LInFi
- Reporting des transactions : rejets et corrections
- Déclarations de transactions : suivi suisse
- Transaktionsmeldungen: Schweizer Korrekturverlauf
- Dichiarazioni di transazioni: rettifiche svizzere
- Rapport financier annuel : versions et dépôt
- Rapport annuel SIX : publication et transmission
- SIX-Geschäftsbericht: Publikation und Einreichung
- Rapporto annuale SIX: pubblicazione e trasmissione
- Créer une radio ou télévision : dossier du service
- Radio et télévision : annonce ou concession suisse
- Radio und Fernsehen: Meldung oder Konzession
- Radio e televisione: notifica o concessione svizzera
- SMAD : 5 priorités pour le dossier du service
- Vidéo à la demande : 5 priorités du registre suisse
- Abrufdienste: 5 Prioritäten der Filmregistrierung
- Servizi a richiesta: 5 priorità del registro svizzero
- Contribution audiovisuelle : recettes et dépenses
- Investissement cinéma : pièces de l’entreprise
- Filminvestitionen: Einnahmen und Aufwendungen
- Investimenti nel cinema: ricavi e spese dell’impresa
- Quotas audiovisuels : rapprocher programmes et bases
- Programmes et catalogues : bases des quotas suisses
- Programmquoten: Schweizer Bezugsgrössen abgleichen
- Quote di programmi: basi e cataloghi svizzeri
- Parrainage et placement : relire le dossier TV
- Parrainage TV : placement et identification en Suisse
- TV-Sponsoring: Platzierung und Kennzeichnung
- Sponsorizzazione TV: inserimenti e identificazione
- Mineurs et télévision : dossier de programmation
- Mineurs et télévision : mesures et diffusion suisses
- Jugendschutz im Fernsehen: Massnahmen belegen
- Minori e televisione: provare misure e trasmissione
- Pluralisme à l’antenne : 5 priorités documentaires
- Diversité à l’antenne : 5 priorités du dossier suisse
- Vielfalt im Programm: 5 Schweizer Dossierprioritäten
- Pluralità in onda: 5 priorità del dossier svizzero
- Accessibilité audiovisuelle : suivre les versions
- Accessibilité TV suisse : pistes et preuves diffusées
- Barrierefreie TV-Sendungen: Fassungen nachweisen
- Accessibilità TV svizzera: tracce e versioni
- Reprise des chaînes : demande et conditions du signal
- Reprise des programmes : accès au réseau en Suisse
- Programmverbreitung: Schweizer Zugangsunterlagen
- Ripresa dei programmi: accesso alla rete svizzera
- Signaler un programme : préparer les pièces Arcom
- Plainte sur un programme : médiateur puis AIEP
- Programmbeschwerde: Ombudsstelle und UBI-Dossier
- Ricorso sul programma: mediazione e dossier AIRR
- Candidature publique : capacités et justificatifs
- Marché fédéral : dossier de preuves d’aptitude
- Bundesbeschaffung: Eignungsnachweise zuordnen
- Appalto federale: prove dei criteri d’idoneità
- Offre technique et variantes : 5 priorités
- Offre fédérale et variantes : 5 priorités de preuve
- Bundesangebot und Varianten: 5 Nachweisprioritäten
- Offerta federale e varianti: 5 priorità di prova
- Négociation d’une offre publique : suivre les versions
- Dialogue fédéral : déroulement, offres et confidentialité
- Bundesdialog: Ablauf, Angebote und Vertraulichkeit
- Dialogo federale: offerte, accordo e riservatezza
- Accord-cadre : préparer commande ou marché subséquent
- Contrat-cadre fédéral : préparer l’achat particulier
- Bundesrahmenvertrag: Einzelkauf dokumentieren
- Contratto quadro federale: dossier del singolo acquisto
- Avances et acomptes : rapprocher la demande
- Acomptes publics : pièces du contrat fédéral
- Akontozahlungen: Belege des Bundesvertrags
- Acconti pubblici: documenti del contratto federale
- Après attribution : préparer les données du marché
- Adjudication fédérale : préparer l’avis à publier
- Bundeszuschlag: Veröffentlichung dokumentieren
- Aggiudicazione federale: avviso e pubblicazione
- Sourçage public : 5 priorités avant la consultation
- Étude de marché fédérale : 5 priorités documentaires
- Bundesmarktstudie: 5 Nachweisprioritäten
- Studio di mercato federale: 5 priorità documentali
- Avis de marché : publication et rectification
- Appel fédéral : publication et corrections du dossier
- Bundesausschreibung: Publikation und Berichtigung
- Bando federale: pubblicazione e rettifica
- Consultation sans suite : motifs et information
- Interruption fédérale : décision, motifs et avis
- Bundesverfahrensabbruch: Gründe und Mitteilung
- Interruzione federale: motivi, decisione e avviso
- Concours de projets : programme, jury et remise
- Concours fédéral : programme, jury et droits
- Bundeswettbewerb: Jury, Abgabe und Rechte
- Concorso federale: programma, giuria e diritti
- Régie publique : caisse, pièces et rapprochement
- Argovie : caisse communale et rapprochement
- Aargau: Gemeindekasse und Belegabgleich
- Argovia: cassa comunale e confronto dei documenti
- Paiement public suspendu : 5 priorités du dossier
- Argovie : paiement écarté, 5 priorités de pièces
- Aargau: Zahlungsfreigabe, 5 Nachweisprioritäten
- Argovia: autorizzare il pagamento, 5 priorità
- Créance publique : émission et bases rectifiées
- Aarau : facture d’émolument et décision communale
- Aarau: Gebührenrechnung und kommunaler Entscheid
- Aarau: fattura d’emolumento e decisione comunale
- Subvention : préparer le dossier du financeur public
- Aide fédérale : dossier de l’autorité et contrôle
- Bundessubvention: Behördendossier und Kontrolle
- Aiuto federale: dossier dell’autorità e controllo
- Emprunt communal : décisions, délégation et contrat
- Genève : emprunt communal et approbation
- Genfer Gemeinden: Kreditaufnahme und Genehmigung
- Comuni ginevrini: prestiti e approvazioni
- Garantie d’emprunt communale : actes et exposition
- Genève : cautionnement et garantie de la commune
- Genfer Gemeinde: Bürgschaft und Finanzgarantie
- Comune ginevrino: fideiussione e garanzia
- Immobilisations de l’État : 5 priorités de rapprochement
- Zurich : 5 priorités pour rapprocher les actifs
- Zürcher Gemeinden: 5 Prioritäten im Anlagenabgleich
- Comuni zurighesi: 5 priorità per riconciliare attivi
- Don ou legs à la commune : préparer l’acceptation
- Genève : don ou legs communal, charges et actes
- Genfer Gemeinde: Schenkung, Vermächtnis und Auflagen
- Comune ginevrino: dono, legato e condizioni
- Observations de CRC : préparer la réponse écrite
- Genève : observations avant rapport de la Cour
- Genfer Cour des comptes: Antwort vor Publikation
- Ginevra: osservazioni prima della pubblicazione
- Gestionnaire public : préparer la mise en cause
- Agent fédéral : recours de l’État et dommage direct
- Bundespersonal: Rückgriff und direkter Schaden
- Personale federale: regresso e danno diretto
- Recherche minérale : dossier d’attribution du permis
- Vaud : attribution d’un permis de recherche en surface
- Waadt: Vergabe einer Oberflächen-Suchbewilligung
- Vaud: attribuzione del permesso di ricerca in superficie
- Titre minier : 5 priorités pour mutation ou amodiation
- Vaud : 5 priorités pour transférer un titre du sous-sol
- Waadt: fünf Prioritäten beim Rechtsübergang
- Vaud: cinque priorità per trasferire un titolo
- Travaux miniers : suivre la garantie financière
- Vaud : garantie de remise en état du sous-sol
- Waadt: Sicherheit für Wiederherstellung verfolgen
- Vaud: seguire la garanzia di ripristino
- Sondage : déclaration et données géologiques
- Vaud : transmettre les données d’un sondage
- Waadt: Bohrdaten und geologische Übermittlungen
- Vaud: dati di sondaggio e trasmissioni geologiche
- Occupation minière : terrains et droits de surface
- Vaud : accès au terrain pour la recherche du sous-sol
- Waadt: Grundstückszugang bei Untergrundsuche
- Vaud: accesso ai fondi per ricerca nel sottosuolo
- Redevance des mines : préparer les bases 2026
- Vaud : redevance des matières premières du sous-sol
- Waadt: Abgabe auf mineralische Rohstoffe
- Vaud: canone sulle materie prime del sottosuolo
- Arrêt minier : 5 priorités pour le dossier final
- Vaud : 5 priorités à la fin d’un titre du sous-sol
- Waadt: fünf Prioritäten beim Ende eines Titels
- Vaud: cinque priorità alla fine del titolo
- Dommages miniers : relier faits et preuves du préjudice
- Dommage lié au sous-sol vaudois : dossier de preuves
- Waadtländer Untergrundprojekt: Schadensbelege
- Progetto del sottosuolo vodese: prove del danno
- Explosifs civils : permissions de l’entreprise
- Explosifs civils : actes de l’entreprise en Suisse
- Zivile Sprengmittel: Bewilligungen des Betriebs
- Esplosivi civili: permessi dell’impresa
- Préposé au tir : préparer le dossier de qualification
- Permis d’emploi d’explosifs : dossier personnel
- Sprengausweis: persönliches Qualifikationsdossier
- Permesso d’uso di esplosivi: dossier personale
- Origine préférentielle : préparer la chaîne de preuves
- Origine préférentielle suisse : dossier par accord
- Präferenzursprung: Schweizer Nachweiskette
- Origine preferenziale: catena di prove svizzera
- Valeur à l’importation : 5 priorités documentaires
- Valeur d’importation suisse : 5 priorités de pièces
- Schweizer Einfuhrwert: fünf Belegprioritäten
- Valore all’importazione: cinque priorità svizzere
- Transit commun : mouvements, messages et apurement
- Transit commun suisse : suivre l’apurement
- Gemeinsamer Versand: Erledigungsnachweise ordnen
- Transito comune: collegare prove d’appuramento
- Contingent d’importation agricole : dossier viande
- Contingent de viande suisse : attribution et usage
- Schweizer Fleischkontingent: Zuteilung und Nutzung
- Contingente di carne svizzero: attribuzione e uso
- Destination particulière agricole : dossier d’emploi
- Allègement agricole selon l’emploi : dossier suisse
- Agrar-Zollerleichterung nach Verwendung: Dossier
- Agevolazione agricola secondo impiego: dossier
- Déménagement en France : dossier de franchise douanière
- Déménagement en Suisse : inventaire et formulaire 18.44
- Umzug in die Schweiz: Inventar und Formular 18.44
- Trasloco in Svizzera: inventario e modulo 18.44
- Intervention douanière PI : 5 priorités du dossier
- Marque en douane suisse : 5 priorités de pièces
- Marke beim Schweizer Zoll: fünf Belegprioritäten
- Marchio in dogana svizzera: cinque priorità
- Marchandises en retour : prouver le retour en l’état
- Marchandises suisses en retour : identité et état
- Schweizer Rückwaren: Nämlichkeit und Zustand
- Merci svizzere di ritorno: identità e stato
- Contrôle douanier : observations avant décision
- Contrôle douanier suisse : préparer ses observations
- Schweizer Zollprüfung: Stellungnahme vorbereiten
- Controllo doganale svizzero: preparare osservazioni
- Perfectionnement actif industriel : dossier de fabrication
- Perfectionnement actif suisse : dossier de fabrication
- Schweizer aktive Veredelung: Fertigungsdossier
- Perfezionamento attivo svizzero: fabbricazione
- Opérateur de jeux : préparer le dossier d’agrément
- Opérateur de jeux suisse : concession et autorisations
- Schweizer Geldspielbetrieb: Konzession und Bewilligung
- Operatore di giochi svizzero: concessioni e permessi
- Logiciel de jeux : 5 priorités avant l’homologation
- Jeu de casino suisse : 5 priorités pour l’autorisation
- Schweizer Casinospiel: fünf Bewilligungsprioritäten
- Gioco da casinò svizzero: cinque priorità del permesso
- Protection des joueurs : plan et preuves de l’opérateur
- Programme social de jeux : mise en œuvre suisse
- Schweizer Sozialkonzept: Umsetzung dokumentieren
- Concezione sociale dei giochi: attuazione svizzera
- Interdiction de jeux : demande et actes à conserver
- Exclusion des jeux en Suisse : demande et levée
- Schweizer Spielsperre: Antrag und Aufhebung
- Esclusione dai giochi svizzera: domanda e revoca
- Gain non versé : préparer les preuves de réclamation
- Gain non payé en Suisse : reçu, règles et preuves
- Unbezahlter Schweizer Gewinn: Belege und Spielregeln
- Vincita non pagata in Svizzera: regole e prove
- Publicité des jeux : préparer le contrôle du message
- Publicité de jeux suisse : dossier du message
- Schweizer Geldspielwerbung: Nachricht prüfen
- Pubblicità di giochi svizzera: esaminare il messaggio
- Casino : 5 priorités pour rapprocher PBJ et déclaration
- Casino suisse : 5 priorités pour le dossier fiscal
- Schweizer Spielbank: fünf Steuerdossier-Prioritäten
- Casinò svizzero: cinque priorità del dossier fiscale
- Manipulation sportive : préparer un signalement factuel
- Soupçon de manipulation sportive : dossier suisse
- Verdacht auf Wettkampfmanipulation: Schweizer Dossier
- Sospetta manipolazione sportiva: dossier svizzero
- Site de jeux bloqué : préparer la réponse officielle
- Blocage suisse d’un site de jeux : opposition et actes
- Schweizer Geldspielsperrliste: Einsprache vorbereiten
- Blocco svizzero di sito di giochi: opposizione e atti
- Loterie associative : autorisation, lots et bilan
- Vaud : loterie associative, annonce et bilan
- Waadt: Vereinslotterie, Meldung und Abrechnung
- Vaud: lotteria associativa, annuncio e bilancio
- CEDH : préparer une mesure provisoire contre la France
- CEDH : mesure provisoire et acte suisse
- EGMR: vorläufige Massnahme zu Schweizer Akt
- Corte EDU: misura provvisoria su un atto svizzero
- CEDH : 5 priorités pour répondre après communication
- CEDH : 5 priorités après communication contre la Suisse
- EGMR: fünf Prioritäten nach Zustellung an die Schweiz
- Corte EDU: cinque priorità dopo comunicazione svizzera
- CEDH : règlement amiable ou déclaration unilatérale
- CEDH et Suisse : accord amiable ou déclaration de l’État
- EGMR und Schweiz: Vergleich oder Staatserklärung
- Corte EDU e Svizzera: accordo o dichiarazione statale
- CEDH : rapprocher demandes, pièces et paiements
- CEDH et Suisse : demandes, justificatifs et paiements
- EGMR und Schweiz: Forderungen, Belege und Zahlungen
- Corte EDU e Svizzera: domande, prove e pagamenti
- CEDH : préparer le renvoi devant la Grande Chambre
- CEDH et Suisse : préparer le renvoi à la Grande Chambre
- EGMR: Schweizer Antrag an die Grosse Kammer
- Corte EDU e Svizzera: rinvio alla Grande Camera
- CEDH : tiers intervenant, demande et observations
- CEDH et Suisse : préparer une tierce intervention
- EGMR und Schweiz: Drittbeteiligung vorbereiten
- Corte EDU e Svizzera: preparare intervento di terzo
- Exécution d’un arrêt CEDH : 5 priorités de preuves
- Arrêt CEDH contre la Suisse : 5 priorités d’exécution
- EGMR-Urteil gegen Schweiz: fünf Umsetzungsprioritäten
- Sentenza CEDU contro Svizzera: cinque priorità
- OIT : préparer une plainte de liberté syndicale
- OIT et Suisse : dossier de liberté syndicale
- IAO und Schweiz: Vereinigungsfreiheit dokumentieren
- OIL e Svizzera: dossier di libertà sindacale
- Comité contre la torture : préparer la communication
- CAT et Suisse : préparer une communication individuelle
- CAT und Schweiz: Individualmitteilung vorbereiten
- CAT e Svizzera: preparare comunicazione individuale
- PCN OCDE : préparer une circonstance spécifique
- PCN suisse OCDE : préparer la demande d’examen
- Schweizer OECD-NKP: Eingabe vorbereiten
- PCN svizzero OCSE: preparare l’istanza specifica
- Végétaux, animaux et OGM : dossiers d’opérateur
- Végétaux, animaux et OGM : dossiers suisses
- Pflanzen, Tiere und GVO: Betreiberunterlagen
- Piante, animali e OGM: dossier degli operatori
- Services audiovisuels : dossiers de l’éditeur
- Radio, télévision et vidéo : dossiers suisses
- Radio, Fernsehen und Video: Schweizer Dossiers
- Radio, televisione e video: dossier svizzeri
- Jeux d’argent : opérateurs, protection et dossiers
- Jeux d’argent : dossiers suisses par activité
- Geldspiele: Schweizer Dossiers nach Tätigkeit
- Giochi in denaro: dossier svizzeri per attività
- Finances publiques : opérations, actes et contrôles
- Finances publiques : repères par autorité suisse
- Bund und Gemeinden: Finanzunterlagen auswählen
- Finanze pubbliche: scegliere l’autorità e il dossier
- Voies internationales : étapes, pièces et organismes
- Procédures internationales : dossiers depuis la Suisse
- Internationale Verfahren: Schritte und Unterlagen
- Procedure internazionali: fasi e documenti
- Ressources minières : titres et dossiers spécialisés
- Sous-sol vaudois : titres et pièces spécialisées
- Waadtländer Untergrund: Titel und Fachunterlagen
- Sottosuolo vodese: titoli e documenti specifici
- Erreur de motif sur l’attestation France Travail
- Wrong reason on an unemployment employer form
- Motif erroné sur l’attestation de l’employeur
- Falscher Kündigungsgrund in der Arbeitgeberbescheinigung
- Motivo errato nell’attestato del datore di lavoro
- Retenue sur salaire après la mainlevée
- Wage deduction after an attachment was lifted
- Retenue après la levée d’une saisie de salaire
- Lohnabzug nach Aufhebung der Lohnpfändung
- Trattenuta dopo la revoca del pignoramento del salario
- Heures d’intérim validées et paye de l’agence
- Agency pay differs from the host’s time sheets
- Heures chez l’entreprise locataire et salaire intérimaire
- Einsatzstunden und Lohn beim Personalverleih
- Ore presso l’azienda acquisitrice e salario interinale
- Fin d’essai recalculée après une absence contestée
- Probation date revised after a disputed absence
- Temps d’essai prolongé après une absence contestée
- Probezeit nach strittiger Abwesenheit neu berechnet
- Periodo di prova ricalcolato dopo un’assenza contestata
- Cotisations d’indépendant après régularisation
- Final self-employed contribution assessment
- Décompte AVS définitif et acomptes de l’indépendant
- Definitive AHV-Beiträge und bezahlte Akontozahlungen
- Contributi AVS definitivi e acconti dell’indipendente
- Reprise d’activité et décompte ARE révisé
- Revised unemployment statement after resumed work
- Gain intermédiaire et décompte de chômage révisé
- Überarbeitete Abrechnung mit Zwischenverdienst
- Conteggio di disoccupazione rivisto con guadagno intermedio
- Pension d’invalidité et allocation sur les mêmes mois
- Later disability award overlaps unemployment pay
- Rente AI accordée après les indemnités de chômage
- IV-Rente nach bezahlter Arbeitslosenentschädigung
- Rendita AI dopo il versamento della disoccupazione
- Congé maternité après un changement d’employeur
- Changed employer before maternity leave
- Allocation maternité après un changement d’emploi
- Mutterschaftsentschädigung nach Stellenwechsel
- Indennità di maternità dopo un cambio di impiego
- Acompte sur salaire pour le travail déjà effectué
- Part payment for wages already earned
- Acompte sur salaire pour un travail déjà accompli
- Lohnvorschuss für bereits geleistete Arbeit
- Anticipo del salario per lavoro già svolto
- Entretien d’embauche refusé pendant le préavis
- Job interview request refused during notice
- Créneau d’entretien refusé pendant le délai de congé
- Bewerbungsgespräch in der Kündigungsfrist abgelehnt
- Colloquio di lavoro rifiutato durante la disdetta
- Préavis différents dans le même contrat de travail
- Unequal notice periods in one employment contract
- Délais de congé différents dans le même contrat
- Ungleiche Kündigungsfristen im Arbeitsvertrag
- Termini di disdetta diversi nello stesso contratto
- Attestation chômage introuvable après fermeture
- Missing unemployment form after employer closure
- Attestation de chômage manquante après fermeture
- Arbeitgeberbescheinigung fehlt nach Betriebsschliessung
- Attestato di lavoro mancante dopo la chiusura
- Nouveau code risque pour les accidents du travail
- Changed workplace accident risk classification
- Nouvelle classe de prime pour les accidents du travail
- Neue Prämienklasse für Berufsunfälle
- Nuova classe di premio per gli infortuni professionali
- Consultation du CSE avant les mesures de transfert
- Worker consultation before measures in a transfer
- Consultation avant des mesures liées au transfert
- Konsultation vor Massnahmen beim Betriebsübergang
- Consultazione prima delle misure di trasferimento
- Changement de maître d’apprentissage en cours
- Replacing the trainer during an apprenticeship
- Remplacement du formateur pendant l’apprentissage
- Wechsel des Berufsbildners während der Lehre
- Cambio del formatore durante l’apprendistato
- Avenant de télétravail qui transfère des frais
- Telework amendment shifts necessary costs to you
- Avenant de télétravail et frais à votre charge
- Neue Homeoffice-Klausel zu notwendigen Auslagen
- Accordo di telelavoro con spese a vostro carico
- Rémunération à vérifier avant une mission d’intérim
- Pay basis for a proposed agency assignment
- Salaire proposé avant une mission de travail temporaire
- Lohnbasis vor einem neuen Temporäreinsatz
- Base salariale proposta per un nuovo impiego interinale
- Paiement proposé à la place de congés payés
- Cash offered instead of statutory holiday
- Paiement proposé au lieu de vacances annuelles
- Geld statt Ferientage im laufenden Arbeitsverhältnis
- Denaro al posto di giorni di vacanza durante il rapporto
- Fait nouveau après une ordonnance de référé
- New facts after an interim court order
- Fait nouveau après une mesure provisionnelle
- Neue Umstände nach einer vorsorglichen Massnahme
- Fatto nuovo dopo un provvedimento cautelare
- Pièce reçue tardivement avant l’audience civile
- Exhibit received late before a civil hearing
- Pièce adverse tardive avant l’audience civile
- Verspätetes Beweisstück vor der Zivilverhandlung
- Documento avversario tardivo prima dell’udienza
- Le juge propose de décider sans audience
- Court asks for consent to proceed without a hearing
- Accord pour renoncer aux débats principaux
- Gericht fragt nach Verzicht auf die Hauptverhandlung
- Rinuncia al dibattimento con il consenso delle parti
- Exécuter un jugement ordonnant la remise d’un bien
- Enforcing a judgment to deliver a movable item
- Faire exécuter un jugement de remise d’un meuble
- Urteil zur Herausgabe einer beweglichen Sache vollstrecken
- Eseguire una sentenza che ordina la consegna di un bene
- Garantie exigée pour l’exécution provisoire
- Security required for provisional enforcement
- Sûreté exigée pour l’exécution anticipée
- Sicherheitsleistung für die vorzeitige Vollstreckung
- Garanzia richiesta per l’esecuzione anticipata
- Complément d’expertise après une demande du juge
- Supplement from the same court-appointed expert
- Complément déposé par le même expert judiciaire
- Ergänzung durch dieselbe sachverständige Person
- Complemento depositato dallo stesso perito
- Le juge soulève un nouveau moyen de droit
- Court asks you to address a new point of law
- Le tribunal vous invite à répondre à un moyen nouveau
- Gericht verlangt Stellungnahme zu neuem Rechtsgrund
- Il giudice chiede osservazioni su un nuovo motivo
- Classeur Excel à préparer pour un dossier
- Preparing a spreadsheet working copy for a case
- Classeur Excel et copie à verser au dossier
- Excel-Kopie mit ausgeblendeten Blättern prüfen
- Verificare un foglio Excel prima di usarlo nel dossier
- PDF de révision à transmettre avec ses sources
- PDF review copy with sources for an outside reviewer
- PDF annoté avec droit applicable et source
- Kommentierte PDF-Kopie mit Quelle für externe Prüfung
- PDF annotato con diritto applicabile e fonte
- Observation manquante dans un procès-verbal d’enquête
- An omitted point in the civil hearing record
- Point omis dans le procès-verbal d’une audience
- Fehlender Eintrag im Protokoll der Zivilverhandlung
- Punto omesso nel verbale di un’udienza civile
- Actes antérieurs après une récusation admise
- Earlier court acts after a successful recusal
- Actes antérieurs après une récusation en justice
- Frühere Verfahrenshandlungen nach dem Ausstand
- Atti precedenti dopo la ricusazione accolta
- Retrouver l’avis oral d’un expert judiciaire
- Official record of an expert’s oral opinion
- Retrouver l’avis oral de l’expert judiciaire
- Amtliche Niederschrift zum mündlichen Gutachten
- Verbale di una perizia esposta oralmente
- Témoignage civil du médecin et secret professionnel
- Medical confidentiality when a civil court calls you
- Secret médical du témoin en procédure civile
- Ärztliches Berufsgeheimnis bei einer Zeugenaussage
- Segreto medico nella testimonianza civile
- Demander une audience civile en chambre du conseil
- Restricting public access to a civil hearing
- Limiter l’accès du public à une audience civile
- Öffentlichkeit bei einer Zivilverhandlung beschränken
- Limitare l’accesso del pubblico a un’udienza civile
- Visite des lieux ordonnée par le juge civil
- Preparing for a civil court site inspection
- Inspection des lieux par le tribunal civil
- Gerichtlicher Augenschein im Zivilverfahren
- Ispezione del giudice civile sul posto
- Comparution personnelle ordonnée en matière civile
- Ordered to appear personally in a civil case
- Comparution personnelle ordonnée par le tribunal
- Persönliches Erscheinen einer Partei angeordnet
- Comparizione personale di una parte ordinata
- Indemnité d’occupation après une fin de bail convenue
- Occupation charge after an agreed tenancy ending
- Indemnité d’occupation après une fin de bail signée
- Nutzungsforderung nach vereinbartem Mietende
- Indennità d’occupazione dopo la fine concordata
- Dégâts après un accord temporaire d’accès
- Damage beyond an agreed temporary access area
- Dégâts après un accès temporaire convenu
- Schaden nach befristetem vereinbartem Zutritt
- Danno dopo un accesso temporaneo concordato
- Deux consignes de loyer après révocation du mandat
- Two rent instructions after an agent’s revocation
- Loyer réclamé par deux régies après une révocation
- Zwei Mietzinsanweisungen nach einem Widerruf
- Due istruzioni per lo stesso affitto dopo la revoca
- Autorisation du syndic pour une action déjà engagée
- Association authority for a filed property claim
- Autorisation d’agir de l’administrateur de PPE
- Prozessermächtigung der Stockwerkeigentümerverwaltung
- Autorizzazione dell’amministratore in una causa di PPP
- Matériel loué au locataire visé par le bailleur
- Landlord’s claim over equipment owned by a third party
- Droit de rétention du bailleur sur le matériel d’un tiers
- Vermieter beansprucht Geräte im Eigentum Dritter
- Ritenzione del locatore su attrezzature di terzi
- Servitude de passage après division du fonds dominant
- Existing easement after the benefiting parcel splits
- Servitude après division de la parcelle dominante
- Wegrecht nach Teilung des berechtigten Grundstücks
- Servitù di passo dopo la divisione del fondo dominante
- Expropriation partielle et bâtiment restant inutilisable
- Partial taking leaves a building unusable
- Expropriation fédérale partielle et usage perdu
- Teilenteignung ohne brauchbaren Gebäuderest
- Espropriazione parziale e fabbricato inutilizzabile
- Dégradation d’un bien pendant l’usufruit
- Property deteriorates during an usufruct
- Dégradation du bien grevé d’un usufruit
- Schäden an einer Sache mit Nutzniessung
- Deterioramento di un bene gravato da usufrutto
- Refus de publication d’un titre immobilier déposé
- Initial filing of a property title was refused
- Rejet d’une réquisition au registre foncier
- Grundbuch weist die erste Anmeldung zurück
- Rigetto della prima iscrizione nel registro fondiario
- Retrouver une borne sur une limite déjà fixée
- Restoring a missing marker on an agreed boundary
- Borne disparue sur une limite déjà déterminée
- Fehlender Grenzstein auf festgelegter Grenze
- Termine di confine scomparso su una linea già fissata
- Déplacement proposé pour une servitude de passage
- Proposed relocation of an existing right of way
- Déplacement proposé d’un passage sur un fonds grevé
- Neuer Verlauf für ein bestehendes Wegrecht
- Spostamento proposto di un diritto di passo
- Nouvelles charges après l’agrandissement d’un lot
- New allocation after a condominium unit expands
- Quotes-parts de PPE après l’agrandissement d’un lot
- Neue Wertquoten nach Vergrösserung einer Einheit
- Quote di valore dopo l’ampliamento di un’unità
- Justificatif après paiement partiel du loyer
- Proof of a partial rent payment
- Justificatif de paiement partiel du loyer
- Beleg über eine Teilzahlung des Mietzinses
- Ricevuta per un pagamento parziale della pigione
- Convention de divorce refusée par le juge
- Court returned your joint divorce agreement
- Convention de divorce non ratifiée par le tribunal
- Gericht genehmigt die Scheidungsvereinbarung nicht
- Convenzione di divorzio non omologata
- Dette de succession réclamée après le partage
- Estate creditor’s demand after the inheritance split
- Dette successorale réclamée après le partage
- Nachlassgläubiger fordert Zahlung nach der Erbteilung
- Debito ereditario reclamato dopo la divisione
- La banque utilise encore le mandat de protection
- Bank still follows a protective mandate after recovery
- Banque et mandat après le retour du discernement
- Bank nutzt Vorsorgeauftrag trotz neuer Urteilsfähigkeit
- Mandato precauzionale ancora applicato dalla banca
- Retour d’un absent après transmission de ses biens
- Person reappears after assets passed to beneficiaries
- Biens remis avant le retour d’une personne absente
- Verschollene Person kehrt nach Vermögensübergabe zurück
- Ricomparsa dell’assente dopo la consegna dei beni
- Conflit d’intérêts du tuteur dans une succession
- Protected adult’s representative has an estate conflict
- Conflit du curateur dans un acte de succession
- Interessenkollision der Beistandsperson im Erbfall
- Conflitto d’interessi del curatore nella successione
- Deux décès sans ordre établi dans le même événement
- Two deaths and no proven order of survival
- Deux décès et survie impossible à établir
- Zwei Todesfälle ohne nachgewiesene Reihenfolge
- Due decessi senza prova della sopravvivenza
- Acte d’un époux après une restriction judiciaire
- Later transaction after limits on a spouse’s authority
- Acte après retrait du pouvoir de représenter le ménage
- Geschäft nach Entzug der Vertretungsmacht eines Ehegatten
- Atto successivo alla revoca del potere del coniuge
- Testament authentique sans signature du testateur
- Public will without the testator’s signature
- Testament public sans signature du disposant
- Öffentliches Testament ohne Unterschrift
- Testamento pubblico senza firma del disponente
- Séparation de biens judiciaire pendant le mariage
- Court-ordered separation of property during marriage
- Séparation de biens ordonnée pendant le mariage
- Gerichtliche Gütertrennung während der Ehe
- Separazione giudiziale dei beni durante il matrimonio
- Mention de protection encore utilisée après la mainlevée
- Old protection entry still used after an order ends it
- Restriction encore inscrite après la levée de curatelle
- Grundbuchanmerkung bleibt nach Aufhebung bestehen
- Annotazione ancora presente dopo la revoca della curatela
- Charge testamentaire inexécutée et recours de l’héritier
- A charge attached to a will remains unperformed
- Charge testamentaire restée inexécutée
- Auflage im Testament wurde nicht erfüllt
- Onere testamentario non eseguito
- Décès de l’exécuteur testamentaire avant un acte
- Executor dies before a specific estate act is finished
- Décès de l’exécuteur testamentaire en cours de mandat
- Willensvollstrecker stirbt vor einem offenen Geschäft
- Morte dell’esecutore testamentario prima di un atto
- Salariat et mandat rémunéré entre France et Suisse
- Employment and a paid mandate across France and Switzerland
- Emploi salarié et mandat payé entre Suisse et France
- Lohnarbeit und bezahltes Mandat in Schweiz und Frankreich
- Lavoro dipendente e mandato tra Svizzera e Francia
- Contrat de mariage avec un majeur protégé
- Initial marriage contract for a protected adult
- Contrat de mariage et curatelle en cours
- Ehevertrag bei laufender Beistandschaft
- Convenzione matrimoniale con curatela in corso
- Exclure un bien précis de la communauté par contrat
- Exclude one asset from the contractual community
- Bien exclu de la communauté par contrat de mariage
- Bestimmten Vermögenswert vom Gesamtgut ausschliessen
- Bene escluso dalla comunione con una convenzione
- Bien détruit avant sa restitution pour vice caché
- Defective goods destroyed before they could be returned
- Bien défectueux détruit avant le retour
- Mangelhafte Ware vor der Rückgabe zerstört
- Bene difettoso distrutto prima della restituzione
- Clause signée en conflit avec les conditions générales
- Signed special term conflicts with standard terms
- Clause signée contraire aux conditions générales
- Individuelle Vertragsklausel widerspricht den AGB
- Clausola pattuita in conflitto con le condizioni generali
- DOCX annoté ou version propre pour la relecture
- Tracked or clean DOCX for a contract reviewer
- DOCX suivi ou propre pour une relecture externe
- DOCX mit Revisionen oder bereinigte Fassung
- DOCX con revisioni o copia pulita per il revisore
- Achat par un commissionnaire et interlocuteur du recours
- Who answers for a purchase through a commission agent?
- Achat par commissionnaire et débiteur de la prestation
- Kauf über einen Kommissionär und richtige Gegenpartei
- Acquisto tramite commissionario e controparte obbligata
- Dépense de conservation d’un objet confié en dépôt
- Unexpected cost of preserving a deposited item
- Frais imprévus pour conserver une chose déposée
- Unerwartete Erhaltungskosten für eine hinterlegte Sache
- Spesa imprevista per conservare una cosa depositata
- Refuser un remplaçant pour une prestation personnelle
- Refusing a substitute for promised personal work
- Remplacement proposé pour une prestation personnelle
- Ersatzperson für eine persönlich versprochene Leistung
- Sostituto proposto per una prestazione personale
- Retirer des marchandises couvertes par un warrant
- Releasing warehoused goods covered by a warrant
- Marchandises en entrepôt et titre de livraison
- Auslieferung von Lagerware mit Warenpfandschein
- Consegna di merce in deposito con titolo di pegno
- Rapports refusés avant l’assemblée annuelle d’une SA
- Shareholder refused reports before the annual meeting
- Rapports annuels inaccessibles avant l’assemblée
- Geschäftsbericht vor der Generalversammlung fehlt
- Relazioni annuali non disponibili prima dell’assemblea
- Objet déposé restitué à un autre endroit
- Deposited item offered back at a different location
- Lieu de restitution contesté pour un objet déposé
- Hinterlegte Sache soll an einem anderen Ort zurück
- Luogo diverso proposto per restituire la cosa depositata
- Nouvelle commande prétendument acceptée par silence
- Supplier says silence accepted a new order
- Commande prétendument acceptée sans réponse
- Lieferant deutet Schweigen als Annahme
- Il fornitore considera accettato un ordine senza risposta
- Réduction de capital pour pertes et droits du créancier
- Creditor checks a capital reduction for losses
- Réduction de capital pour pertes et créance existante
- Kapitalherabsetzung zur Verlustbeseitigung prüfen
- Riduzione del capitale per perdite e tutela dei creditori
- Augmentation de capital sans droit préférentiel
- New share issue removes subscription rights
- Droit de souscription supprimé lors d’une émission
- Bezugsrecht bei neuer Aktienausgabe ausgeschlossen
- Aumento di capitale con diritto d’opzione soppresso
- Offre retirée avant la date de validité annoncée
- Offer withdrawn before its stated expiry
- Offre retirée avant l’échéance indiquée
- Offerte vor Ablauf der Annahmefrist zurückgezogen
- Offerta ritirata prima del termine indicato
- Acceptation reçue après l’expiration de l’offre
- Unchanged acceptance arrives after offer expiry
- Acceptation arrivée après le terme d’une offre
- Annahme erst nach Ablauf der Offerte eingegangen
- Accettazione ricevuta dopo la scadenza dell’offerta
- Deux licences pour consulter les sources d’une IA
- Cost of a second licence to open cited legal sources
- Deux abonnements pour consulter les sources juridiques
- Zwei Abonnements für Zugriff auf juristische Quellen
- Due abbonamenti per consultare le fonti giuridiche
- Traduction publiée hors de la licence initiale
- Published translation exceeds the agreed licence
- Traduction publiée sans droit prévu dans le contrat
- Übersetzung ausserhalb des Verlagsvertrags erschienen
- Traduzione pubblicata oltre i diritti concessi
- Adaptation autorisée et atteinte à l’intégrité de l’œuvre
- Licensed adaptation prompts an integrity dispute
- Adaptation autorisée et dénaturation de l’œuvre
- Erlaubte Bearbeitung und Entstellung des Werks
- Adattamento autorizzato e lesione dell’opera
- Mise en demeure pour un lot de marque authentique
- Trademark demand over genuine imported stock
- Mise en demeure pour un lot authentique importé
- Markenabmahnung für importierte Originalware
- Diffida per un lotto di merce originale importata
- Reproduire une œuvre originale après son achat
- Reproducing artwork after buying the original
- Reproduire une œuvre achetée en Suisse
- Gekauftes Kunstwerk kommerziell vervielfältigen
- Riprodurre un’opera acquistata in Svizzera
- Édition épuisée après une demande de réédition
- Print edition still unavailable after a reissue demand
- Édition épuisée et nouvelle parution non réalisée
- Vergriffene Ausgabe und ausbleibende Neuauflage
- Edizione esaurita e nuova pubblicazione non avvenuta
- Pseudonyme convenu et nom publié différents
- Published credit differs from the agreed pen name
- Le crédit publié diffère du pseudonyme choisi
- Veröffentlichter Name weicht vom Pseudonym ab
- Il credito pubblicato differisce dallo pseudonimo
- Cession globale d’œuvres futures avant signature
- Signing a blanket assignment of future works
- Cession de créations futures dans un projet suisse
- Pauschale Abtretung künftiger Werke im Entwurf
- Cessione di opere future in una bozza svizzera
- Un coauteur s’oppose à la licence commune
- One co-author objects to a proposed joint licence
- Un coauteur refuse la licence d’une œuvre commune
- Miturheber verweigert Zustimmung zur gemeinsamen Lizenz
- Un coautore si oppone alla licenza comune
- Marque expirée : renouvellement tardif et coût INPI
- Renewing an expired trademark during the late window
- Marque suisse échue : prolongation et surtaxe
- Abgelaufene Schweizer Marke verlängern und Kosten prüfen
- Marchio svizzero scaduto: proroga e costo
- Priorité de marque entre deux dépôts nationaux
- Checking a priority claim across two trademark filings
- Priorité revendiquée pour un dépôt de marque suisse
- Prioritätsanspruch bei einer Schweizer Markenanmeldung
- Priorità rivendicata nel deposito di un marchio svizzero
- Frais de retard après un report de prêt accepté
- Late charge after a signed loan payment pause
- Frais de retard après un report d’échéance convenu
- Verzugsbelastung nach vereinbartem Zahlungsaufschub
- Addebito di mora dopo una proroga del pagamento
- Avis de taux variable contraire à l’indice signé
- Variable-rate notice uses a different benchmark
- Avis de taux variable et référence convenue différents
- Zinsmitteilung verwendet einen anderen Referenzsatz
- Avviso sul tasso variabile con indice diverso
- Créance nantie payée au créancier initial après avis
- Payment to the original creditor after pledge notice
- Paiement au créancier initial après avis de gage
- Zahlung an den bisherigen Gläubiger nach Pfandanzeige
- Pagamento al creditore originario dopo notifica del pegno
- Prêt prorogé et appel de la caution après son terme
- Loan extension followed by a later surety demand
- Dette prorogée et demande adressée à la caution
- Verlängertes Darlehen und spätere Forderung an den Bürgen
- Prestito prorogato e richiesta successiva al fideiussore
- Réclamation reçue après un changement d’assureur RC
- First liability claim after switching insurers
- Première réclamation après un changement de police RC
- Erster Haftpflichtanspruch nach Versicherungswechsel
- Prima pretesa RC dopo il cambio di assicuratore
- Assurance résiliée après un sinistre partiel indemnisé
- Property insurance ended after a paid partial loss
- Assurance résiliée après un dommage partiel indemnisé
- Versicherung kündigt nach bezahltem Teilschaden
- Disdetta dell’assicurazione dopo un danno parziale
- Perte totale hors garantie et prime déjà payée
- Prepaid premium after an uncovered total property loss
- Perte totale hors couverture et prime conservée
- Vorausbezahlte Prämie nach ungedecktem Totalschaden
- Premio anticipato dopo una perdita totale non coperta
- Sinistre pendant la période d’une note de couverture
- Loss during a documented temporary cover period
- Sinistre durant une couverture provisoire écrite
- Schaden während bestätigter vorläufiger Deckung
- Sinistro durante una copertura provvisoria documentata
- Bien déjà détruit avant une assurance rétroactive
- Property loss predates a backdated insurance policy
- Sinistre antérieur à une police d’assurance rétroactive
- Schaden vor Abschluss einer rückwirkenden Police
- Sinistro precedente a una polizza retroattiva
- Le créancier s’attribue le bien gagé après impayé
- Creditor claims ownership of the pledged asset
- Le créancier revendique la propriété du bien gagé
- Pfandgläubiger beansprucht den Gegenstand als Eigentum
- Il creditore rivendica la proprietà del bene in pegno
- Bien hypothéqué dégradé par le débiteur avant le terme
- Owner damages existing mortgaged property
- Immeuble grevé déprécié par un acte du propriétaire
- Eigentümer mindert den Wert eines Grundpfands
- Il proprietario riduce il valore del fondo ipotecato
- Deux gages concurrents sur le même bien mobilier
- Two competing pledges on the same movable asset
- Deux droits de gage sur le même bien mobilier
- Zwei Pfandrechte an derselben beweglichen Sache
- Due pegni concorrenti sullo stesso bene mobile
- Notice modifiant les garanties d’une assurance de groupe
- Group insurance notice changes actual benefits
- Avis modifiant les prestations d’assurance collective
- Mitteilung über geänderte Kollektivversicherungsleistungen
- Avviso di modifica delle prestazioni assicurative collettive
- Remplacer un arbitre qui démissionne en cours d’instance
- Replacing an arbitrator who resigns during a case
- Démission et remplacement d’un arbitre en Suisse
- Rücktritt eines Schiedsrichters während des Verfahrens
- Sostituzione di un arbitro che si dimette in Svizzera
- Demande de prolongation du délai pour rendre la sentence
- A request to extend the tribunal’s award deadline
- Prolongation du délai de la sentence en Suisse
- Fristverlängerung für einen Schweizer Schiedsspruch
- Proroga del termine per il lodo in Svizzera
- Document détenu par un tiers dans un arbitrage
- A third party holds a document needed in arbitration
- Pièce détenue par un tiers dans un arbitrage suisse
- Drittbeleg im Schweizer Schiedsverfahren
- Documento in mano a un terzo nell’arbitrato svizzero
- Irrégularité de procédure pendant un arbitrage
- Objecting to a procedural breach during arbitration
- Violation de procédure dans un arbitrage suisse
- Verfahrensfehler im Schweizer Schiedsverfahren rügen
- Violazione procedurale nell’arbitrato interno svizzero
- Un chef de demande manque dans la sentence arbitrale
- An arbitration award leaves a claim undecided
- Une prétention omise dans une sentence arbitrale suisse
- Ein Antrag fehlt im Schweizer Schiedsspruch
- Domanda non decisa in un lodo arbitrale svizzero
- Sentence arbitrale et refus de signature d’un arbitre
- An arbitrator refuses to sign the award
- Sentence suisse signée par la présidence seule
- Schweizer Schiedsspruch mit fehlender Unterschrift
- Firma mancante in un lodo arbitrale svizzero
- L’organisme désigné refuse de nommer un arbitre
- The named body refuses to appoint an arbitrator
- Refus de nommer un arbitre avant la constitution
- Ernennungsstelle verweigert die Schiedsrichterbestellung
- Rifiuto di nominare un arbitro in Svizzera
- Reprendre une audience après le remplacement d’un arbitre
- Repeating a hearing after an arbitrator is replaced
- Répéter une audience après le remplacement d’un arbitre
- Frühere Anhörung nach Wechsel im Schiedsgericht
- Ripetere un’udienza dopo la sostituzione dell’arbitro
- Arbitrage international après un changement de siège
- An arbitration party moves after signing the clause
- Arbitrage suisse et changement de domicile après signature
- Wohnsitzwechsel nach Schweizer Schiedsvereinbarung
- Cambio di domicilio dopo la convenzione arbitrale
- Faire constater une transaction par une sentence CCI
- A settlement to record in an arbitration award
- Transaction constatée dans une sentence arbitrale suisse
- Vergleich als Schiedsspruch im Schweizer Verfahren
- Accordo delle parti recepito in un lodo svizzero
- Deux contrats invoqués dans une même demande CCI
- Two contracts named in a single ICC arbitration filing
- Deux contrats invoqués dans un arbitrage CCI suisse
- Zwei Verträge in einem Schweizer ICC-Schiedsverfahren
- Due contratti nella stessa domanda di arbitrato CCI
- Mission d’expert élargie par le tribunal arbitral
- An arbitral expert’s appointment expands the scope
- Mission d’expert modifiée dans un arbitrage suisse
- Gutachterauftrag im Schweizer Schiedsverfahren erweitert
- Mandato del perito ampliato nell’arbitrato svizzero
- Demande administrative transférée au service compétent
- An application forwarded to the competent authority
- Demande transmise à l’autorité fédérale compétente
- Weitergeleitetes Gesuch im Bundesverfahren
- Domanda trasmessa all’autorità federale competente
- Autorisation retirée pour un motif que vous ignoriez
- A permit withdrawn on a different factual ground
- Autorisation fédérale retirée sur un nouveau motif
- Bundesbewilligung aus neuem Grund widerrufen
- Autorizzazione federale revocata per un nuovo motivo
- Décision administrative écrite et motif manquant
- A missing reason in a written administrative decision
- Motif manquant dans une décision fédérale suisse
- Fehlende Begründung in einer Bundesverfügung
- Motivo mancante in una decisione federale svizzera
- Une rectification change votre autorisation
- A correction changes an administrative decision
- Rectification du dispositif d’une décision sur recours
- Berichtigung verändert einen Bundesbeschwerdeentscheid
- Rettifica del dispositivo di una decisione su ricorso
- Requête transférée à un autre tribunal administratif
- Administrative appeal transferred after a filing error
- Recours transmis à l’autorité fédérale compétente
- Beschwerde von unzuständiger Behörde weitergeleitet
- Ricorso federale trasmesso all’autorità competente
- Agent public déjà intervenu pour une partie au dossier
- A public decision-maker previously acted for a party
- Récusation après un rôle antérieur dans la même affaire
- Ausstand nach Mitwirkung für eine Partei im selben Fall
- Ricusazione per un ruolo precedente nella stessa causa
- Intérêts moratoires d’un marché public déjà payé
- A disputed interest date after public contract payment
- Intérêts de retard après paiement d’un marché fédéral
- Verzugszins nach Zahlung eines Schweizer Bundesauftrags
- Interessi di mora dopo il pagamento di un appalto federale
- Garantie d’avance encore ouverte après remboursement
- An advance-payment guarantee remains open after recovery
- Garantie d’acompte ouverte après récupération en Suisse
- Vorauszahlung getilgt, Sicherheit noch offen
- Garanzia d’anticipo ancora aperta dopo il recupero
- Un membre du groupement quitte l’offre après le dépôt
- A tender consortium member leaves after submission
- Départ d’un membre du consortium après le dépôt de l’offre
- Mitglied der Bietergemeinschaft scheidet nach Eingabe aus
- Membro del consorzio si ritira dopo l’offerta in Svizzera
- Erreur de calcul dans un prix de l’offre publique
- An arithmetic error in a submitted tender line
- Erreur arithmétique dans une offre fédérale suisse
- Rechenfehler in einer Schweizer Bundesofferte
- Errore di calcolo in un’offerta federale svizzera
- Marché public signé pendant un référé précontractuel
- A public contract is signed during a bidder challenge
- Marché fédéral suisse signé pendant un recours
- Bundesvertrag während hängiger Beschwerde unterzeichnet
- Appalto federale firmato durante un ricorso in Svizzera
- Réfaction proposée pour un défaut de travaux publics
- A public works buyer reduces the price for a defect
- Prix réduit pour un défaut mineur dans un marché suisse
- Werklohn wegen eines Mangels im Bundesauftrag gekürzt
- Prezzo ridotto per un difetto in un appalto svizzero
- Surcoût de travaux exécutés aux frais et risques
- Replacement contractor costs charged to the original firm
- Coût d’un entrepreneur de remplacement en Suisse
- Kosten einer Ersatzvornahme im Schweizer Bundesauftrag
- Costi dei lavori affidati a un sostituto in Svizzera
- Nouvelle prestation confiée à un sous-traitant du marché
- A public contractor adds a new subcontracted task
- Nouvelle sous-traitance dans un marché fédéral suisse
- Neue Untervergabe in einem Schweizer Bundesauftrag
- Nuovo subappalto in un appalto federale svizzero
- Créance cédée d’un marché payée au fournisseur initial
- An assigned public receivable is paid to the supplier
- Créance cédée, fournisseur payé après la notification
- Abgetretene Forderung noch an Lieferant bezahlt
- Credito ceduto e pagamento al precedente fornitore
- Lettre de change sans échéance : paiement à vue
- Bill of exchange with no maturity date
- Lettre de change sans échéance en Suisse
- Wechsel ohne Verfalltag in der Schweiz
- Cambiale tratta senza scadenza in Svizzera
- Lettre de change acceptée pour une partie du montant
- Partial acceptance of a bill of exchange
- Acceptation partielle d’une lettre de change en Suisse
- Teilannahme eines Wechsels in der Schweiz
- Accettazione parziale di una cambiale in Svizzera
- Paiement partiel d’une lettre de change
- Partial payment of a bill of exchange
- Paiement partiel d’une lettre de change en Suisse
- Teilzahlung auf einen Wechsel in der Schweiz
- Pagamento parziale di una cambiale in Svizzera
- Endossement d’une lettre de change pour encaissement
- Collection endorsement on a bill of exchange
- Endos pour encaissement d’une lettre de change en Suisse
- Inkassoindossament auf einem Schweizer Wechsel
- Girata per incasso su una cambiale svizzera
- Chaîne d’endossements interrompue sur une lettre de change
- Break in a bill’s chain of endorsements
- Suite d’endossements interrompue en Suisse
- Unterbrochene Indossamentenkette beim Schweizer Wechsel
- Serie di girate interrotta su una cambiale svizzera
- Lettre de change endossée après le protêt
- Bill endorsed after protest for non-payment
- Lettre de change endossée après protêt en Suisse
- Wechselindossament nach Protest in der Schweiz
- Cambiale girata dopo il protesto in Svizzera
- Lettre de change endossée en garantie
- Pledge endorsement on a bill of exchange
- Lettre de change endossée en nantissement en Suisse
- Pfandindossament beim Schweizer Wechsel
- Girata in garanzia su una cambiale svizzera
- Lettre de change acceptée perdue avant paiement
- Lost accepted bill of exchange before payment
- Lettre de change acceptée perdue en Suisse
- Verlorener angenommener Wechsel in der Schweiz
- Cambiale accettata smarrita in Svizzera
- Lettre de change payée avant échéance
- Bill paid early and later presented by another holder
- Lettre de change suisse payée avant échéance
- Vor Verfall bezahlter Schweizer Wechsel
- Cambiale svizzera pagata prima della scadenza
- Lettre de change avec clause sans protêt
- A refused bill with a no-protest clause
- Clause sans protêt d’une lettre de change en Suisse
- Schweizer Wechsel mit Protestverzicht
- Cambiale svizzera con clausola senza protesto
- Billet à ordre et nouvelle adresse de paiement
- A later payment address differs from the promissory note
- Billet à ordre suisse et lieu de paiement différent
- Abweichender Zahlungsort beim Schweizer Eigenwechsel
- Vaglia cambiario con luogo di pagamento diverso
- Aval sans nom de la personne garantie
- An aval that does not name the guaranteed party
- Aval sans nom du garanti sur une lettre suisse
- Wechselbürgschaft ohne Angabe der begünstigten Person
- Avallo senza indicazione dell’avallato in Svizzera
- Recours après paiement par le donneur d’aval
- Recourse after an aval guarantor pays the bill
- Recours du donneur d’aval qui a payé en Suisse
- Rückgriff des Schweizer Wechselbürgen nach Zahlung
- Regresso dell’avallante dopo il pagamento in Svizzera
- Deux montants différents sur un billet à ordre
- Conflicting amounts on a signed promissory note
- Montants différents sur un billet à ordre suisse
- Widersprüchliche Beträge im Schweizer Eigenwechsel
- Vaglia cambiario svizzero con importi diversi
- Endossement sans garantie de paiement
- An endorser excludes liability on a bill
- Garantie de l’endosseur exclue sur une lettre suisse
- Indossant schliesst die Wechselhaftung aus
- Girante che esclude la garanzia su una cambiale svizzera
- Lettre de change en plusieurs originaux et copies
- Numbered parts and copies of a bill of exchange
- Exemplaires originaux et copies d’une lettre suisse
- Wechsel in mehreren Ausfertigungen und Abschriften
- Esemplari originali e copie di una cambiale svizzera
- Lettre de change modifiée après certaines signatures
- A bill was altered between two sets of signatures
- Texte d’une lettre de change suisse modifié après signature
- Schweizer Wechsel zwischen Unterschriften geändert
- Cambiale svizzera modificata tra due firme
- Acceptation non datée d’une lettre à délai de vue
- An after-sight bill has an undated acceptance
- Acceptation non datée d’une lettre suisse à délai de vue
- Undatierte Annahme bei einem Schweizer Nachsichtwechsel
- Accettazione senza data su una tratta a tempo vista
- Paiement par intervention d’une lettre de change
- A third party pays a bill by intervention
- Paiement par intervention d’une lettre suisse
- Ehrenzahlung auf einen Schweizer Wechsel
- Pagamento per intervento di una cambiale svizzera
- Clause d’intérêts sur une lettre payable à jour fixe
- An interest clause on a fixed-date bill of exchange
- Intérêts inscrits sur une lettre suisse payable à jour fixe
- Zinsklausel auf einem Schweizer Wechsel mit festem Tag
- Clausola d’interessi su una cambiale a giorno fisso
- Résolution d’actionnaire absente de l’ordre du jour
- A shareholder proposal left off the meeting agenda
- Point demandé par un actionnaire absent de l’ordre du jour
- Aktionärsantrag fehlt auf der Schweizer Traktandenliste
- Richiesta di un azionista assente dall’ordine del giorno
- Actions enregistrées peu avant l’assemblée générale
- Shares recorded shortly before the annual meeting
- Actions suisses inscrites sans droit de vote avant l’AG
- Namenaktien vor der GV ohne Stimmrecht eingetragen
- Azioni nominative svizzere iscritte senza diritto di voto
- Procuration contestée à l’assemblée d’actionnaires
- A shareholder’s proxy is refused at the meeting
- Procuration refusée à l’assemblée d’une société suisse
- Stimmrechtsvertretung an einer Schweizer GV abgelehnt
- Rappresentanza respinta all’assemblea di una SA svizzera
- Votes contestés dans une résolution déjà adoptée
- Disputed votes could change an adopted resolution
- Votes contestés dans une décision d’assemblée suisse
- Strittige Stimmen in einem Schweizer GV-Beschluss
- Voti contestati in una deliberazione di una SA svizzera
- Refus d’agrément et offre de rachat des actions
- A share transfer is refused and a buyout is offered
- Transfert d’actions refusé et offre de reprise en Suisse
- Aktienübertragung verweigert und Übernahme angeboten
- Trasferimento di azioni rifiutato con offerta di acquisto
- Convocation d’obligataires à une assemblée contestée
- A defective notice for a bondholder meeting
- Convocation à l’assemblée d’obligataires en Suisse
- Einladung zur Schweizer Anleihensgläubigerversammlung
- Convocazione dell’assemblea degli obbligazionisti svizzeri
- Capital non libéré réclamé après la cession d’actions
- Unpaid share capital demanded from a former holder
- Capital non libéré réclamé à un souscripteur suisse
- Offene Einlage beim früheren Zeichner verlangt
- Capitale non liberato richiesto al precedente sottoscrittore
- Droit de vote double après un transfert d’actions
- Preferred voting rights after a share transfer
- Droit de vote privilégié après un transfert d’actions
- Stimmrechtsaktien nach einer Schweizer Übertragung
- Azioni a voto privilegiato dopo il trasferimento
- Administrateur société sans représentant permanent
- A company is named to a board without its representative
- Société actionnaire désignée au conseil en Suisse
- Gesellschaft als Mitglied des Verwaltungsrats eingetragen
- Società indicata nel consiglio di amministrazione svizzero
- Résolution écrite après une demande de délibération
- A written resolution proceeds after a debate request
- Sàrl suisse : décision écrite malgré une demande de débat
- Schriftlicher GmbH-Beschluss trotz Beratungsbegehren
- Sagl: decisione scritta dopo una richiesta di discussione
- Opposition d’un créancier à un projet de fusion
- A creditor seeks security in a corporate merger
- Garantie demandée par un créancier après une fusion
- Sicherstellung einer Forderung nach Schweizer Fusion
- Garanzia chiesta dal creditore dopo una fusione svizzera
- Créance omise du traité d’apport partiel d’actifs
- A receivable omitted from an asset transfer
- Créance non attribuée dans un transfert de patrimoine
- Nicht zugeordnete Forderung bei Vermögensübertragung
- Credito non attribuito nel trasferimento di patrimonio
- Comptes intermédiaires avant une décision de fusion
- Interim accounts for a proposed merger
- Bilan intermédiaire avant une fusion en Suisse
- Zwischenabschluss vor einer Schweizer Fusion
- Bilancio intermedio prima di una fusione svizzera
- Demande de convocation refusée par une association
- An association refuses members’ meeting request
- Convocation demandée et refusée dans une association suisse
- Einberufung einer Schweizer Vereinsversammlung verweigert
- Convocazione negata ai membri di un’associazione svizzera
- Contrat signé après le départ du dirigeant associatif
- A former association director signs a contract
- Contrat signé par un ancien dirigeant d’association suisse
- Früheres Vorstandsmitglied unterschreibt Vereinsvertrag
- Contratto firmato da un ex dirigente associativo svizzero
- Sièges vacants au conseil d’une fondation d’entreprise
- Foundation board vacancies block a transaction
- Sièges vacants dans une fondation suisse
- Unbesetzte Sitze im Schweizer Stiftungsrat
- Posti vacanti nel consiglio di una fondazione svizzera
- Contrôle des comptes d’une fondation d’entreprise
- A foundation proposes dispensing with its auditor
- Dispense d’organe de révision pour une fondation suisse
- Schweizer Stiftung ohne Revisionsstelle nach Dispensation
- Esonero dall’ufficio di revisione di una fondazione svizzera
- Dette personnelle réclamée à un membre d’association
- An association member is asked to pay a project debt
- Dette d’association réclamée à un membre en Suisse
- Schweizer Verein verlangt Projektzahlung vom Mitglied
- Debito di progetto chiesto a un socio in Svizzera
- Changer l’objet d’une fondation d’utilité publique
- A foundation can no longer carry out its purpose
- But devenu irréalisable pour une fondation suisse
- Zweck einer Schweizer Stiftung nicht mehr erreichbar
- Scopo di una fondazione svizzera non più realizzabile
- Liquidateur mal inscrit au registre associatif local
- An association register names the wrong liquidator
- Liquidateur d’association mal inscrit au registre suisse
- Falscher Liquidator im Schweizer Handelsregister
- Liquidatore errato nel registro di un’associazione svizzera
- Dissolution judiciaire d’une association pour objet illicite
- A court application to dissolve an association
- Dissolution judiciaire d’une association suisse
- Gerichtliche Auflösung eines Schweizer Vereins
- Scioglimento giudiziale di un’associazione svizzera
- Un membre vote sur son propre contrat avec l’association
- A member votes on a contract with their association
- Membre qui vote sur son contrat avec un club suisse
- Vereinsmitglied stimmt über seinen eigenen Vertrag ab
- Socio vota sul proprio contratto con l’associazione
- Audit d’association après des subventions publiques
- An association is asked to appoint an auditor
- Contrôle ordinaire des comptes d’une association suisse
- Ordentliche Revision bei einem Schweizer Verein
- Revisione ordinaria di un’associazione in Svizzera
- Renonciation à l’indemnité avant la fin de l’agence
- A proposed waiver before a commercial agency ends
- Renonciation anticipée à l’indemnité de clientèle
- Verzicht auf die Kundschaftsentschädigung vor Vertragsende
- Rinuncia all’indennità di clientela prima della cessazione
- Transport routier interrompu et nouvelle destination
- Rerouting freight during a domestic transport stoppage
- Nouvelle destination après l’arrêt du transport suisse
- Neuer Ablieferungsort nach Transportunterbruch
- Nuova destinazione dopo un’interruzione del trasporto
- Palettes manquantes entre deux transporteurs
- Missing pallets between two carrier handovers
- Palettes manquantes lors d’une remise en Suisse
- Fehlende Paletten zwischen zwei Schweizer Frachtführern
- Pallet mancanti tra due vettori in Svizzera
- Marchandise livrée à la mauvaise entreprise
- Freight delivered to the wrong company
- Transport suisse remis au mauvais destinataire
- Schweizer Fracht beim falschen Betrieb abgeliefert
- Merce consegnata all’impresa sbagliata in Svizzera
- Déclaration de valeur après la perte d’un colis
- Declared value and compensation for lost freight
- Indemnité convenue pour la perte d’un envoi en Suisse
- Vereinbarte Entschädigung bei Schweizer Frachtverlust
- Indennizzo concordato per la perdita della merce
- Transporteur qui annonce la vente de colis refusés
- A carrier plans to sell refused freight
- Voiturier suisse qui annonce une vente après refus
- Frachtführer kündigt Verkauf verweigerter Ware an
- Vettore svizzero annuncia la vendita della merce rifiutata
- Recours du transporteur après avoir payé l’indemnité
- A carrier seeks recourse after paying a freight claim
- Recours entre voituriers après indemnisation en Suisse
- Rückgriff eines Schweizer Frachtführers nach Zahlung
- Regresso del vettore svizzero dopo il risarcimento
- Non-concurrence proposée après une agence commerciale
- A proposed post-agency non-compete clause
- Non-concurrence d’un agent commercial en Suisse
- Konkurrenzverbot für selbstständige Agenten in der Schweiz
- Patto di non concorrenza per agenti in Svizzera
- Somme encaissée à la livraison et non reversée
- A carrier collects payment but does not remit it
- Contre-remboursement encaissé mais non reversé en Suisse
- Frachtführer leitet eingezogene Nachnahme nicht weiter
- Contrassegno incassato ma non riversato in Svizzera
- Assurance de transport non conforme à l’ordre accepté
- Cargo insurance differs from the forwarder’s order
- Assurance de marchandises différente de l’ordre suisse
- Frachtversicherung weicht vom Auftrag an den Spediteur ab
- Polizza di trasporto diversa dall’ordine allo spedizioniere
- Emballage visiblement abîmé lors de la prise en charge
- A carrier takes visibly damaged packaging without a note
- Emballage défectueux accepté sans réserve en Suisse
- Offener Verpackungsmangel ohne Vorbehalt übernommen
- Imballaggio difettoso accettato senza riserve in Svizzera
- Créance déclarée hors délai et relevé de forclusion
- A verified late claim in an insolvency proceeding
- Production tardive d’une créance dans une faillite suisse
- Verspätete Forderungseingabe im Schweizer Konkurs
- Credito insinuato tardivamente nel fallimento svizzero
- Assureur-crédit paie une partie d’une créance déclarée
- Credit insurance pays part of an already filed claim
- Indemnité partielle après production d’une créance suisse
- Kreditversicherung zahlt einen Teil der Konkursforderung
- Indennizzo parziale di un credito insinuato in Svizzera
- Prix de revente impayé et réserve de propriété
- An unpaid resale price when the reseller enters insolvency
- Créance de revente cédée avant une faillite suisse
- Abgetretener Wiederverkaufserlös im Schweizer Konkurs
- Credito ceduto per una rivendita nel fallimento svizzero
- Salaire partiellement omis du relevé des créances
- A wage amount is missing from an insolvency schedule
- Salaire partiellement écarté de l’état de collocation
- Lohnforderung fehlt teilweise im Kollokationsplan
- Parte del salario manca nella graduatoria svizzera
- Somme réservée pour une créance contestée en liquidation
- A contested claim is withheld from an interim distribution
- Dividende retenu pour une créance litigieuse en Suisse
- Streitige Forderung bei Schweizer Abschlagsverteilung
- Dividendo trattenuto per un credito contestato in Svizzera
- Vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation
- A proposed private property sale in liquidation
- Vente de gré à gré d’un immeuble dans une faillite suisse
- Freihandverkauf eines Grundstücks im Schweizer Konkurs
- Vendita a trattative private di un immobile fallimentare
- Bien restitué après annulation en période suspecte
- A buyer returns property after insolvency avoidance
- Bien restitué après révocation dans une faillite suisse
- Sache nach Anfechtung im Schweizer Konkurs zurückgegeben
- Bene restituito dopo revocatoria nel fallimento svizzero
- Échéance du plan payée seulement en partie
- A confirmed insolvency plan instalment was partly paid
- Échéance d’un concordat suisse payée partiellement
- Rate aus Schweizer Nachlassvertrag nur teilweise bezahlt
- Rata di concordato svizzero pagata solo in parte
- Intérêts refusés après l’ouverture de la procédure
- Principal admitted but post-opening interest refused
- Intérêts refusés après l’ouverture d’une faillite suisse
- Zinsen nach der Schweizer Konkurseröffnung abgewiesen
- Interessi respinti dopo l’apertura del fallimento svizzero
- Livraison inexécutée inscrite en dommages-intérêts
- An undelivered item becomes a monetary insolvency claim
- Livraison inexécutée convertie en créance dans la faillite
- Nicht gelieferte Ware als Schweizer Konkursforderung
- Consegna non eseguita convertita in credito fallimentare
- Priorité refusée pour une dépense de la procédure
- Priority refused for a documented estate expense
- Rang refusé à une dette de la masse en Suisse
- Masseschuld im Schweizer Verfahren nicht anerkannt
- Debito della massa non riconosciuto in Svizzera
- Facture payée au fournisseur après sa liquidation
- Paid an old supplier account after insolvency notice
- Facture payée au failli après l’avis en Suisse
- Nach Konkursanzeige auf das alte Konto bezahlt
- Pagamento al fallito dopo l’avviso in Svizzera
- Créance en devise convertie à la mauvaise date
- A foreign-currency insolvency claim uses a later rate
- Créance en devise convertie après l’ouverture en Suisse
- Fremdwährungsforderung zum späteren Kurs umgerechnet
- Credito in valuta estera convertito a un cambio successivo
- Pension alimentaire avancée puis réclamée par la CAF
- A public agency seeks repayment of child support advances
- Avances de pension alimentaire réclamées par le BRAPA
- Waadt fordert bevorschusste Unterhaltsbeiträge ein
- Anticipi di mantenimento richiesti dal BRAPA vodese
- Dette de la communauté omise de l’inventaire successoral
- A marital debt is missing from the estate inventory
- Dette matrimoniale omise de l’inventaire successoral suisse
- Güterrechtliche Schuld fehlt im Schweizer Nachlassinventar
- Debito del regime matrimoniale omesso dalla successione
- Legs refusé et bénéficiaire désigné en remplacement
- A refused legacy names an alternate beneficiary
- Legs refusé et légataire de remplacement en Suisse
- Schweizer Vermächtnis ausgeschlagen und Ersatz benannt
- Legato rifiutato e sostituto designato in Svizzera
- Rang de deux hypothèques inversé dans le registre
- Two mortgage entries unexpectedly swap priority
- Rang de gages immobiliers inversé au registre suisse
- Zwei Schweizer Grundpfandrechte tauschen den Rang
- Grado di due pegni immobiliari invertito in Svizzera
- Servitude signée sur une partie commune
- An easement is signed over common condominium land
- Servitude sur un bien commun en PPE suisse
- Dienstbarkeit auf gemeinschaftlichem Stockwerkeigentum
- Servitù su una parte comune nella proprietà per piani
- Parcelle privée visée par un emplacement réservé
- A planning reserve affects a privately owned strip
- Zone réservée vaudoise sur une parcelle privée
- Private Parzelle in einer Waadtländer Planungszone
- Fondo privato in una zona riservata del Canton Vaud
- Justificatifs de paie, de travail et de prestations
- Pay, employment and benefit records
- Justificatifs de salaire, de travail et de caisse
- Unterlagen zu Lohn, Arbeit und Sozialversicherung
- Documenti di lavoro, salario e assicurazioni sociali
- Pièces et actes dans un procès civil
- Court directions and civil evidence
- Actes du tribunal et preuves civiles
- Gerichtliche Anordnungen und Zivilbeweise
- Ordini del giudice e prove civili
- Titres, limites et documents locatifs
- Property title, boundary and tenancy records
- Titres, bornes et pièces locatives
- Grundstücksgrenzen, Grundbuch und Mietunterlagen
- Confini, registro fondiario e documenti locativi
- Actes de protection et patrimoine familial
- Family assets, protection and estate acts
- Actes de protection des adultes et de succession
- Erwachsenenschutz, Familienvermögen und Erbakten
- Protezione degli adulti, patrimonio e atti successori
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- Offres, clauses et documents des affaires
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- Licences, editions and trademark filings
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- Transfer French SAS shares: prepare the file
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- Check a French association’s bylaws
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- Prise d’acte: prepare your evidence
- Judicial termination of employment in France
- Respond to a telework refusal in France
- Respond to a French mobility-clause request
- Organise hiring-discrimination evidence in France
- Prepare an occupational-disease refusal file
- Challenge a CPAM permanent-incapacity rating
- Correct a French employment certificate
- Check a change to working hours in France
- Follow up with an unresponsive French syndic
- Check French condominium charges
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- Prepare a DALO housing application in France
- Prepare a French commercial lease renewal
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- Allocate extraordinary child expenses in France
- Challenge a French adult-protection decision
- Prepare a GDPR erasure request in France
- Prepare evidence for a CNIL complaint
- Request removal of a photo under French law
- Organise an identity-theft response in France
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- Respond to a proposed French tax adjustment
- Prepare a French conformity-guarantee claim
- Check and challenge an URSSAF formal notice
- Write a request to close a French bank account
- Prepare a right-to-account file in France
- French police custody: prepare a lawyer handoff
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- Request a French criminal-record certificate
- Prepare an attestation d’accueil host file
- Prepare an employer’s French work-permit file
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- Prepare a French VAT representative appointment
- Prepare amendments to French association bylaws
- Prepare to dissolve a French association
- Prepare a French company manager’s resignation
- Check a French commercial lease transfer
- Compare professional and commercial leases in France
- Check a French right-of-way easement
- Prepare a French land-boundary dispute
- Prepare an agreement for French party-wall works
- Check neighbour-tree and pruning issues in France
- Read a French urban-pre-emption decision
- Prepare to challenge a neighbour’s building permit
- Check a project against a French planning certificate
- Check a French utility easement
- Prepare a French over-indebtedness file
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- Prepare to end a French internship agreement
- Prepare French apprenticeship termination documents
- Check a return from maternity leave in France
- Respond to a parental-leave refusal in France
- Review a French road-accident compensation offer
- Review a French confidentiality agreement
- Prepare to correct a French civil-status record
- GDPR processor agreement in France
- French ecommerce terms checklist
- Changing an accepted quote in France
- French invoice information checklist
- Copyright assignment under French law
- Prepare a French trademark application
- French short-term commercial lease
- French business lease-management agreement
- Buying a French business: documents
- Repaying a French shareholder loan
- Prepare a sabbatical request in France
- Therapeutic part-time work in France
- Carer’s leave in France: prepare the file
- Sunday work in France: pay and rest
- On-call work in France: time and pay
- Unpaid employee expenses in France
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- French off-plan handover: record defects
- French CCMI acceptance: record defects
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- French joint-purchase indivision agreement
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- Change a first name in France
- Simplified surname change in France
- Simple adoption of an adult in France
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- French family authorisation or guardianship
- School enrolment refusal in France
- French nationality certificate checklist
- Correct personal data under the GDPR
- End a French PACS: prepare the documents
- French B2 record: exclusion request
- Sick pay in France: benefit and employer top-up
- Retirement payment in France: the calculation
- Gift tax in France: allowances, duty and declaration
- French employment tribunal: time limits and application
- Online defamation or insult in France: time limit and remedies
- French income tax claims: time limits and steps
- Contesting a French fine: the procedure for each notice
- Shareholder disputes in France: removal, exclusion and abuse
- Regularisation through work in France: 2026 conditions and documents
- Private and family life card: the three grounds and their proof
- Residence permit for medical care: conditions and OFII procedure
- GDPR for a small business in France: the practical duties
- Legal notice on a French website: the list by status
- Paid leave earned during sick leave in France
- Ending a French CDD early: cases and payments
- Part-time work in France: additional hours and extra pay
- Workplace discrimination in France: proof and remedies
- Family-event leave in France
- Employer medical check during sick leave
- Asylum in France: steps and time limits
- French civic exam: who takes it
- French student residence permit
- French inheritance tax return and duty
- Surviving spouse’s rights in France
- Survivor’s pension in France
- AAH in France: amount and conditions
- Dividing property on divorce in France
- Separating without marriage in France
- French retirement age
- Choosing a business structure in France
- Three-year exit from a French commercial lease
- Parental-presence leave and AJPP
- Approving and filing French annual accounts
- Time limit to appeal a French civil judgment
- Speeding in France: fine, points and offence
- Which French court, with or without a lawyer
- Bail mobilité in France: conditions and length
- Property diagnostics for a sale in France
- Recognising a child at a French town hall
- DPE F or G in France: rental ban and frozen rent
- Resignation notice in France: the end date
- Protected employees in France: protection and authorisation
- Burglary in France: complaint and insurance
- Insolvency filing in France
- Selling a home in France: from compromis to deed
- Cancelling a package holiday in France
- Lost or stolen residence permit
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- Social housing: 2026 income limits
- Visale rent guarantee
- APL: the rent ceiling
- Actual expenses or the 10% deduction
- French basic pension amount
- Care home costs and family duty
- Forfait jours: 218 days and buy-back
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- French property capital gains
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- Wrong bank transfer in France
- Adult child: French tax choice
- Court payment extension for a debt in France
- Administrative appeal in France (recours gracieux)
- Apply for French C2S health cover
- Criminal complaint letter to a French prosecutor
- Joint bank account in France after a separation
- Doorstep selling in France: cancelling
- Non-conforming goods from a French supplier
- False self-employment in France: reclassification
- Undeclared work in France: evidence and pay
- Substandard rental in France: the file
- French prior declaration of works
- Interim proceedings in France (référé)
- First employee in France: documents and registers
- Invalidity pension in France: claim and amount
- Rental car in France: damage billed at return
- SLS survey and social housing surcharge
- Decennial insurance: check the certificate
- Illegal clauses in a French lease
- Unfair terms: the black and grey lists
- Training-repayment clause in France
- Contract change in France: refuse?
- Which French collective agreement applies
- Pregnant employee in France: protection
- French SAS articles: clauses to check
- Estate agent fees in France 2026
- Meal vouchers in France: 2026 rules
- Opting out of the company health plan
- Bounced cheque received in France
- Article 700 and dépens in France
- Working while retired in France 2026
- Internship pay in France 2026
- Micro-foncier or real regime
- Arrhes or acompte in France
- Dividends and the 10% rule
- CFE in France 2026
- Form 3916, foreign accounts
- Occupation indemnity in France
- French employment law: every guide
- Residence and nationality: every guide
- Money, tax and inheritance: every guide
- Business in France: every guide
- Fines, complaints and courts: every guide
- Housing and property: every guide
- Family and couples: every guide
- Consumer and banking: every guide
- AlphaDeep legal editorial team
- Goods carrier licence: France and Switzerland
- Transport manager: mandate, duties and authority
- Road cabotage: France, Switzerland and evidence
- Tachograph driver card: application and replacement
- Driving and rest records: reconcile dated events
- ADR safety adviser: appointment and annual report
- Exceptional loads: permits, route and evidence
- Road freight invoice: energy, expenses and payment
- Immobilised vehicle: correction and release evidence
- Taxi and private hire: roles, permits and records
- Press distribution: network, roles and contracts
- Press reply request: France and Switzerland
- Publication deposit: edition, role and receipt
- Journalistic sources: map requests and exposure
- Press distribution support: prepare the evidence
- Book pricing: edition, publisher and sales offer
- Unsold books: 5 priorities before return or pulping
- Youth publications: audience, duties and version record
- Press card: prepare professional activity evidence
- Outdoor advertising: prepare the installation record
- Forest management plan: prepare parcels and programme
- Forest clearance: 5 preparation priorities
- Timber diligence: link lots, origin and documents
- Standing timber sale: lot, measurement and transfer
- Motor access in forests: prepare route and purpose
- Territorial hunting rights: parcels and entitlement
- Hunting qualification: 5 preparation priorities
- Hunting allocation: decision, marking and return
- Professional freshwater fishing: water, lot and title
- Fish stocking: water, species and introduction record
- Physician practice permission: prepare the record
- Physician disciplinary defence: 5 evidence priorities
- Physician billing admission: prepare status and evidence
- Medical practice handover: choice, records and continuity
- Group medical practice: agreement and independence
- Telemedicine: prepare the act and documentation
- Physician replacement: 5 preparation priorities
- Contested medical certificate: organise the evidence
- Delegated care: protocol, competence and supervision
- Ambulatory medical centre: prepare the operator record
- Radiation activity: prepare the permission record
- Radioprotection appointment: 5 evidence priorities
- Dosimetry reports: reconcile periods, units and versions
- Radiological event: facts, notifications and reports
- Sealed source: inventory and return evidence
- Radioactive waste: management and destination evidence
- Workplace radon: 5 dossier priorities
- Industrial radiography: prepare the site dossier
- Medical radiology equipment: control-record dossier
- Radiation activity closure: premises and formal acts
- Public-access premises: prepare opening records
- Accessibility works: prioritise the evidence dossier
- Fire records: link prescriptions to completion evidence
- Asbestos before works: survey or contractor dossier
- Lead before works: prepare the exposure dossier
- Lift maintenance: owner records and technical control
- Works near utilities: prioritise declaration records
- Site safety coordination: roles and document handover
- Building technical review: define roles and scope
- Pressure equipment: prepare in-service records
- Foreign criminal confiscation: execution evidence
- Extradition: prioritise procedural documents
- Criminal evidence assistance: request and records
- International prisoner transfer: sentence records
- Detention compensation: prepare loss evidence
- Prison visits: prepare permit and decision records
- Prison communications: organise letters and phone acts
- Prison discipline: organise defence and decision records
- Prison work: classification, post and contract records
- Domestic prison transfer: placement decision dossier
- Municipal candidacy: prepare list and filing records
- Municipal election challenge: prioritise evidence
- Campaign account: reconcile flows and supporting records
- Political party: prepare annual accounts and disclosures
- Municipal council: meeting, votes and minutes
- Local official recusal: interests and participation file
- Municipal delegation: powers, signatures and records
- Local vote: petition, consultation or referendum file
- Municipal budget: adoption and oversight records
- Council member: prepare an information request
- Live performance: operator roles and activity records
- Engaging a performer: booking and employment records
- Live-show coproduction: contributions and deliverables
- Filming requests: Paris and Zurich records
- Film classification: version, visa and age records
- Non-commercial film screening: session and rights file
- Cinema aid closeout: final costs and film deliverables
- Child performer: permission and engagement records
- Show ticketing: tickets, receipts and settlement
- Cinema operator: screens, registration and permissions
- Travel operator: registration and security evidence
- Travel booking: prioritise precontract information
- Hotel classification: audit, decision and renewal
- Campsite operation: land, works and permission records
- Visitor tax: reconcile nights, supplied rates and receipts
- International tourist coach: journey-document dossier
- Organised minor stay: category and application records
- Timeshare: use rights, periods and financial commitments
- Hotel belongings: custody, loss and evidence records
- Guest registration: arrival-form workflow records
- Initial school support: France and Switzerland
- Student study break: 5 agreement and return checks
- Doctoral cotutelle: prepare the university agreement
- Experience validation: map competences to evidence
- Student residence allocation: documents and offers
- Initial school transport: access and travel costs
- Opening a private school: 5 preparation priorities
- After-school care and meals: registration records
- University tuition: category and exemption records
- Training-provider quality: scope, evidence and audit
- Patent filing: inventor, applicant and documents
- EPO opposition: 5 evidence preparation priorities
- Medicinal SPC: patent and authorisation dossier
- Plant-variety protection: breeder and evidence file
- Food PDO or PGI: collective registration dossier
- Semiconductor topography: protection filing record
- Collaborative R&D: background, results and rights
- Compulsory patent licence: prepare the court file
- Registered trademark invalidity: grounds and evidence
- Registered design invalidity: evidence and court file
- Advance tax position: prepare the ruling request
- Bilateral advance pricing agreement: 5 file priorities
- VAT group: members, entry, exit and liability
- VAT return: ledger matching and correction records
- Dividend withholding relief: reconcile the evidence
- Double taxation: prepare a mutual-agreement file
- International tax information: notices and evidence
- Securities transaction tax: operator evidence file
- Tax hardship remission: prepare the request
- Restructuring: fiscal-value continuity records
- Assisted reproduction: legal intake documents
- Stored reproductive material: 5 instruction priorities
- Medical genetic testing: consent and result-use records
- Postmortem organ donation: wishes and refusal records
- Living organ donation: consent and authority records
- Abortion access: legal and confidentiality records
- Contraceptive sterilisation: 5 document priorities
- Human research biobank: records and transfers
- Medical-appliance reimbursement listing: file map
- Initial home-assistance funding: application records
- Territorial plans: prepare comments before adoption
- Environmental inspection: 5 response priorities
- Construction resources: inventory and destination match
- Waste shipment: notification and consent records
- Non-domestic wastewater: public-sewer permission file
- Carbon claims: inventory, reductions and offsets
- CITES trade: 5 specimen-file priorities
- Genetic resources: access and benefit-sharing records
- Dam safety documents: operator record map
- Renewable support: prepare the application file
- Physical pharmacy: opening and relocation records
- Accreditation: five preparation priorities
- Voluntary auction: operator and sale records
- Real-estate intermediary: permissions and powers
- Recruitment and staffing: operator formalities
- Childcare institution: prepare opening records
- Residential care institution: five file priorities
- Medical genetic laboratory: permission records
- Driving school: operator and instructor permissions
- Private-security business: permissions and roles
- Tangible movable pledge: custody and release
- Mortgage release: five evidence priorities
- Support undertaking: promise and performance records
- Equipment lease: purchase-option closing records
- Subrogated payment: receipts and transferred rights
- Novation: old debt, new obligation and security
- Paying with a different asset: five file priorities
- General contractor: scope and accepted variations
- Existing repurchase right: exercise and title records
- Title warranty: preparing a third-party claim file
- Civil-status sex marker: prepare the record file
- Foreign birth registration: five dossier priorities
- Foreign adoption: recognition and civil registration
- Stateless status: prepare recognition evidence
- Refugee or stateless travel document: prepare records
- Temporary protection: documents and renewal records
- Voluntary nationality loss: five dossier priorities
- Cross-border pension: life-certificate records
- Missing person: absence and no-body evidence records
- Access to origins: records, disclosure and contact
- Criminal expert report: prepare an authority request
- Criminal monetary penalty: payment and order records
- Criminal revision: new evidence and earlier requests
- Criminal procedural defects: acts and evidence
- Fingerprints and DNA: collection and retention acts
- Criminal professional ban: prepare a relief dossier
- Suspended sentence: prepare a revocation response
- Judicial delay: prepare a State-liability dossier
- Threatened witness: procedural protection records
- Criminal judgment in absence: request records
- Corporate merger or division: project and act records
- International seat transfer: continuity records
- Cooperative: members, shares and reserve records
- Statutory audit report: management response records
- Post-sale warranty claim: notice and evidence
- Whole-patrimony transfer: acts and creditor records
- Public offer and squeeze-out: procedural records
- Company-loss action: corporate organ and evidence
- Supply-chain vigilance: actions and follow-up
- Consolidated accounts: intragroup reconciliation
- Live performance and cinema: agreements and records
- Premises and construction: acts, roles and checks
- Criminal evidence and later procedural stages
- Local democracy: elections, acts and records
- Forestry, hunting and fisheries: document tasks
- Medical practice: permissions, agreements and records
- Criminal cooperation and detention: document files
- Press and publishing: records for the actual task
- Radiation protection: titles, reports and records
- Road transport: licences, records and contracts
- Security rights and contractual closing
- Personal status and international civil records
- Professional tourism: stay, premises and journey
- Food establishment approval: prepare the records
- Food self-control: 5 documentary priorities
- Cold-chain incident: reconstruct the records
- Animal-food exports: sanitary certificate records
- Animal-food imports: official entry-control records
- Food supplement: status and market formalities
- Food claim: 5 documentary checks to prepare
- Food-hygiene training: staff evidence records
- Suspected foodborne outbreak: factual records
- Animal by-products: category and permitted route
- Plant passports: operator and issuing powers
- Phytosanitary export certificate: 5 evidence links
- Contained GMO activity: administrative records
- Variety catalogue admission: prepare the dossier
- Seed lot: certification and label evidence
- Bovine identity: notifications and corrections
- Livestock disease order: 5 documentary priorities
- Feed business: registration and approval records
- Plant-health alert: facts and exposed-lot records
- Official veterinary missions: qualifications and acts
- Inside information: publication and delay records
- Issuer-requested delisting: 5 documentary priorities
- Management transactions: notification evidence
- Shareholdings: reconcile positions and disclosures
- Corporate actions: issuer-to-venue notice records
- Own-share buybacks: programme evidence record
- Venue admission: 5 documentary priorities
- Market-abuse reporting: prepare the evidence file
- Transaction reporting: rejections and corrections
- Issuer annual report: versions and filing evidence
- Radio and television: editorial-service formalities
- On-demand services: 5 entry-record priorities
- Production contributions: revenue and spend evidence
- Programme quotas: reconcile records and denominators
- Programme sponsorship and placement: document review
- Minors and television: scheduling evidence file
- On-air pluralism: 5 evidence priorities
- Audiovisual accessibility: programme-version records
- Channel carriage: access and signal records
- Programme complaints: publication and procedure file
- Public tender applications: capacity evidence
- Technical offers and variants: 5 evidence priorities
- Tender exchanges: negotiation and dialogue records
- Framework purchases: order and call-off records
- Advances and progress payments: reconcile a claim
- After award: prepare procurement publication records
- Market consultation: 5 pre-tender evidence priorities
- Tender notices: publication and correction records
- Abandoned procurement: reasons and notices
- Project competitions: programme, jury and submission
- Public cash records: authority, vouchers and count
- Suspended public payment: 5 evidence priorities
- Public receivables: issuance and correction records
- Public grants: the awarding authority’s file
- Municipal borrowing: authority and contract records
- Municipal borrowing guarantees: acts and exposure
- Public fixed assets: 5 reconciliation priorities
- Gifts to public bodies: acceptance and conditions
- Public external-audit observations: response records
- Public-official liability: organise the actual file
- Mineral research rights: prepare the allocation file
- Mining-title transfer: five documentary priorities
- Mining restoration security: track the actual cover
- Boreholes: declaration and geological-data record
- Mining access: surface rights and occupation file
- Mineral royalties: supplied bases and levy records
- Final mining cessation: five file priorities
- Mining damage: organise causation and loss evidence
- Civil-explosives business: permission record
- Civil-blasting qualification: organise the credential
- Preferential origin: build the evidence chain
- Import value: five evidence priorities
- Common transit: movement and discharge evidence
- Agricultural import quota: meat allocation record
- Agricultural end-use relief: prepare the use record
- Household removal: prepare the customs-relief file
- Customs IP intervention: five document priorities
- Returned goods: evidence of unchanged reimport
- Customs audit: prepare predecision observations
- Industrial inward processing: manufacturing file
- Gambling operator: prepare the actual permission file
- Game software: five permission-file priorities
- Player protection: operator plan and evidence
- Gambling exclusion: organise the actual measure
- Unpaid winnings: prepare the complaint evidence
- Gambling advertising: review the actual message
- Casino PBJ: five return-reconciliation priorities
- Sports manipulation: factual reporting file
- Official gambling-site block: prepare the response
- Charitable lottery: permission, prizes and proceeds
- ECtHR interim measure: prepare a Rule 39 request
- ECtHR communicated case: five response priorities
- ECtHR settlement or unilateral declaration: compare
- ECtHR just satisfaction: claims and payment records
- ECtHR Grand Chamber referral: prepare the request
- ECtHR third-party intervention: request and comments
- ECtHR judgment execution: five evidence priorities
- ILO freedom of association: prepare the complaint file
- CAT individual communication: prepare the records
- OECD NCP specific instance: prepare the case file
- Plants, animals and contained use: operator files
- Audiovisual services: operator and programme files
- Regulated gambling: operator and protection files
- Public finance: authorities, records and controls
- International procedures: stages and evidence files
- Mineral rights: titles and specialised records
- Best AI legal assistant in France
- French law help in English
- AI tools for French lawyers
- French law guides in English
- Wrong reason on an unemployment employer form
- Wage deduction after an attachment was lifted
- Agency pay differs from the host’s time sheets
- Probation date revised after a disputed absence
- Final self-employed contribution assessment
- Revised unemployment statement after resumed work
- Later disability award overlaps unemployment pay
- Changed employer before maternity leave
- Part payment for wages already earned
- Job interview request refused during notice
- Unequal notice periods in one employment contract
- Missing unemployment form after employer closure
- Changed workplace accident risk classification
- Worker consultation before measures in a transfer
- Replacing the trainer during an apprenticeship
- Telework amendment shifts necessary costs to you
- Pay basis for a proposed agency assignment
- Cash offered instead of statutory holiday
- New facts after an interim court order
- Exhibit received late before a civil hearing
- Court asks for consent to proceed without a hearing
- Enforcing a judgment to deliver a movable item
- Security required for provisional enforcement
- Supplement from the same court-appointed expert
- Court asks you to address a new point of law
- Preparing a spreadsheet working copy for a case
- PDF review copy with sources for an outside reviewer
- An omitted point in the civil hearing record
- Earlier court acts after a successful recusal
- Official record of an expert’s oral opinion
- Medical confidentiality when a civil court calls you
- Restricting public access to a civil hearing
- Preparing for a civil court site inspection
- Ordered to appear personally in a civil case
- Occupation charge after an agreed tenancy ending
- Damage beyond an agreed temporary access area
- Two rent instructions after an agent’s revocation
- Association authority for a filed property claim
- Landlord’s claim over equipment owned by a third party
- Existing easement after the benefiting parcel splits
- Partial taking leaves a building unusable
- Property deteriorates during an usufruct
- Initial filing of a property title was refused
- Restoring a missing marker on an agreed boundary
- Proposed relocation of an existing right of way
- New allocation after a condominium unit expands
- Proof of a partial rent payment
- Court returned your joint divorce agreement
- Estate creditor’s demand after the inheritance split
- Bank still follows a protective mandate after recovery
- Person reappears after assets passed to beneficiaries
- Protected adult’s representative has an estate conflict
- Two deaths and no proven order of survival
- Later transaction after limits on a spouse’s authority
- Public will without the testator’s signature
- Court-ordered separation of property during marriage
- Old protection entry still used after an order ends it
- A charge attached to a will remains unperformed
- Executor dies before a specific estate act is finished
- Employment and a paid mandate across France and Switzerland
- Initial marriage contract for a protected adult
- Exclude one asset from the contractual community
- Defective goods destroyed before they could be returned
- Signed special term conflicts with standard terms
- Tracked or clean DOCX for a contract reviewer
- Who answers for a purchase through a commission agent?
- Unexpected cost of preserving a deposited item
- Refusing a substitute for promised personal work
- Releasing warehoused goods covered by a warrant
- Shareholder refused reports before the annual meeting
- Deposited item offered back at a different location
- Supplier says silence accepted a new order
- Creditor checks a capital reduction for losses
- New share issue removes subscription rights
- Offer withdrawn before its stated expiry
- Unchanged acceptance arrives after offer expiry
- Cost of a second licence to open cited legal sources
- Published translation exceeds the agreed licence
- Licensed adaptation prompts an integrity dispute
- Trademark demand over genuine imported stock
- Reproducing artwork after buying the original
- Print edition still unavailable after a reissue demand
- Published credit differs from the agreed pen name
- Signing a blanket assignment of future works
- One co-author objects to a proposed joint licence
- Renewing an expired trademark during the late window
- Checking a priority claim across two trademark filings
- Late charge after a signed loan payment pause
- Variable-rate notice uses a different benchmark
- Payment to the original creditor after pledge notice
- Loan extension followed by a later surety demand
- First liability claim after switching insurers
- Property insurance ended after a paid partial loss
- Prepaid premium after an uncovered total property loss
- Loss during a documented temporary cover period
- Property loss predates a backdated insurance policy
- Creditor claims ownership of the pledged asset
- Owner damages existing mortgaged property
- Two competing pledges on the same movable asset
- Group insurance notice changes actual benefits
- Replacing an arbitrator who resigns during a case
- A request to extend the tribunal’s award deadline
- A third party holds a document needed in arbitration
- Objecting to a procedural breach during arbitration
- An arbitration award leaves a claim undecided
- An arbitrator refuses to sign the award
- The named body refuses to appoint an arbitrator
- Repeating a hearing after an arbitrator is replaced
- An arbitration party moves after signing the clause
- A settlement to record in an arbitration award
- Two contracts named in a single ICC arbitration filing
- An arbitral expert’s appointment expands the scope
- An application forwarded to the competent authority
- A permit withdrawn on a different factual ground
- A missing reason in a written administrative decision
- A correction changes an administrative decision
- Administrative appeal transferred after a filing error
- A public decision-maker previously acted for a party
- A disputed interest date after public contract payment
- An advance-payment guarantee remains open after recovery
- A tender consortium member leaves after submission
- An arithmetic error in a submitted tender line
- A public contract is signed during a bidder challenge
- A public works buyer reduces the price for a defect
- Replacement contractor costs charged to the original firm
- A public contractor adds a new subcontracted task
- An assigned public receivable is paid to the supplier
- Bill of exchange with no maturity date
- Partial acceptance of a bill of exchange
- Partial payment of a bill of exchange
- Collection endorsement on a bill of exchange
- Break in a bill’s chain of endorsements
- Bill endorsed after protest for non-payment
- Pledge endorsement on a bill of exchange
- Lost accepted bill of exchange before payment
- Bill paid early and later presented by another holder
- A refused bill with a no-protest clause
- A later payment address differs from the promissory note
- An aval that does not name the guaranteed party
- Recourse after an aval guarantor pays the bill
- Conflicting amounts on a signed promissory note
- An endorser excludes liability on a bill
- Numbered parts and copies of a bill of exchange
- A bill was altered between two sets of signatures
- An after-sight bill has an undated acceptance
- A third party pays a bill by intervention
- An interest clause on a fixed-date bill of exchange
- A shareholder proposal left off the meeting agenda
- Shares recorded shortly before the annual meeting
- A shareholder’s proxy is refused at the meeting
- Disputed votes could change an adopted resolution
- A share transfer is refused and a buyout is offered
- A defective notice for a bondholder meeting
- Unpaid share capital demanded from a former holder
- Preferred voting rights after a share transfer
- A company is named to a board without its representative
- A written resolution proceeds after a debate request
- A creditor seeks security in a corporate merger
- A receivable omitted from an asset transfer
- Interim accounts for a proposed merger
- An association refuses members’ meeting request
- A former association director signs a contract
- Foundation board vacancies block a transaction
- A foundation proposes dispensing with its auditor
- An association member is asked to pay a project debt
- A foundation can no longer carry out its purpose
- An association register names the wrong liquidator
- A court application to dissolve an association
- A member votes on a contract with their association
- An association is asked to appoint an auditor
- A proposed waiver before a commercial agency ends
- Rerouting freight during a domestic transport stoppage
- Missing pallets between two carrier handovers
- Freight delivered to the wrong company
- Declared value and compensation for lost freight
- A carrier plans to sell refused freight
- A carrier seeks recourse after paying a freight claim
- A proposed post-agency non-compete clause
- A carrier collects payment but does not remit it
- Cargo insurance differs from the forwarder’s order
- A carrier takes visibly damaged packaging without a note
- A verified late claim in an insolvency proceeding
- Credit insurance pays part of an already filed claim
- An unpaid resale price when the reseller enters insolvency
- A wage amount is missing from an insolvency schedule
- A contested claim is withheld from an interim distribution
- A proposed private property sale in liquidation
- A buyer returns property after insolvency avoidance
- A confirmed insolvency plan instalment was partly paid
- Principal admitted but post-opening interest refused
- An undelivered item becomes a monetary insolvency claim
- Priority refused for a documented estate expense
- Paid an old supplier account after insolvency notice
- A foreign-currency insolvency claim uses a later rate
- A public agency seeks repayment of child support advances
- A marital debt is missing from the estate inventory
- A refused legacy names an alternate beneficiary
- Two mortgage entries unexpectedly swap priority
- An easement is signed over common condominium land
- A planning reserve affects a privately owned strip
- Pay, employment and benefit records
- Court directions and civil evidence
- Property title, boundary and tenancy records
- Family assets, protection and estate acts
- Offers, clauses and transaction records
- Licences, editions and trademark filings
- Insured risks and secured property
- Arbitration appointment, evidence and awards
- Administrative decisions and public contract records
- Bills of exchange and promissory notes
- Shareholder decisions, securities and mergers
- Decisions and oversight for associations and foundations
- Commercial agency and domestic freight records
- Insolvency claims, distributions and asset sales
Glossaire juridique
40 termes essentiels du droit français et de l'IA juridique.
Droit du travail
Logement
Famille
Immigration
FAQ par domaine
- FAQ Droit du travail — travail : licenciement, indemnités et prud’hommes
- FAQ Logement — logement : dépôt, préavis, loyer et recours
- FAQ Famille — famille : divorce, pension et garde des enfants
- FAQ Immigration — séjour : renouvellement, ANEF et naturalisation
- FAQ Contrats — contrats : signature, rétractation et recours
- FAQ Auto-entrepreneur — Auto-entrepreneur 2026 : statut, CA, cotisations, TVA
Actualités juridiques
- Julie progresse. Dans ce qui compte.
- Recherche juridique : trouvez un article en langage courant
- Le corpus de Julie : articles et décisions de justice
- Julie : réécriture de contrats, circulaires et mémoire
- Circulaires officielles : comment Julie les utilise
- AI Act : ce qui change le 2 août 2026 pour les particuliers
- Rupture conventionnelle 2026 : changements pour les salariés
- Zones tendues 2026 : communes et préavis réduit