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Sujets juridiques

46 situations juridiques courantes, expliquées étape par étape, avec sources officielles.

Guides comparatifs IA juridique

12 guides 2026 sur le marché des IA juridiques en France.

• Comparatif IA juridique France 2026
• Doctrine vs GenIA-L 2026
• Prix IA juridiques 2026
• IA juridique RGPD France 2026
• AI Act 2026 professions juridiques
• Alternatives à Doctrine 2026
• IA juridique jurisprudence 2026
• ChatGPT/Claude/Perplexity et droit français
• Choisir IA juridique 2026
• Doctrine Flow vs Jimini Draft vs GenIA-L
• Glossaire IA juridique 2026
• Cas d'usage IA droit du travail 2026

Délais, seuils et articles applicables

400 réponses chiffrées : quel délai court, quel plafond s’applique, quel article vous est opposé.

• Jimini AI : tarifs
• Doctrine IA : prix
• Outils IA juridiques : prix
• Comparatif IA juridique
• IA juridique pas chère
• CESEDA
• IA Act 2026
• Recherche juridique par IA
• Rédiger un contrat avec l'IA
• IA juridique
• Solde de tout compte
• Contester un licenciement
• Abandon de poste
• Préavis zone tendue
• Dépôt de garantie
• Plafonds aide juridictionnelle
• Regroupement familial : ressources
• CESEDA : articles cités
• Alternatives à Jimini AI
• Alternatives à GenIA-L
• Silence de la préfecture
• Répondre à une mise en demeure
• Contrainte CAF
• Calculateur de délai
• Convocation à un entretien préalable
• Avocat qui ne répond plus
• Est-ce légal ?
• Congé du propriétaire
• Décoder un article de loi
• Vérifier un courrier d’huissier
• Rédiger une mise en demeure
• Dette prescrite ?
• Amende majorée jamais reçue
• Trop-perçu CAF
• CPAM : IJ refusées
• Licencié pendant l’arrêt maladie
• Contester des honoraires d’avocat
• Saisir le JAF sans avocat
• Carte talent salarié qualifié
• Avocat IA
• OQTF : recours
• Pôle social (CPAM)
• Intérêts de retard
• Plainte classée
• Observatoire
• Quelle lettre ?
• Commande non livrée
• Quel médiateur ?
• Test salivaire
• Protection fonctionnelle
• IA juridique pour avocats
• IA pour juristes d’entreprise
• IA juridique gratuite
• Justiweb : avis & prix
• AideJuridique.ai : avis & prix
• DroitAI : avis & prix
• Best AI legal assistant in France
• French law help in English
• AI tools for French lawyers
• Julie : avis & limites
• ANEF bloqué
• Injonction de payer reçue
• Saisie sur compte
• Audit IA juridique
• Mémoire IA par dossier
• Adoption IA cabinet
• Traduction IA
• Ordalie vs Doctrine
• Acheter en France
• Amende : conducteur étranger
• Refus de visa France
• Autorisation de travail refusée
• Requalification CDD en CDI
• Avertissement au travail
• DPE erroné
• Refus de prêt
• Contester une résolution d’AG de copropriété
• Litige aérien
• Prélèvement SEPA contesté
• Bordereau de pièces prud’hommes
• Employeur étranger
• Détachement en France
• Créer une entreprise en France comme non-résident
• Succursale, filiale ou bureau de liaison en France
• Bénéficiaire effectif avec une société mère étrangère
• Bail commercial français
• E-reporting France
• Exécuter un jugement étranger en France
• Succession internationale
• Résidence fiscale France
• Chatbot juridique IA français
• IA juridique fiable
• Copilote juridique IA
• Agent IA juridique
• Automatisation juridique IA
• Veille juridique IA
• LLM juridique français
• IA juridique open source
• IA conformité juridique
• Résumé document juridique IA
• Prompts IA juridique
• ROI IA juridique
• IA juridique particuliers
• IA étudiants droit
• IA juridique notaires
• IA juridique RH
• IA droit des affaires France
• IA droit fiscal France
• IA droit de la famille
• IA droit pénal
• Preuves recevables : SMS, mails, enregistrements
• Clause de non-concurrence : validité
• Salaire non versé : les recours
• Prestation compensatoire : estimer
• Accepter ou renoncer à une succession
• Facture impayée : les 5 paliers
• Points de permis : date de récupération
• Rupture conventionnelle ou démission
• Sanction France Travail : répondre et contester
• Vice caché maison : délai, preuves, recours
• Refus MDPH : le RAPO puis le tribunal
• Petit litige : étape amiable
• Résilier un abonnement : quelle date de sortie
• Audition libre : droits
• Colocation : solidaire jusqu’à quand ?
• Rupture commerciale : préavis
• Récépissé : travail et voyage
• Attestation : cerfa 11527
• Quel professionnel contacter ?
• Réserve héréditaire et donations
• Refus de RSA : préparez votre réponse
• Protection juridique : que prévoit votre contrat ?
• Un document administratif refusé : préparez la suite
• Votre banque ferme le compte : préparez la suite
• Accusé de harcèlement : revenez aux faits
• Contrat de mariage : les faits à apporter au notaire
• Convention de Pacs : lisez les clauses avec vos faits
• Query Juriste : quel prix peut-on réellement vérifier ?
• Tomorro : quelles étapes du contrat couvre l’offre ?
• Ordalie ou Harvey : quelles preuves demander ?
• Juriv’IA : que vérifier avant un usage professionnel ?
• Jobexit : quel outil couvre le calcul dont vous avez besoin ?
• Suivi juridique des filiales : cinq offres à examiner
• Relevé de carrière : reliez les périodes aux justificatifs
• Dossier médical : préparez une demande au bon destinataire
• Permis refusé : reliez chaque motif au dossier déposé
• Frais bancaires : commencez par le libellé exact
• Saisie des rémunérations : quelle étape indique votre acte ?
• Testament olographe : repérez les questions de forme
• Reconnaissance de dette : les montants concordent-ils ?
• Créer un courrier juridique avec Julie
• Apostille : document français à l’étranger
• Document étranger à utiliser en France
• Préparer une traduction assermentée
• Procuration : préciser les pouvoirs confiés
• Cession d’actions SAS : préparer le dossier
• Pacte d’associés : vérifier les clauses
• Transfert de siège social : dossier
• Dissolution amiable : documents à préparer
• Statuts d’association : points à vérifier
• Promesse d’embauche non respectée
• Prise d’acte : préparer les preuves
• Résiliation judiciaire : préparer le dossier
• Refus de télétravail : lire les motifs
• Clause de mobilité : préparer sa réponse
• Discrimination à l’embauche : les preuves
• Maladie professionnelle refusée : dossier
• Taux d’incapacité CPAM : contester
• Certificat de travail erroné : correction
• Modification des horaires : que vérifier ?
• Syndic sans réponse : organiser la relance
• Charges de copropriété : vérifier les comptes
• Travaux sans autorisation en copropriété
• Recours DALO : préparer le dossier
• Renouvellement du bail commercial
• Déplafonnement du loyer commercial
• Sortir d’une indivision successorale
• Succession bloquée par un héritier
• Contester un testament : préparer les preuves
• Assurance-vie et succession : contestation
• Droit de visite non respecté : preuves
• Pension alimentaire impayée : dossier
• Frais exceptionnels de l’enfant
• Tutelle ou curatelle : contester la décision
• Effacement RGPD : préparer une demande
• Plainte CNIL : préparer les preuves
• Droit à l’image : demander un retrait
• Usurpation d’identité : organiser le dossier
• Accident médical : préparer le dossier CCI
• Rectification fiscale : préparer la réponse
• Garantie de conformité : réclamer
• Mise en demeure URSSAF : vérifier
• Fermer son compte bancaire : courrier
• Compte refusé : préparer le droit au compte
• Garde à vue : préparer le relais avec l’avocat
• Échanger un permis hors UE ou EEE
• Nationalité par mariage : dossier
• VLS-TS : préparer la validation
• Mariage avec un étranger : dossier mairie
• Acte de naissance français depuis l’étranger
• Casier judiciaire : préparer sa demande
• Attestation d’accueil : dossier mairie
• Autorisation de travail : dossier employeur
• TVA : immatriculer une entreprise étrangère
• Représentant fiscal TVA : préparer le mandat
• Modifier les statuts d’une association
• Dissolution d’association : documents
• Démission du gérant : préparer le courrier
• Cession de bail commercial : vérifications
• Bail professionnel ou commercial ?
• Servitude de passage : vérifier le titre
• Bornage : préparer un désaccord
• Mur mitoyen : préparer un accord de travaux
• Arbres du voisin : distance et élagage
• Préemption urbaine : lire la décision
• Permis du voisin : préparer une contestation
• Certificat d’urbanisme : vérifier son projet
• Servitude de canalisation : vérifier le titre
• Surendettement : préparer les pièces
• FICP : demander une rectification
• Chèque rejeté : organiser la régularisation
• Prêt : vérifier un remboursement anticipé
• Caution personnelle d’un prêt professionnel
• Convention de stage : préparer la rupture
• Apprentissage : documents de rupture
• Retour de maternité : vérifier son poste
• Congé parental refusé : préparer la réponse
• Accident de la route : lire l’offre
• Accord de confidentialité : clauses à vérifier
• Erreur d’état civil : préparer la rectification
• Contrat de sous-traitance RGPD
• CGV e-commerce : points à vérifier
• Modifier un devis signé : avenant
• Facture : vérifier les mentions
• Cession de droits d’auteur : périmètre
• Dépôt de marque : préparer la recherche
• Bail dérogatoire : vérifier la durée
• Location-gérance : préparer le contrat
• Cession de fonds de commerce : pièces
• Compte courant d’associé : remboursement
• Congé sabbatique : préparer la demande
• Temps partiel thérapeutique : organisation
• Congé de proche aidant : dossier
• Travail le dimanche : contreparties
• Astreinte : temps, repos et indemnisation
• Frais professionnels non remboursés
• Transfert du contrat : que vérifier ?
• Cumul d’emplois : totaliser les horaires
• Fonctionnaire : demander un temps partiel
• Disponibilité : préparer sa réintégration
• Changer d’assurance emprunteur : dossier
• Compromis ou promesse de vente ?
• Livraison VEFA : préparer les réserves
• Réception CCMI : préparer les réserves
• Diagnostic amiante avant une vente
• Lotissement : règlement et cahier des charges
• Usufruit : qui prend en charge les travaux ?
• SCI : préparer le procès-verbal d’assemblée
• Acheter ensemble : convention d’indivision
• Bail rural : documents et points à vérifier
• Changement de prénom : préparer le dossier
• Changement de nom : procédure simplifiée
• Adoption simple d’un majeur : dossier
• Mineur : autorisation de sortie du territoire
• Habilitation familiale ou tutelle ?
• Refus d’inscription scolaire : dossier
• Certificat de nationalité française : pièces
• RGPD : faire rectifier ses données
• Dissolution du PACS : préparer les pièces
• Casier B2 : préparer une demande d’exclusion
• Arrêt maladie : calcul des IJ et du maintien de salaire
• Indemnité de départ ou de mise à la retraite : le calcul
• Donation : abattements, droits et déclaration du don
• Saisir le conseil de prud’hommes : délais et requête
• Diffamation ou injure en ligne : délai et recours
• Réclamation d’impôt sur le revenu : délais et démarche
• Contester une amende : la procédure selon l’avis reçu
• Conflit entre associés : révocation, exclusion et abus
• Régularisation par le travail : conditions et pièces en 2026
• Carte vie privée et familiale : les trois motifs et leurs preuves
• Titre de séjour pour soins : conditions et procédure OFII
• RGPD en petite entreprise : les obligations concrètes
• Mentions légales d’un site : la liste par statut
• Congés payés acquis pendant un arrêt maladie
• Rupture anticipée d’un CDD : cas et indemnités
• Temps partiel : heures complémentaires et majorations
• Discrimination au travail : preuve et recours
• Congés pour événements familiaux
• Contre-visite médicale de l’employeur
• Demande d’asile : étapes et délais
• Examen civique : qui le passe
• Titre de séjour étudiant
• Déclaration de succession et droits
• Droits du conjoint survivant
• Pension de réversion
• AAH : montant et conditions
• Partage des biens au divorce
• Séparation sans mariage
• Âge de départ à la retraite
• Choisir son statut juridique
• Congé triennal du bail commercial
• Présence parentale et AJPP
• Approbation et dépôt des comptes annuels
• Délai pour faire appel d’un jugement civil
• Excès de vitesse : amende, points et délit
• Quel tribunal saisir, avec ou sans avocat
• Bail mobilité : conditions et durée
• Diagnostics immobiliers de vente
• Reconnaissance d’un enfant à la mairie
• DPE F ou G : location interdite et loyer gelé
• Préavis de démission : la date de fin
• Salarié protégé : protection et autorisation
• Cambriolage : plainte et assurance
• Cessation des paiements : la déclaration
• Vendre un logement : du compromis à l’acte
• Annuler un voyage à forfait
• Perte ou vol du titre de séjour
• Amende dans le train ou le métro
• RQTH : demande et renouvellement
• Immatriculer une société
• Logement social : plafonds 2026
• Garantie Visale
• APL : plafond de loyer
• Frais réels ou abattement de 10 %
• Montant de la retraite de base
• EHPAD et obligation alimentaire
• Forfait jours : 218 jours et rachat
• Succession sans notaire
• Retraite progressive
• Fin de mission d’intérim
• Arnaque au faux conseiller bancaire
• Arnaque entre particuliers
• Litige avec un garagiste
• Droit d’accès à vos données
• Cyberharcèlement
• Droit de visite des grands-parents
• Déménager avec son enfant
• Dégât des eaux
• Visa de long séjour
• Pacs ou mariage
• Démarchage téléphonique
• Meublé de tourisme
• Timbre fiscal du titre de séjour
• Frais de notaire
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• Request a French criminal-record certificate
• Prepare an attestation d’accueil host file
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• Prepare a French land-boundary dispute
• Prepare an agreement for French party-wall works
• Check neighbour-tree and pruning issues in France
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• Prepare to challenge a neighbour’s building permit
• Check a project against a French planning certificate
• Check a French utility easement
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• Request correction of a French FICP entry
• Regularise an unpaid cheque in France
• Check a French early-loan-repayment statement
• Review a personal guarantee for a French business loan
• Prepare to end a French internship agreement
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• Review a French road-accident compensation offer
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• Simplified surname change in France
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• End a French PACS: prepare the documents
• French B2 record: exclusion request
• Sick pay in France: benefit and employer top-up
• Retirement payment in France: the calculation
• Gift tax in France: allowances, duty and declaration
• French employment tribunal: time limits and application
• Online defamation or insult in France: time limit and remedies
• French income tax claims: time limits and steps
• Contesting a French fine: the procedure for each notice
• Shareholder disputes in France: removal, exclusion and abuse
• Regularisation through work in France: 2026 conditions and documents
• Private and family life card: the three grounds and their proof
• Residence permit for medical care: conditions and OFII procedure
• GDPR for a small business in France: the practical duties
• Legal notice on a French website: the list by status
• Paid leave earned during sick leave in France
• Ending a French CDD early: cases and payments
• Part-time work in France: additional hours and extra pay
• Workplace discrimination in France: proof and remedies
• Family-event leave in France
• Employer medical check during sick leave
• Asylum in France: steps and time limits
• French civic exam: who takes it
• French student residence permit
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• Surviving spouse’s rights in France
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• AAH in France: amount and conditions
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• Three-year exit from a French commercial lease
• Parental-presence leave and AJPP
• Approving and filing French annual accounts
• Time limit to appeal a French civil judgment
• Speeding in France: fine, points and offence
• Which French court, with or without a lawyer
• Bail mobilité in France: conditions and length
• Property diagnostics for a sale in France
• Recognising a child at a French town hall
• DPE F or G in France: rental ban and frozen rent
• Resignation notice in France: the end date
• Protected employees in France: protection and authorisation
• Burglary in France: complaint and insurance
• Insolvency filing in France
• Selling a home in France: from compromis to deed
• Cancelling a package holiday in France
• Lost or stolen residence permit
• Train or metro fine in France
• RQTH: request and renewal
• Registering a company in France
• Social housing: 2026 income limits
• Visale rent guarantee
• APL: the rent ceiling
• Actual expenses or the 10% deduction
• French basic pension amount
• Care home costs and family duty
• Forfait jours: 218 days and buy-back
• Estate without a notary
• Phased retirement in France
• End of a temp assignment in France
• Bank impersonation scam in France
• Scam between individuals in France
• Car garage dispute in France
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• Cyberbullying in France
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• Moving with your child in France
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• France long-stay visa
• Pacs vs marriage
• Cold calling in France
• Short-term rental in France
• France residence permit fee
• French notary fees
• Consumer credit in France
• French carte grise cost
• French unemployment benefit
• French property capital gains
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• French paternity leave
• Unpaid bonus in France: claim it
• Wrong bank transfer in France
• Adult child: French tax choice
• Court payment extension for a debt in France
• Administrative appeal in France (recours gracieux)
• Apply for French C2S health cover
• Criminal complaint letter to a French prosecutor
• Joint bank account in France after a separation
• Doorstep selling in France: cancelling
• Non-conforming goods from a French supplier
• False self-employment in France: reclassification
• Undeclared work in France: evidence and pay
• Substandard rental in France: the file
• French prior declaration of works
• Interim proceedings in France (référé)
• First employee in France: documents and registers
• Invalidity pension in France: claim and amount
• Rental car in France: damage billed at return
• SLS survey and social housing surcharge
• Decennial insurance: check the certificate
• Illegal clauses in a French lease
• Unfair terms: the black and grey lists
• Training-repayment clause in France
• Contract change in France: refuse?
• Which French collective agreement applies
• Pregnant employee in France: protection
• French SAS articles: clauses to check
• Estate agent fees in France 2026
• Meal vouchers in France: 2026 rules
• Opting out of the company health plan
• Bounced cheque received in France
• Article 700 and dépens in France
• Working while retired in France 2026
• Internship pay in France 2026
• Micro-foncier or real regime
• Arrhes or acompte in France
• Dividends and the 10% rule
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• Consumer and banking: every guide
• AlphaDeep legal editorial team
• Best AI legal assistant in France
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• AI tools for French lawyers
• French law guides in English

Glossaire juridique

40 termes essentiels du droit français et de l'IA juridique.

FAQ par domaine

• FAQ Droit du travail — Droit du travail 2026 : licenciement, indemnités, rupture, prud'hommes
• FAQ Logement — Logement et bail 2026 : dépôt de garantie, préavis, état des lieux, recours
• FAQ Famille — Famille et divorce 2026 : pension alimentaire, garde, divorce, autorité parentale
• FAQ Immigration — Immigration et titre de séjour 2026 : démarches, APS, renouvellement, naturalisation
• FAQ Contrats — Contrats et obligations 2026 : signature, rétractation, vices, recours
• FAQ Auto-entrepreneur — Auto-entrepreneur 2026 : statut, CA, cotisations, TVA

Actualités juridiques

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