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Droit suisse

Acceptation partielle d’une lettre de change en Suisse

En Suisse, le tiré qui signe une acceptation limitée s’engage pour la partie qu’il a acceptée. Reportez le montant signé et le solde refusé sur deux lignes distinctes. Le refus partiel peut justifier un recours avant l’échéance. Vérifiez la date de présentation et la formalité du protêt dressé sur une copie.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Chiffrer la part refusée et identifier la copie du protêt

Exemple fictif
Montant indiqué sur la lettre12000
Somme acceptée par le tiré8000

Exemple fictif. Sur CHF 12 000, la mention signée couvre CHF 8 000. Gardez la copie destinée au protêt des CHF 4 000 refusés.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel montant la lettre indique-t-elle ?

Relevez le montant de CHF 12 000 et l’échéance fixe sur l’original. Vérifiez la monnaie et le nom du tiré. Conservez le recto et le verso pour lire les indications et signatures utiles.

Code des obligations, art. 1015, 1016, 1018, 1033, 1034 et 1048

Où le tiré a-t-il signé son acceptation ?

Repérez la mention signée du tiré sur la lettre, au recto dans l’exemple. L’art. 1015 CO prévoit la forme de l’acceptation. Vérifiez à quelle somme cette signature se rapporte.

Code des obligations, art. 1015, 1016, 1018, 1033, 1034 et 1048

Quelle somme a-t-il acceptée ?

L’acceptation fictive porte sur CHF 8 000. L’art. 1016 CO permet au tiré de limiter son acceptation à une partie de la somme. Consignez le texte exact de la limite.

Code des obligations, art. 1015, 1016, 1018, 1033, 1034 et 1048

Quel solde a-t-il refusé ?

Sur CHF 12 000 inscrits, CHF 4 000 sont refusés selon le dossier fictif. Conservez le refus et sa date. Examinez les formalités de recours relatives à cette part refusée.

Code des obligations, art. 1015, 1016, 1018, 1033, 1034 et 1048

Quand la lettre lui a-t-elle été présentée ?

Gardez le document horodaté de la présentation et la réponse du tiré. Le titulaire doit pouvoir relier le refus au titre présenté et au délai de présentation à l’acceptation applicable.

Code des obligations, art. 1015, 1016, 1018, 1033, 1034 et 1048

Sur quelle copie dresser le protêt partiel ?

Selon l’art. 1038 CO, lorsque le protêt constate l’acceptation limitée à une partie de la somme, il est rédigé sur une copie de la lettre. Conservez celle-ci avec l’original et le constat.

Code des obligations, art. 1038

Quels obligés et délais faut-il vérifier ?

Identifiez tireur, endosseurs et autres obligés, puis vérifiez quand le refus partiel peut ouvrir un recours et quelles formalités l’accompagnent. Gardez séparée l’obligation de l’accepteur pour CHF 8 000 à l’échéance.

Code des obligations, art. 1015, 1016, 1018, 1033, 1034 et 1048

Quel élément distingue l’acceptation du paiement ?

Vérifiez les quittances et relevés pour connaître les flux réels. Dans l’exemple, CHF 8 000 sont acceptés et CHF 4 000 refusés. L’art. 1048 traite séparément les preuves d’un remboursement après recours.

Code des obligations, art. 1015, 1016, 1018, 1033, 1034 et 1048

Questions fréquentes

Où le tiré a-t-il signé son acceptation ?

Repérez la mention signée du tiré sur la lettre, au recto dans l’exemple. L’art. 1015 CO prévoit la forme de l’acceptation. Vérifiez à quelle somme cette signature se rapporte.

Quelle somme a-t-il acceptée ?

L’acceptation fictive porte sur CHF 8 000. L’art. 1016 CO permet au tiré de limiter son acceptation à une partie de la somme. Consignez le texte exact de la limite.

Quel solde a-t-il refusé ?

Sur CHF 12 000 inscrits, CHF 4 000 sont refusés selon le dossier fictif. Conservez le refus et sa date. Examinez les formalités de recours relatives à cette part refusée.

Quand la lettre lui a-t-elle été présentée ?

Gardez le document horodaté de la présentation et la réponse du tiré. Le titulaire doit pouvoir relier le refus au titre présenté et au délai de présentation à l’acceptation applicable.

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