Droit suisse
Paiement partiel d’une lettre de change en Suisse
En droit suisse, le porteur doit accepter le paiement partiel d’une lettre de change. Le tiré peut demander que le montant versé figure sur le titre et obtenir une quittance. Rapprochez ces éléments du justificatif bancaire et notez le solde impayé. Vérifiez ensuite le recours, le protêt et l’éventuelle dispense qui s’appliquent à ce solde.
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Droit suisse
Comparer le paiement reçu et le solde de la lettre
| Montant du titre présenté à l’échéance | 12000 |
|---|---|
| Versement effectif relié au même titre | 7000 |
Exemple fictif. La lettre de CHF 12 000 donne lieu à un paiement de CHF 7 000. Le solde est de CHF 5 000. Rapprochez mention, quittance et refus.
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Droit suisse
Quel montant a été présenté au paiement ?
Prenez le titre accepté et le document qui prouve la présentation à l’échéance. Dans l’exemple, la somme présentée est de CHF 12 000. Notez le nom du tiré et la référence de la lettre.
Code des obligations, art. 1029, 1033, 1034 et 1043Quelle somme a réellement été reçue ?
Vérifiez le versement effectif et sa date. Dans l’exemple, CHF 7 000 ont été payés. L’art. 1029, al. 2, CO prévoit que le porteur reçoit le paiement partiel.
Code des obligations, art. 1029, 1033, 1034 et 1043Quel justificatif la relie à cette lettre ?
Rapprochez le relevé ou le reçu du numéro et de la date de la lettre. Vérifiez que le paiement concerne bien la créance cambiaire présentée, avec la même monnaie et le montant effectivement porté au compte.
Code des obligations, art. 1029, 1033, 1034 et 1043Quel solde n’a pas été payé ?
Soustrayez les CHF 7 000 reçus des CHF 12 000 présentés dans l’exemple. Consignez le solde de CHF 5 000 et le refus du surplus. Vérifiez les formalités applicables à ce solde.
Code des obligations, art. 1029, 1033, 1034 et 1043Le tiré a-t-il demandé une mention sur la lettre ?
L’art. 1029, al. 3, CO permet au tiré de demander la mention du paiement partiel sur la lettre et une quittance. Reprenez la somme réglée, sa date et la référence du paiement.
Code des obligations, art. 1029, 1033, 1034 et 1043Quelle quittance confirme la même somme ?
Associez la quittance au même montant et à la même lettre. Pour l’exemple, elle décrit le versement de CHF 7 000. Comparez son libellé avec la mention sur l’original et le justificatif du virement.
Code des obligations, art. 1029, 1033, 1034 et 1043Quel refus du solde reste à documenter ?
Conservez la présentation à l’échéance et la preuve du refus des CHF 5 000. Vérifiez les conditions et délais de recours et de protêt des art. 1033 et 1034 CO pour ce solde.
Code des obligations, art. 1029, 1033, 1034 et 1043Quelle clause peut modifier l’exigence d’un protêt ?
Lisez toute clause « sans protêt » ou équivalente signée sur la lettre. L’art. 1043 CO en précise la portée selon l’auteur. Vérifiez aussi les délais de présentation et les avis requis.
Code des obligations, art. 1029, 1033, 1034 et 1043Questions fréquentes
Quelle somme a réellement été reçue ?
Vérifiez le versement effectif et sa date. Dans l’exemple, CHF 7 000 ont été payés. L’art. 1029, al. 2, CO prévoit que le porteur reçoit le paiement partiel.
Quel justificatif la relie à cette lettre ?
Rapprochez le relevé ou le reçu du numéro et de la date de la lettre. Vérifiez que le paiement concerne bien la créance cambiaire présentée, avec la même monnaie et le montant effectivement porté au compte.
Quel solde n’a pas été payé ?
Soustrayez les CHF 7 000 reçus des CHF 12 000 présentés dans l’exemple. Consignez le solde de CHF 5 000 et le refus du surplus. Vérifiez les formalités applicables à ce solde.
Le tiré a-t-il demandé une mention sur la lettre ?
L’art. 1029, al. 3, CO permet au tiré de demander la mention du paiement partiel sur la lettre et une quittance. Reprenez la somme réglée, sa date et la référence du paiement.
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