Lettres de change et billets à ordre en Suisse
Vérifiez les mentions du titre, les signatures et la présentation au paiement selon les règles suisses de la lettre de change.
- Lettre de change sans échéance en Suisse
Identifiez le paiement à vue et le point de départ du délai lorsque l’échéance est absente de l’original suisse.
- Acceptation partielle d’une lettre de change en Suisse
Isolez la partie acceptée, relevez la date de présentation et vérifiez le protêt sur copie pour le solde refusé.
- Paiement partiel d’une lettre de change en Suisse
Vérifiez le versement reçu et le solde. Identifiez la mention que le tiré peut demander sur la lettre et la quittance.
- Endos pour encaissement d’une lettre de change en Suisse
Comparez le texte de l’endos et le mandat exercé pour identifier le bon titulaire des droits et les exceptions opposables.
- Suite d’endossements interrompue en Suisse
Reconstituez la chaîne sur le titre et son allonge, puis identifiez l’endos manquant qui a motivé le refus de la banque.
- Lettre de change endossée après protêt en Suisse
Identifiez les effets de l’endos à partir du protêt, de son délai et de la date de signature relevée sur le titre.
- Lettre de change endossée en nantissement en Suisse
Relevez la mention de gage, les droits du porteur et le traitement d’une exception tirée de ses rapports avec l’endosseur.
- Lettre de change acceptée perdue en Suisse
Préparez la preuve de perte et recherchez le détenteur avant d’examiner l’interdiction de payer ou l’annulation du titre.
- Lettre de change suisse payée avant échéance
Conservez la preuve du versement anticipé et reconstituez la détention de l’original entre les deux demandes.
- Clause sans protêt d’une lettre de change en Suisse
Relevez l’auteur de la dispense et les preuves de présentation et d’avis utiles au recours en Suisse.
- Billet à ordre suisse et lieu de paiement différent
Rapprochez le lieu indiqué sur le titre, le lieu de création et la nouvelle consigne reçue après la souscription.
- Aval sans nom du garanti sur une lettre suisse
Vérifiez le titre ou l’allonge et identifiez le tireur avant d’appliquer la présomption prévue pour l’aval.
- Recours du donneur d’aval qui a payé en Suisse
Identifiez le bénéficiaire de l’aval, le paiement effectué et les documents nécessaires au recours sur la lettre suisse.
- Montants différents sur un billet à ordre suisse
Comparez la somme en lettres et celle en chiffres, puis distinguez les répétitions et la possible altération du titre.
- Garantie de l’endosseur exclue sur une lettre suisse
Comparez la clause signée avec la chaîne d’endossements pour voir quelle garantie reste susceptible d’être invoquée.
- Exemplaires originaux et copies d’une lettre suisse
Comparez la numérotation, la signature d’acceptation et la restitution des exemplaires remis au tiré.
- Texte d’une lettre de change suisse modifié après signature
Identifiez le texte d’origine, l’altération et les signataires qui ont signé avant ou après la modification.
- Acceptation non datée d’une lettre suisse à délai de vue
Vérifiez la présentation et le protêt de l’omission pour retrouver les dates utiles à l’échéance et au recours.
- Paiement par intervention d’une lettre suisse
Comparez le montant, l’obligé désigné et les pièces à remettre au payeur par intervention.
- Intérêts inscrits sur une lettre suisse payable à jour fixe
Séparez la clause d’intérêts, le principal et tout fondement distinct pour les intérêts de retard en Suisse.