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Droit suisse

Garantie de l’endosseur exclue sur une lettre suisse

En Suisse, l’endosseur garantit en principe l’acceptation et le paiement, sauf clause contraire. S’il interdit un nouvel endossement, sa garantie ne répond plus envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée. Comparez le libellé exact de la clause, les signatures qui suivent et la qualité de la personne qui demande paiement.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Comparer les clauses de garantie et la suite d’endossements

Exemple fictif
Texte signé par BB endosse à C avec une exclusion de garantie du paiement
Lien entre B et le demandeurC puis D, qui adresse la demande à B
Interdiction distincte ou formalitésSecond titre avec interdiction. Vérifier séparément la dispense de protêt.

Exemple fictif. B réserve sa garantie de paiement vis-à-vis de la demande de D. La portée d’une interdiction de nouvel endossement est illustrée sur un autre titre.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

QuestionRéponse et sources

Quel endosseur a signé les termes de la clause ?

Lisez la clause sur l’original ou l’allonge et identifiez l’endosseur B. Vérifiez que la signature accompagne ces termes. Reportez le lieu de la mention et le bénéficiaire nommé.

Code des obligations, art. 1005

Quelle garantie la clause modifie-t-elle ?

Comparez la formulation avec la garantie de principe de l’acceptation et du paiement prévue par l’art. 1005 CO. La clause contraire détermine quelle part de la garantie de B est modifiée.

Code des obligations, art. 1005

La restriction porte-t-elle sur acceptation ou paiement ?

Transcrivez séparément les mots relatifs à l’acceptation et au paiement. Dans le premier cas fictif, B exclut la garantie du paiement. Vérifiez si l’acceptation est aussi visée.

Code des obligations, art. 1005

Interdit-elle plutôt un nouvel endossement ?

Recherchez une interdiction explicite d’un nouvel endossement. L’art. 1005 CO rattache à cette interdiction un effet sur la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ensuite endossée.

Code des obligations, art. 1005

Qui invoque une garantie contre cet endosseur ?

Rattachez la demande à D et vérifiez sa qualité d’après la lettre. Identifiez la personne visée, ici B, la garantie invoquée et la copie des mentions dont le demandeur se prévaut.

Code des obligations, art. 1005

Quelles signatures relient ce porteur au signataire ?

Repérez l’endos de B à C et celui de C à D dans l’ordre signé. Comparez l’endossataire direct et le porteur ultérieur pour apprécier l’effet du texte effectivement inscrit sur la lettre.

Code des obligations, art. 1005

Quelle exception concerne seulement les porteurs ultérieurs ?

Pour la seconde lettre de l’exemple, relevez les personnes qui ont reçu la lettre après le premier endossataire. L’interdiction de nouvel endossement affecte la garantie de B envers ces personnes. Vérifiez les autres obligations séparément.

Code des obligations, art. 1005

Quel point doit être séparé d’une dispense de protêt ?

Une restriction de garantie concerne un engagement. Une dispense de protêt relève de l’art. 1043 CO et de sa propre mention signée. Conservez le dossier de présentation et de refus pour examiner les formalités restantes.

Code des obligations, art. 1043

Questions fréquentes

Quelle garantie la clause modifie-t-elle ?

Comparez la formulation avec la garantie de principe de l’acceptation et du paiement prévue par l’art. 1005 CO. La clause contraire détermine quelle part de la garantie de B est modifiée.

La restriction porte-t-elle sur acceptation ou paiement ?

Transcrivez séparément les mots relatifs à l’acceptation et au paiement. Dans le premier cas fictif, B exclut la garantie du paiement. Vérifiez si l’acceptation est aussi visée.

Interdit-elle plutôt un nouvel endossement ?

Recherchez une interdiction explicite d’un nouvel endossement. L’art. 1005 CO rattache à cette interdiction un effet sur la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ensuite endossée.

Qui invoque une garantie contre cet endosseur ?

Rattachez la demande à D et vérifiez sa qualité d’après la lettre. Identifiez la personne visée, ici B, la garantie invoquée et la copie des mentions dont le demandeur se prévaut.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.