Droit suisse
Garantie de l’endosseur exclue sur une lettre suisse
En Suisse, l’endosseur garantit en principe l’acceptation et le paiement, sauf clause contraire. S’il interdit un nouvel endossement, sa garantie ne répond plus envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée. Comparez le libellé exact de la clause, les signatures qui suivent et la qualité de la personne qui demande paiement.
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Droit suisse
Comparer les clauses de garantie et la suite d’endossements
| Texte signé par B | B endosse à C avec une exclusion de garantie du paiement |
|---|---|
| Lien entre B et le demandeur | C puis D, qui adresse la demande à B |
| Interdiction distincte ou formalités | Second titre avec interdiction. Vérifier séparément la dispense de protêt. |
Exemple fictif. B réserve sa garantie de paiement vis-à-vis de la demande de D. La portée d’une interdiction de nouvel endossement est illustrée sur un autre titre.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel endosseur a signé les termes de la clause ? | Lisez la clause sur l’original ou l’allonge et identifiez l’endosseur B. Vérifiez que la signature accompagne ces termes. Reportez le lieu de la mention et le bénéficiaire nommé. Code des obligations, art. 1005 |
Quelle garantie la clause modifie-t-elle ? | Comparez la formulation avec la garantie de principe de l’acceptation et du paiement prévue par l’art. 1005 CO. La clause contraire détermine quelle part de la garantie de B est modifiée. Code des obligations, art. 1005 |
La restriction porte-t-elle sur acceptation ou paiement ? | Transcrivez séparément les mots relatifs à l’acceptation et au paiement. Dans le premier cas fictif, B exclut la garantie du paiement. Vérifiez si l’acceptation est aussi visée. Code des obligations, art. 1005 |
Interdit-elle plutôt un nouvel endossement ? | Recherchez une interdiction explicite d’un nouvel endossement. L’art. 1005 CO rattache à cette interdiction un effet sur la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ensuite endossée. Code des obligations, art. 1005 |
Qui invoque une garantie contre cet endosseur ? | Rattachez la demande à D et vérifiez sa qualité d’après la lettre. Identifiez la personne visée, ici B, la garantie invoquée et la copie des mentions dont le demandeur se prévaut. Code des obligations, art. 1005 |
Quelles signatures relient ce porteur au signataire ? | Repérez l’endos de B à C et celui de C à D dans l’ordre signé. Comparez l’endossataire direct et le porteur ultérieur pour apprécier l’effet du texte effectivement inscrit sur la lettre. Code des obligations, art. 1005 |
Quelle exception concerne seulement les porteurs ultérieurs ? | Pour la seconde lettre de l’exemple, relevez les personnes qui ont reçu la lettre après le premier endossataire. L’interdiction de nouvel endossement affecte la garantie de B envers ces personnes. Vérifiez les autres obligations séparément. Code des obligations, art. 1005 |
Quel point doit être séparé d’une dispense de protêt ? | Une restriction de garantie concerne un engagement. Une dispense de protêt relève de l’art. 1043 CO et de sa propre mention signée. Conservez le dossier de présentation et de refus pour examiner les formalités restantes. Code des obligations, art. 1043 |
Questions fréquentes
Quelle garantie la clause modifie-t-elle ?
Comparez la formulation avec la garantie de principe de l’acceptation et du paiement prévue par l’art. 1005 CO. La clause contraire détermine quelle part de la garantie de B est modifiée.
La restriction porte-t-elle sur acceptation ou paiement ?
Transcrivez séparément les mots relatifs à l’acceptation et au paiement. Dans le premier cas fictif, B exclut la garantie du paiement. Vérifiez si l’acceptation est aussi visée.
Interdit-elle plutôt un nouvel endossement ?
Recherchez une interdiction explicite d’un nouvel endossement. L’art. 1005 CO rattache à cette interdiction un effet sur la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ensuite endossée.
Qui invoque une garantie contre cet endosseur ?
Rattachez la demande à D et vérifiez sa qualité d’après la lettre. Identifiez la personne visée, ici B, la garantie invoquée et la copie des mentions dont le demandeur se prévaut.
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