Droit suisse
Aval sans nom du garanti sur une lettre suisse
Sur une lettre de change suisse, un aval qui remplit les conditions de forme et ne désigne pas le garanti est réputé donné pour le tireur. Vérifiez que l’aval figure sur la lettre ou son allonge. Si le recto ne porte qu’une signature, identifiez son auteur, car celles du tireur et du tiré suivent un traitement distinct.
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Droit suisse
Vérifier l’aval et la personne garantie sur la lettre
| Formule d’aval et emplacement | G signe « bon pour aval » au recto |
|---|---|
| Montant et désignation du garanti | CHF 6 000 et aucun garanti indiqué |
| Identification du tireur et pièce complémentaire | Vérifier les signatures sur l’original et toute allonge jointe |
Exemple fictif. G signe pour CHF 6 000, sans indiquer de garanti. Confirmez le tireur sur l’original avant d’examiner l’appel.
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Droit suisse
Quelle lettre de change est concernée ?
Repérez l’original de la lettre tirée, sa somme, son échéance fixe et ses parties. Comparez cette référence à la demande d’appel. Conservez aussi l’allonge si elle fait partie du titre.
Code des obligations, art. 1020 et 1021Où se trouve la signature d’aval sur la lettre ou l’allonge ?
Indiquez précisément où se trouve la signature de G sur l’original ou l’allonge. L’art. 1021 CO prévoit ces supports. Rapprochez la signature du texte de l’aval et de son montant.
Code des obligations, art. 1020 et 1021Quels mots indiquent l’aval ?
Relevez « bon pour aval » ou la formule équivalente suivie de la signature. L’art. 1021, al. 2, CO décrit cette forme. Dans l’exemple, la mention est au recto.
Code des obligations, art. 1020 et 1021Quel montant couvre-t-il ?
Lisez le montant garanti et la monnaie. L’art. 1020 CO permet l’aval pour tout ou partie de la somme. Dans l’exemple, le montant est limité et doit être distingué de la somme faciale.
Code des obligations, art. 1020 et 1021Le garanti est-il désigné sur le titre ?
Cherchez le nom ou la désignation du garanti dans la mention d’aval. En l’absence d’indication, l’art. 1021, al. 4, attribue l’aval au tireur de la lettre.
Code des obligations, art. 1020 et 1021Qui est le tireur de la lettre ?
Identifiez le tireur par la signature et les mentions d’émission sur l’original. Distinguez-le du tiré qui peut accepter la lettre. Le dossier fictif contient une demande qui mentionne les deux rôles.
Code des obligations, art. 1020 et 1021La seule signature au recto appartient-elle au tiré ou au tireur ?
Vérifiez la qualité du signataire avant d’interpréter une simple signature au recto. Selon l’art. 1021, al. 3, la présomption d’aval ne s’applique pas aux signatures du tiré et du tireur.
Code des obligations, art. 1020 et 1021Quel élément reste à établir avant de suivre l’appel ?
Obtenez la lettre avec sa mention signée, le montant et toute désignation du garanti. Vérifiez l’absence de désignation et l’identité du tireur. Rapprochez l’allonge liée et le texte exact de la demande.
Code des obligations, art. 1020 et 1021Questions fréquentes
Où se trouve la signature d’aval sur la lettre ou l’allonge ?
Indiquez précisément où se trouve la signature de G sur l’original ou l’allonge. L’art. 1021 CO prévoit ces supports. Rapprochez la signature du texte de l’aval et de son montant.
Quels mots indiquent l’aval ?
Relevez « bon pour aval » ou la formule équivalente suivie de la signature. L’art. 1021, al. 2, CO décrit cette forme. Dans l’exemple, la mention est au recto.
Quel montant couvre-t-il ?
Lisez le montant garanti et la monnaie. L’art. 1020 CO permet l’aval pour tout ou partie de la somme. Dans l’exemple, le montant est limité et doit être distingué de la somme faciale.
Le garanti est-il désigné sur le titre ?
Cherchez le nom ou la désignation du garanti dans la mention d’aval. En l’absence d’indication, l’art. 1021, al. 4, attribue l’aval au tireur de la lettre.
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