Droit suisse
Recours du donneur d’aval qui a payé en Suisse
En Suisse, le donneur d’aval qui a payé la lettre de change acquiert ses droits contre le garanti et les personnes tenues envers celui-ci en vertu du titre. Rassemblez l’aval, le paiement et la chaîne des endos. Vérifiez à qui demander l’original et les justificatifs utiles avant d’établir la demande de recours.
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Droit suisse
Vérifier le paiement et la remise du titre à l’avaliste
| Preuve bancaire et compte concernant la lettre | Pièce au dossier |
|---|---|
| Mentions signées du garanti et des endosseurs | Pièce au dossier |
| Original et protêt reçus par celui qui a payé | Pièce à obtenir |
Exemple fictif. Le deuxième endosseur est nommé et le paiement est établi. Le porteur conserve la lettre et le protêt.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel titre et quel aval ont été effectivement payés ?
Identifiez la lettre et la mention d’aval visées dans la demande. Comparez leurs noms, montant et échéance au relevé de paiement. Conservez la preuve qui relie le versement à cet appel.
Code des obligations, art. 1022Qui était garanti par le donneur d’aval ?
Relisez la mention signée qui identifie la personne garantie. Dans l’exemple, c’est le deuxième endosseur. L’art. 1022, al. 3, CO rattache les droits du payeur à ce garanti et aux obligés envers lui.
Code des obligations, art. 1022Quel justificatif établit le montant réellement payé ?
Rapprochez l’écriture de banque et le compte signé. Vérifiez le jour, l’avaliste payeur et le montant réglé. L’art. 1022, al. 3, concerne le donneur d’aval qui a payé la lettre.
Code des obligations, art. 1022Qui détient la lettre et son compte acquitté ?
Identifiez la personne qui conserve la lettre et celle qui a signé le compte. Selon l’art. 1047 CO, le dossier de remboursement comprend la lettre, le protêt applicable et un compte acquitté.
Code des obligations, art. 1047Quel protêt ou dispense est documenté ?
Retrouvez le protêt relatif à la lettre payée ou la dispense invoquée. Consignez le fait que le porteur détient le protêt dans l’exemple. Vérifiez la portée de la preuve à remettre.
Code des obligations, art. 1047Quels obligés étaient tenus envers la personne garantie ?
Reconstituez la suite des endossements et identifiez les personnes tenues envers le deuxième endosseur. L’art. 1022 vise ce lien cambiaire. Vérifiez la signature et la qualité de chaque personne envisagée.
Code des obligations, art. 1022Quelle remise de pièces peut être demandée ?
Demandez la remise effective de la lettre, du protêt et du compte acquitté dans les conditions de l’art. 1047. Établissez un reçu qui identifie les pièces confiées et le versement reçu.
Code des obligations, art. 1047Quels éléments ne permettent pas encore d’exercer un recours ?
Signalez la signature ou l’engagement qui ne permet pas encore d’établir un lien envers le garanti. Confrontez la preuve du paiement à l’aval et aux endossements avant d’étendre un recours.
Code des obligations, art. 1022Questions fréquentes
Qui était garanti par le donneur d’aval ?
Relisez la mention signée qui identifie la personne garantie. Dans l’exemple, c’est le deuxième endosseur. L’art. 1022, al. 3, CO rattache les droits du payeur à ce garanti et aux obligés envers lui.
Quel justificatif établit le montant réellement payé ?
Rapprochez l’écriture de banque et le compte signé. Vérifiez le jour, l’avaliste payeur et le montant réglé. L’art. 1022, al. 3, concerne le donneur d’aval qui a payé la lettre.
Qui détient la lettre et son compte acquitté ?
Identifiez la personne qui conserve la lettre et celle qui a signé le compte. Selon l’art. 1047 CO, le dossier de remboursement comprend la lettre, le protêt applicable et un compte acquitté.
Quel protêt ou dispense est documenté ?
Retrouvez le protêt relatif à la lettre payée ou la dispense invoquée. Consignez le fait que le porteur détient le protêt dans l’exemple. Vérifiez la portée de la preuve à remettre.
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