Droit suisse
Exemplaires originaux et copies d’une lettre suisse
En Suisse, les exemplaires originaux numérotés d’une lettre de change se distinguent des copies établies à partir du titre. Le paiement d’un exemplaire est en principe libératoire, mais le tiré reste tenu pour un exemplaire accepté qui ne lui a pas été restitué. Relevez la numérotation, la signature et le détenteur de chaque document.
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Droit suisse
Rapprocher duplicata, paiement, copie et refus de remise
| Exemplaire payé | Nº 1, paiement attesté |
|---|---|
| Exemplaire accepté et détention | Nº 2 accepté, reste détenu ailleurs |
| Autre exemplaire | Nº 3, garde à confirmer |
| Copie et point d’arrêt | Quatrième feuille reproduite, nouvel endos et détenteur nommé |
| Refus et protêt à vérifier | Demande de remise refusée. Identifier le document et l’acte correspondant. |
Exemple fictif. Les trois exemplaires sont numérotés. Le deuxième, accepté, se trouve ailleurs. Vérifiez la copie et la demande d’original.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quels duplicata sont numérotés dans leur texte ?
Recopiez les numéros qui se trouvent dans le texte des exemplaires. Selon l’art. 1063 CO, l’absence de cette numérotation conduit à considérer les exemplaires comme des lettres distinctes. Dans l’exemple, trois originaux sont numérotés.
Code des obligations, art. 1063 à 1067Quel exemplaire porte l’acceptation du tiré ?
Identifiez le numéro de l’exemplaire accepté et la signature du tiré. Lisez les autres exemplaires pour vérifier à qui il a été adressé pour acceptation. Relevez le détenteur effectivement documenté.
Code des obligations, art. 1063 à 1067Quel exemplaire accepté reste détenu ailleurs ?
Vérifiez la pièce qui prouve une restitution au tiré. L’art. 1064 règle le paiement sur un exemplaire et maintient l’engagement du tiré pour chaque exemplaire accepté qui ne lui a pas été restitué.
Code des obligations, art. 1063 à 1067Sur quel exemplaire un paiement a-t-il été fait ?
Associez le paiement au numéro de l’exemplaire et à la quittance. Comparez celui qui a servi au versement et celui qui porte l’acceptation. Consignez les restitutions ou leur absence séparément.
Code des obligations, art. 1063 à 1067Quelle copie reproduit fidèlement l’original et indique son point d’arrêt ?
Comparez le contenu de la copie, y compris les endossements et mentions, à l’original. Vérifiez le point où la reproduction s’arrête selon l’art. 1066 CO et les signatures ajoutées ensuite.
Code des obligations, art. 1063 à 1067Qui détient l’original selon la copie ?
Lisez le nom du détenteur de l’original inscrit sur la copie. L’art. 1067 CO traite de sa remise au porteur légitime de la copie. Conservez la preuve de la demande présentée.
Code des obligations, art. 1063 à 1067Quels endossements sur la copie ou les duplicata faut-il distinguer ?
Dressez pour chaque document la liste des endossements et avals. Identifiez le nouvel endossement apposé sur la copie et la signature qui figure réellement sur chaque duplicata. Vérifiez la chaîne correspondant au recours envisagé.
Code des obligations, art. 1063 à 1067Quel refus exige de vérifier un protêt ?
Vérifiez le protêt selon le document demandé. L’art. 1065 CO traite du refus de remettre l’exemplaire envoyé à l’acceptation, et l’art. 1067 traite du refus de remettre l’original au porteur de sa copie.
Code des obligations, art. 1063 à 1067Questions fréquentes
Quel exemplaire porte l’acceptation du tiré ?
Identifiez le numéro de l’exemplaire accepté et la signature du tiré. Lisez les autres exemplaires pour vérifier à qui il a été adressé pour acceptation. Relevez le détenteur effectivement documenté.
Quel exemplaire accepté reste détenu ailleurs ?
Vérifiez la pièce qui prouve une restitution au tiré. L’art. 1064 règle le paiement sur un exemplaire et maintient l’engagement du tiré pour chaque exemplaire accepté qui ne lui a pas été restitué.
Sur quel exemplaire un paiement a-t-il été fait ?
Associez le paiement au numéro de l’exemplaire et à la quittance. Comparez celui qui a servi au versement et celui qui porte l’acceptation. Consignez les restitutions ou leur absence séparément.
Quelle copie reproduit fidèlement l’original et indique son point d’arrêt ?
Comparez le contenu de la copie, y compris les endossements et mentions, à l’original. Vérifiez le point où la reproduction s’arrête selon l’art. 1066 CO et les signatures ajoutées ensuite.
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