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Droit suisse

Lettre de change acceptée perdue en Suisse

Pour une lettre de change acceptée perdue en Suisse, documentez la perte involontaire et le lieu de paiement. Si le détenteur est connu, la restitution suit sa propre voie. Si personne ne présente l’original, démontrez le contenu du titre pour préparer la sommation et l’annulation. Vérifiez l’ordonnance du juge pour toute mesure provisoire.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Vérifier les preuves pour la lettre de change perdue

Exemple fictif
Copie avec acceptation, échéance et lieu de paiementPièce au dossier
Éléments rendant plausible le dessaisissement involontairePièce au dossier
Interdiction, sommation ou décision du juge au dossierPièce à réunir

Exemple fictif. Un scan subsiste et le détenteur n’est pas connu. Réunissez la preuve du dessaisissement et vérifiez la procédure judiciaire.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Dans quelles circonstances le porteur a-t-il été dessaisi ?

Datez la dernière possession vérifiée et décrivez le dessaisissement involontaire. Notez les démarches pour retrouver la lettre. L’art. 1072 CO prévoit de demander au juge une interdiction de payer le titre.

Code des obligations, art. 1072 à 1080

Quelle pièce établit l’acceptation et l’échéance ?

Conservez le scan, les livres et les pièces de remise qui identifient l’acceptation et l’échéance. Associez-les à la somme, au tiré et au lieu de paiement. Dans l’exemple, le titre n’est pas encore échu au moment de la perte.

Code des obligations, art. 1072 à 1080

Le détenteur actuel est-il connu ?

Recherchez si un détenteur peut être identifié. Si le détenteur est connu, l’art. 1073 CO prévoit un délai judiciaire pour agir en restitution. S’il est inconnu, examinez l’annulation des art. 1074 et suivants.

Code des obligations, art. 1072 à 1080

Quelle copie ou teneur essentielle peut être produite ?

Produisez la copie de la lettre ou décrivez sa teneur essentielle et rendez le dessaisissement involontaire plausible, selon l’art. 1074 CO. Identifiez quelles mentions sont prouvées par les livres et lesquelles restent à confirmer.

Code des obligations, art. 1072 à 1080

Quel juge doit examiner l’interdiction de payer ou la consignation ?

Identifiez le lieu où la lettre est payable. L’art. 43, al. 4, CPC y fixe le for de l’interdiction de payer et de l’annulation. Vérifiez quel tribunal est compétent dans ce ressort.

Code de procédure civile suisse, art. 43, al. 4

Quelle publication ou sommation est prévue si le détenteur est inconnu ?

Si le détenteur demeure inconnu et les justifications sont suffisantes, le juge le somme de produire le titre. L’art. 1077 CO prévoit la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Vérifiez le délai fixé selon l’art. 1076.

Code des obligations, art. 1072 à 1080

Quelles sûretés sont pertinentes si un paiement est demandé avant annulation ?

Avant l’annulation, l’art. 1080 CO permet au juge d’ordonner à l’accepteur de consigner la somme ou de payer contre sûreté suffisante. Documentez la demande, la sûreté et l’ordonnance effectivement rendue.

Code des obligations, art. 1072 à 1080

Que faut-il reconsidérer si le titre est produit ?

Si la lettre est produite, l’art. 1078 CO prévoit un délai pour agir en restitution. Conservez l’avis et le délai fixé. En l’absence de production dans le délai, vérifiez l’annulation et l’action contre l’accepteur selon l’art. 1079.

Code des obligations, art. 1072 à 1080

Questions fréquentes

Quelle pièce établit l’acceptation et l’échéance ?

Conservez le scan, les livres et les pièces de remise qui identifient l’acceptation et l’échéance. Associez-les à la somme, au tiré et au lieu de paiement. Dans l’exemple, le titre n’est pas encore échu au moment de la perte.

Le détenteur actuel est-il connu ?

Recherchez si un détenteur peut être identifié. Si le détenteur est connu, l’art. 1073 CO prévoit un délai judiciaire pour agir en restitution. S’il est inconnu, examinez l’annulation des art. 1074 et suivants.

Quelle copie ou teneur essentielle peut être produite ?

Produisez la copie de la lettre ou décrivez sa teneur essentielle et rendez le dessaisissement involontaire plausible, selon l’art. 1074 CO. Identifiez quelles mentions sont prouvées par les livres et lesquelles restent à confirmer.

Quel juge doit examiner l’interdiction de payer ou la consignation ?

Identifiez le lieu où la lettre est payable. L’art. 43, al. 4, CPC y fixe le for de l’interdiction de payer et de l’annulation. Vérifiez quel tribunal est compétent dans ce ressort.

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