Droit suisse
Lettre de change suisse payée avant échéance
En Suisse, le tiré supporte le risque d’un paiement avant l’échéance. Lorsqu’un deuxième demandeur présente l’original à la date prévue, comparez le paiement déjà effectué, la garde du titre et les endos successifs. Examinez ensuite la portée du reçu et la règle de libération qui s’applique aux faits précis du dossier.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit suisse
Placer le versement anticipé et la présentation dans la même chronologie
| Versement effectif avant échéance | 2026-11-13 |
|---|---|
| Échéance fixe de la lettre | 2026-11-18 |
| Présentation de l’original à l’échéance | 2026-11-18 |
| Quittance et remise de l’original | Quittance distincte d’A. B présente l’original à l’échéance. |
Exemple fictif. Le tiré règle A cinq jours avant l’échéance et reçoit une quittance. B présente plus tard l’original. Vérifiez la détention et les signatures.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle date fixe l’échéance sur la lettre ?
Relevez l’échéance fixe, la somme et la référence de la lettre originale. Dans l’exemple, le paiement de la première personne a lieu cinq jours plus tôt. Identifiez les pièces qui datent chaque événement.
Code des obligations, art. 1029 et 1030Quel paiement réellement effectué la précède ?
Prenez la preuve d’exécution du paiement, avec le compte crédité et sa date. L’art. 1030, al. 2, CO fait supporter au tiré le risque du paiement avant échéance. Rapprochez l’écriture et la quittance.
Code des obligations, art. 1029 et 1030À qui la somme a-t-elle été remise ?
Identifiez le premier bénéficiaire par le virement et la quittance signée. Vérifiez en quelle qualité il a reçu le paiement et de quelles pièces il disposait à cette date. Gardez séparée la présentation ultérieure.
Code des obligations, art. 1029 et 1030Quelle quittance signée établit ce paiement ?
Lisez la quittance avec son signataire, son montant, sa date et la référence du titre. Elle permet de relier le versement à son destinataire. Vérifiez en parallèle la garde de l’original.
Code des obligations, art. 1029 et 1030Le tiré a-t-il reçu la lettre acquittée ?
Cherchez une preuve de remise de la lettre acquittée au tiré, que l’art. 1029 CO permet au payeur d’exiger. Dans l’exemple, il dispose d’une quittance séparée et l’original n’a pas été remis.
Code des obligations, art. 1029 et 1030Qui détient maintenant le titre et quels endossements produit-il ?
Identifiez le porteur qui présente l’original à l’échéance et gardez la preuve de sa présentation. Vérifiez les endossements et l’allonge. Relevez ce qui relie ce porteur à la lettre et ce qui reste contesté.
Code des obligations, art. 1029 et 1030Quelles différences entre paiement anticipé et paiement à l’échéance faut-il vérifier ?
L’art. 1030 distingue le risque du paiement anticipé et la libération à l’échéance. À cette dernière date, il faut vérifier la régularité des endossements et envisager l’exception de fraude ou faute lourde du payeur.
Code des obligations, art. 1029 et 1030Quels faits restent nécessaires pour apprécier la libération ?
Comparez la preuve du versement, la quittance, la remise éventuelle du titre et le droit des deux personnes aux dates en cause. Identifiez l’acte de transmission ou la preuve de détention à retrouver.
Code des obligations, art. 1029 et 1030Questions fréquentes
Quel paiement réellement effectué la précède ?
Prenez la preuve d’exécution du paiement, avec le compte crédité et sa date. L’art. 1030, al. 2, CO fait supporter au tiré le risque du paiement avant échéance. Rapprochez l’écriture et la quittance.
À qui la somme a-t-elle été remise ?
Identifiez le premier bénéficiaire par le virement et la quittance signée. Vérifiez en quelle qualité il a reçu le paiement et de quelles pièces il disposait à cette date. Gardez séparée la présentation ultérieure.
Quelle quittance signée établit ce paiement ?
Lisez la quittance avec son signataire, son montant, sa date et la référence du titre. Elle permet de relier le versement à son destinataire. Vérifiez en parallèle la garde de l’original.
Le tiré a-t-il reçu la lettre acquittée ?
Cherchez une preuve de remise de la lettre acquittée au tiré, que l’art. 1029 CO permet au payeur d’exiger. Dans l’exemple, il dispose d’une quittance séparée et l’original n’a pas été remis.
Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.