Conditions générales
de vente.

Identification du vendeur

Le service « Julie by AlphaDeep », accessible sur www.alphadeep.fr (le « Site »), est édité et vendu par :

ALPHADEEP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 955 489 (SIRET : 104 955 489 00018), siège social : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France — TVA intracommunautaire : FR17104955489. Représentée par sa Présidente, Madame Samia BEN YAHIA.

• Email : contact@alphadeep.fr
• Téléphone : 06 67 79 56 66

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les offres payantes du service Julie (le « Service ») proposées aux consommateurs et aux non-professionnels. Les commandes professionnelles et l’offre Business sont régies par l’article 17, qui précise les dispositions communes applicables. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et la page « Utilisation de l'IA ».

Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV et des CGU. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; leurs modifications ultérieures ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures.

Nature du Service — rappel essentiel

Le Service est un outil automatisé d'information juridique à caractère documentaire (article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Les réponses sont générées par un système d'intelligence artificielle, sans validation humaine systématique, et peuvent comporter des erreurs, omissions ou informations obsolètes.

Le Service, y compris dans ses offres payantes Pro et Expert, ne constitue pas une consultation juridique, ne fournit pas de conseil juridique personnalisé, et ne remplace pas l'intervention d'un avocat ou d'un professionnel du droit habilité. L'achat d'une offre payante ne crée aucune relation avocat-client. L'article 4 des CGU (« Nature du Service ») et l'article 5 des CGU (« Transparence sur l'intelligence artificielle ») s'appliquent intégralement aux offres payantes.

Description des offres

4.1 Offre gratuite (« Free »)

L'inscription donne accès, sans paiement, à l'« Analyse Rapide » dans la limite de quotas affichés sur le Site (à titre indicatif à la date des présentes : trois (3) questions offertes à l'inscription, puis une (1) nouvelle question par semaine, cumulables dans la limite de trois (3) questions en réserve). Ces quotas peuvent évoluer ; les quotas applicables sont ceux affichés sur le Site. L'offre gratuite est régie par les CGU.

4.2 Offres payantes — Budgets prépayés (« Budget »)

Les offres payantes reposent sur un mécanisme de budget prépayé, sans abonnement et sans reconduction tacite :

• Budget Pro : 9,99 € TTC, créditant un budget de 9,99 € et donnant accès à l'« Analyse Approfondie » (citations juridiques, jurisprudence, détection de cas limites, mémoire de session) ;
• Budget Expert : 24,99 € TTC, créditant un budget de 29,97 € et donnant accès au « Raisonnement Expert ».

Chaque réponse générée consomme une fraction du Budget ; le coût exact de chaque réponse est affiché à l'Utilisateur et déduit du solde. Le coût d'une réponse varie selon la complexité de la question, le mode d'analyse et les documents traités ; il est porté à la connaissance de l'Utilisateur conformément à l'affichage du Site. Le solde restant est consultable à tout moment dans l'espace personnel.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre (fonctionnalités, niveau d'analyse, quotas éventuels) sont décrites sur la page Tarifs avant toute commande.

4.3 Validité du Budget

Le Budget est sans limite de validité : il demeure utilisable pendant toute la durée d'existence du compte de l'Utilisateur, jusqu'à sa consommation intégrale. Le solde restant est consultable à tout moment dans l'espace personnel. Le sort du solde en cas de suppression du compte ou d'arrêt du Service est régi par l'article 9.

4.4 Évolution des offres

AlphaDeep peut faire évoluer ses offres et tarifs à tout moment. Les évolutions ne s'appliquent pas aux Budgets déjà achetés, qui demeurent utilisables aux conditions en vigueur au jour de l'achat.

Commande

La commande s'effectue en ligne, après création d'un compte, selon le processus suivant : sélection de l'offre → récapitulatif (contenu, prix TTC, information sur la perte du droit de rétractation) → acceptation des CGV, demande expresse d'exécution immédiate et reconnaissance de la perte du droit de rétractation → paiement sécurisé → confirmation.

AlphaDeep adresse sans délai à l'Utilisateur, sur support durable (email), la confirmation de la commande reprenant les informations précontractuelles prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, ainsi que la confirmation de son accord exprès pour l'exécution immédiate et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (article L. 221-13, alinéa 2 du Code de la consommation).

Prix et paiement

6.1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable incluse).

6.2. Le paiement s'effectue comptant, en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. AlphaDeep n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire, qui sont traitées exclusivement par Stripe dans le cadre de ses propres conditions et de sa politique de confidentialité (https://stripe.com/fr/privacy).

6.3. Une facture électronique est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel après chaque paiement.

6.4. En cas d'échec ou de rejet du paiement, le Budget correspondant n'est pas crédité. En cas de contestation de paiement (chargeback) manifestement infondée ou frauduleuse, AlphaDeep se réserve le droit de suspendre le compte après information de l'Utilisateur.

Fourniture du Service

Le Budget est crédité et utilisable immédiatement après validation du paiement. Le Service est fourni de manière dématérialisée, accessible depuis l'espace personnel de l'Utilisateur. En cas de défaut de fourniture imputable à AlphaDeep, l'Utilisateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité (article 10) et, le cas échéant, les recours prévus aux articles L. 224-25-20 et suivants du Code de la consommation.

Droit de rétractation — perte du droit du fait de l'exécution immédiate

8.1. Principe. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout achat à distance ouvre en principe un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

8.2. Nature de la prestation et exécution immédiate. Les offres payantes constituent une fourniture de contenu numérique sans support matériel au sens de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation : dès la validation du paiement, le Budget est activé, les fonctionnalités payantes (Analyse Approfondie ou Raisonnement Expert) sont immédiatement mises à la disposition de l'Utilisateur et l'exécution du contrat commence.

Lors de la commande, et avant tout paiement, l'Utilisateur, au moyen d'une case à cocher dédiée et non pré-cochée :

• (a) donne son consentement exprès à ce que l'exécution du contrat commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation ; et
• (b) reconnaît expressément qu'il perd, de ce fait, son droit de rétractation dès l'activation du Budget.

AlphaDeep fournit à l'Utilisateur, sur support durable (email de confirmation de commande), la confirmation de cet accord exprès et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-13, alinéa 2 du Code de la consommation.

8.3. Conséquence — absence de droit de rétractation. En application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé après la validation du paiement, et les sommes versées ne sont pas remboursables à ce titre, y compris si le Budget n'a pas encore été consommé.

8.4. Clause subsidiaire. Si, nonobstant ce qui précède, le droit de rétractation était jugé applicable à tout ou partie de la commande par une autorité ou une juridiction compétente, le remboursement serait en toute hypothèse limité au solde de Budget non consommé à la date de la rétractation, le montant correspondant aux réponses déjà fournies (tel qu'affiché lors de chaque réponse) restant dû conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation ; pour le Budget Expert, le remboursement serait calculé au prorata du prix effectivement payé par rapport au budget crédité. Toute demande s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@alphadeep.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.

8.5. Droits préservés. Le présent article ne limite ni les garanties légales rappelées à l'article 10, ni le remboursement prévu à l'article 9.2 en cas d'arrêt du Service imputable à AlphaDeep, ni aucun autre droit impératif de l'Utilisateur consommateur.

Sort du Budget en cas de suppression du compte ou d'arrêt du Service

9.1. En cas de suppression volontaire du compte par l'Utilisateur, le solde de Budget non consommé est perdu, sauf disposition légale impérative contraire. L'Utilisateur est invité à consommer son Budget avant toute suppression de compte.

9.2. En cas d'arrêt définitif du Service ou de suppression du compte à l'initiative d'AlphaDeep pour un motif autre qu'un manquement de l'Utilisateur, le solde non consommé est remboursé au prorata dans les conditions de l'article 8.4.

9.3. En cas de résiliation du compte par AlphaDeep pour manquement grave de l'Utilisateur aux CGU (fraude, contournement des quotas, usage illicite), le solde pourra être conservé à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres droits, dans la limite du préjudice effectivement subi s'agissant d'un consommateur.

Garanties légales

L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Conformément aux articles L. 211-2 et D. 211-3 du Code de la consommation, l'encadré suivant en rappelle les modalités :

Pour mettre en œuvre ces garanties : contact@alphadeep.fr.

Précision importante : la garantie légale de conformité porte sur le fonctionnement du Service tel que décrit (accès aux fonctionnalités, génération des réponses, décompte du Budget). Compte tenu de la nature du Service — outil d'information documentaire automatisé dont les limites sont décrites à l'article 3 et dans les CGU —, l'existence d'imprécisions, d'omissions ou d'erreurs ponctuelles dans le contenu des réponses générées par l'intelligence artificielle, dont l'Utilisateur est expressément informé, ne caractérise pas à elle seule un défaut de conformité du Service. Cette stipulation ne prive pas l'Utilisateur de ses droits légaux dans le cas où le Service ne présenterait pas les caractéristiques annoncées.

Responsabilité

Les stipulations des articles 13 et 14 des CGU (responsabilité d'AlphaDeep et de l'Utilisateur) s'appliquent aux offres payantes. Il est rappelé que l'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des réponses générées et qu'aucune stipulation ne prive l'Utilisateur consommateur de ses droits légaux impératifs.

Données personnelles

Les traitements liés à la commande, au paiement et à la facturation sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

Service client — réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@alphadeep.fr. AlphaDeep accuse réception et répond dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 10 jours ouvrés pour une réclamation.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès d'AlphaDeep restée infructueuse, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AlphaDeep :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site et saisine en ligne : https://www.cm2c.net — Email : cm2c@cm2c.net

Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à AlphaDeep. La médiation est gratuite pour le consommateur (hors frais éventuels de représentation ou d'expertise engagés à son initiative). L'Utilisateur reste libre de saisir à tout moment le juge compétent.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou médiée, les juridictions françaises sont compétentes dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Archivage — preuve

Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable. Les registres informatisés d'AlphaDeep, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Conditions des commandes professionnelles et de l’offre Business

17.1. Clients concernés et documents contractuels

Cet article s’applique aux personnes qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle, y compris les professions libérales, les avocats et les cabinets. Un nom d’offre ou une adresse email ne suffit pas à déterminer cette qualité : l’objet réel de la commande prévaut. Il ne retire aucun droit impératif à un consommateur, à un non-professionnel ou à une personne bénéficiant d’une protection légale particulière.

Les articles 1, 3, 12, 13 et 16 des présentes CGV complètent cet article pour les commandes professionnelles. Les conditions de prix, de durée, de paiement, de crédits, de responsabilité et de fin de contrat ci-dessous remplacent, pour ces commandes, les dispositions destinées aux offres individuelles. Les CGU, notamment leur article 21, s’appliquent également.

Les présentes CGV complètent les CGU, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et la page « Utilisation de l'IA » accessibles sur le Site.

Pour une Offre Business, elles sont également complétées, selon le cas, par un Bon de commande, un accord de traitement des données personnelles conforme à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« DPA »), une annexe de sécurité et une annexe de niveaux de service.

En cas de contradiction :

• le Bon de commande ou le contrat particulier prévaut pour les caractéristiques commerciales propres à la commande ;

• le DPA prévaut pour les traitements de données personnelles réalisés par AlphaDeep pour le compte du Client ;

• les présentes CGV prévalent sur les CGU pour les conditions de vente ;

• les dispositions légales impératives prévalent sur toute stipulation contraire.

Les conditions générales d'achat du Client Professionnel ne sont applicables que si AlphaDeep les a expressément acceptées par écrit.

17.2. Offre Business, prix et crédits

À la date des présentes CGV, l'Offre Business permet notamment :

• l'ouverture d'un Espace Professionnel à partir d'un achat de 50 euros de Crédits hors taxes, auquel s'ajoute la TVA applicable ;

• l'utilisation d'un solde de Crédits commun par les Utilisateurs Autorisés ;

• l'invitation d'Utilisateurs Autorisés sans facturation par utilisateur, sous réserve des limites techniques raisonnables et du Bon de commande ;

• la gestion des membres, plafonds et alertes depuis une console d'administration ;

• l'accès à des statistiques d'utilisation sans accès de l'Administrateur au contenu des conversations privées ;

• la conclusion d’un DPA avant les traitements de données réalisés pour le compte de l’Organisation et la documentation de sécurité prévue par l’offre ;

• cinq (5) gigaoctets de stockage inclus pour l'Organisation ;

• au-delà du volume inclus, une facturation de 0,10 euro hors taxes par gigaoctet et par jour, plus TVA applicable.

Le stockage supplémentaire est mesuré quotidiennement sur le volume effectivement stocké au-delà de cinq gigaoctets, au prorata du gigaoctet. Son coût est déduit du solde partagé ou facturé selon la modalité indiquée dans le Bon de commande. Le tableau de bord permet au Client Professionnel de consulter le volume mesuré et le coût correspondant.

Les intégrations, développements particuliers, niveaux de service, prestations d'accompagnement ou volumes négociés font l'objet d'un devis ou d'un Bon de commande distinct.

Les prix professionnels sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable et le total toutes taxes comprises sont précisés avant paiement. Les caractéristiques et le montant du récapitulatif accepté ou du bon de commande s’appliquent à la commande. Le coût consommé et le solde sont consultables dans l’espace professionnel. Aucune modification tarifaire ne s’applique rétroactivement aux crédits achetés.

Les crédits Business achetés ne sont pas soumis à expiration contractuelle et demeurent utilisables pendant l’existence de l’espace, sous réserve de sa clôture dans les conditions ci-dessous. Ils constituent des unités de consommation internes, ne sont ni une monnaie électronique ni un dépôt bancaire, et ne sont transférables à une autre organisation qu’avec l’accord écrit d’AlphaDeep. Les crédits promotionnels suivent les conditions expressément annoncées lors de leur attribution.

17.3. Commande, paiement et facturation

La personne qui commande déclare agir à titre professionnel et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’Organisation. Elle prend connaissance des caractéristiques, prix et conditions avant de confirmer sa commande. Les développements, intégrations ou niveaux de service particuliers font l’objet d’un bon de commande distinct.

Une commande Business réalisée en ligne est payable comptant, sauf condition différente indiquée dans le Bon de commande. Lorsqu'un paiement sur facture est accepté, le délai est de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf délai différent expressément convenu dans le Bon de commande. En toute hypothèse, le délai convenu ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq (45) jours fin de mois peut être expressément convenu, à condition qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire du Bon de commande.

Tout retard de paiement d'un Client Professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier ; celui applicable pendant le second semestre est celui en vigueur au 1er juillet.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs, AlphaDeep peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Une facture électronique est remise au Client ou mise à sa disposition dans son espace. Le Client accepte ce format, sans préjudice de son droit de demander un exemplaire sur support durable.

La facture distingue le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises. Le Client Professionnel fournit les informations exactes nécessaires à la facturation et informe AlphaDeep de toute modification.

17.4. Utilisation, support et sécurité

Organisation et Utilisateurs Autorisés

Le Client Professionnel désigne les Administrateurs et Utilisateurs Autorisés qui peuvent accéder à son Espace Professionnel. Il est responsable de la légitimité de ces accès et de leur retrait en temps utile. Chaque compte reste nominatif et ne peut être partagé.

Le Client Professionnel veille à ce que ses Utilisateurs Autorisés respectent les CGU, les présentes CGV, les règles de confidentialité et les consignes internes applicables. Il ne répond pas d'un acte d'un Utilisateur Autorisé qui ne lui serait pas imputable, mais doit coopérer raisonnablement pour faire cesser tout usage irrégulier porté à sa connaissance.

Lorsque le Service fournit des statistiques d'utilisation par membre, le Client Professionnel détermine la finalité et la base juridique de leur utilisation et informe les personnes concernées, notamment au regard du droit du travail. Le statut d'Administrateur ne donne pas accès au contenu des conversations privées des membres.

Utilisation professionnelle

Le Client Professionnel peut utiliser le Service et les Réponses dans le cadre de son activité, sous réserve des CGU. Il demeure responsable du contrôle humain, de la validation de ses travaux, de ses décisions et du respect des règles propres à toute profession réglementée.

Le Client ne peut revendre ou mettre le Service à la disposition d'une autre organisation, ni commercialiser une Réponse brute comme une consultation ou un avis professionnel validé, sans autorisation écrite d'AlphaDeep et sans disposer des habilitations légales nécessaires.

Support et niveaux de service

AlphaDeep fournit le support décrit dans le Bon de commande ou sur la page de l'offre. Sauf engagement écrit contraire, aucun taux de disponibilité, temps de réponse ou délai de résolution garanti ne s'applique à l'Offre Business.

Les prestations sur mesure, intégrations, migrations ou développements spécifiques sont définis dans un Bon de commande distinct précisant leurs livrables, calendrier, conditions de recette, prix et droits de propriété intellectuelle.

Sécurité et coopération

Chaque partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles relevant de sa responsabilité. Le Client Professionnel protège ses identifiants, configure correctement ses accès, retire les comptes inutiles et informe AlphaDeep sans délai d'un incident susceptible d'affecter l'Espace Professionnel.

AlphaDeep communique au Client la documentation de sécurité prévue dans l'offre et l'informe des incidents conformément au DPA, au contrat et à la loi.

17.5. Suspension et résiliation

AlphaDeep peut suspendre tout ou partie de l'Offre Business dans les conditions des CGU en cas d'impayé, de violation contractuelle, de risque de sécurité ou d'usage illicite. Sauf urgence ou fraude, la suspension intervient après notification motivée et expiration d'un délai raisonnable permettant au Client de régulariser la situation.

La suspension est limitée, autant que raisonnablement possible, au compte, à la fonctionnalité ou à l'usage concerné. Elle n'entraîne pas automatiquement la perte des Crédits Business.

Résiliation par le Client Professionnel

En l'absence de durée ferme prévue dans un Bon de commande, le Client Professionnel peut résilier l'Offre Business à tout moment par notification écrite ou au moyen de la fonctionnalité disponible dans son espace. La résiliation prend effet à la date demandée ou, à défaut, trente (30) jours après réception.

Lorsqu'un Bon de commande prévoit une durée ferme ou un préavis particulier, ses stipulations s'appliquent sous réserve du droit de résilier en cas de manquement suffisamment grave non réparé dans un délai raisonnable.

Résiliation par AlphaDeep

AlphaDeep peut résilier une Offre Business sans faute du Client moyennant un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours. Ce délai minimal s'applique sans préjudice de tout préavis plus long requis en cas de rupture d'une relation commerciale établie. Dans cette hypothèse, la durée du préavis tient notamment compte de l'ancienneté de la relation, des usages du commerce et des conditions économiques applicables, conformément à l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

AlphaDeep peut également résilier en cas de manquement suffisamment grave du Client non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite. La résiliation peut être immédiate en cas de force majeure ou lorsque le manquement est irréparable ou rend impossible la poursuite licite et sécurisée du contrat, notamment en présence d'une fraude, d'une atteinte grave à la sécurité ou d'un usage manifestement illicite. AlphaDeep indique le motif de la décision, sauf interdiction légale ou risque de sécurité justifiant de ne pas le révéler.

17.6. Solde, restitution et suppression des données

À la fin de l'Offre Business, AlphaDeep rembourse les Crédits achetés et non consommés, déduction faite des sommes exigibles dues par le Client. Le remboursement est calculé proportionnellement au prix effectivement payé pour acquérir les Crédits concernés. Les bonus ou Crédits offerts sans contrepartie ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la clôture définitive du compte et de l'établissement du solde. AlphaDeep ne peut conserver automatiquement les Crédits à titre de pénalité. Elle peut uniquement compenser une créance certaine, liquide et exigible ou réclamer la réparation d'un préjudice établi selon les règles applicables.

Restitution et suppression des données

Avant la fin du contrat et pendant trente (30) jours après celle-ci, sauf durée différente prévue au Bon de commande ou nécessité de sécurité, le Client Professionnel peut demander ou effectuer l'export des données disponibles dans les formats proposés.

À l'expiration de ce délai, AlphaDeep supprime ou restitue les données traitées pour le compte du Client conformément à ses instructions, au DPA et aux obligations légales de conservation. Les données dont AlphaDeep est responsable du traitement sont conservées selon la Politique de confidentialité.

17.7. Garanties et responsabilité

AlphaDeep garantit que le Service sera fourni, pour l'essentiel, conformément aux fonctionnalités décrites dans le Bon de commande et avec un niveau de diligence raisonnablement attendu d'un prestataire professionnel. En cas de défaut reproductible signalé avec des informations suffisantes, AlphaDeep met en œuvre des efforts raisonnables pour le corriger.

Sauf engagement écrit spécifique, AlphaDeep ne garantit ni l'absence totale d'interruption, ni la compatibilité avec un système non indiqué avant la commande, ni l'exactitude juridique de chaque Réponse générée par intelligence artificielle. Ces limites ne dispensent pas AlphaDeep de fournir les fonctions et niveaux de qualité expressément promis.

Dommages indirects

Sous réserve des exceptions ci-dessous, aucune partie n'est responsable envers l'autre des dommages indirects ne résultant pas immédiatement et directement du manquement invoqué, tels que perte de chiffre d'affaires, de marge, d'opportunité commerciale ou atteinte à l'image, sauf lorsque ces dommages constituent la conséquence directe et prévisible du manquement au regard du contrat.

Plafond

Sous réserve des exceptions ci-dessous et sauf plafond différent prévu dans le Bon de commande ou le DPA, la responsabilité cumulée de chaque partie au titre d'une période de douze mois est limitée au montant total hors taxes payé ou payable par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Si aucun paiement n'a été effectué pendant cette période alors que des Crédits Business restent actifs, le plafond correspond au montant hors taxes de la dernière acquisition de Crédits.

Les manquements successifs ayant la même cause technique ou contractuelle sont considérés comme un même fait générateur pour l'application du plafond, sans priver le Client du droit d'obtenir la cessation ou la correction du manquement.

Exceptions

Les exclusions et plafonds de la présente section ne s'appliquent pas :

• aux obligations de paiement du Client ;

• au dol, à la faute lourde ou au dommage corporel ;

• à une violation des obligations de confidentialité ;

• à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers imputable à une partie ;

• aux obligations relatives aux données personnelles lorsque la loi interdit ou limite la possibilité d'exclure ou plafonner la responsabilité ;

• à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

Assurance

Chaque partie maintient une assurance adaptée aux risques relevant de son activité et fournit une attestation à l'autre partie sur demande raisonnable lorsque le Bon de commande le prévoit.

17.8. Données personnelles et confidentialité

Les traitements nécessaires à la commande, au paiement, à la facturation, au support et à la prévention de la fraude sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Pour une Offre Business, AlphaDeep agit en principe comme sous-traitant pour les données personnelles contenues dans l'Espace Professionnel et traitées sur les instructions documentées du Client. Ces traitements sont régis par un DPA conforme à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. AlphaDeep reste responsable du traitement pour les finalités qu'elle détermine elle-même, notamment la gestion de la relation commerciale, de la facturation, de la sécurité générale et de ses obligations légales.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre, ne les utilise que pour l'exécution du contrat et n'y donne accès qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître et sont soumises à une obligation de confidentialité. Cette obligation s'applique pendant le contrat et cinq (5) ans après sa fin, sans limitation de durée pour les secrets d'affaires aussi longtemps qu'ils conservent cette qualification et pour les données personnelles selon la durée imposée par la loi.

Elle ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans manquement, déjà connues licitement, développées indépendamment, reçues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi. Lorsque cela est légalement permis, la partie tenue de divulguer en informe préalablement l'autre.

Le DPA organise les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance à l’exercice des droits, la gestion des incidents, les transferts et le sort des données. Contact : contact@alphadeep.fr. La prospection professionnelle est décrite séparément dans la Politique de confidentialité ; recevoir un email ne vaut pas acceptation du présent contrat.

17.9. Rétractation et droits impératifs

Le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas aux commandes conclues par un Client Professionnel, sauf disposition légale contraire. Il peut notamment bénéficier de certaines règles de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie au plus cinq salariés, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

L’absence de droit de rétractation pour une commande professionnelle ne supprime ni les recours en cas de manquement, ni les remboursements contractuellement prévus, ni aucun droit impératif.

17.10. Droit applicable et litiges professionnels

Le droit français s’applique. Pour un professionnel qui ne contracte pas en qualité de commerçant, notamment lorsqu’un avocat exerce une activité libérale, la compétence relève des règles de droit commun ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée par les présentes.

POUR UN LITIGE ENTRE PARTIES AYANT TOUTES DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE TERRITORIALE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE PARIS, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES ET DES DROITS DES TIERS. CETTE CLAUSE NE FAIT PAS OBSTACLE À LA SAISINE D’UN JUGE DES RÉFÉRÉS COMPÉTENT SELON LES RÈGLES APPLICABLES.

17.11. Entrée en vigueur

Ces dispositions professionnelles s’appliquent aux commandes acceptées à compter du 15 septembre 2026. Elles ne modifient pas rétroactivement une commande déjà conclue. Les modifications d’un contrat en cours requièrent le respect de ses stipulations et des règles légales applicables.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans l'hypothèse subsidiaire visée à l'article 8.4 des CGV.)

À l'attention d'ALPHADEEP — 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — contact@alphadeep.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Offre achetée (Budget Pro / Budget Expert) :
• Commandée le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse email associée au compte :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :