Droit suisse
Suite d’endossements interrompue en Suisse
La légitimation du porteur d’une lettre de change suisse repose sur une suite ininterrompue d’endossements. Après le refus de la banque, relevez les signatures sur le titre et sur l’allonge. Appliquez les règles sur les endos en blanc et biffés avant de signaler le point précis où la chaîne est interrompue.
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Droit suisse
Cartographier les endossements et leur rupture
| Bénéficiaire initial et lien prouvé | A, puis endos signé à B |
|---|---|
| Lien suivant et élément absent | C à D, B à C sans preuve sur la lettre ni l’allonge |
| Refus et pièce à retrouver | Refus écrit de la banque, rechercher endos valable rattaché au titre |
Exemple fictif. Les actes lisibles montrent A vers B et C vers D. Le passage de B à C reste à documenter.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Qui est le premier bénéficiaire sur l’original ?
Relevez le premier bénéficiaire au recto et identifiez l’original par sa date et sa somme. Dans l’exemple, il nomme A. Rapprochez ce nom du premier endossement.
Code des obligations, art. 1003, 1004 et 1006Quels endosseurs et bénéficiaires se suivent ?
Notez chaque signature et le bénéficiaire correspondant dans l’ordre du titre. L’exemple comporte A vers B puis C vers D. Vérifiez les endossements et qualifiez les mentions dont la signature ou l’emplacement reste incertain.
Code des obligations, art. 1003, 1004 et 1006L’allonge est-elle rattachée à cette lettre ?
Contrôlez que l’allonge est attachée à la lettre concernée et qu’elle porte la mention en question. L’art. 1003 CO prévoit l’endos sur la lettre ou sur une feuille attachée. Gardez une copie de l’ensemble.
Code des obligations, art. 1003, 1004 et 1006Un endossement en blanc peut-il relier les signatures ?
Cherchez l’endos en blanc sur la lettre ou son allonge et contrôlez sa forme. Selon l’art. 1006 CO, après un endossement en blanc valable, le signataire de l’endos suivant est présumé tenir la lettre de cet endos.
Code des obligations, art. 1003, 1004 et 1006Quels endossements sont biffés ?
Relevez les mentions biffées sans changer l’original. L’art. 1006 CO les considère comme non écrites pour vérifier la suite des endossements. Conservez une image où leur emplacement est visible.
Code des obligations, art. 1003, 1004 et 1006Où subsiste la rupture de la suite ?
Dans le dossier fictif, aucune mention de B vers C ni aucun blanc valable ne relie les signatures. Identifiez cette rupture et maintenez séparées les preuves d’acquisition commerciale et celles de la chaîne inscrite.
Code des obligations, art. 1003, 1004 et 1006Quel motif précis la banque a-t-elle donné ?
Prenez le refus écrit de la banque et les pièces de la présentation de D. Copiez le motif et la date. Vérifiez s’il concerne la continuité des endossements ou une autre exigence signalée.
Code des obligations, art. 1003, 1004 et 1006Quelle pièce faut-il retrouver pour vérifier le lien manquant ?
Cherchez l’original complet, l’allonge attachée ou le lien en blanc justifiant le passage de B à C. Conservez les pièces de vente dont la portée est distincte. Notez ce que la banque n’a pas pu vérifier.
Code des obligations, art. 1003, 1004 et 1006Questions fréquentes
Quels endosseurs et bénéficiaires se suivent ?
Notez chaque signature et le bénéficiaire correspondant dans l’ordre du titre. L’exemple comporte A vers B puis C vers D. Vérifiez les endossements et qualifiez les mentions dont la signature ou l’emplacement reste incertain.
L’allonge est-elle rattachée à cette lettre ?
Contrôlez que l’allonge est attachée à la lettre concernée et qu’elle porte la mention en question. L’art. 1003 CO prévoit l’endos sur la lettre ou sur une feuille attachée. Gardez une copie de l’ensemble.
Un endossement en blanc peut-il relier les signatures ?
Cherchez l’endos en blanc sur la lettre ou son allonge et contrôlez sa forme. Selon l’art. 1006 CO, après un endossement en blanc valable, le signataire de l’endos suivant est présumé tenir la lettre de cet endos.
Quels endossements sont biffés ?
Relevez les mentions biffées sans changer l’original. L’art. 1006 CO les considère comme non écrites pour vérifier la suite des endossements. Conservez une image où leur emplacement est visible.
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