Droit suisse
Endos pour encaissement d’une lettre de change en Suisse
En Suisse, le porteur d’une lettre endossée pour encaissement peut exercer les droits qui découlent du titre. S’il endosse à nouveau la lettre, l’endos n’a que l’effet d’une procuration. Relevez le nom de l’endosseur mandant et les exceptions que le débiteur pourrait lui opposer. Elles restent pertinentes face au porteur chargé de l’encaissement.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit suisse
Vérifier l’endos d’encaissement et la qualité du porteur
| Mention signée et rôle de B | A endosse à B pour encaissement |
|---|---|
| Statut proposé pour C | C présenté comme acheteur |
| Statut à inscrire et pièce à vérifier | C par procuration, vérifier l’exception qui serait opposable à A |
Exemple fictif. La lettre désigne B pour encaisser pour A. La mention concernant C doit indiquer la procuration et le dossier conserve l’exception invoquée.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle mention d’encaissement figure sur l’original ?
Prenez l’original et lisez la formule qui précède ou accompagne la signature. Dans l’exemple, l’endos porte « pour encaissement ». L’art. 1008 CO couvre aussi les mentions équivalentes de simple mandat.
Code des obligations, art. 1008Qui est l’endosseur et qui agit pour lui ?
Identifiez A comme endosseur et B comme porteur chargé de l’encaissement. Vérifiez la signature et l’emplacement de l’endos. Rattachez la présentation à la lettre et à la personne désignée.
Code des obligations, art. 1008Quels droits le porteur entend-il exercer ?
Indiquez le droit que B entend exercer, par exemple la présentation au paiement. L’art. 1008, al. 1, permet au porteur d’exercer les droits dérivant de la lettre. Vérifiez séparément les conditions de l’acte envisagé.
Code des obligations, art. 1008Le débiteur oppose-t-il une exception applicable à l’endosseur ?
Identifiez l’exception soulevée par le débiteur et la preuve qu’elle serait opposable à A. L’art. 1008, al. 2, permet d’opposer au porteur par procuration les exceptions applicables à l’endosseur.
Code des obligations, art. 1008Quel nouvel endossement est proposé ?
Prenez le projet d’endos vers C et repérez la description d’un transfert à un acheteur. Comparez le projet à l’endos d’encaissement et à la qualité exacte de B sur le titre.
Code des obligations, art. 1008Confère-t-il seulement un pouvoir par procuration ?
L’art. 1008, al. 1, n’autorise B à endosser de nouveau qu’à titre de procuration. Dans l’instruction, désignez C comme mandataire d’encaissement et identifiez la lettre et la personne pour laquelle il intervient.
Code des obligations, art. 1008Qui invoque un décès ou une incapacité du mandant ?
Relevez l’auteur de l’allégation, l’événement et sa date. L’art. 1008, al. 3, prévoit que le mandat contenu dans l’endos survit au décès ou à l’incapacité du mandant. Vérifiez les pièces du titre.
Code des obligations, art. 1008Quelle preuve du rôle présenter au tiré ?
Présentez la lettre et la suite d’endossements qui identifie le rôle de B ou, le cas échéant, de C. Joignez la formulation corrigée de la procuration et les pièces relatives à l’exception opposée.
Code des obligations, art. 1008Questions fréquentes
Qui est l’endosseur et qui agit pour lui ?
Identifiez A comme endosseur et B comme porteur chargé de l’encaissement. Vérifiez la signature et l’emplacement de l’endos. Rattachez la présentation à la lettre et à la personne désignée.
Quels droits le porteur entend-il exercer ?
Indiquez le droit que B entend exercer, par exemple la présentation au paiement. L’art. 1008, al. 1, permet au porteur d’exercer les droits dérivant de la lettre. Vérifiez séparément les conditions de l’acte envisagé.
Le débiteur oppose-t-il une exception applicable à l’endosseur ?
Identifiez l’exception soulevée par le débiteur et la preuve qu’elle serait opposable à A. L’art. 1008, al. 2, permet d’opposer au porteur par procuration les exceptions applicables à l’endosseur.
Quel nouvel endossement est proposé ?
Prenez le projet d’endos vers C et repérez la description d’un transfert à un acheteur. Comparez le projet à l’endos d’encaissement et à la qualité exacte de B sur le titre.
Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.