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Droit suisse

Lettre de change endossée en nantissement en Suisse

En Suisse, l’endos en nantissement permet au porteur d’exercer les droits de la lettre. Un endos ultérieur de sa part produit seulement l’effet d’une procuration. Pour une exception liée aux rapports entre le débiteur et l’endosseur, vérifiez si le porteur a agi sciemment au détriment du débiteur lorsqu’il a reçu le titre.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Rapprocher la sûreté, l’avance et la procuration proposée

Exemple fictif
Endossement de nantissement et detteA endosse à B en garantie d’une avance documentée
Projet de nouvel endos vers CCorriger la qualification de vente et préciser la procuration
Défense alléguée et piècesRabais invoqué contre A, documents de réception par B à examiner

Exemple fictif. L’avance est garantie par la lettre remise à B. Vérifiez le rôle de C et les pièces relatives à la remise commerciale alléguée.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

QuestionRéponse et sources

Quelle mention de nantissement est signée sur le titre ?

Lisez la mention signée sur la lettre et conservez sa référence. Dans l’exemple, elle indique « valeur en garantie ». L’art. 1009 CO vise cette formule, la valeur en gage et les mentions équivalentes de nantissement.

Code des obligations, art. 1009

Quelle obligation le nantissement garantit-il ?

Rapprochez la lettre de la convention d’avance. Identifiez la dette garantie, son montant et les parties. Vérifiez si une annexe ou le document de remise relie l’avance précise à cet effet.

Code des obligations, art. 1009

Qui détient la lettre et souhaite la présenter ?

Identifiez B comme porteur nanti d’après l’original, la signature d’A et le document de remise. Conservez les noms du tireur et du tiré et précisez qui se présentera pour réclamer le paiement.

Code des obligations, art. 1009

Quels droits ce porteur peut-il exercer ?

L’art. 1009, al. 1, CO permet au porteur nanti d’exercer les droits dérivant de la lettre. Indiquez l’acte en cause et la pièce qui montre sa qualité de porteur de cette lettre.

Code des obligations, art. 1009

Quel effet aurait un endossement ultérieur ?

L’endossement suivant par le porteur nanti vaut comme procuration selon l’art. 1009. Dans l’exemple, qualifiez correctement C dans le projet et précisez pour qui il doit présenter la lettre.

Code des obligations, art. 1009

Quelle exception relative à l’endosseur est invoquée ?

Relevez le rabais que le tiré dit avoir convenu avec A. L’art. 1009, al. 2, réserve une exception si B a agi sciemment au détriment du débiteur en recevant le titre. Vérifiez le dossier de réception.

Code des obligations, art. 1009

Quels faits établiraient une réception sciemment préjudiciable au débiteur ?

Examinez les échanges, documents remis et dates qui précèdent ou accompagnent l’acquisition par B. Identifiez la connaissance et le comportement effectivement allégués. L’exemple ne contient pas de preuve établie de cette conduite.

Code des obligations, art. 1009

Quel justificatif distingue le gage d’un mandat d’encaissement ?

Conservez la convention d’avance et l’endos de nantissement ensemble. Si C doit présenter la lettre, identifiez séparément la procuration qui lui est donnée et son rôle dans l’instruction.

Code des obligations, art. 1009

Questions fréquentes

Quelle obligation le nantissement garantit-il ?

Rapprochez la lettre de la convention d’avance. Identifiez la dette garantie, son montant et les parties. Vérifiez si une annexe ou le document de remise relie l’avance précise à cet effet.

Qui détient la lettre et souhaite la présenter ?

Identifiez B comme porteur nanti d’après l’original, la signature d’A et le document de remise. Conservez les noms du tireur et du tiré et précisez qui se présentera pour réclamer le paiement.

Quels droits ce porteur peut-il exercer ?

L’art. 1009, al. 1, CO permet au porteur nanti d’exercer les droits dérivant de la lettre. Indiquez l’acte en cause et la pièce qui montre sa qualité de porteur de cette lettre.

Quel effet aurait un endossement ultérieur ?

L’endossement suivant par le porteur nanti vaut comme procuration selon l’art. 1009. Dans l’exemple, qualifiez correctement C dans le projet et précisez pour qui il doit présenter la lettre.

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