Droit français
Lettre de change endossée en garantie
En France, le porteur d’une lettre de change endossée en garantie peut exercer les droits du titre. Son propre endossement vaut seulement procuration. Examinez aussi la défense invoquée contre l’endosseur. Elle est en principe inopposable au porteur gagiste, sauf si, en recevant la lettre, il a agi sciemment au détriment du débiteur.
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Droit français
Comparer le nantissement et le projet d’endossement suivant
| Mention signée et dette garantie | A endosse à B « valeur en garantie » pour l’avance documentée |
|---|---|
| Nouvelle instruction et qualité du destinataire | Projet décrivant une vente à C. Revoir comme procuration. |
| Exception et preuve encore ouverte | Remise commerciale invoquée contre A, conduite de B à la réception à vérifier |
Exemple fictif. La lettre garantit l’avance de B. C peut recevoir une procuration. Documentez la remise commerciale et les faits connus lors de la première remise.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quels mots de nantissement figurent sur la lettre signée ? | Relevez la formule près de la signature sur l’original. Dans l’exemple elle indique « valeur en garantie ». L’art. L511-13 vise la mention de gage ou une autre formulation qui implique un nantissement. Code de commerce, art. L511-13, dispositions sur le nantissement |
Quelle dette ou avance le gage garantit-il réellement ? | Rapprochez la lettre de la convention de financement et de la preuve de l’avance. Identifiez la créance garantie, son montant et le titulaire de la sûreté. Comparez les références du contrat et du titre. Code de commerce, art. L511-13, dispositions sur le nantissement |
Qui détient le titre et pour quel droit ? | Identifiez le financier B qui détient la lettre et l’endossement par lequel A la lui a remise en garantie. Consignez la qualité de porteur nanti et la prestation dont le financement est garanti. Code de commerce, art. L511-13, dispositions sur le nantissement |
Quels droits le porteur peut-il exercer sur la lettre ? | Le porteur nanti peut exercer les droits dérivant de la lettre selon l’art. L511-13. Précisez le droit exercé dans le dossier, comme la présentation au paiement, et conservez la preuve de l’original et du nantissement. Code de commerce, art. L511-13, dispositions sur le nantissement |
Quel effet aurait un nouvel endossement de sa part ? | L’endossement fait par le porteur nanti n’a que l’effet d’un endossement par procuration. Corrigez le projet fictif de vente à C pour refléter le rôle de mandataire qu’un nouvel endossement peut lui conférer. Code de commerce, art. L511-13, dispositions sur le nantissement |
Quelle exception personnelle le tiré invoque-t-il ? | Relevez la remise commerciale que le tiré aurait obtenue de l’endosseur A. Pour cette exception personnelle, l’art. L511-13 limite son invocation contre le porteur nanti à l’hypothèse où il a agi sciemment au détriment du débiteur lors de la réception. Code de commerce, art. L511-13, dispositions sur le nantissement |
Quelle pièce concerne la connaissance d’un préjudice au débiteur ? | Examinez les messages et instructions au moment où B a reçu la lettre. Identifiez ce qui concernait la remise et les faits allégués de préjudice conscient. Dans l’exemple, les pièces n’établissent pas ce fait. Code de commerce, art. L511-13, dispositions sur le nantissement |
Quel document distingue la garantie et la présentation pour encaissement ? | Placez la convention d’avance et la formule du titre avec le projet confié à C. La première remise est en garantie. Un endossement ultérieur du porteur nanti peut conférer une procuration pour présenter la lettre. Code de commerce, art. L511-13, dispositions sur le nantissement |
Questions fréquentes
Quelle dette ou avance le gage garantit-il réellement ?
Rapprochez la lettre de la convention de financement et de la preuve de l’avance. Identifiez la créance garantie, son montant et le titulaire de la sûreté. Comparez les références du contrat et du titre.
Qui détient le titre et pour quel droit ?
Identifiez le financier B qui détient la lettre et l’endossement par lequel A la lui a remise en garantie. Consignez la qualité de porteur nanti et la prestation dont le financement est garanti.
Quels droits le porteur peut-il exercer sur la lettre ?
Le porteur nanti peut exercer les droits dérivant de la lettre selon l’art. L511-13. Précisez le droit exercé dans le dossier, comme la présentation au paiement, et conservez la preuve de l’original et du nantissement.
Quel effet aurait un nouvel endossement de sa part ?
L’endossement fait par le porteur nanti n’a que l’effet d’un endossement par procuration. Corrigez le projet fictif de vente à C pour refléter le rôle de mandataire qu’un nouvel endossement peut lui conférer.
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