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Droit français

Endossement sans garantie de paiement

En France, l’endosseur d’une lettre de change garantit en principe l’acceptation et le paiement, sauf clause contraire. Une interdiction de nouvel endossement a un effet distinct sur la garantie envers les endossataires ultérieurs. Transcrivez la clause et rapprochez-la de la chaîne des signatures pour identifier le porteur auquel elle peut être opposée.

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Sources vérifiées le

Droit français

Comparer la clause signée et la place du porteur dans la suite

Exemple fictif
Clause de B et garantie concernéeB endosse à C, réserve expresse sur la garantie de paiement
Porteur et endossement suivantC endosse à D, qui réclame à B
Second titre et formalités à vérifierInterdiction de nouvel endossement sur un autre titre. Vérifier séparément le protêt.

Exemple fictif. B exclut sa garantie de paiement dans un dossier. L’interdiction de nouvel endossement figure sur un autre titre. Vérifiez chaque clause contre la demande de D.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

QuestionRéponse et sources

Quel endosseur a signé la clause invoquée ?

Relevez le nom et la signature à côté de la clause. Dans l’exemple, B endosse la lettre à C avec une limitation. Vérifiez la suite des signatures sur l’original et l’allonge.

Code de commerce, art. L511-10

Quels mots limitent sa garantie ?

Copiez la clause dans ses mots exacts. L’art. L511-10 fait en principe de l’endosseur un garant de l’acceptation et du paiement, sous réserve d’une clause contraire. Repérez la garantie que B a exclue.

Code de commerce, art. L511-10

La clause porte-t-elle sur l’acceptation, le paiement ou les deux ?

Vérifiez si la formulation concerne seulement le paiement, seulement l’acceptation ou les deux. Le premier exemple exclut la garantie de paiement de B. Conservez le texte qui établit les limites de cette exclusion.

Code de commerce, art. L511-10

Interdit-elle séparément un nouvel endossement ?

Cherchez une interdiction expresse de nouvel endossement. L’art. L511-10 lui attache un effet distinct envers les personnes auxquelles la lettre est ensuite endossée. Vérifiez cette mention sur le second titre de l’exemple.

Code de commerce, art. L511-10

Qui réclame maintenant le paiement ?

Identifiez D sur l’endossement de C et dans la demande reçue par B. Faites correspondre le demandeur, le droit qu’il invoque et la garantie visée. Conservez le titre que D présente.

Code de commerce, art. L511-10

Quel lien relie le demandeur à l’endosseur qui a signé ?

Transcrivez B vers C puis C vers D. Pour la clause de paiement, vérifiez les mots de B. Pour l’interdiction de nouvel endossement, vérifiez si D a reçu la lettre après C.

Code de commerce, art. L511-10

Quel autre signataire reste visé par la demande ?

Recensez le tireur, l’accepteur, les autres endosseurs et les avalistes réellement visés. Vérifiez leurs propres signatures et clauses. La clause apposée par B ne décide que de la garantie attachée à son rôle.

Code de commerce, art. L511-10

Quel effet faut-il examiner séparément du protêt ?

Séparez la portée de la garantie de B des démarches nécessaires à un recours. Une dispense de protêt suit ses propres conditions selon l’art. L511-43. Vérifiez la présentation et les pièces applicables aux autres signataires.

Code de commerce, art. L511-43

Questions fréquentes

Quels mots limitent sa garantie ?

Copiez la clause dans ses mots exacts. L’art. L511-10 fait en principe de l’endosseur un garant de l’acceptation et du paiement, sous réserve d’une clause contraire. Repérez la garantie que B a exclue.

La clause porte-t-elle sur l’acceptation, le paiement ou les deux ?

Vérifiez si la formulation concerne seulement le paiement, seulement l’acceptation ou les deux. Le premier exemple exclut la garantie de paiement de B. Conservez le texte qui établit les limites de cette exclusion.

Interdit-elle séparément un nouvel endossement ?

Cherchez une interdiction expresse de nouvel endossement. L’art. L511-10 lui attache un effet distinct envers les personnes auxquelles la lettre est ensuite endossée. Vérifiez cette mention sur le second titre de l’exemple.

Qui réclame maintenant le paiement ?

Identifiez D sur l’endossement de C et dans la demande reçue par B. Faites correspondre le demandeur, le droit qu’il invoque et la garantie visée. Conservez le titre que D présente.

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