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Droit français

Aval sans nom de la personne garantie

Lorsqu’un aval régulièrement donné sur une lettre de change française n’identifie pas la personne garantie, il est réputé donné pour le tireur. Vérifiez d’abord la signature et son support. L’aval peut figurer sur le titre, une allonge ou un acte séparé admissible. Une signature nue au recto appelle aussi la vérification de son auteur.

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Sources vérifiées le

Droit français

Attribuer l’aval à partir de la mention signée

Exemple fictif
Formule, emplacement et signatureG signe « bon pour aval » au recto
Somme garantie et désignation du garanti6 000 € garantis, aucune personne indiquée
Demande d’appel et pièce à vérifierDemande évoque tireur et accepteur. Appliquer la règle du tireur si l’aval est valable et sans désignation.

Exemple fictif. La lettre porte un aval limité à 6 000 € sans nom du garanti. Vérifiez le titre, le tireur et toute pièce distincte invoquée.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel original de lettre de change faut-il examiner ?

Identifiez la lettre de change tirée, sa référence, sa somme et son échéance fixe. Prenez le titre signé et son éventuelle allonge. Rattachez-les à la demande d’appel de la garantie.

Code de commerce, art. L511-21

Qui a signé l’aval et où ?

Relevez la signature du donneur d’aval et sa position au recto, sur une allonge ou dans un acte séparé conforme. Identifiez le signataire et comparez sa signature à celles du tireur et du tiré.

Code de commerce, art. L511-21

Quels mots désignent la garantie ?

Transcrivez la formule « bon pour aval » avec la signature associée. L’art. L511-21 admet une formule équivalente. Dans l’exemple, la formule accompagne une signature identifiable et un montant limité.

Code de commerce, art. L511-21

Le montant garanti est-il limité ?

Recopiez le montant indiqué à côté de l’aval, en distinguant la somme totale de la lettre. L’art. L511-21 permet une garantie portant sur tout ou partie de son montant. Vérifiez la monnaie et les termes exacts.

Code de commerce, art. L511-21

Le nom de la personne garantie figure-t-il quelque part ?

Cherchez une mention indiquant pour qui l’aval a été donné. Pour une lettre de change relevant de l’art. L511-21, à défaut de désignation, l’aval est réputé donné pour le tireur.

Code de commerce, art. L511-21

Qui signe comme tireur, tiré ou autre personne ?

Identifiez le tireur, le tiré et le garant sur le titre. Une simple signature au recto peut valoir aval, sauf s’il s’agit de celle du tiré ou du tireur. Lisez toute formule associée.

Code de commerce, art. L511-21

Un acte séparé indique-t-il le lieu de l’aval ?

Si l’on invoque un acte séparé, retrouvez sa signature, son lien avec cette lettre et le lieu indiqué où l’aval est intervenu. Cette possibilité relève de l’art. L511-21 français.

Code de commerce, art. L511-21

Quelle preuve demander avant de qualifier l’appel ?

Demandez l’original et tout acte de garantie lié, avec le montant et la mention du garanti. Dans l’exemple, la demande hésite entre tireur et accepteur. Vérifiez les rôles et la présomption applicable au titre.

Code de commerce, art. L511-21

Questions fréquentes

Qui a signé l’aval et où ?

Relevez la signature du donneur d’aval et sa position au recto, sur une allonge ou dans un acte séparé conforme. Identifiez le signataire et comparez sa signature à celles du tireur et du tiré.

Quels mots désignent la garantie ?

Transcrivez la formule « bon pour aval » avec la signature associée. L’art. L511-21 admet une formule équivalente. Dans l’exemple, la formule accompagne une signature identifiable et un montant limité.

Le montant garanti est-il limité ?

Recopiez le montant indiqué à côté de l’aval, en distinguant la somme totale de la lettre. L’art. L511-21 permet une garantie portant sur tout ou partie de son montant. Vérifiez la monnaie et les termes exacts.

Le nom de la personne garantie figure-t-il quelque part ?

Cherchez une mention indiquant pour qui l’aval a été donné. Pour une lettre de change relevant de l’art. L511-21, à défaut de désignation, l’aval est réputé donné pour le tireur.

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