Droit français
Aval sans nom de la personne garantie
Lorsqu’un aval régulièrement donné sur une lettre de change française n’identifie pas la personne garantie, il est réputé donné pour le tireur. Vérifiez d’abord la signature et son support. L’aval peut figurer sur le titre, une allonge ou un acte séparé admissible. Une signature nue au recto appelle aussi la vérification de son auteur.
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Attribuer l’aval à partir de la mention signée
| Formule, emplacement et signature | G signe « bon pour aval » au recto |
|---|---|
| Somme garantie et désignation du garanti | 6 000 € garantis, aucune personne indiquée |
| Demande d’appel et pièce à vérifier | Demande évoque tireur et accepteur. Appliquer la règle du tireur si l’aval est valable et sans désignation. |
Exemple fictif. La lettre porte un aval limité à 6 000 € sans nom du garanti. Vérifiez le titre, le tireur et toute pièce distincte invoquée.
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Droit français
Quel original de lettre de change faut-il examiner ?
Identifiez la lettre de change tirée, sa référence, sa somme et son échéance fixe. Prenez le titre signé et son éventuelle allonge. Rattachez-les à la demande d’appel de la garantie.
Code de commerce, art. L511-21Qui a signé l’aval et où ?
Relevez la signature du donneur d’aval et sa position au recto, sur une allonge ou dans un acte séparé conforme. Identifiez le signataire et comparez sa signature à celles du tireur et du tiré.
Code de commerce, art. L511-21Quels mots désignent la garantie ?
Transcrivez la formule « bon pour aval » avec la signature associée. L’art. L511-21 admet une formule équivalente. Dans l’exemple, la formule accompagne une signature identifiable et un montant limité.
Code de commerce, art. L511-21Le montant garanti est-il limité ?
Recopiez le montant indiqué à côté de l’aval, en distinguant la somme totale de la lettre. L’art. L511-21 permet une garantie portant sur tout ou partie de son montant. Vérifiez la monnaie et les termes exacts.
Code de commerce, art. L511-21Le nom de la personne garantie figure-t-il quelque part ?
Cherchez une mention indiquant pour qui l’aval a été donné. Pour une lettre de change relevant de l’art. L511-21, à défaut de désignation, l’aval est réputé donné pour le tireur.
Code de commerce, art. L511-21Qui signe comme tireur, tiré ou autre personne ?
Identifiez le tireur, le tiré et le garant sur le titre. Une simple signature au recto peut valoir aval, sauf s’il s’agit de celle du tiré ou du tireur. Lisez toute formule associée.
Code de commerce, art. L511-21Un acte séparé indique-t-il le lieu de l’aval ?
Si l’on invoque un acte séparé, retrouvez sa signature, son lien avec cette lettre et le lieu indiqué où l’aval est intervenu. Cette possibilité relève de l’art. L511-21 français.
Code de commerce, art. L511-21Quelle preuve demander avant de qualifier l’appel ?
Demandez l’original et tout acte de garantie lié, avec le montant et la mention du garanti. Dans l’exemple, la demande hésite entre tireur et accepteur. Vérifiez les rôles et la présomption applicable au titre.
Code de commerce, art. L511-21Questions fréquentes
Qui a signé l’aval et où ?
Relevez la signature du donneur d’aval et sa position au recto, sur une allonge ou dans un acte séparé conforme. Identifiez le signataire et comparez sa signature à celles du tireur et du tiré.
Quels mots désignent la garantie ?
Transcrivez la formule « bon pour aval » avec la signature associée. L’art. L511-21 admet une formule équivalente. Dans l’exemple, la formule accompagne une signature identifiable et un montant limité.
Le montant garanti est-il limité ?
Recopiez le montant indiqué à côté de l’aval, en distinguant la somme totale de la lettre. L’art. L511-21 permet une garantie portant sur tout ou partie de son montant. Vérifiez la monnaie et les termes exacts.
Le nom de la personne garantie figure-t-il quelque part ?
Cherchez une mention indiquant pour qui l’aval a été donné. Pour une lettre de change relevant de l’art. L511-21, à défaut de désignation, l’aval est réputé donné pour le tireur.
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