Droit français
Recours après paiement par le donneur d’aval
En France, le donneur d’aval qui paie une lettre de change acquiert les droits tirés du titre contre le garanti et les personnes tenues envers lui. Rapprochez la preuve du paiement et la signature de l’aval avec les endossements. Identifiez les documents que vous pouvez demander, dont l’original et les justificatifs du remboursement.
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Droit français
Vérifier la remise des pièces après paiement de l’aval
| Versement établi et compte signé correspondant | Pièce au dossier |
|---|---|
| Aval qui nomme le deuxième endosseur | Pièce au dossier |
| Original et protêt remis à l’avaliste | Pièce à obtenir |
Exemple fictif. L’avaliste a payé pour le deuxième endosseur et reçu un compte signé. Le porteur détient encore l’original et le protêt.
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Droit français
Quelle lettre et quel aval ont été effectivement appelés ?
Rapprochez la demande adressée à l’avaliste, la lettre et la mention signée de garantie. Identifiez l’effet par sa somme, son échéance et sa référence. Vérifiez quelle obligation l’appel visait.
Code de commerce, art. L511-21Qui est nommé comme garanti ?
Lisez la personne nommée dans la formule de garantie. Dans l’exemple, l’aval est donné pour le deuxième endosseur. L’art. L511-21 fonde le recours payé à partir de ce garanti.
Code de commerce, art. L511-21Qui a réellement payé et quel montant ?
Vérifiez le relevé bancaire et le reçu daté pour identifier l’avaliste qui a effectivement réglé. Relevez la somme, la facture ou lettre correspondante et le destinataire. Le recours de l’art. L511-21 part du paiement.
Code de commerce, art. L511-21Quel compte acquitté établit le remboursement ?
Comparez le compte acquitté au versement et à la demande de remboursement. L’art. L511-47 prévoit sa remise avec la lettre et le protêt applicable. Confirmez le montant effectivement soldé.
Code de commerce, art. L511-47Qui détient l’original et le protêt applicable ?
Demandez qui conserve la lettre et le protêt dressé. Dans l’exemple, ils restent chez le porteur initial. L’art. L511-47 permet à l’obligé concerné d’exiger la remise contre remboursement.
Code de commerce, art. L511-47Quels signataires étaient tenus envers le garanti ?
Tracez la suite des signatures et identifiez lesquelles étaient tenues envers le deuxième endosseur garanti. Selon l’art. L511-21, l’avaliste qui a payé acquiert les droits de la lettre contre le garanti et les personnes tenues envers lui.
Code de commerce, art. L511-21Une clause modifie-t-elle la preuve du protêt ?
Vérifiez toute clause signée de dispense de protêt et son signataire. Selon l’art. L511-43, sa portée dépend de l’auteur. Dans l’exemple, un protêt est disponible et doit être relié à la lettre effectivement payée.
Code de commerce, art. L511-43Quelles pièces demander avant de préparer un recours ?
Demandez l’original, le compte acquitté, le protêt pertinent et les indications permettant de vérifier la chaîne du garanti. Joignez la preuve bancaire et identifiez la signature ou l’obligation qui reste à contrôler.
Code de commerce, art. L511-47Questions fréquentes
Qui est nommé comme garanti ?
Lisez la personne nommée dans la formule de garantie. Dans l’exemple, l’aval est donné pour le deuxième endosseur. L’art. L511-21 fonde le recours payé à partir de ce garanti.
Qui a réellement payé et quel montant ?
Vérifiez le relevé bancaire et le reçu daté pour identifier l’avaliste qui a effectivement réglé. Relevez la somme, la facture ou lettre correspondante et le destinataire. Le recours de l’art. L511-21 part du paiement.
Quel compte acquitté établit le remboursement ?
Comparez le compte acquitté au versement et à la demande de remboursement. L’art. L511-47 prévoit sa remise avec la lettre et le protêt applicable. Confirmez le montant effectivement soldé.
Qui détient l’original et le protêt applicable ?
Demandez qui conserve la lettre et le protêt dressé. Dans l’exemple, ils restent chez le porteur initial. L’art. L511-47 permet à l’obligé concerné d’exiger la remise contre remboursement.
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