Droit français
Paiement par intervention d’une lettre de change
Lorsqu’un paiement par intervention est proposé pour une lettre de change française et qu’un recours est ouvert, identifiez l’obligé pour lequel le paiement est fait. Vérifiez le montant entier correspondant et le délai applicable. Le paiement effectif doit être constaté sur le titre, qui est remis au payeur avec le protêt s’il existe.
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Droit français
Identifier l’obligé couvert et les pièces de l’intervention
| Lettre, protêt et recours documenté | Original et protêt pour défaut de paiement au dossier |
|---|---|
| Auteur de l’offre, obligé et montant | T propose de régler intégralement la somme due par E |
| Paiement, avis et remise à établir | Acquit sur la lettre et remise du protêt si le paiement est effectué |
Exemple fictif. T offre de payer pour l’endosseur E. Vérifiez le décompte intégral, la date et l’acquit avant de constater les effets du paiement.
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Droit français
Quel recours est actuellement ouvert au porteur ?
Gardez l’original et le protêt faute de paiement et identifiez le recours ouvert à la date de l’offre. L’art. L511-67 permet le paiement par intervention à l’échéance ou avant, lorsque le porteur dispose déjà d’un recours.
Code de commerce, art. L511-65 et L511-67 à L511-71Qui propose de payer par intervention ?
Identifiez la personne nommée dans l’offre signée, sa qualité et le titre concerné. Dans l’exemple, T propose d’intervenir pour un endosseur déterminé. Relevez la date et le destinataire de l’offre.
Code de commerce, art. L511-65 et L511-67 à L511-71L’intervenant est-il déjà signataire ou accepteur ?
Comparez l’identité de T aux signatures et à l’acceptation du tiré. L’art. L511-65 permet l’intervention d’un tiers, même du tiré, ou d’une personne déjà obligée, sous réserve de l’exclusion de l’accepteur.
Code de commerce, art. L511-65 et L511-67 à L511-71Pour quel obligé intervient-il ?
Transcrivez le nom de l’endosseur E pour lequel T offre de payer. Vérifiez la signature d’E et le recours auquel il est exposé. L’acquit éventuel doit identifier la personne pour laquelle le paiement est fait.
Code de commerce, art. L511-65 et L511-67 à L511-71Quelle somme totale doit être couverte ?
Calculez la somme intégrale qu’E devrait payer dans le recours concerné et joignez le décompte. L’art. L511-67 exige la totalité de cette somme. Comparez-la exactement au montant proposé et au règlement effectif.
Code de commerce, art. L511-65 et L511-67 à L511-71Quels délai et avis faut-il contrôler ?
Vérifiez le dernier jour de protêt faute de paiement et le délai de l’art. L511-67, au plus tard le lendemain de ce dernier jour. L’intervenant doit aussi donner avis à l’obligé concerné dans les deux jours ouvrables selon l’art. L511-65.
Code de commerce, art. L511-65 et L511-67 à L511-71Quel acquit et quelle remise du titre seront nécessaires ?
Si le paiement a lieu, relevez l’acquit sur la lettre avec l’identité de l’obligé couvert. Selon l’art. L511-70, remettez au payeur par intervention la lettre et le protêt s’il a été dressé. Conservez la preuve du paiement.
Code de commerce, art. L511-65 et L511-67 à L511-71Quels recours subsistent après paiement ou refus ?
Vérifiez les effets pour chaque personne. L’art. L511-71 donne au payeur des droits contre E et ceux tenus envers lui et libère les endosseurs postérieurs. En cas de refus du porteur, vérifiez la perte de recours prévue à l’art. L511-69.
Code de commerce, art. L511-65 et L511-67 à L511-71Questions fréquentes
Qui propose de payer par intervention ?
Identifiez la personne nommée dans l’offre signée, sa qualité et le titre concerné. Dans l’exemple, T propose d’intervenir pour un endosseur déterminé. Relevez la date et le destinataire de l’offre.
L’intervenant est-il déjà signataire ou accepteur ?
Comparez l’identité de T aux signatures et à l’acceptation du tiré. L’art. L511-65 permet l’intervention d’un tiers, même du tiré, ou d’une personne déjà obligée, sous réserve de l’exclusion de l’accepteur.
Pour quel obligé intervient-il ?
Transcrivez le nom de l’endosseur E pour lequel T offre de payer. Vérifiez la signature d’E et le recours auquel il est exposé. L’acquit éventuel doit identifier la personne pour laquelle le paiement est fait.
Quelle somme totale doit être couverte ?
Calculez la somme intégrale qu’E devrait payer dans le recours concerné et joignez le décompte. L’art. L511-67 exige la totalité de cette somme. Comparez-la exactement au montant proposé et au règlement effectif.
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