Droit suisse
Paiement par intervention d’une lettre suisse
En Suisse, le paiement par intervention suppose notamment un recours ouvert et le versement de toute la somme due par la personne pour laquelle il intervient. Vérifiez qui paie, pour qui et à quel moment. Si l’intervention est effectuée, conservez l’acquit porté sur le titre et la preuve de remise de la lettre et du protêt éventuel.
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Droit suisse
Vérifier qui est couvert et quels documents suivent le paiement
| Titre et preuve du recours | Lettre originale et protêt faute de paiement |
|---|---|
| Intervenant et endosseur soutenu | T propose de payer la somme entière due par E |
| Acquit, avis et remise attendus | Nommer E sur l’acquit si le paiement intervient et remettre la lettre et le protêt |
Exemple fictif. T offre de régler pour E. Vérifiez l’exécution du versement et les documents de remise avant d’examiner le recours.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel recours est ouvert à la date de l’offre ?
Vérifiez l’original, l’échéance et le protêt qui établit le recours. L’art. 1058 CO permet le paiement par intervention lorsque des recours sont ouverts, à l’échéance ou avant celle-ci. Relevez l’obligé visé.
Code des obligations, art. 1054 et 1058 à 1062Qui offre le paiement et à quel titre ?
Identifiez T et sa qualité d’après l’offre signée. Selon l’art. 1054, un tiers, le tiré ou une personne déjà obligée peut intervenir, sauf l’accepteur. Comparez les signatures et l’acceptation sur le titre.
Code des obligations, art. 1054 et 1058 à 1062Pour quel obligé entend-il intervenir ?
Relevez la désignation de l’endosseur E et la créance pour laquelle le paiement est proposé. Vérifiez son exposition au recours. L’acquit sur le titre devra désigner la personne pour laquelle le paiement est fait.
Code des obligations, art. 1054 et 1058 à 1062Quelle somme intégrale doit être versée ?
Rassemblez le décompte de la somme totale qu’E aurait à acquitter. L’art. 1058, al. 2, CO vise cette somme entière. Comparez le montant proposé et celui qui a été effectivement réglé.
Code des obligations, art. 1054 et 1058 à 1062Quel délai de paiement et d’avis s’applique ?
Vérifiez le lendemain du dernier jour de protêt faute de paiement comme terme selon l’art. 1058. Rapprochez la preuve du paiement et celle de l’avis dans les deux jours ouvrables à la personne soutenue selon l’art. 1054.
Code des obligations, art. 1054 et 1058 à 1062Quel acquit devra identifier celui pour qui le paiement intervient ?
En cas de paiement, portez l’acquit sur la lettre et nommez la personne pour laquelle il est fait. À défaut d’indication, l’art. 1061 CO le rattache au tireur. Conservez la formulation effectivement signée.
Code des obligations, art. 1054 et 1058 à 1062Qui doit recevoir la lettre et le protêt éventuel ?
Selon l’art. 1061, al. 2, CO, le payeur par intervention reçoit la lettre et le protêt s’il a été dressé. Dans l’exemple, vérifiez le dossier de remise après le règlement et gardez le reçu des pièces.
Code des obligations, art. 1054 et 1058 à 1062Quels recours restent après intervention ou refus ?
Selon l’art. 1062, le payeur acquiert les droits contre l’obligé couvert et ceux tenus envers lui. Les endosseurs postérieurs sont libérés. Pour un refus du porteur, vérifiez distinctement les conséquences de l’art. 1060.
Code des obligations, art. 1054 et 1058 à 1062Questions fréquentes
Qui offre le paiement et à quel titre ?
Identifiez T et sa qualité d’après l’offre signée. Selon l’art. 1054, un tiers, le tiré ou une personne déjà obligée peut intervenir, sauf l’accepteur. Comparez les signatures et l’acceptation sur le titre.
Pour quel obligé entend-il intervenir ?
Relevez la désignation de l’endosseur E et la créance pour laquelle le paiement est proposé. Vérifiez son exposition au recours. L’acquit sur le titre devra désigner la personne pour laquelle le paiement est fait.
Quelle somme intégrale doit être versée ?
Rassemblez le décompte de la somme totale qu’E aurait à acquitter. L’art. 1058, al. 2, CO vise cette somme entière. Comparez le montant proposé et celui qui a été effectivement réglé.
Quel délai de paiement et d’avis s’applique ?
Vérifiez le lendemain du dernier jour de protêt faute de paiement comme terme selon l’art. 1058. Rapprochez la preuve du paiement et celle de l’avis dans les deux jours ouvrables à la personne soutenue selon l’art. 1054.
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