Droit suisse
Clause sans protêt d’une lettre de change en Suisse
En Suisse, la clause sans protêt signée par le tireur s’étend à tous les signataires de la lettre. Un endosseur ou donneur d’aval ne dispense le porteur qu’à son propre égard. Relevez qui a signé et à qui le porteur a adressé les avis après le refus. Gardez une preuve de la présentation en temps utile.
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Droit suisse
Comparer la clause et les avis pour chaque obligé
| Signataire de la dispense | Endosseur E, clause « sans protêt » signée |
|---|---|
| Autres parties et preuve requise | Tireur sans dispense signée, vérifier le protêt selon la branche |
| Avis à l’endosseur et au tireur | Un avis est attesté. Destinataire et délai de chaque avis à confirmer. |
Exemple fictif. Seul l’endosseur E signe. Vérifiez les avis et la formalité de protêt pour les autres personnes visées.
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Droit suisse
Quelle clause signée figure sur la lettre ?
Relevez la clause et la signature sur le titre. L’art. 1043 CO vise la mention « sans protêt », « retour sans frais » ou équivalente. Comparez son emplacement aux endossements et à tout aval.
Code des obligations, art. 1042, 1043, 1050 et 1069Le tireur, un endosseur ou un avaliseur l’a-t-il signée ?
Rattachez la clause à son auteur et vérifiez sa qualité d’après la lettre. Dans l’exemple, un seul endosseur l’a signée. Distinguez sa signature de celle du tireur et d’un éventuel avaliseur.
Code des obligations, art. 1042, 1043, 1050 et 1069Quels signataires sont réellement couverts ?
Selon l’art. 1043 CO, la dispense du tireur a effet pour tous les signataires. Celle de l’endosseur ou de l’avaliseur n’a effet qu’à son égard. Le titre fictif ne contient que la dispense de l’endosseur.
Code des obligations, art. 1042, 1043, 1050 et 1069Quelle pièce établit la présentation ?
Prenez le reçu et la date de présentation au paiement. La clause de dispense laisse subsister le délai de présentation. Rattachez la date à la lettre et identifiez le destinataire.
Code des obligations, art. 1042, 1043, 1050 et 1069Quand le refus de paiement a-t-il été constaté ?
Gardez le refus et son horodatage, avec le justificatif correspondant à cette lettre. Vérifiez l’existence du protêt pour chaque personne concernée et l’avis envoyé à la suite du refus.
Code des obligations, art. 1042, 1043, 1050 et 1069Quels avis ont été fournis à l’endosseur et au tireur ?
L’art. 1042 CO prévoit l’avis à l’endosseur et au tireur, dans les quatre jours ouvrables suivant le protêt ou la présentation pour la clause applicable. Vérifiez les destinataires, les avaliseurs concernés et la preuve de l’envoi.
Code des obligations, art. 1042, 1043, 1050 et 1069Contre quels obligés la question du protêt demeure-t-elle ?
Vérifiez les obligations poursuivies contre le tireur et les autres signataires non couverts. L’art. 1050 CO traite des conséquences d’une formalité hors délai. Conservez le protêt s’il a été dressé.
Code des obligations, art. 1042, 1043, 1050 et 1069Quels délais et effets faut-il vérifier séparément ?
Relevez séparément la présentation, le protêt, les avis et la prescription de l’art. 1069 CO. Vérifiez-les selon la partie visée. Le retard d’un avis au sens de l’art. 1042 et la déchéance ont des régimes distincts.
Code des obligations, art. 1042, 1043, 1050 et 1069Questions fréquentes
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur l’a-t-il signée ?
Rattachez la clause à son auteur et vérifiez sa qualité d’après la lettre. Dans l’exemple, un seul endosseur l’a signée. Distinguez sa signature de celle du tireur et d’un éventuel avaliseur.
Quels signataires sont réellement couverts ?
Selon l’art. 1043 CO, la dispense du tireur a effet pour tous les signataires. Celle de l’endosseur ou de l’avaliseur n’a effet qu’à son égard. Le titre fictif ne contient que la dispense de l’endosseur.
Quelle pièce établit la présentation ?
Prenez le reçu et la date de présentation au paiement. La clause de dispense laisse subsister le délai de présentation. Rattachez la date à la lettre et identifiez le destinataire.
Quand le refus de paiement a-t-il été constaté ?
Gardez le refus et son horodatage, avec le justificatif correspondant à cette lettre. Vérifiez l’existence du protêt pour chaque personne concernée et l’avis envoyé à la suite du refus.
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