Droit suisse
Lettre de change endossée après protêt en Suisse
En Suisse, un endos après la seule échéance garde en principe l’effet de l’endossement. Il ne produit que les effets d’une cession ordinaire s’il suit le protêt faute de paiement ou l’expiration du délai pour le dresser. Placez la signature, l’échéance et le protêt dans l’ordre, avec une preuve pour chaque date.
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Droit suisse
Dater l’endos par rapport au protêt suisse
| Échéance fixe du titre | 2026-11-16 |
|---|---|
| Protêt faute de paiement | 2026-11-17 |
| Date prouvée de l’endossement | 2026-11-19 |
| Preuves à réunir pour la cession ordinaire | Original, protêt et endos datés. Vérifier l’écrit et l’avis au débiteur. |
Exemple fictif. L’endos du 19 novembre suit le protêt du 17. Vérifiez la créance cédée et la preuve de l’information au débiteur.
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Droit suisse
Quelle échéance la lettre indique-t-elle ?
Relevez l’échéance fixe, la somme et la référence sur la lettre originale. Assurez-vous que le reçu de présentation concerne le même titre. Classez la date du refus sur une ligne distincte.
Code des obligations, art. 1010 et 1034Quand le paiement a-t-il été refusé ?
Gardez le refus daté et la pièce qui établit la présentation au paiement. Identifiez le tiré et la lettre. Comparez le constat de refus à l’acte authentique dressé ensuite.
Code des obligations, art. 1010 et 1034Un protêt faute de paiement a-t-il été dressé ?
Vérifiez le protêt faute de paiement et sa date. Dans le dossier fictif, il est dressé le 17 novembre. L’art. 1034 CO prévoit un acte authentique pour constater le refus.
Code des obligations, art. 1010 et 1034À défaut, quel délai de protêt est arrivé à terme ?
Si le protêt n’existe pas, déterminez le délai applicable en fonction de l’échéance. Pour un titre payable à jour fixe, l’art. 1034, al. 3, prévoit les deux jours ouvrables suivant le jour du paiement dû.
Code des obligations, art. 1010 et 1034Quelle pièce établit la date de l’endossement ?
Conservez l’endos signé et la pièce qui date la signature. Le document de l’exemple confirme le 19 novembre. Associez cette preuve au même original que le protêt du 17 novembre.
Code des obligations, art. 1010 et 1034L’endossement suit-il seulement l’échéance ou aussi le protêt ou son délai ?
L’art. 1010 CO maintient l’effet usuel après la seule échéance. Lorsque l’endos suit le protêt faute de paiement ou l’expiration du délai de protêt, il a les effets d’une cession ordinaire. Comparez ces dates.
Code des obligations, art. 1010 et 1034Quelle pièce contredirait la présomption en l’absence de date ?
L’art. 1010, al. 2, CO présume l’endos sans date antérieur à l’expiration du délai de protêt. Une remise datée ou un document signé qui rattache l’endos à une date peut servir à vérifier cette présomption.
Code des obligations, art. 1010 et 1034Quelle preuve du transfert reste à préparer pour la cession ordinaire ?
Identifiez la créance et l’écrit qui prouve son transfert. Vérifiez les conditions des art. 164 et 165 CO et la preuve de l’avis au débiteur. L’art. 167 traite du paiement effectué avant l’information.
Code des obligations, art. 164, 165 et 167Questions fréquentes
Quand le paiement a-t-il été refusé ?
Gardez le refus daté et la pièce qui établit la présentation au paiement. Identifiez le tiré et la lettre. Comparez le constat de refus à l’acte authentique dressé ensuite.
Un protêt faute de paiement a-t-il été dressé ?
Vérifiez le protêt faute de paiement et sa date. Dans le dossier fictif, il est dressé le 17 novembre. L’art. 1034 CO prévoit un acte authentique pour constater le refus.
À défaut, quel délai de protêt est arrivé à terme ?
Si le protêt n’existe pas, déterminez le délai applicable en fonction de l’échéance. Pour un titre payable à jour fixe, l’art. 1034, al. 3, prévoit les deux jours ouvrables suivant le jour du paiement dû.
Quelle pièce établit la date de l’endossement ?
Conservez l’endos signé et la pièce qui date la signature. Le document de l’exemple confirme le 19 novembre. Associez cette preuve au même original que le protêt du 17 novembre.
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