Droit suisse
Acceptation non datée d’une lettre suisse à délai de vue
En Suisse, l’acceptation d’une lettre payable à un certain délai de vue doit être datée. En cas d’omission, comparez le titre, la présentation et le protêt éventuel. Pour la date retenue à l’égard de l’accepteur en l’absence de protêt, vérifiez le dernier jour du délai de présentation à l’acceptation applicable au titre.
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Droit suisse
Dater la présentation et vérifier l’omission de l’acceptation
| Date d’émission du titre | 2026-11-02 |
|---|---|
| Accusé de présentation à l’acceptation | 2026-11-06 |
| Omission et délai à vérifier | Titre à trente jours de vue. Date d’acceptation absente, dernier jour du délai de présentation à établir. |
Exemple fictif. L’acceptation signée est sans date et aucun protêt ne figure au dossier. Distinguez le recours contre les signataires et la date subsidiaire envers l’accepteur.
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Droit suisse
Quelle clause prévoit un délai de vue ?
Relevez la mention « à trente jours de vue » sur l’original. L’art. 1025 CO détermine l’échéance à partir de la date de l’acceptation ou du protêt dans cette branche.
Code des obligations, art. 1013, 1015 et 1025Le tiré a-t-il signé son acceptation ?
Identifiez la signature du tiré et sa position sur la lettre. L’art. 1015 CO régit la forme de l’acceptation. Vérifiez le lien entre cette signature, la mention et la personne désignée.
Code des obligations, art. 1013, 1015 et 1025Quelle date manque sur la lettre ?
Vérifiez si une date accompagne l’acceptation. Dans l’exemple, la signature est au dossier et la date manque. L’art. 1015 prévoit une date pour l’acceptation du titre à délai de vue.
Code des obligations, art. 1013, 1015 et 1025Quelle pièce date la présentation à l’acceptation ?
Conservez l’accusé de présentation, la date, l’identité du destinataire et la référence du titre. Comparez cette preuve à la mention sur la lettre et au constat de défaut éventuellement dressé.
Code des obligations, art. 1013, 1015 et 1025Quel délai de présentation était applicable ?
L’art. 1013 CO prévoit un an à partir de la date de la lettre. Vérifiez les modifications du délai par le tireur et toute réduction par les endosseurs. Identifiez le délai applicable à ce titre.
Code des obligations, art. 1013, 1015 et 1025Un protêt constate-t-il l’omission ?
Cherchez le protêt qui constate l’absence de date de l’acceptation. L’art. 1015 prévoit ce constat en temps utile pour conserver les recours contre le tireur et les endosseurs. Dans l’exemple, il reste à établir.
Code des obligations, art. 1013, 1015 et 1025Contre quels obligés faut-il préserver le recours ?
Identifiez les endosseurs et le tireur d’après les signatures. Comparez vos preuves avec les formalités et dates exigées pour leur recours. Gardez la situation de l’accepteur dans une ligne distincte.
Code des obligations, art. 1013, 1015 et 1025Quelle date subsidiaire vérifier envers le seul accepteur ?
Sans protêt, l’art. 1025, al. 2, CO retient à l’égard de l’accepteur le dernier jour du délai de présentation. Vérifiez ce dernier jour avant de compter le délai de vue dans cette branche.
Code des obligations, art. 1013, 1015 et 1025Questions fréquentes
Le tiré a-t-il signé son acceptation ?
Identifiez la signature du tiré et sa position sur la lettre. L’art. 1015 CO régit la forme de l’acceptation. Vérifiez le lien entre cette signature, la mention et la personne désignée.
Quelle date manque sur la lettre ?
Vérifiez si une date accompagne l’acceptation. Dans l’exemple, la signature est au dossier et la date manque. L’art. 1015 prévoit une date pour l’acceptation du titre à délai de vue.
Quelle pièce date la présentation à l’acceptation ?
Conservez l’accusé de présentation, la date, l’identité du destinataire et la référence du titre. Comparez cette preuve à la mention sur la lettre et au constat de défaut éventuellement dressé.
Quel délai de présentation était applicable ?
L’art. 1013 CO prévoit un an à partir de la date de la lettre. Vérifiez les modifications du délai par le tireur et toute réduction par les endosseurs. Identifiez le délai applicable à ce titre.
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