Droit suisse
Lettre de change sans échéance en Suisse
En droit suisse, une lettre de change autrement conforme qui ne porte pas d’échéance est payable à vue. Le porteur vérifie le lieu de paiement et compte en principe un an dès la date de la lettre pour la présenter. Cherchez sur le titre une modification du délai ou une date avant laquelle la présentation est exclue.
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Droit suisse
Comparer la date de création et la présentation envisagée
| Date inscrite sur la lettre | 2026-11-09 |
|---|---|
| Date de présentation envisagée | 2026-11-12 |
| Lieu de paiement et mentions du titre | Aucune échéance ni date minimale de présentation. Le courriel sur la facture mentionne trente jours. |
Exemple fictif. La lettre du 9 novembre sans échéance est à vue si les autres mentions sont conformes. Vérifiez le lieu et le délai sur le titre.
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Droit suisse
Quel original de la lettre est disponible ?
Examinez le titre signé, recto et verso, ainsi que son éventuelle allonge. Identifiez le tireur, le tiré et le bénéficiaire. Conservez une copie des mentions qui permettent de vérifier la présentation.
Code des obligations, art. 991, 992 et 1024Quelle date de création porte-t-il ?
Lisez la date de création inscrite sur la lettre, le 9 novembre 2026 dans l’exemple. L’art. 991 CO prévoit cette mention et l’art. 1024 rattache en principe le délai de présentation à la date de la lettre.
Code des obligations, art. 991, 992 et 1024L’échéance manque-t-elle vraiment ?
Vérifiez si l’original comporte effectivement une échéance. Selon l’art. 992, al. 2, CO, une lettre sans indication d’échéance est considérée comme payable à vue si elle satisfait par ailleurs aux exigences applicables.
Code des obligations, art. 991, 992 et 1024Quelles autres mentions figurent sur la lettre ?
Contrôlez la dénomination de lettre de change, le mandat de payer une somme déterminée, le tiré, le bénéficiaire, la date et le lieu de création et la signature. Vérifiez le lieu de paiement et les suppléances de l’art. 992.
Code des obligations, art. 991, 992 et 1024Une clause reporte-t-elle la première présentation ?
Vérifiez si le tireur a indiqué une date avant laquelle la lettre à vue ne doit pas être présentée. L’art. 1024, al. 2, fait courir le délai à partir de ce terme. Dans l’exemple, cette indication est absente.
Code des obligations, art. 991, 992 et 1024Le tireur ou un endosseur a-t-il modifié le délai ?
Par défaut, le délai de présentation est d’un an dès la date de la lettre. L’art. 1024, al. 1, permet au tireur de réduire ou prolonger ce délai et à un endosseur de l’abréger.
Code des obligations, art. 991, 992 et 1024Quel lieu de paiement vérifier sur le titre ?
Relevez le lieu de paiement inscrit sur la lettre. Faute d’indication spéciale, l’art. 992, al. 3, retient le lieu désigné près du nom du tiré. Vérifiez sa correspondance avec l’original.
Code des obligations, art. 991, 992 et 1024Comment distinguer la lettre du calendrier de facture ?
Classez le courriel de facturation qui indique trente jours avec les pièces du contrat. Vérifiez la portée de cette condition. Le droit du titre à vue et son délai de présentation se contrôlent à partir de l’original et du CO.
Code des obligations, art. 991, 992 et 1024Questions fréquentes
Quelle date de création porte-t-il ?
Lisez la date de création inscrite sur la lettre, le 9 novembre 2026 dans l’exemple. L’art. 991 CO prévoit cette mention et l’art. 1024 rattache en principe le délai de présentation à la date de la lettre.
L’échéance manque-t-elle vraiment ?
Vérifiez si l’original comporte effectivement une échéance. Selon l’art. 992, al. 2, CO, une lettre sans indication d’échéance est considérée comme payable à vue si elle satisfait par ailleurs aux exigences applicables.
Quelles autres mentions figurent sur la lettre ?
Contrôlez la dénomination de lettre de change, le mandat de payer une somme déterminée, le tiré, le bénéficiaire, la date et le lieu de création et la signature. Vérifiez le lieu de paiement et les suppléances de l’art. 992.
Une clause reporte-t-elle la première présentation ?
Vérifiez si le tireur a indiqué une date avant laquelle la lettre à vue ne doit pas être présentée. L’art. 1024, al. 2, fait courir le délai à partir de ce terme. Dans l’exemple, cette indication est absente.
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