Droit suisse
Billet à ordre suisse et lieu de paiement différent
Un billet à ordre suisse doit indiquer où le paiement s’effectue. En l’absence d’une indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé lieu de paiement. Si un écrit ultérieur désigne un autre lieu, comparez-le à l’original et vérifiez qui l’a signé et quel effet il peut produire.
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Droit suisse
Rapprocher le domicile de paiement et la lettre ultérieure
| Lieu inscrit sur le billet | Ville A, mention inchangée |
|---|---|
| Banque mentionnée dans la lettre | Banque de la ville B nommée par le souscripteur |
| Pièce qui autoriserait le changement | Aucune réponse du porteur, vérifier mandat ou accord |
Exemple fictif. Le billet conserve la ville A comme lieu de paiement. La lettre mentionne la banque de la ville B. L’accord du porteur reste à vérifier.
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Droit suisse
Quel billet à ordre signé est détenu par le porteur ?
Prenez le billet à ordre signé et vérifiez son numéro, son souscripteur et son bénéficiaire. Conservez le recto, le verso et toute pièce rattachée. Comparez les mentions avec le dossier du porteur.
Code des obligations, art. 1096 à 1098, 994, 1017 et 1068Quel domicile de paiement ou lieu de création figure sur le billet ?
Lisez le lieu prévu sur le titre. En l’absence d’indication spéciale, l’art. 1097, al. 3, CO retient le lieu de création. S’il manque aussi, vérifiez le lieu indiqué près du nom du souscripteur.
Code des obligations, art. 1096 à 1098, 994, 1017 et 1068Quel autre lieu la lettre ultérieure désigne-t-elle ?
Conservez la lettre du souscripteur qui désigne la banque de la ville B. Relevez son jour d’envoi et sa réception. Dans l’exemple, l’original désigne toujours la ville A.
Code des obligations, art. 1096 à 1098, 994, 1017 et 1068Qui a émis l’instruction et avec quel pouvoir ?
Vérifiez l’auteur, sa signature et son pouvoir de donner l’instruction. Pour une intervention de la banque, cherchez le mandat ou la clause applicable. Identifiez quelles personnes ont communiqué ou accepté l’instruction.
Code des obligations, art. 1096 à 1098, 994, 1017 et 1068Le porteur l’a-t-il acceptée par écrit ?
Cherchez une acceptation datée du porteur et son périmètre. Dans l’exemple, il n’a pas répondu. Classez la lettre et les preuves de réception pour examiner l’autorité effectivement établie.
Code des obligations, art. 1096 à 1098, 994, 1017 et 1068Le titre a-t-il lui-même été modifié ?
Examinez le billet dans son état et comparez toute version datée. L’art. 1098 CO renvoie aux règles relatives à l’altération du titre. Dans l’exemple, la mention originale de la ville A demeure.
Code des obligations, art. 1096 à 1098, 994, 1017 et 1068La désignation d’un tiers résulte-t-elle du titre ?
Vérifiez si le billet désigne la banque ou un tiers comme domiciliataire. L’art. 1098 applique les règles correspondantes sur les lettres de change. Relevez la pièce qui rattache effectivement le tiers à ce titre.
Code des obligations, art. 1096 à 1098, 994, 1017 et 1068Quel lieu doit encore être confirmé avant présentation ?
Rassemblez le billet, le lieu de création, la lettre et toute autorisation. Confirmez le lieu applicable avant présentation et notez quelles preuves manquent sur la modification alléguée ou la banque désignée.
Code des obligations, art. 1096 à 1098, 994, 1017 et 1068Questions fréquentes
Quel domicile de paiement ou lieu de création figure sur le billet ?
Lisez le lieu prévu sur le titre. En l’absence d’indication spéciale, l’art. 1097, al. 3, CO retient le lieu de création. S’il manque aussi, vérifiez le lieu indiqué près du nom du souscripteur.
Quel autre lieu la lettre ultérieure désigne-t-elle ?
Conservez la lettre du souscripteur qui désigne la banque de la ville B. Relevez son jour d’envoi et sa réception. Dans l’exemple, l’original désigne toujours la ville A.
Qui a émis l’instruction et avec quel pouvoir ?
Vérifiez l’auteur, sa signature et son pouvoir de donner l’instruction. Pour une intervention de la banque, cherchez le mandat ou la clause applicable. Identifiez quelles personnes ont communiqué ou accepté l’instruction.
Le porteur l’a-t-il acceptée par écrit ?
Cherchez une acceptation datée du porteur et son périmètre. Dans l’exemple, il n’a pas répondu. Classez la lettre et les preuves de réception pour examiner l’autorité effectivement établie.
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