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Droit suisse

Texte d’une lettre de change suisse modifié après signature

Si le texte d’une lettre de change suisse est altéré, les signataires antérieurs restent tenus dans les termes du texte d’origine et les signataires postérieurs selon le texte altéré. Reconstituez les deux versions et le moment effectif de chaque signature. Vérifiez laquelle correspond à la personne contre laquelle la demande est présentée.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Dater les états de la lettre et les signatures

Exemple fictif
Signature antérieure alléguée2026-11-09
Image datée du premier texte2026-11-10
Première preuve du texte modifié2026-11-12
Signature postérieure alléguée2026-11-14
Montants et preuve manquanteCHF 12 600 réclamés au signataire antérieur. Vérifier la date et la version de sa signature.

Exemple fictif. Le premier état montre CHF 9 600, le second CHF 12 600. Identifiez la version liée à la signature de la personne visée.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel texte original peut être documenté ?

Relevez les CHF 9 600 de l’image datée et vérifiez qu’elle se rapporte à la même lettre. Comparez références, parties et signatures visibles. Conservez la copie complète et son origine.

Code des obligations, art. 1068

Quelle somme figure sur la version altérée ?

Lisez les CHF 12 600 sur l’original présenté dans l’exemple. Indiquez les mots ou chiffres modifiés et leur place. Comparez la version actuelle avec la dernière pièce qui montre le texte d’origine.

Code des obligations, art. 1068

À quel moment le montant a-t-il changé ?

Situez le changement entre la dernière observation des CHF 9 600 et la première observation des CHF 12 600. Cherchez un document qui date l’altération et vérifiez les éventuelles contradictions entre les pièces.

Code des obligations, art. 1068

Quelles signatures précèdent ce changement ?

Recensez les personnes qui avaient signé avant le changement, selon les preuves. En vertu de l’art. 1068 CO, elles sont tenues selon le texte originaire, si l’altération et leur antériorité sont établies.

Code des obligations, art. 1068

Quelles signatures le suivent ?

Identifiez les signatures postérieures à l’altération et l’état de la lettre lors de leur apposition. Selon l’art. 1068 CO, ces signataires sont tenus selon le texte altéré si la succession des faits est prouvée.

Code des obligations, art. 1068

Quel porteur réclame quelle somme à quel signataire ?

Rattachez la demande de CHF 12 600 à son auteur et au signataire qu’elle vise. Dans l’exemple, il aurait signé plus tôt. Vérifiez sa date et la version de la lettre pertinente avant d’examiner la somme.

Code des obligations, art. 1068

Quelle signature ou pièce reste contestée ?

Relevez si la partie conteste l’authenticité de sa signature, le montant d’origine ou le moment de l’altération. Joignez les pièces datées qui portent sur cette contestation. Conservez le titre dans son état.

Code des obligations, art. 1068

Quel relevé de versions préparer pour examiner la demande ?

Préparez un tableau des versions, des dates établies ou incertaines et des signatures visibles. Joignez la demande de paiement et les transmissions. Associez chaque signataire au texte pertinent selon l’art. 1068.

Code des obligations, art. 1068

Questions fréquentes

Quelle somme figure sur la version altérée ?

Lisez les CHF 12 600 sur l’original présenté dans l’exemple. Indiquez les mots ou chiffres modifiés et leur place. Comparez la version actuelle avec la dernière pièce qui montre le texte d’origine.

À quel moment le montant a-t-il changé ?

Situez le changement entre la dernière observation des CHF 9 600 et la première observation des CHF 12 600. Cherchez un document qui date l’altération et vérifiez les éventuelles contradictions entre les pièces.

Quelles signatures précèdent ce changement ?

Recensez les personnes qui avaient signé avant le changement, selon les preuves. En vertu de l’art. 1068 CO, elles sont tenues selon le texte originaire, si l’altération et leur antériorité sont établies.

Quelles signatures le suivent ?

Identifiez les signatures postérieures à l’altération et l’état de la lettre lors de leur apposition. Selon l’art. 1068 CO, ces signataires sont tenus selon le texte altéré si la succession des faits est prouvée.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.