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Droit suisse

Montants différents sur un billet à ordre suisse

En Suisse, la somme en lettres l’emporte si elle diffère de la somme en chiffres sur un billet à ordre par ailleurs conforme. Si le montant est répété sous la même forme avec des valeurs différentes, seule la moindre somme vaut. Conservez l’original et notez séparément les signes d’une modification ultérieure.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Comparer les montants du billet à ordre suisse

Exemple fictif
Premier montant, écrit en lettres si les formes diffèrent12000
Second montant de la comparaison10000
Forme des deux mentions comparéesUne mention en lettres et une en chiffres

Exemple fictif. La somme en lettres est CHF 12 000 et celle en chiffres CHF 10 000. La mention en lettres détermine le résultat de ce premier cas.

  1. Exemple distinct. Si CHF 12 000 et CHF 10 000 sont indiqués tous deux en chiffres, sélectionnez la même forme. La moindre somme est CHF 10 000.
Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel titre porte les indications divergentes ?

Identifiez le billet à ordre par le souscripteur, le bénéficiaire, l’échéance et la signature. Gardez une image des deux mentions. L’art. 1098 CO rend applicable le traitement des montants divergents de l’art. 996.

Code des obligations, art. 996, 1096 et 1098

Quel montant est écrit en lettres ?

Reprenez les mots exactement, « douze mille » dans l’exemple, et précisez la monnaie. Lorsque chiffres et lettres divergent, l’art. 996 donne effet à la mention en lettres.

Code des obligations, art. 996, 1096 et 1098

Quel montant est écrit en chiffres ?

Copiez les 10 000 inscrits en chiffres et leur devise. Situez la mention à côté des mots correspondants. Conservez la transcription complète pour vérifier que les deux sommes sont sur le même billet.

Code des obligations, art. 996, 1096 et 1098

Des sommes sont-elles répétées sous la même forme ?

Vérifiez si un autre billet indique deux sommes différentes toutes deux en chiffres, ou toutes deux en lettres. Selon l’art. 996 CO, la plus faible est alors retenue pour cette comparaison.

Code des obligations, art. 996, 1096 et 1098

Quel montant résulte de chaque comparaison ?

Dans le premier exemple, la mention en lettres donne CHF 12 000 et les chiffres portent CHF 10 000. Pour le deuxième billet, qui comporte uniquement ces deux chiffres, la moindre somme est CHF 10 000.

Code des obligations, art. 996, 1096 et 1098

La mention paraît-elle altérée et comment le vérifier ?

Examinez les copies datées ou documents de remise si une modification est alléguée. Relevez la position des signatures et l’état de la mention. Gardez l’original en l’état et vérifiez séparément l’altération alléguée.

Code des obligations, art. 996, 1096 et 1098

Quel montant le porteur réclame-t-il réellement ?

Transcrivez le montant demandé, sa devise et tout poste additionnel. Comparez cette demande au billet et aux justificatifs de règlement. L’accusé de réception du souscripteur figure dans l’exemple et une modification reste à établir.

Code des obligations, art. 996, 1096 et 1098

Quelles preuves transmettre sans corriger le billet ?

Transmettez une copie fidèle, la transcription des sommes et la demande. Signalez les intérêts, paiements et corrections alléguées dans des lignes distinctes. La comparaison des montants précède leur examen.

Code des obligations, art. 996, 1096 et 1098

Questions fréquentes

Quel montant est écrit en lettres ?

Reprenez les mots exactement, « douze mille » dans l’exemple, et précisez la monnaie. Lorsque chiffres et lettres divergent, l’art. 996 donne effet à la mention en lettres.

Quel montant est écrit en chiffres ?

Copiez les 10 000 inscrits en chiffres et leur devise. Situez la mention à côté des mots correspondants. Conservez la transcription complète pour vérifier que les deux sommes sont sur le même billet.

Des sommes sont-elles répétées sous la même forme ?

Vérifiez si un autre billet indique deux sommes différentes toutes deux en chiffres, ou toutes deux en lettres. Selon l’art. 996 CO, la plus faible est alors retenue pour cette comparaison.

Quel montant résulte de chaque comparaison ?

Dans le premier exemple, la mention en lettres donne CHF 12 000 et les chiffres portent CHF 10 000. Pour le deuxième billet, qui comporte uniquement ces deux chiffres, la moindre somme est CHF 10 000.

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