Droit suisse
Intérêts inscrits sur une lettre suisse payable à jour fixe
En Suisse, une clause d’intérêts sur une lettre de change payable à jour fixe est réputée non écrite. Les clauses des lettres à vue ou à un certain délai de vue obéissent à d’autres conditions. Vérifiez l’échéance inscrite, isolez la ligne d’intérêts réclamée et relevez le fondement invoqué pour chaque montant.
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Droit suisse
Associer chaque poste d’intérêts à son fondement
| Émission, échéance et taux inscrit | 5 octobre, échéance fixe le 30 novembre, clause de 5 % |
|---|---|
| Poste fondé uniquement sur la clause | Intérêts calculés à 5 % en vertu de la lettre |
| Base et preuves pour le retard allégué | Demander le texte applicable, la période et la preuve du non-paiement. |
Exemple fictif. La lettre à jour fixe porte une clause de 5 %. Contrôlez sa ligne dans le décompte et demandez la base distincte du retard.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle échéance figure sur la lettre ? | Relevez la date de création et l’échéance sur la même lettre. Dans l’exemple, le 5 octobre désigne l’émission et le 30 novembre la date de paiement. Rattachez la demande à cet original. Code des obligations, art. 995 et 1023 |
Le titre est-il payable à jour fixe ou à vue ? | Identifiez la catégorie d’échéance. L’art. 995 CO admet une stipulation d’intérêts sur une lettre à vue ou à un certain délai de vue. Le titre fictif est à jour fixe. Code des obligations, art. 995 et 1023 |
Quelle clause d’intérêts a été ajoutée ? | Copiez la mention de 5 % figurant sur la lettre et sa position. Pour un titre à jour fixe, l’art. 995 CO la répute non écrite. Vérifiez le libellé retenu dans la demande. Code des obligations, art. 995 et 1023 |
Quel poste en résulte dans la demande ? | Repérez le poste qui applique uniquement le taux de 5 % du titre. Comparez le décompte, l’échéance fixe et la clause. Gardez ce poste distinct du principal et de tout retard invoqué. Code des obligations, art. 995 et 1023 |
Quel calcul le porteur a-t-il réellement appliqué ? | Relevez le capital retenu et la période utilisée, même lorsque la base est contestée. Dans l’exemple, demandez si le calcul part de l’émission du 5 octobre et comment le montant est établi. Code des obligations, art. 995 et 1023 |
Un intérêt de retard est-il invoqué séparément ? | Lisez la demande pour identifier la ligne d’intérêts de retard. L’art. 1045 CO prévoit notamment un taux de 6 % dès l’échéance dans le recours cambiaire qu’il régit. Vérifiez les conditions de ce recours. Code des obligations, art. 1045 |
Sur quel fondement distinct reposerait-il ? | Demandez la preuve du non-paiement, la date d’échéance et la règle qui fonde le poste distinct. Si le porteur invoque une autre règle ou un contrat, vérifiez son application et le calcul correspondant. Code des obligations, art. 1045 |
Quel poste faut-il faire expliquer avant de payer ? | Présentez le décompte en distinguant la somme de la lettre, la ligne de 5 % issue du titre et le retard allégué. Demandez au porteur de corriger la première ligne d’intérêts et de justifier l’autre. Code des obligations, art. 995 et 1023 |
Questions fréquentes
Le titre est-il payable à jour fixe ou à vue ?
Identifiez la catégorie d’échéance. L’art. 995 CO admet une stipulation d’intérêts sur une lettre à vue ou à un certain délai de vue. Le titre fictif est à jour fixe.
Quelle clause d’intérêts a été ajoutée ?
Copiez la mention de 5 % figurant sur la lettre et sa position. Pour un titre à jour fixe, l’art. 995 CO la répute non écrite. Vérifiez le libellé retenu dans la demande.
Quel poste en résulte dans la demande ?
Repérez le poste qui applique uniquement le taux de 5 % du titre. Comparez le décompte, l’échéance fixe et la clause. Gardez ce poste distinct du principal et de tout retard invoqué.
Quel calcul le porteur a-t-il réellement appliqué ?
Relevez le capital retenu et la période utilisée, même lorsque la base est contestée. Dans l’exemple, demandez si le calcul part de l’émission du 5 octobre et comment le montant est établi.
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