Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit suisse

Intérêts inscrits sur une lettre suisse payable à jour fixe

En Suisse, une clause d’intérêts sur une lettre de change payable à jour fixe est réputée non écrite. Les clauses des lettres à vue ou à un certain délai de vue obéissent à d’autres conditions. Vérifiez l’échéance inscrite, isolez la ligne d’intérêts réclamée et relevez le fondement invoqué pour chaque montant.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit suisse

Associer chaque poste d’intérêts à son fondement

Exemple fictif
Émission, échéance et taux inscrit5 octobre, échéance fixe le 30 novembre, clause de 5 %
Poste fondé uniquement sur la clauseIntérêts calculés à 5 % en vertu de la lettre
Base et preuves pour le retard alléguéDemander le texte applicable, la période et la preuve du non-paiement.

Exemple fictif. La lettre à jour fixe porte une clause de 5 %. Contrôlez sa ligne dans le décompte et demandez la base distincte du retard.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

QuestionRéponse et sources

Quelle échéance figure sur la lettre ?

Relevez la date de création et l’échéance sur la même lettre. Dans l’exemple, le 5 octobre désigne l’émission et le 30 novembre la date de paiement. Rattachez la demande à cet original.

Code des obligations, art. 995 et 1023

Le titre est-il payable à jour fixe ou à vue ?

Identifiez la catégorie d’échéance. L’art. 995 CO admet une stipulation d’intérêts sur une lettre à vue ou à un certain délai de vue. Le titre fictif est à jour fixe.

Code des obligations, art. 995 et 1023

Quelle clause d’intérêts a été ajoutée ?

Copiez la mention de 5 % figurant sur la lettre et sa position. Pour un titre à jour fixe, l’art. 995 CO la répute non écrite. Vérifiez le libellé retenu dans la demande.

Code des obligations, art. 995 et 1023

Quel poste en résulte dans la demande ?

Repérez le poste qui applique uniquement le taux de 5 % du titre. Comparez le décompte, l’échéance fixe et la clause. Gardez ce poste distinct du principal et de tout retard invoqué.

Code des obligations, art. 995 et 1023

Quel calcul le porteur a-t-il réellement appliqué ?

Relevez le capital retenu et la période utilisée, même lorsque la base est contestée. Dans l’exemple, demandez si le calcul part de l’émission du 5 octobre et comment le montant est établi.

Code des obligations, art. 995 et 1023

Un intérêt de retard est-il invoqué séparément ?

Lisez la demande pour identifier la ligne d’intérêts de retard. L’art. 1045 CO prévoit notamment un taux de 6 % dès l’échéance dans le recours cambiaire qu’il régit. Vérifiez les conditions de ce recours.

Code des obligations, art. 1045

Sur quel fondement distinct reposerait-il ?

Demandez la preuve du non-paiement, la date d’échéance et la règle qui fonde le poste distinct. Si le porteur invoque une autre règle ou un contrat, vérifiez son application et le calcul correspondant.

Code des obligations, art. 1045

Quel poste faut-il faire expliquer avant de payer ?

Présentez le décompte en distinguant la somme de la lettre, la ligne de 5 % issue du titre et le retard allégué. Demandez au porteur de corriger la première ligne d’intérêts et de justifier l’autre.

Code des obligations, art. 995 et 1023

Questions fréquentes

Le titre est-il payable à jour fixe ou à vue ?

Identifiez la catégorie d’échéance. L’art. 995 CO admet une stipulation d’intérêts sur une lettre à vue ou à un certain délai de vue. Le titre fictif est à jour fixe.

Quelle clause d’intérêts a été ajoutée ?

Copiez la mention de 5 % figurant sur la lettre et sa position. Pour un titre à jour fixe, l’art. 995 CO la répute non écrite. Vérifiez le libellé retenu dans la demande.

Quel poste en résulte dans la demande ?

Repérez le poste qui applique uniquement le taux de 5 % du titre. Comparez le décompte, l’échéance fixe et la clause. Gardez ce poste distinct du principal et de tout retard invoqué.

Quel calcul le porteur a-t-il réellement appliqué ?

Relevez le capital retenu et la période utilisée, même lorsque la base est contestée. Dans l’exemple, demandez si le calcul part de l’émission du 5 octobre et comment le montant est établi.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.