Droit français
Clause d’intérêts sur une lettre payable à jour fixe
En France, la clause d’intérêts inscrite sur une lettre de change payable à jour fixe est réputée non écrite. La lettre payable à vue ou à un certain délai de vue suit un régime différent. Identifiez ce que la demande ajoute au principal et vérifiez toute base autonome d’intérêts moratoires ou de recours.
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| Date fixe et termes de la lettre | Émise le 5 octobre, payable le 30 novembre, clause de 5 % |
|---|---|
| Poste d’intérêts fondé sur le titre | Une ligne applique uniquement la clause de 5 % |
| Autre base, taux et période à justifier | Intérêts de retard réclamés. Demander le fondement, la date de départ et le décompte. |
Exemple fictif. La lettre payable le 30 novembre indique 5 %. Vérifiez la ligne tirée de cette clause et demandez les preuves pour le poste de retard séparé.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle échéance est fixée sur l’original ? | Lisez la date d’émission et la date de paiement inscrites sur l’original. Dans l’exemple, la lettre est émise le 5 octobre et payable le 30 novembre. Relevez le montant nominal. Code de commerce, art. L511-3 et L511-22 |
La lettre est-elle à jour fixe ou à vue ? | Vérifiez si la lettre prévoit une date fixe, la vue ou un certain délai de vue. L’art. L511-3 autorise la stipulation d’intérêts sur les deux dernières catégories. Sur la lettre à jour fixe de l’exemple, la clause est réputée non écrite. Code de commerce, art. L511-3 et L511-22 |
Quel taux figure sur le titre ? | Recopiez le taux de 5 % et son emplacement sur le titre. Vérifiez la base et le point de départ éventuellement indiqués. Le taux écrit permet d’identifier le calcul que le créancier invoque. Code de commerce, art. L511-3 et L511-22 |
Quel poste de la demande provient uniquement de cette clause ? | Isolez la ligne fondée exclusivement sur cette clause de 5 %. Comparez-la au libellé sur la lettre à jour fixe. L’art. L511-3 traite cette stipulation comme non écrite. Code de commerce, art. L511-3 et L511-22 |
Quels jours ou montants le calcul retient-il ? | Relevez le capital, les dates et l’opération utilisés pour chaque ligne. Dans l’exemple, vérifiez si le calcul de 5 % part du 5 octobre ou retient une autre date. Gardez le détail du décompte. Code de commerce, art. L511-3 et L511-22 |
Le créancier invoque-t-il aussi un retard ? | Identifiez si le créancier réclame des intérêts de retard dans une ligne séparée. Pour un recours cambiaire relevant de l’art. L511-45, vérifiez le taux légal à compter de l’échéance et l’ouverture effective du recours. Code de commerce, art. L511-45 |
Quelle base distincte justifierait cet autre poste ? | Demandez le texte ou le contrat invoqué, la preuve du non-paiement, l’échéance et les dates de calcul. Comparez le fondement éventuel de retard aux conditions de l’art. L511-45 si la demande repose sur un recours cambiaire. Code de commerce, art. L511-45 |
Quel montant doit encore être corrigé ou expliqué ? | Demandez au créancier de distinguer le principal, les intérêts issus de la clause sur la lettre et les intérêts appuyés sur une base séparée. Identifiez le poste de 5 % à corriger et les justificatifs du retard. Code de commerce, art. L511-3 et L511-22 |
Questions fréquentes
La lettre est-elle à jour fixe ou à vue ?
Vérifiez si la lettre prévoit une date fixe, la vue ou un certain délai de vue. L’art. L511-3 autorise la stipulation d’intérêts sur les deux dernières catégories. Sur la lettre à jour fixe de l’exemple, la clause est réputée non écrite.
Quel taux figure sur le titre ?
Recopiez le taux de 5 % et son emplacement sur le titre. Vérifiez la base et le point de départ éventuellement indiqués. Le taux écrit permet d’identifier le calcul que le créancier invoque.
Quel poste de la demande provient uniquement de cette clause ?
Isolez la ligne fondée exclusivement sur cette clause de 5 %. Comparez-la au libellé sur la lettre à jour fixe. L’art. L511-3 traite cette stipulation comme non écrite.
Quels jours ou montants le calcul retient-il ?
Relevez le capital, les dates et l’opération utilisés pour chaque ligne. Dans l’exemple, vérifiez si le calcul de 5 % part du 5 octobre ou retient une autre date. Gardez le détail du décompte.
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