Droit français
Lettre de change sans échéance : paiement à vue
En France, une lettre de change par ailleurs régulière qui ne mentionne aucune échéance est payable à vue. Le délai de présentation est en principe d’un an à compter de la date de la lettre. Relevez le lieu de paiement et les mentions du titre qui réduisent, prolongent ou décalent la période de présentation.
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Dater la lettre et une présentation envisagée
| Date de création portée sur l’original | 2026-11-09 |
|---|---|
| Date envisagée de présentation au paiement | 2026-11-12 |
| Lieu et éventuelle clause de présentation | Lieu indiqué près du nom du tiré. Échéance et clause différant la présentation absentes. Courriel de facture à trente jours. |
Exemple fictif. La lettre du 9 novembre est à vue si les autres mentions sont conformes. Le porteur peut comparer une date envisagée à la période du titre.
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Droit français
Quel original signé le porteur détient-il ?
Prenez la lettre originale portant la signature du tireur et examinez recto, verso et allonge éventuelle. Identifiez le tireur, le tiré et le bénéficiaire. Conservez une copie datée pour comparer les mentions avec le dossier commercial.
Code de commerce, art. L511-1La date de création figure-t-elle sur le titre ?
Relevez la date de création au recto, le 9 novembre 2026 dans l’exemple. L’art. L511-1 l’exige. Vérifiez la date portée sur le titre plutôt que celle du courriel ou de la facture.
Code de commerce, art. L511-1Le champ d’échéance est-il réellement vide ?
Cherchez une échéance écrite, une indication de règlement à vue ou une annotation éventuelle. Une échéance absente sur une lettre autrement conforme entraîne le paiement à vue selon l’art. L511-1.
Code de commerce, art. L511-1Les autres mentions essentielles sont-elles présentes ?
Contrôlez la dénomination, le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le tiré, le bénéficiaire, la date et le lieu de création, le lieu du paiement et la signature. Appliquez les suppléances limitées prévues par l’art. L511-1.
Code de commerce, art. L511-1Le tireur exclut-il une présentation avant une certaine date ?
Cherchez au recto une stipulation du tireur excluant la présentation avant un terme indiqué. Selon l’art. L511-23, elle décale alors le point de départ du délai. Le titre de l’exemple ne contient aucune clause de ce type.
Code de commerce, art. L511-23Quel délai de présentation est inscrit au titre ?
En principe, présentez la lettre à vue dans l’année de sa date. Vérifiez une éventuelle réduction ou prolongation par le tireur et toute réduction par un endosseur, comme le prévoit l’art. L511-23.
Code de commerce, art. L511-23Quel lieu de paiement résulte de la lettre ?
Relevez le lieu du paiement indiqué. À défaut de mention spéciale, l’art. L511-1 désigne le lieu placé à côté du nom du tiré. Comparez l’adresse sur le titre avec la personne à laquelle il sera présenté.
Code de commerce, art. L511-1Que faut-il vérifier dans le courriel de facturation ?
Placez le courriel indiquant trente jours dans le dossier de la facture. Vérifiez s’il précise l’obligation commerciale séparée et comparez les documents. Pour la lettre autrement conforme, l’absence d’échéance sur son titre conduit au paiement à vue.
Code de commerce, art. L511-1Questions fréquentes
La date de création figure-t-elle sur le titre ?
Relevez la date de création au recto, le 9 novembre 2026 dans l’exemple. L’art. L511-1 l’exige. Vérifiez la date portée sur le titre plutôt que celle du courriel ou de la facture.
Le champ d’échéance est-il réellement vide ?
Cherchez une échéance écrite, une indication de règlement à vue ou une annotation éventuelle. Une échéance absente sur une lettre autrement conforme entraîne le paiement à vue selon l’art. L511-1.
Les autres mentions essentielles sont-elles présentes ?
Contrôlez la dénomination, le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le tiré, le bénéficiaire, la date et le lieu de création, le lieu du paiement et la signature. Appliquez les suppléances limitées prévues par l’art. L511-1.
Le tireur exclut-il une présentation avant une certaine date ?
Cherchez au recto une stipulation du tireur excluant la présentation avant un terme indiqué. Selon l’art. L511-23, elle décale alors le point de départ du délai. Le titre de l’exemple ne contient aucune clause de ce type.
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