Droit français
Billet à ordre et nouvelle adresse de paiement
En France, relevez sur le billet à ordre le lieu où le paiement doit s’effectuer. En l’absence d’indication spéciale, le lieu de création du titre sert en principe de lieu de paiement. Si une lettre ultérieure donne une autre adresse, conservez les deux documents et vérifiez séparément l’autorité et l’effet de cette instruction.
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Droit français
Comparer le lieu du billet et l’instruction ultérieure
| Lieu de paiement figurant sur le billet | Ville A, texte original inchangé |
|---|---|
| Banque et lieu de la nouvelle instruction | Lettre signée du souscripteur, banque de la ville B |
| Autorité ou accord à vérifier | Le porteur n’a pas répondu. Rechercher son accord et la preuve d’un mandat éventuel. |
Exemple fictif. Le titre signé désigne la ville A et la lettre demande un paiement à la banque en ville B. L’accord du porteur reste à établir.
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Droit français
Quel original signé est disponible ?
Prenez le billet à ordre signé et ses annexes rattachées. Vérifiez le souscripteur, le bénéficiaire, l’échéance et les mentions de paiement. Conservez la version originale dont dispose le porteur.
Code de commerce, art. L512-1 à L512-3, L511-2 et L511-77Quelle localité figure comme lieu de paiement ?
Relevez la ville A là où le billet indique le lieu de paiement. Vérifiez si le titre désigne aussi une adresse ou un domiciliataire. La ville B apparaît seulement dans la lettre séparée du cas fictif.
Code de commerce, art. L512-1 à L512-3, L511-2 et L511-77Quel lieu de souscription figure sur le titre ?
Identifiez le lieu de création sur le billet. À défaut d’indication spéciale du lieu de paiement, l’art. L512-2 retient le lieu de création. Si celui-ci manque, vérifiez le lieu désigné près du nom du souscripteur.
Code de commerce, art. L512-1 à L512-3, L511-2 et L511-77Quelle nouvelle instruction le souscripteur a-t-il donnée ?
Conservez la lettre, sa date et sa signature. Elle demande un règlement auprès d’une banque en ville B. Vérifiez l’autorité de son auteur et le destinataire auquel l’instruction a été communiquée.
Code de commerce, art. L512-1 à L512-3, L511-2 et L511-77L’intermédiaire est-il nommé dans le titre ou seulement dans la lettre ?
Comparez le billet et la lettre pour situer le nom de la banque. Le droit du titre permet une domiciliation chez un tiers dans les conditions applicables. Identifiez la pièce qui établit cette désignation et son effet.
Code de commerce, art. L512-1 à L512-3, L511-2 et L511-77Le porteur a-t-il accepté une modification prouvée ?
Cherchez un accord ou un mandat du porteur portant précisément sur le nouveau lieu. Dans l’exemple, le porteur n’a pas répondu. Vérifiez toute autorisation alléguée et le document qui en prouve la portée.
Code de commerce, art. L512-1 à L512-3, L511-2 et L511-77L’original contient-il une mention modifiée et datée ?
Comparez les dates et les versions de l’original. L’art. L512-3 renvoie aux règles sur l’altération du texte. Dans l’exemple, le billet indique toujours la ville A et le changement figure dans un écrit séparé.
Code de commerce, art. L512-1 à L512-3, L511-2 et L511-77Quels documents manquent pour déterminer le lieu de présentation ?
Réunissez le titre, l’instruction et toute preuve de mandat ou accord du porteur. Identifiez la mention de paiement et, si elle manque, le lieu supplétif. Clarifiez l’effet de l’écrit avant de choisir où présenter le billet.
Code de commerce, art. L512-1 à L512-3, L511-2 et L511-77Questions fréquentes
Quelle localité figure comme lieu de paiement ?
Relevez la ville A là où le billet indique le lieu de paiement. Vérifiez si le titre désigne aussi une adresse ou un domiciliataire. La ville B apparaît seulement dans la lettre séparée du cas fictif.
Quel lieu de souscription figure sur le titre ?
Identifiez le lieu de création sur le billet. À défaut d’indication spéciale du lieu de paiement, l’art. L512-2 retient le lieu de création. Si celui-ci manque, vérifiez le lieu désigné près du nom du souscripteur.
Quelle nouvelle instruction le souscripteur a-t-il donnée ?
Conservez la lettre, sa date et sa signature. Elle demande un règlement auprès d’une banque en ville B. Vérifiez l’autorité de son auteur et le destinataire auquel l’instruction a été communiquée.
L’intermédiaire est-il nommé dans le titre ou seulement dans la lettre ?
Comparez le billet et la lettre pour situer le nom de la banque. Le droit du titre permet une domiciliation chez un tiers dans les conditions applicables. Identifiez la pièce qui établit cette désignation et son effet.
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