Droit français
Deux montants différents sur un billet à ordre
En France, si le montant d’un billet à ordre régulier diffère entre lettres et chiffres, la somme en lettres l’emporte. Si plusieurs sommes écrites de la même manière se contredisent, retenez la moindre selon la règle applicable. Relevez les mentions telles qu’elles figurent sur le titre et traitez à part toute altération après signature.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
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Comparer les deux montants tels qu’ils figurent sur le billet
| Premier montant, écrit en lettres si les formes diffèrent | 12000 |
|---|---|
| Second montant de la comparaison | 10000 |
| Forme des deux mentions comparées | Une mention en lettres et une en chiffres |
Exemple fictif. Le billet porte 12 000 € en lettres et 10 000 € en chiffres. La mention en lettres donne 12 000 € pour cette comparaison.
- Exemple distinct. Si les deux montants 12 000 € et 10 000 € sont en chiffres, sélectionnez la même forme. Le résultat est 10 000 €.
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Quel billet à ordre signé contient l’écart ?
Identifiez le billet à ordre signé, le souscripteur, le bénéficiaire et l’échéance. Photographiez les deux montants dans leur emplacement original. L’art. L512-3 rend applicable au billet le régime des sommes divergentes de la lettre de change.
Code de commerce, art. L511-4, L512-1 et L512-3Quelle somme est écrite en toutes lettres ?
Transcrivez les mots exactement et leur monnaie. Le premier billet fictif porte « douze mille ». Si la somme en chiffres diffère, l’art. L511-4 retient le montant écrit en toutes lettres.
Code de commerce, art. L511-4, L512-1 et L512-3Quelle somme est inscrite en chiffres ?
Relevez les chiffres, ici 10 000, ainsi que leur devise et leur position. Comparez-les à la mention en toutes lettres. Conservez les deux versions dans le dossier de demande de paiement.
Code de commerce, art. L511-4, L512-1 et L512-3Une même forme présente-t-elle plusieurs montants ?
Identifiez séparément un titre qui porte plusieurs sommes toutes écrites en lettres, ou toutes en chiffres. Si elles diffèrent, l’art. L511-4 retient la moindre. Utilisez les mentions du même titre.
Code de commerce, art. L511-4, L512-1 et L512-3Quel montant résulte de chaque comparaison distincte ?
Dans le premier exemple, « douze mille » prime sur 10 000 et donne 12 000. Dans le deuxième, les chiffres 12 000 et 10 000 conduisent à 10 000. Indiquez le motif de chaque résultat.
Code de commerce, art. L511-4, L512-1 et L512-3Une annotation ou une correction inscrite est-elle contestée ?
Comparez l’original, les copies antérieures datées et la position des signatures pour vérifier une annotation contestée. La lecture des mentions divergentes constitue une question distincte. Conservez le billet dans son état.
Code de commerce, art. L511-4, L512-1 et L512-3Quel montant figure sur la demande de paiement ?
Relevez la somme et la devise réclamées, ainsi que les intérêts ou versements éventuellement imputés. Comparez la demande au montant résultant des mentions du titre. Dans l’exemple, le souscripteur a accusé réception sans accord de modification.
Code de commerce, art. L511-4, L512-1 et L512-3Quelles autres pièces doivent être vérifiées sans modifier l’original ?
Joignez une copie du titre, la transcription des deux mentions et l’écrit de demande. Conservez toute pièce relative à une correction alléguée, aux intérêts ou aux règlements. Présentez les deux comparaisons indépendamment.
Code de commerce, art. L511-4, L512-1 et L512-3Questions fréquentes
Quelle somme est écrite en toutes lettres ?
Transcrivez les mots exactement et leur monnaie. Le premier billet fictif porte « douze mille ». Si la somme en chiffres diffère, l’art. L511-4 retient le montant écrit en toutes lettres.
Quelle somme est inscrite en chiffres ?
Relevez les chiffres, ici 10 000, ainsi que leur devise et leur position. Comparez-les à la mention en toutes lettres. Conservez les deux versions dans le dossier de demande de paiement.
Une même forme présente-t-elle plusieurs montants ?
Identifiez séparément un titre qui porte plusieurs sommes toutes écrites en lettres, ou toutes en chiffres. Si elles diffèrent, l’art. L511-4 retient la moindre. Utilisez les mentions du même titre.
Quel montant résulte de chaque comparaison distincte ?
Dans le premier exemple, « douze mille » prime sur 10 000 et donne 12 000. Dans le deuxième, les chiffres 12 000 et 10 000 conduisent à 10 000. Indiquez le motif de chaque résultat.
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