Droit français
Lettre de change avec clause sans protêt
En France, la clause sans protêt signée par le tireur produit effet à l’égard de tous les signataires de la lettre. Si elle émane d’un endosseur ou d’un donneur d’aval, son effet se limite à cette personne. Après un refus de paiement, vérifiez séparément la présentation dans le délai et les avis à adresser.
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Droit français
Vérifier la portée de la dispense pour chaque signataire
| Signataire couvert et formule | Endosseur E a signé « sans protêt » |
|---|---|
| Tireur et autres obligés à vérifier | Tireur non signataire de la clause. Vérifier le protêt et le statut de chaque obligé. |
| Présentation, refus et avis envoyés | Présentation et refus au dossier. Un avis envoyé, destinataire et délai à confirmer. |
Exemple fictif. Un endosseur seul signe la clause. Vérifiez le protêt pour les autres obligés et retrouvez la preuve de chaque avis requis.
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Droit français
Quels mots de la clause figurent sur le titre ?
Lisez la formule et la signature sur l’original ou l’allonge. L’art. L511-43 vise une clause signée telle que « sans protêt » ou « retour sans frais ». Photographiez son emplacement et la signature associée.
Code de commerce, art. L511-43Qui a signé cette clause et avec quelle qualité ?
Rattachez la signature au tireur, à un endosseur ou à un avaliseur. Dans l’exemple, un seul endosseur a signé la dispense. Vérifiez l’identité et la capacité du signataire d’après l’original.
Code de commerce, art. L511-43La clause vaut-elle pour tous ou seulement pour ce signataire ?
Selon l’art. L511-43, la dispense du tireur s’étend à tous les signataires, tandis que celle d’un endosseur ou d’un avaliseur n’a d’effet qu’envers lui. Dans l’exemple, seul l’endosseur signataire est couvert.
Code de commerce, art. L511-43Quand la présentation au paiement a-t-elle eu lieu ?
Conservez le récépissé de présentation, sa date et le nom du destinataire. La dispense de protêt laisse subsister la présentation dans le délai et les avis. Comparez l’échéance, la présentation et le refus.
Code de commerce, art. L511-43Quelle preuve conserve-t-on du refus ?
Gardez le refus daté et son auteur, avec la référence du titre. Identifiez l’avis effectivement envoyé et sa preuve. Une pièce distincte permet de vérifier l’acte de protêt lorsqu’il est requis.
Code de commerce, art. L511-42À qui les avis devaient-ils être adressés ?
Vérifiez l’avis du porteur à son endosseur dans les quatre jours ouvrables suivant le protêt ou, si la clause applicable le prévoit, la présentation. Relevez les avis successifs vers le tireur et l’avis aux avaliseurs concernés.
Code de commerce, art. L511-42Pour quels obligés un protêt reste-t-il à examiner ?
Dressez la liste des personnes contre lesquelles un recours est envisagé. Pour le tireur et les autres obligés non couverts dans l’exemple, vérifiez les formalités de protêt et la déchéance éventuelle prévue par l’art. L511-49.
Code de commerce, art. L511-49Quel délai de recours et quelle prescription vérifier séparément ?
Comparez les délais de présentation et de protêt, les avis et la prescription par catégorie d’obligé selon l’art. L511-78. L’avis tardif relève de son propre régime et peut engager une responsabilité pour préjudice.
Code de commerce, art. L511-78Questions fréquentes
Qui a signé cette clause et avec quelle qualité ?
Rattachez la signature au tireur, à un endosseur ou à un avaliseur. Dans l’exemple, un seul endosseur a signé la dispense. Vérifiez l’identité et la capacité du signataire d’après l’original.
La clause vaut-elle pour tous ou seulement pour ce signataire ?
Selon l’art. L511-43, la dispense du tireur s’étend à tous les signataires, tandis que celle d’un endosseur ou d’un avaliseur n’a d’effet qu’envers lui. Dans l’exemple, seul l’endosseur signataire est couvert.
Quand la présentation au paiement a-t-elle eu lieu ?
Conservez le récépissé de présentation, sa date et le nom du destinataire. La dispense de protêt laisse subsister la présentation dans le délai et les avis. Comparez l’échéance, la présentation et le refus.
Quelle preuve conserve-t-on du refus ?
Gardez le refus daté et son auteur, avec la référence du titre. Identifiez l’avis effectivement envoyé et sa preuve. Une pièce distincte permet de vérifier l’acte de protêt lorsqu’il est requis.
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