Droit français
Lettre de change en plusieurs originaux et copies
En France, des exemplaires originaux d’une même lettre de change doivent être numérotés dans le titre. Une copie répond à des conditions différentes. Après un paiement, relevez quel exemplaire a été accepté et effectivement restitué. Le tiré reste tenu pour un exemplaire accepté dont il n’a pas obtenu la restitution.
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Vérifier la remise de chaque exemplaire et de l’original reproduit
| Exemplaire payé et reçu | Exemplaire nº 1, preuve bancaire et reçu |
|---|---|
| Exemplaire accepté et restitution | Exemplaire nº 2 accepté, pas de restitution au tiré |
| Autre exemplaire numéroté | Exemplaire nº 3, garde à confirmer |
| Copie, point d’arrêt et détenteur de l’original | Quatrième feuille, reproduction arrêtée avant son nouvel endossement |
| Demande, refus et protêt à vérifier | Refus de remise documenté. Identifier la branche et l’acte correspondant. |
Exemple fictif. Un paiement est établi et un exemplaire accepté reste ailleurs. Vérifiez les signatures sur chaque feuille et le refus de remise.
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Quels exemplaires sont numérotés dans le titre lui-même ?
Relevez la numérotation dans le texte de chaque exemplaire. L’art. L511-72 la distingue d’un numéro ajouté à part. Dans l’exemple, trois originaux identiques portent leurs numéros et la quatrième feuille est une copie.
Code de commerce, art. L511-72 à L511-76Sur lequel le tiré a-t-il signé l’acceptation ?
Examinez sur quel exemplaire le tiré a signé l’acceptation et localisez cet original. Notez le numéro, le lieu où il est détenu et les mentions figurant sur les autres exemplaires.
Code de commerce, art. L511-72 à L511-76Quel exemplaire accepté n’a pas été restitué ?
Vérifiez si le tiré a reçu en retour chaque exemplaire qu’il a accepté. Selon l’art. L511-73, il reste tenu pour chacun des exemplaires acceptés qui ne lui a pas été restitué, même après paiement sur un autre.
Code de commerce, art. L511-72 à L511-76Sur quel document le paiement a-t-il été effectué ?
Rapprochez le reçu, le mouvement bancaire et le numéro de l’exemplaire présenté au paiement. Identifiez les pièces rendues au tiré à cette occasion. Gardez séparément la preuve de l’exemplaire accepté encore détenu ailleurs.
Code de commerce, art. L511-72 à L511-76Quelle copie reproduit les mentions et indique son point d’arrêt ?
Comparez la quatrième feuille à l’original, y compris les endossements et autres mentions, et repérez où finit la reproduction. L’art. L511-75 exige cette reproduction fidèle et l’indication de son point d’arrêt.
Code de commerce, art. L511-72 à L511-76Qui y est désigné comme détenteur de l’original ?
Lisez le nom du détenteur du titre original sur la copie. Selon l’art. L511-76, il doit le remettre au porteur légitime de la copie. Vérifiez que la désignation correspond à cette lettre précise.
Code de commerce, art. L511-72 à L511-76Quels endossements ou avals figurent sur chaque document ?
Reportez les endossements et avals sur la ligne de chaque exemplaire ou copie. L’art. L511-75 admet l’endossement ou l’aval d’une copie conforme. Vérifiez le document qui porte la signature invoquée.
Code de commerce, art. L511-72 à L511-76Quelle demande de remise et quel refus doivent être constatés ?
Distinguez le refus de remettre l’exemplaire envoyé à l’acceptation, traité à l’art. L511-74, du refus de remettre l’original au porteur de la copie selon l’art. L511-76. Documentez la demande et le protêt correspondant.
Code de commerce, art. L511-72 à L511-76Questions fréquentes
Sur lequel le tiré a-t-il signé l’acceptation ?
Examinez sur quel exemplaire le tiré a signé l’acceptation et localisez cet original. Notez le numéro, le lieu où il est détenu et les mentions figurant sur les autres exemplaires.
Quel exemplaire accepté n’a pas été restitué ?
Vérifiez si le tiré a reçu en retour chaque exemplaire qu’il a accepté. Selon l’art. L511-73, il reste tenu pour chacun des exemplaires acceptés qui ne lui a pas été restitué, même après paiement sur un autre.
Sur quel document le paiement a-t-il été effectué ?
Rapprochez le reçu, le mouvement bancaire et le numéro de l’exemplaire présenté au paiement. Identifiez les pièces rendues au tiré à cette occasion. Gardez séparément la preuve de l’exemplaire accepté encore détenu ailleurs.
Quelle copie reproduit les mentions et indique son point d’arrêt ?
Comparez la quatrième feuille à l’original, y compris les endossements et autres mentions, et repérez où finit la reproduction. L’art. L511-75 exige cette reproduction fidèle et l’indication de son point d’arrêt.
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