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Droit français

Lettre de change en plusieurs originaux et copies

En France, des exemplaires originaux d’une même lettre de change doivent être numérotés dans le titre. Une copie répond à des conditions différentes. Après un paiement, relevez quel exemplaire a été accepté et effectivement restitué. Le tiré reste tenu pour un exemplaire accepté dont il n’a pas obtenu la restitution.

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Sources vérifiées le

Droit français

Vérifier la remise de chaque exemplaire et de l’original reproduit

Exemple fictif
Exemplaire payé et reçuExemplaire nº 1, preuve bancaire et reçu
Exemplaire accepté et restitutionExemplaire nº 2 accepté, pas de restitution au tiré
Autre exemplaire numérotéExemplaire nº 3, garde à confirmer
Copie, point d’arrêt et détenteur de l’originalQuatrième feuille, reproduction arrêtée avant son nouvel endossement
Demande, refus et protêt à vérifierRefus de remise documenté. Identifier la branche et l’acte correspondant.

Exemple fictif. Un paiement est établi et un exemplaire accepté reste ailleurs. Vérifiez les signatures sur chaque feuille et le refus de remise.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quels exemplaires sont numérotés dans le titre lui-même ?

Relevez la numérotation dans le texte de chaque exemplaire. L’art. L511-72 la distingue d’un numéro ajouté à part. Dans l’exemple, trois originaux identiques portent leurs numéros et la quatrième feuille est une copie.

Code de commerce, art. L511-72 à L511-76

Sur lequel le tiré a-t-il signé l’acceptation ?

Examinez sur quel exemplaire le tiré a signé l’acceptation et localisez cet original. Notez le numéro, le lieu où il est détenu et les mentions figurant sur les autres exemplaires.

Code de commerce, art. L511-72 à L511-76

Quel exemplaire accepté n’a pas été restitué ?

Vérifiez si le tiré a reçu en retour chaque exemplaire qu’il a accepté. Selon l’art. L511-73, il reste tenu pour chacun des exemplaires acceptés qui ne lui a pas été restitué, même après paiement sur un autre.

Code de commerce, art. L511-72 à L511-76

Sur quel document le paiement a-t-il été effectué ?

Rapprochez le reçu, le mouvement bancaire et le numéro de l’exemplaire présenté au paiement. Identifiez les pièces rendues au tiré à cette occasion. Gardez séparément la preuve de l’exemplaire accepté encore détenu ailleurs.

Code de commerce, art. L511-72 à L511-76

Quelle copie reproduit les mentions et indique son point d’arrêt ?

Comparez la quatrième feuille à l’original, y compris les endossements et autres mentions, et repérez où finit la reproduction. L’art. L511-75 exige cette reproduction fidèle et l’indication de son point d’arrêt.

Code de commerce, art. L511-72 à L511-76

Qui y est désigné comme détenteur de l’original ?

Lisez le nom du détenteur du titre original sur la copie. Selon l’art. L511-76, il doit le remettre au porteur légitime de la copie. Vérifiez que la désignation correspond à cette lettre précise.

Code de commerce, art. L511-72 à L511-76

Quels endossements ou avals figurent sur chaque document ?

Reportez les endossements et avals sur la ligne de chaque exemplaire ou copie. L’art. L511-75 admet l’endossement ou l’aval d’une copie conforme. Vérifiez le document qui porte la signature invoquée.

Code de commerce, art. L511-72 à L511-76

Quelle demande de remise et quel refus doivent être constatés ?

Distinguez le refus de remettre l’exemplaire envoyé à l’acceptation, traité à l’art. L511-74, du refus de remettre l’original au porteur de la copie selon l’art. L511-76. Documentez la demande et le protêt correspondant.

Code de commerce, art. L511-72 à L511-76

Questions fréquentes

Sur lequel le tiré a-t-il signé l’acceptation ?

Examinez sur quel exemplaire le tiré a signé l’acceptation et localisez cet original. Notez le numéro, le lieu où il est détenu et les mentions figurant sur les autres exemplaires.

Quel exemplaire accepté n’a pas été restitué ?

Vérifiez si le tiré a reçu en retour chaque exemplaire qu’il a accepté. Selon l’art. L511-73, il reste tenu pour chacun des exemplaires acceptés qui ne lui a pas été restitué, même après paiement sur un autre.

Sur quel document le paiement a-t-il été effectué ?

Rapprochez le reçu, le mouvement bancaire et le numéro de l’exemplaire présenté au paiement. Identifiez les pièces rendues au tiré à cette occasion. Gardez séparément la preuve de l’exemplaire accepté encore détenu ailleurs.

Quelle copie reproduit les mentions et indique son point d’arrêt ?

Comparez la quatrième feuille à l’original, y compris les endossements et autres mentions, et repérez où finit la reproduction. L’art. L511-75 exige cette reproduction fidèle et l’indication de son point d’arrêt.

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