Droit français
Lettre de change acceptée perdue avant paiement
Après la perte d’une lettre de change acceptée en France, relevez si un autre exemplaire original peut être présenté. Sa disponibilité change la preuve à réunir. Si aucun exemplaire ne peut être représenté, préparez les livres qui établissent votre droit et examinez la voie de l’ordonnance du juge avec caution. Un scan ne constitue pas cet exemplaire.
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Droit français
Vérifier le dossier pour demander le paiement sans l’original
| Scan montrant l’acceptation et l’échéance | Pièce au dossier |
|---|---|
| Livres rattachant la lettre à son propriétaire | Pièce au dossier |
| Ordonnance et caution documentées | Pièce à réunir |
Exemple fictif. Un scan et les livres sont disponibles, et aucune suivante n’a été retrouvée. Vérifiez la demande au juge et la caution nécessaire.
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Droit français
Quand et comment la lettre originale a-t-elle été perdue ?
Consignez la dernière possession certaine, les circonstances de la perte et les démarches de recherche. Rapprochez le titre perdu du dossier comptable. Dans l’exemple, la disparition est antérieure à l’échéance et le détenteur actuel reste inconnu.
Code de commerce, art. L511-34L’acceptation et l’échéance sont-elles documentées ?
Prenez le scan et les écritures qui montrent l’acceptation et l’échéance fixe. Identifiez la signature du tiré, la somme et le titre. L’existence d’une acceptation détermine les exigences de la branche de l’art. L511-33.
Code de commerce, art. L511-33Existe-t-il une autre première, seconde ou autre suivante originale ?
Vérifiez si un autre exemplaire original de la même lettre peut être représenté. Pour une lettre perdue qui était acceptée, l’art. L511-33 exige une ordonnance et une caution même lorsque le paiement est demandé sur une suivante.
Code de commerce, art. L511-33Quelles pièces subsistent en dehors de cette éventuelle suivante ?
Classez le scan, les données d’émission, les justificatifs de remise et le dossier de la transaction. Le scan soutient la reconstitution des mentions. Vérifiez l’absence d’un autre exemplaire original pour examiner l’art. L511-34.
Code de commerce, art. L511-34Quels livres établissent les droits du détenteur dépossédé ?
Rassemblez les livres qui établissent la propriété de la lettre, en les reliant à sa somme, ses parties et son échéance. Dans la branche sans suivante, l’art. L511-34 prévoit cette justification devant le juge.
Code de commerce, art. L511-34Quelle ordonnance et quelle caution correspondent à la branche retenue ?
Pour la lettre dont aucune suivante ne peut être présentée, l’art. L511-34 prévoit un paiement sur ordonnance du juge et caution, après preuve de propriété par les livres. Documentez la sûreté et la demande réellement déposée.
Code de commerce, art. L511-34Quel refus de paiement relève de la demande spéciale ?
Conservez le refus donné en réponse à une demande relevant des art. L511-33 ou L511-34. L’art. L511-35 prévoit alors un acte de protestation. Identifiez l’instrument, la demande et le refus dans le même dossier.
Code de commerce, art. L511-35Quels délais ou avis faut-il faire vérifier immédiatement ?
Pour ce refus particulier, vérifiez le lendemain de l’échéance prévu à l’art. L511-35 et les avis au tireur et aux endosseurs selon l’art. L511-42. Relevez les dates et faites vérifier la computation selon le cas.
Code de commerce, art. L511-35Questions fréquentes
L’acceptation et l’échéance sont-elles documentées ?
Prenez le scan et les écritures qui montrent l’acceptation et l’échéance fixe. Identifiez la signature du tiré, la somme et le titre. L’existence d’une acceptation détermine les exigences de la branche de l’art. L511-33.
Existe-t-il une autre première, seconde ou autre suivante originale ?
Vérifiez si un autre exemplaire original de la même lettre peut être représenté. Pour une lettre perdue qui était acceptée, l’art. L511-33 exige une ordonnance et une caution même lorsque le paiement est demandé sur une suivante.
Quelles pièces subsistent en dehors de cette éventuelle suivante ?
Classez le scan, les données d’émission, les justificatifs de remise et le dossier de la transaction. Le scan soutient la reconstitution des mentions. Vérifiez l’absence d’un autre exemplaire original pour examiner l’art. L511-34.
Quels livres établissent les droits du détenteur dépossédé ?
Rassemblez les livres qui établissent la propriété de la lettre, en les reliant à sa somme, ses parties et son échéance. Dans la branche sans suivante, l’art. L511-34 prévoit cette justification devant le juge.
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