Droit français
Endossement d’une lettre de change pour encaissement
En France, un endossement pour encaissement permet au porteur d’exercer les droits de la lettre de change. Un nouvel endossement ne peut valoir que comme procuration. Vérifiez le texte signé et l’identité du mandant. Le débiteur peut opposer au porteur les exceptions qu’il pourrait invoquer contre l’endosseur qui l’a mandaté.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Comparer la qualité du porteur avec l’instruction proposée
| Mention et personnes sur l’endossement | A endosse la lettre à B pour encaissement |
|---|---|
| Qualité indiquée dans le projet | C appelé acheteur de la lettre |
| Qualité à retenir et objection à examiner | C intervient par procuration, exception du débiteur opposable à A à vérifier |
Exemple fictif. B agit pour A. Si C intervient à son tour, indiquez la procuration sur le titre et documentez l’exception invoquée à l’égard d’A.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.
Droit français
Quels mots d’encaissement sont inscrits sur le titre ?
Relevez la formule exacte sur l’original, ici « pour encaissement ». L’art. L511-13 vise aussi les autres formulations de mandat. Conservez une copie de l’endossement signé et son emplacement sur le titre.
Code de commerce, art. L511-13Qui a signé l’endossement et au profit de qui ?
Identifiez l’endosseur A et le porteur B nommé pour l’encaissement. Vérifiez la signature, les références de la lettre et la qualité du signataire. Rattachez chaque personne au rôle indiqué sur le titre.
Code de commerce, art. L511-13Pour le compte de qui le porteur présente-t-il la lettre ?
Dans l’exemple, B présente la lettre pour le compte d’A au titre du mandat figurant sur l’endossement. Indiquez cette qualité dans l’instruction de présentation et montrez la mention signée au tiré.
Code de commerce, art. L511-13Quels droits tirés de la lettre peut-il exercer ?
L’art. L511-13 permet au porteur par procuration d’exercer les droits dérivant de la lettre. Identifiez l’acte envisagé, comme la présentation au paiement, puis vérifiez les conditions de cet acte et la chaîne d’endossements.
Code de commerce, art. L511-13Quelle exception le débiteur oppose-t-il au mandant ?
Demandez au débiteur de préciser l’exception qu’il aurait contre A et les pièces qui la fondent. En vertu de l’art. L511-13, les exceptions opposables au porteur par mandat sont celles opposables à l’endosseur.
Code de commerce, art. L511-13À quel titre le porteur pourrait-il endosser à nouveau ?
B peut endosser à nouveau seulement à titre de procuration. Comparez le projet au mandat d’origine. Dans l’exemple, remplacez la qualification d’acheteur de C par la qualité de mandataire pour encaissement qu’autorise le titre.
Code de commerce, art. L511-13Un décès ou une incapacité du mandant sont-ils allégués ?
Identifiez l’événement invoqué et sa date. Le mandat contenu dans un endossement de procuration subsiste après le décès ou l’incapacité du mandant selon l’art. L511-13. Vérifiez la qualité du porteur sur l’original.
Code de commerce, art. L511-13Quel statut corriger dans l’instruction de présentation ?
Corrigez l’instruction afin qu’elle indique qui intervient et pour quel mandant. Joignez l’endossement d’origine et la formulation de la nouvelle procuration envisagée, puis précisez l’exception du débiteur qui doit être examinée.
Code de commerce, art. L511-13Questions fréquentes
Qui a signé l’endossement et au profit de qui ?
Identifiez l’endosseur A et le porteur B nommé pour l’encaissement. Vérifiez la signature, les références de la lettre et la qualité du signataire. Rattachez chaque personne au rôle indiqué sur le titre.
Pour le compte de qui le porteur présente-t-il la lettre ?
Dans l’exemple, B présente la lettre pour le compte d’A au titre du mandat figurant sur l’endossement. Indiquez cette qualité dans l’instruction de présentation et montrez la mention signée au tiré.
Quels droits tirés de la lettre peut-il exercer ?
L’art. L511-13 permet au porteur par procuration d’exercer les droits dérivant de la lettre. Identifiez l’acte envisagé, comme la présentation au paiement, puis vérifiez les conditions de cet acte et la chaîne d’endossements.
Quelle exception le débiteur oppose-t-il au mandant ?
Demandez au débiteur de préciser l’exception qu’il aurait contre A et les pièces qui la fondent. En vertu de l’art. L511-13, les exceptions opposables au porteur par mandat sont celles opposables à l’endosseur.
Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.