Questions de droit en Suisse
Chaque fiche explique une situation concrète en droit suisse, avec les textes officiels cités, un outil pour vos propres chiffres et, quand la situation traverse la frontière, le lien avec la France.
340 fiches avec un outil pratique et les textes officiels cités.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Droit du travail
- Prud’hommes Genève : vos chances, preuve par preuve
Aux prud’hommes en Suisse, chaque partie prouve ce qu’elle allègue, sauf présomption LEg. Chiffres de Genève 2025, gratuité jusqu’à 30 000 CHF.
- Convention de résiliation en Suisse : AVS, impôt, chômage
Pas de rupture conventionnelle en Suisse, mais une convention de résiliation limitée par l’art. 341 CO. Ses effets sur l’AVS, l’impôt et le chômage.
- Rappel de salaire en Suisse : CCT et prescription de 5 ans
En Suisse, le salaire dû est celui convenu, usuel ou fixé par la CCT. Réclamer la classe supérieure ou le minimum cantonal, sur 5 ans, sans y renoncer.
- Certificat de travail suisse : contenu, codes et délai
En Suisse, le certificat de travail se demande à tout moment (art. 330a CO). Formulations codées proscrites, 10 ans pour l’obtenir ou le faire corriger.
- 13e salaire au prorata en Suisse : salaire ou gratification
En Suisse, un 13e salaire convenu fait partie du salaire et se paie au prorata. Une gratification ne l’est que si c’est convenu (art. 322d CO).
- Frontaliers en télétravail : les 40 % côté employeur
Employeur à Genève ou dans un canton de l’accord de 1983 : jusqu’à 40 % de télétravail depuis la France, impôt à la source, AVS et A1. Le point en 2026.
- Chômage frontalier Suisse : PD U1, caisse cantonale et RHT
Frontalier domicilié en France ? En chômage complet, la France paie, pas la LACI. Qui délivre le PD U1 et ce que la Suisse verse en RHT.
- Licenciement abusif en Suisse : indemnité et opposition
En Suisse, un licenciement abusif reste valable mais ouvre une indemnité jusqu’à 6 mois de salaire. Opposition écrite, délai de 180 jours, calcul.
- Salaire minimum en Suisse 2026 : Genève, Jura, Bâle-Ville
Pas de salaire minimum fédéral en Suisse : Genève 24.59 CHF en 2026 et 24.73 CHF en 2027, Jura 21.40 CHF, Bâle-Ville 22.50 CHF en 2027. Règles.
- Prud’hommes en Suisse : frais judiciaires, dépens, avocat
En Suisse, un litige de travail est sans frais judiciaires jusqu’à 30 000 CHF, 75 000 CHF à Genève. Mais dépens et avocat peuvent rester à votre charge.
- Exemption LAMal du frontalier : droit d’option en 3 mois
Frontalier résidant en France : LAMal obligatoire sauf exemption demandée dans les 3 mois, sinon le canton vous affilie d’office. Délai, famille, primes.
- Contrat de travail frontalier : ce que prévoit le CO
Frontalier résidant en France : votre contrat relève du droit suisse (art. 121 LDIP). Temps d’essai, délai de congé, vacances, CCT et for selon Lugano.
- Temps d'essai fédéral : décision et évaluation
Préparez contrat, évaluations et notification pour examiner le temps d'essai du personnel fédéral couvert par l'OPers.
- Contrat fédéral à durée déterminée : limites et suite
Reconstituez contrats, interruptions et catégorie professionnelle avant d'examiner la durée déterminée sous la LPers.
- Accident du personnel fédéral : assurance et traitement
Coordonnez déclaration, certificats, traitement et prestations d'assurance après un accident du personnel fédéral concerné.
- Discipline du personnel fédéral : griefs et enquête
Rapprochez ouverture d'enquête, griefs et réponse avant une mesure disciplinaire du personnel fédéral couvert par l'OPers.
- 5 vérifications d'une indemnité du personnel fédéral
Vérifiez fonction, texte applicable, décision et calcul d'une indemnité fédérale sans importer IFSE ou CIA.
- Affectation fédérale imposée : motifs et limites
Identifiez régime, discipline des transferts et effets concrets d'une affectation fédérale, sans promettre un recours général.
- Personnel fédéral : affectation temporaire entre unités
Préparez accord, fonctions, durée et retour envisagé pour une affectation temporaire entre unités administratives fédérales.
- 5 points avant une activité accessoire du personnel fédéral
Distinguez annonce, autorisation et conflit d'intérêts pour une activité accessoire du personnel fédéral couvert par l'OPers.
- Candidature fédérale refusée : cadre et discrimination
Pour un recrutement fédéral suisse, le candidat refusé ne peut pas exiger une décision susceptible de recours sur la seule base de la LPers.
- Personnel fédéral : signalement et protection
Pour le personnel fédéral, distinguez dénonciation, signalement et bonne foi dans le cadre de protection prévu par la LPers.
- Représentation des travailleurs : préparer le scrutin suisse
En Suisse, préparer la représentation des travailleurs exige d’identifier entreprise, cadre applicable et organisation du scrutin envisagé.
- Licenciement collectif suisse : consultation et pièces
En Suisse, préparer un licenciement collectif exige de rapprocher projet, effectifs et procédure de consultation applicable.
- Convention collective suisse : parties et dossier
En Suisse, préparer une convention collective exige de relier parties, champ et texte effectivement négocié.
- Participation aux bénéfices suisse : accord et comptes
En Suisse, préparer une participation aux bénéfices exige de préciser le mécanisme convenu et les données auxquelles il se réfère.
- Grève et action collective suisse : chronologie
En Suisse, préparer un dossier d’action collective exige de décrire revendications, contexte de travail et actes réellement accomplis.
- Égalité salariale suisse : préparer l’analyse
En Suisse, préparer l’analyse de l’égalité salariale exige d’identifier employeur, période et obligations applicables.
- Risques professionnels suisses : mesures et suivi
En Suisse, préparer la prévention exige de relier situations de travail, risques et mesures selon les devoirs applicables à l’employeur.
- Enquête interne suisse : mandat et preuves
En Suisse, cette fiche concerne les vérifications d’un employeur privé après un signalement au travail.
- Prévoyance professionnelle : affiliation et changement
En Suisse, préparer l’affiliation de l’employeur à la prévoyance professionnelle exige de relier institution, contrat et personnes concernées.
- Inspection du travail suisse : réponse de l’employeur
En Suisse, préparer une réponse au contrôle du travail demande d’identifier autorité, cadre et demande effectivement reçue.
Logement et immobilier
- Chien ou chat interdit dans le bail à loyer en Suisse ?
En Suisse, c’est le bail à loyer qui règle les animaux. Mais un congé pour un chien ou un chat exige un avertissement écrit et un manquement persistant.
- Contestation de la résiliation du bail : 30 jours, formule
Résiliation de bail reçue du bailleur : formule officielle cantonale obligatoire, contestation en 30 jours en conciliation, prolongation jusqu’à 4 ans.
- Réduction de loyer pour défaut en Suisse : CO 259a à 259i
Défaut dans l’appartement loué ? Réduction proportionnelle dès que le bailleur le sait, consignation après avis écrit, conciliation sous 30 jours.
- Site pollué : achat, investigations et assainissement
Pour un site suisse potentiellement pollué, distinguez informations cantonales, investigation et assainissement avant achat ou exploitation.
- 5 contrôles avant une remise de déchets spéciaux
En Suisse, la remise de déchets spéciaux se prépare avec la classification, le détenteur, le destinataire et les exigences applicables au transfert.
- Projet industriel : autorisations et étude d'impact
En Suisse, un projet industriel doit être rapproché des autorisations fédérales ou cantonales concernées et de l'éventuelle étude d'impact.
- Photovoltaïque : raccordement et reprise d'énergie
En Suisse, préparer le raccordement photovoltaïque demande d'identifier gestionnaire de réseau, puissance, mode de consommation et conditions de reprise.
- Réutilisation d'eau : usages, réseaux et protection
En Suisse, un projet de récupération ou réutilisation d'eau doit préciser provenance, destination, réseaux et éventuel rejet.
- Écoulement naturel des eaux : fonds et modifications
En Suisse, les eaux qui s'écoulent naturellement d'un fonds se distinguent d'une évacuation artificielle ou d'une modification aggravant l'écoulement.
- 5 points avant une borne de recharge en PPE
En Suisse, une borne de recharge en propriété par étages se prépare avec les droits sur la place, le règlement et les caractéristiques des travaux.
- Subvention énergétique refusée : programme et pièces
En Suisse, un refus de subvention énergétique doit être lu dans le programme du canton et pour la période de demande concernés.
- Espèces et biotopes : préparer les vérifications
En Suisse, la protection d'espèces et de biotopes demande de distinguer objet protégé, intervention et autorité compétente.
- Abattage d'arbre : protection cantonale et autorisation
En Suisse, l'abattage d'un arbre se vérifie selon le canton, la commune et la protection effectivement applicable.
Argent, impôts et succession
- Certificat d’héritier et registre foncier en Suisse
En Suisse, l’héritier est propriétaire dès le décès mais doit être inscrit au registre foncier pour vendre. Le certificat d’héritier à Genève et Vaud.
- Impôt à la source frontalier : quasi-résident à Genève
Frontalier à Genève : impôt à la source, puis TOU si 90 % des revenus du couple sont imposés en Suisse. Délai du 31 mars, demande irrévocable.
- Retrait du 2e pilier en partant en France : ce qui reste
Départ de Suisse pour la France : la part LPP obligatoire reste en libre passage si vous êtes assuré en France. Ce que vous pouvez retirer, et votre AVS.
- Acheter un bien immobilier en France depuis la Suisse
Depuis la Suisse, le 2e pilier et le 3e pilier A financent un logement en France seulement comme résidence principale. Conditions, impôt et revente.
- Succession France-Suisse : LDIP, réserve, double imposition
Dernier domicile en Suisse : autorités et droit suisses (LDIP révisée en 2025), réserve réduite depuis 2023, impôt cantonal et risque d’impôt français.
- Contrôle fiscal annoncé : impôt et pièces demandées
En Suisse, l'annonce d'un contrôle fiscal se prépare en identifiant l'impôt, l'autorité et la période concernés.
- Crédit TVA : rapprocher décompte et justificatifs
En Suisse, un solde de TVA en faveur de l'assujetti se rapproche du décompte, de la méthode appliquée et des justificatifs d'impôt préalable.
- 5 vérifications TVA d'un véhicule d'entreprise
En Suisse, l'impôt préalable d'un véhicule d'entreprise se vérifie avec l'activité entrepreneuriale, les justificatifs et l'utilisation réelle.
- Biens d'occasion : marge ou impôt préalable fictif
En Suisse, l'imposition de la marge de l'article 24a LTVA concerne des objets déterminés, notamment de collection.
- Établissement stable : faits et convention fiscale
Pour une entreprise active entre Suisse et France, l'établissement stable s'apprécie avec les faits, le droit interne et la convention pertinente.
- Services intragroupe : prestation, coûts et prix
En Suisse, documenter des services intragroupe suppose d'identifier prestation, utilité pour le destinataire, coûts et méthode de prix.
- 5 étapes pour organiser son dossier fiscal crypto
En Suisse, les cryptoactifs doivent être décrits selon détention, opérations et activité réelle.
- Relevé de plateforme : ventes, frais et revenus
En Suisse, un relevé de plateforme doit être rapproché de la nature des ventes ou prestations, des encaissements et des frais.
- Hébergement : décrire les prestations pour la TVA
En Suisse, la TVA d'une activité d'hébergement exige de décrire prestation, exploitant, services et méthode de décompte.
- Indépendant : frais professionnels et justificatifs
En Suisse, les frais d'une activité indépendante se documentent avec leur lien professionnel, les justificatifs et la période comptable.
- Gestionnaire de fortune suisse : dossier d’autorisation
En Suisse, préparer l’autorisation d’un gestionnaire de fortune exige de préciser activité, clientèle et organisation.
- Offre de titres suisse : prospectus et diffusion
En Suisse, préparer une offre de titres exige de relier instrument, destinataires et diffusion aux règles du prospectus.
- Financement participatif suisse : montage et fonds
En Suisse, examiner un financement participatif demande de préciser modèle, instrument et rôles réels.
- Vigilance LBA suisse : préparer les références client
En Suisse, la vigilance antiblanchiment dépend de l’activité, du secteur et du cadre applicable, notamment dans sa version d’octobre 2026.
- Soupçon financier suisse : préparer la communication
En Suisse, préparer une communication de soupçon exige de définir cadre LBA, rôles habilités et éléments d’analyse.
- Gel des avoirs suisse : mesures et traçabilité
En Suisse, préparer une mesure financière exige d’identifier ordonnance, version et correspondance réelle avec la personne ou l’entité concernée.
- Service financier suisse : adéquation et documentation
En Suisse, préparer la documentation d’un service financier exige de distinguer caractère approprié et adéquation selon la prestation.
- Ordre de titres suisse : reconstituer l’exécution
En Suisse, préparer un ordre de titres contesté demande de relier instruction et opérations effectivement réalisées.
- EAR et FATCA suisses : données de l’établissement
En Suisse, préparer les données d’un établissement exige de distinguer cadre EAR et FATCA selon leur portée et leur voie propres.
- Fonds clients suisses : statut et mode de protection
En Suisse, préparer la protection des fonds clients exige de qualifier activité et statut avant de choisir les preuves.
- Assureur suisse : autorisation et branches
Reliez entreprise, activité, plan d’exploitation, fonctions et décision FINMA au périmètre d’assurance suisse documenté.
- Rapport de solvabilité suisse : chiffres validés
Rapprochez définitions SST fournies, dates, francs et échelles avant le calcul arithmétique de deux montants déjà validés.
- Provisions techniques suisses : dossier de validation
Rapprochez obligations d’assurance, bases de calcul, hypothèses et contrôles sans confondre réserves techniques et capital SST.
- Actuaire responsable suisse : rapport et suivi
Rapprochez nomination, missions légales, données, rapport, limites et réponses selon le rôle suisse de l’actuaire responsable.
- Transfert de portefeuille suisse : dossier FINMA
Reliez contrats, assureur receveur, intérêts des assurés et décision selon le cadre suisse de transfert de portefeuille.
- Réassurance suisse : comparer le projet de traité
Reliez affaires, période, clauses, limites et droit applicable sans transposer automatiquement le droit de l’assurance directe.
- Recouvrement de réassurance suisse : dossier du sinistre
Rapprochez traité conclu, pertes, part invoquée, avis et récupérations avec leurs réserves et preuves de paiement.
- Coassurance suisse : quotes-parts et assureur directeur
Reliez assureurs directs, répartition signée, mandat de l’assureur directeur et paiements sans présumer un pouvoir universel.
- Intermédiaire suisse : statut, registre et compétence
Distinguez lié et non lié, puis rapprochez registre FINMA, activités, entreprises représentées et preuves de formation.
- Assureur suisse : délégation et contrôle des fonctions
Rapprochez fonction déléguée, plan d’exploitation, responsabilité, droits FINMA et preuves de suivi prudentiel.
Famille et couple
- Changer l’enfant d’école en Suisse sans l’autre parent
En Suisse, l’autorité parentale conjointe est la règle. Qui décide de l’école, quand l’accord de l’autre parent est requis et qui tranche le désaccord.
- Allocations familiales frontaliers : Genève et Vaud 2026
Frontalier à Genève ou dans le canton de Vaud, enfants en France : droit aux allocations, concours de droits, complément différentiel et montants 2026.
- Recouvrement de pension alimentaire : débiteur en France
Le parent débiteur vit en France : aide gratuite de l’office cantonal, avances du SCARPA à Genève, Convention de Lugano et voie de l’OFJ. Les étapes.
- Directives anticipées en Suisse : forme, représentant, ordre
Un écrit daté et signé suffit en Suisse. Le médecin suit vos directives anticipées ; sans représentant désigné, la loi fixe qui décide : conjoint, enfants.
- Refus de prise en charge : préparer les faits
En Suisse, préparez demande, motif et échanges pour distinguer refus du professionnel, organisation de l'établissement et couverture d'assurance.
- Placement à des fins d'assistance : le dossier
En Suisse, le placement à des fins d'assistance relève d'un cadre distinct des soins psychiatriques français sans consentement.
- Réclamation hospitalière : choisir l'interlocuteur
En Suisse, une réclamation sur la prise en charge doit être dirigée selon l'établissement, ses dispositifs de médiation et le canton concerné.
- 5 pièces pour examiner une facture médicale suisse
En Suisse, la protection tarifaire de la LAMal doit être distinguée de la facturation de prestations privées ou supplémentaires.
- Mineur et soins : discernement et consentement
En Suisse, le discernement du mineur est un élément central à examiner pour le consentement médical.
- Sortie d'hôpital contre avis médical : le dossier
En Suisse, une sortie souhaitée contre l'avis de l'équipe doit être distinguée d'un placement ou d'une rétention soumis à un autre cadre.
- Maltraitance en EMS : protection et signalement
En Suisse, une alerte concernant un résident doit être située dans l'établissement, le canton et les mesures de protection compétentes.
- Secret médical au travail : destinataires et pièces
En Suisse, le traitement d'informations de santé au travail doit être rapproché du cadre de l'emploi et du secret professionnel concerné.
- 5 vérifications des documents de recherche humaine
En Suisse, la recherche sur l'être humain repose sur une information compréhensible et les conditions de consentement du régime applicable.
- Traitement programmé à l'étranger : préparer l'accord
En Suisse, un projet de soins programmés en France doit être examiné avec l'affiliation, le traitement prévu et la décision de l'organisme compétent.
- Exclusion scolaire : décision et réponse
En Suisse, une sanction scolaire doit être examinée selon le canton, le niveau et l'établissement concernés.
- Promotion scolaire : examiner la décision cantonale
En Suisse, promotion, orientation et redoublement relèvent de cadres cantonaux et scolaires différents.
- École privée : départ, écolage et contrat
En Suisse, un désaccord sur les frais d'une école privée demande la lecture du contrat et de la relation effectivement convenue.
- Bourse d'études refusée : décision et justificatifs
En Suisse, bourses et prêts d'études dépendent notamment du canton et du dispositif concerné.
- 5 points pour préparer la reconnaissance d'un diplôme
En Suisse, la reconnaissance d'un diplôme étranger dépend d'abord de la profession et de son caractère réglementé.
- Plagiat à l'université : préparer sa réponse
En Suisse, le traitement d'un soupçon de plagiat dépend de l'université, de son règlement et du cadre de procédure applicable.
- Appui scolaire accordé mais absent : le dossier
En Suisse, l'accompagnement scolaire déjà décidé doit être comparé aux mesures effectivement réalisées dans le cadre cantonal concerné.
- Admission en master refusée : critères et dossier
En Suisse, un refus d'admission universitaire se lit avec le règlement du programme, les titres présentés et la notification reçue.
- Accident à l'école : faits et déclaration
En Suisse, un accident lié à l'école doit être situé dans l'activité, l'organisation scolaire et les assurances concernées.
- 5 éléments pour préparer l'instruction à domicile
En Suisse, l'instruction à domicile dépend du canton.
- Volontés funéraires suisses : documenter le désaccord
Reliez instructions du défunt, représentant annoncé, proches et cadre cantonal avant de préparer la décision à solliciter.
- Concession funéraire genevoise : droits et échéance
Reliez titre communal, personnes désignées, durée et fin du droit sans transposer les règles françaises de renouvellement.
- Tombe négligée à Genève : avis et retrait du titre
Rapprochez défaut d’entretien, mise en demeure, travaux demandés et éventuel retrait sans importer la reprise française.
- Exhumation anticipée genevoise : préparer le dossier
Reliez demande, accord de la mairie, autorisation cantonale et destination des restes selon la voie genevoise.
- Crémation genevoise : permission et destination
Reliez annonce du décès, autorisation médicale, crématoire et choix concernant les cendres dans le cadre genevois.
- Transport funéraire international : dossier genevois
Reliez laissez-passer, origine, transit, destination et règles applicables au transport d’un corps depuis ou vers Genève.
- Décès à l’étranger : enregistrement en Suisse
Reliez acte étranger, liens d’état civil suisses, représentation et autorité cantonale pour identifier la démarche adaptée.
- Entreprise funéraire à Genève : activité et autorisation
Reliez services, responsable, formation ou expérience et registre des défunts au dossier d’exploitation genevois.
- Monument funéraire genevois : danger et mesures
Reliez constat, concession, pouvoir communal invoqué et travaux demandés sans assimiler danger et défaut d’entretien.
- Don du corps en Suisse : dossier de l’institution
Reliez formulaire, choix personnels, retrait et devenir des restes au programme suisse effectivement choisi.
Amendes, plaintes et justice
- Jugement suisse : motivation, délais d’appel, exécution
Un jugement suisse arrive souvent sans motifs : 10 jours pour demander la motivation, puis 30 jours pour l’appel (10 en procédure sommaire). Lugano.
- Effet suspensif du recours administratif en Suisse
En Suisse, le recours suspend en principe la décision administrative. Si elle est exécutoire nonobstant recours, demandez la restitution de cet effet.
- Plainte pour menaces en Suisse : délai, retrait, risques
Menaces en Suisse : plainte dans les 3 mois dès que vous connaissez l’auteur, poursuite d’office dans le couple, et quand la fausse accusation est punie.
- Amende cannabis en Suisse : 100 francs, payer ou refuser
En Suisse, fumer du cannabis coûte une amende d’ordre de 100 francs, à payer sur place ou en 30 jours. Règle des 10 grammes, CBD sous 1 % de THC.
- Avocat d’office en Suisse : gratuit ou à rembourser ?
En Suisse, l’État paie d’abord l’avocat d’office, mais le condamné rembourse quand ses moyens le permettent. Défense obligatoire, tarifs genevois.
- Conseil juridique gratuit en Suisse romande : où s’adresser
Permanences, conciliation sans frais en bail et en travail, assistance judiciaire remboursable, protection juridique : les voies d’aide en Suisse romande.
- Frais de commandement de payer en Suisse : tarif et qui paie
Commandement de payer de 7 à 400 francs selon la créance, extrait à 17, 18 ou 22 francs, opposition gratuite : le tarif des poursuites et qui le paie.
- Commandement de payer : faire opposition en 10 jours
Commandement de payer de l’office des poursuites : 10 jours pour faire opposition, sans motiver, 20 jours pour payer. Ensuite, mainlevée ou saisie.
- Ordonnance pénale : opposition en 10 jours, amende d’ordre
Amende d’ordre à payer en 30 jours ou ordonnance pénale à contester en 10 jours : les montants, le cas du frontalier et l’avis ANTAI reçu en Suisse.
- Exequatur d’un jugement français : mainlevée définitive
Faire exécuter un jugement français en Suisse : poursuite, mainlevée définitive, certificat de l’article 54 CL, délais et émoluments en CHF.
- Antidopage suisse : dossier de réponse au grief
Identifiez gestion des résultats, organisme compétent, preuves, dates et mesures avant de préparer les observations du sportif.
- Appel au TAS : décision, recevabilité et pièces
Rapprochez règle d’appel, décision notifiée, recours internes et documents du Code TAS sans présumer un délai unique.
- Interdiction de périmètre suisse : décision publique
Distinguez mesure cantonale publique et interdiction privée de stade, puis rapprochez zones, durée, faits et notification.
Séjour et nationalité
- Permis G : renouvellement, nouvel employeur, fin d’emploi
Le permis G n’est valable qu’avec un emploi en Suisse. OCPM ou SPOP, avis d’échéance, annonce en 14 jours à Genève, nouvel employeur : les démarches.
Entreprise et associés
- Contrat de mandat freelance en Suisse : clauses à vérifier
Mandat ou contrat d’entreprise, résiliation en tout temps (art. 404 CO), intérêt de 5 %, peine conventionnelle, droits d’auteur : quoi vérifier.
- Cession de parts sociales de Sàrl en Suisse : le contrat
En Suisse, la cession de parts de Sàrl exige un contrat écrit et l’approbation de l’assemblée des associés, réputée donnée après six mois sans refus.
- Procédure d’annonce 90 jours : travailleurs détachés
Entreprise française ou indépendant en mission en Suisse : annonce 8 jours avant, 90 jours de travail par année civile, minimums LDét et amendes.
- Impôt sur les acquisitions : prestataire français et TVA
Un prestataire français vous facture sans TVA : quand payer l’impôt sur les acquisitions, et comment facturer vous-même un client établi en France.
- 5 priorités pour répondre à une opposition de marque
En Suisse, l'opposition devant l'IPI vise un enregistrement publié.
- Nom de domaine litigieux : voies de récupération
Pour un domaine .ch litigieux, préparez droit invoqué, titulaire, échanges et pièces avant d'examiner la voie de règlement pertinente.
- Œuvre reproduite sans accord : dossier de preuve
En Suisse, le droit d'auteur ne dépend pas d'une inscription dans un registre des oeuvres.
- Protéger un design avant sa commercialisation
En Suisse, un dépôt de design porte sur l'apparence du produit.
- Invention d'employé : attribution et déclaration
Décrivez mission contractuelle, invention et déclaration pour distinguer les catégories d'inventions d'employé selon l'article 332 CO.
- Licence de brevet : droits concédés et redevances
En Suisse, valoriser un brevet peut passer par son exploitation, une licence ou une cession.
- 5 points à préparer pour le dossier musical SUISA
En Suisse, la musique de fond dans un espace commercial relève d'autorisations et de tarifs adaptés à l'utilisation.
- Logiciel open source : préparer les obligations
En Suisse, les programmes informatiques bénéficient d'une protection qu'il faut rapprocher de la licence utilisée.
- Radiation pour non-usage d'une marque : les preuves
En Suisse, le défaut d'usage d'une marque peut conduire à une procédure de radiation, sous les conditions du droit suisse.
- Secret d'affaires divulgué : preuves et mesures
Rassemblez information confidentielle, mesures de protection, accès et faits de divulgation pour préparer le dossier suisse de secret d'affaires.
- 5 contrôles avant une campagne publicitaire par courriel
Pour une campagne suisse par courriel, documentez destinataires, origine des coordonnées, relation commerciale et opposition proposée.
- Compte suspendu par une plateforme : dossier
En Suisse, le blocage d'un compte doit être lu avec les conditions du service, le motif annoncé et la procédure effectivement offerte.
- Analyse d'impact LPD : préparer le traitement
En Suisse, l'analyse d'impact relative à la protection des données se prépare à partir d'un traitement concret et de ses risques.
- Données transférées à l'étranger : garanties LPD
En Suisse, un transfert de données à l'étranger se lit avec le pays destinataire, les garanties retenues et la chaîne réelle des destinataires.
- Réutiliser une base de données : vérifier les droits
En Suisse, les conditions de réutilisation d'un jeu publié doivent être lues jeu par jeu.
- Vidéosurveillance au travail : préparer le dossier
Préparez finalité, zones filmées et accès aux images pour examiner un dispositif suisse de vidéosurveillance au travail.
- Décision individuelle automatisée : droits LPD
Décrivez décision, effets, données et intervention humaine pour examiner une décision individuelle automatisée sous la LPD suisse.
- 5 priorités avant de quitter un fournisseur cloud
En Suisse, préparer la sortie d'un fournisseur cloud commence par le contrat, le périmètre du service et les pays concernés.
- Données après décès : demandes des proches
En Suisse, les données d'une personne décédée et celles de ses proches vivants ne relèvent pas automatiquement de la même protection.
- Archivage électronique : intégrité et preuve
En Suisse, l'archivage des pièces comptables doit être examiné avec les exigences de conservation, de lisibilité et de traçabilité applicables.
- Exclusion d'une association : décision et statuts
En Suisse, l'exclusion d'un membre doit être lue avec les statuts et les règles particulières des articles 72 et 75 CC.
- Accueillir une affectation de service civil CIVI
En Suisse, accueillir une personne astreinte au service civil implique le cadre des établissements d'affectation reconnus et de l'autorité CIVI.
- Dons : statut fiscal et attestations de l'organisme
En Suisse, l'exonération fiscale d'un organisme et la déductibilité d'un versement doivent être examinées dans leurs cadres fédéral et cantonal.
- Fusion d'associations : décisions et patrimoine
En Suisse, rapprocher ou fusionner des associations demande de vérifier la forme des entités et le régime juridique applicable au transfert envisagé.
- Bénévolat : frais, mission et statut réel
En Suisse, une activité bénévole doit être décrite avec les tâches réelles, l'organisation et les montants ou avantages reçus.
- 5 dossiers pour une manifestation associative
En Suisse, les démarches d'une manifestation associative dépendent du canton, de la commune, du lieu et des activités proposées.
- Organe d'association : responsabilité personnelle
En Suisse, distinguer responsabilité de l'association et mise en cause d'un organe exige de préciser fonctions, actes et fondement invoqué.
- Subvention réclamée : décision et justificatifs
En Suisse, le reversement d'une aide doit être rattaché au dispositif fédéral ou cantonal, à la décision et aux obligations réellement fixées.
- 5 traces pour une collecte de dons transparente
En Suisse, une collecte doit être examinée selon l'organisme, le lieu, la forme de sollicitation et les engagements annoncés aux donateurs.
- Créer une fondation : but, patrimoine et surveillance
En Suisse, une fondation organise un patrimoine affecté à un but dans un cadre différent d'une association de membres.
- Adjudication publique : préparer la contestation
En Suisse, un recours contre une adjudication dépend du cadre fédéral ou intercantonal et de l'autorité compétente.
- Retenue de garantie : contrat et libération
En Suisse, la libération d'une retenue ou d'une sûreté d'exécution doit être rattachée au contrat et aux événements prévus.
- Modifier un marché public : contrat et limites
En Suisse, modifier un contrat issu d'un marché public exige de distinguer adaptation d'exécution et question éventuelle d'une nouvelle adjudication.
- 5 vérifications d'une adaptation du prix contractuel
En Suisse, le renchérissement d'un marché se vérifie avec la clause convenue et la méthode effectivement retenue.
- Ouvrage arrêté avant achèvement : préparer le compte
En Suisse, l'article 377 CO traite du départ du maître avant l'achèvement d'un ouvrage, avec paiement du travail effectué et indemnisation dans son cadre.
- Ouvrage livré : prix et décompte final
En Suisse, l'article 372 CO rattache le paiement du prix de l'ouvrage à la livraison, sous les conditions prévues pour les parties convenues.
- Consortium d'offrants : rôles et accord
En Suisse, une communauté de soumissionnaires doit être examinée avec les règles du marché et l'accord réel des entreprises.
- 5 preuves pour expliquer une offre très basse
En Suisse, une offre dont le prix appelle des explications doit être rapprochée des exigences du marché et de la demande réelle de l'adjudicateur.
- Pièces d'un marché public : accès et confidentialité
En Suisse, l'accès aux pièces d'un marché public doit être examiné selon le stade, le cadre de procurement et les règles de transparence applicables.
- Exclusion d'un marché : motifs et justificatifs
En Suisse, l'exclusion d'une procédure doit être lue avec son motif et les conditions du marché dans le cadre fédéral ou cantonal concerné.
- Transport routier CMR : dommage et réclamation
Pour un transport routier international soumis à la CMR, une entreprise suisse doit relier trajet, lettre de voiture, livraison et réserves.
- Alcool et établissement : préparer l'autorisation
En Suisse, servir ou vendre de l'alcool doit être examiné selon les produits, le canton et le type d'établissement.
- Fermeture sanitaire : corrections et réouverture
En Suisse, une fermeture sanitaire doit être rapprochée des constatations du contrôle alimentaire et des mesures ordonnées par l'autorité compétente.
- 5 clauses d'un mandat d'agent sportif suisse
En Suisse, relire un mandat d'agent sportif suppose de préciser sport, parties et règles contractuelles ou fédératives concernées.
- Publicité d'influence : transparence et contrat
En Suisse, une communication d'influence se prépare en distinguant relation commerciale, présentation du message et produit promu.
- Aide et soins à domicile : activité et admission
En Suisse, organiser une activité d'aide ou de soins à domicile demande de distinguer prestations ménagères et soins soumis à des conditions spécifiques.
- Location de services : organisation et autorisation
En Suisse, une mise à disposition de personnel doit être examinée avec l'organisation réelle du travail et les pouvoirs transférés à l'entreprise cliente.
- Concurrence déloyale : préparer les faits
Décrivez pratique commerciale, public et effets documentés pour préparer un dossier suisse de concurrence déloyale sans titre de propriété.
- Garantie à première demande : relire l'engagement
En Suisse, examiner une garantie dite à première demande exige de lire l'engagement entier, ses conditions et la demande reçue.
- 5 rapprochements pour un décompte d'édition
En Suisse, contrôler un décompte d'édition suppose de relier rémunération convenue, ventes prises en compte et informations du compte reçu.
- Identité douanière suisse : IDE et accès opérateur
En Suisse, l’identification de l’entreprise et les rôles d’accès aux services douaniers doivent être distingués.
- Classement tarifaire suisse : préparer le renseignement
En Suisse, obtenir un renseignement tarifaire exige une description identifiable de la marchandise et des pièces techniques adaptées.
- Statut AEO suisse : préparer les preuves de contrôle
En Suisse, préparer le statut AEO consiste à relier l’organisation de l’entreprise aux exigences de la procédure suisse.
- ICS2 en Suisse : données et responsabilités avant l’entrée
En Suisse, la préparation ICS2 distingue les données de sûreté, les intervenants qui les fournissent et la responsabilité de déclaration préalable.
- Matériel temporaire en Suisse : ATA et preuves de retour
En Suisse, le passage temporaire de matériel professionnel exige de préciser les biens, leur utilisation et le régime envisagé.
- Réparation à l’étranger : dossier douanier suisse
En Suisse, un bien envoyé à réparer à l’étranger doit être suivi depuis son départ jusqu’au retour.
- Entrepôt douanier suisse : préparer stocks et pièces
En Suisse, préparer un entrepôt douanier demande de préciser le type d’installation, les acteurs et le suivi des marchandises.
- Mandat douanier suisse : pouvoirs et responsabilités
En Suisse, relire un mandat douanier suppose de distinguer prestation contractuelle, obligation de déclarer et dette douanière.
- Biens à double usage : dossier export suisse
En Suisse, l’examen d’un bien à double usage s’appuie sur les caractéristiques techniques et le cadre suisse applicable.
- Erreur douanière suisse : correction et taxation
En Suisse, une erreur doit être examinée à partir de la taxation et des documents réellement reçus.
- Foncier agricole suisse : dossier d’acquisition
En Suisse, l’acquisition d’un bien agricole doit être examinée au regard du droit foncier rural et de la situation concrète.
- Exploitation suisse : reconnaissance et pièces
En Suisse, préparer les formalités d’une exploitation agricole exige de préciser sa réalité économique et son organisation.
- Agriculture biologique suisse : conversion et contrôle
En Suisse, préparer une production biologique implique de relier activité, périmètre et exigences du cadre suisse.
- Étiquette suisse : ingrédients et allergènes
En Suisse, préparer l’information d’un aliment exige de relier recette, documents fournisseurs et règles suisses d’étiquetage.
- Nouvel aliment suisse : statut et autorisation
En Suisse, examiner un nouvel aliment suppose d’identifier précisément ingrédient, procédé et utilisation prévue.
- Phytosanitaires suisses : permis et applications
En Suisse, le dossier phytosanitaire distingue permis ou qualification de la personne, produit et conditions d’emploi.
- Irrigation suisse : prélèvement et restrictions
En Suisse, préparer une irrigation suppose de localiser la ressource et de déterminer le cadre cantonal pertinent.
- Vignes suisses : plantation et renouvellement
En Suisse, le droit agricole distingue autorisation de nouvelle plantation et annonce de renouvellement de la vigne.
- Remaniement suisse : comparer la réattribution
En Suisse, lire un remaniement parcellaire exige d’identifier le projet, le cadre cantonal et les documents d’apport et d’attribution.
- Contrat agricole suisse : lire le cadre du lait
En Suisse, le contrat-type du secteur laitier doit être examiné dans son périmètre propre.
- Concurrents suisses : tracer les échanges d’informations
En Suisse, préparer l’examen d’un échange entre concurrents exige de décrire entreprises, contenu et contexte selon le droit des cartels.
- Distribution suisse : prix et restrictions de vente
En Suisse, examiner un accord de distribution exige de rapprocher clauses, instructions et fonctionnement réel du réseau.
- Concentration suisse : préparer le périmètre du dossier
En Suisse, préparer une notification de concentration demande d’identifier l’opération, le contrôle et les entreprises concernées selon le cadre suisse.
- Pouvoir de marché suisse : documenter l’abus allégué
En Suisse, examiner un abus allégué demande de distinguer pouvoir de marché, comportement et effets.
- Inspection de concurrence suisse : registre des pièces
En Suisse, préparer le suivi d’une inspection de concurrence exige de documenter mandat présenté, déroulement et pièces concernées.
- Autodénonciation suisse : préparer la coopération
En Suisse, l’autodénonciation d’une entreprise potentiellement impliquée demande un examen avec un conseil compétent.
- Concurrence suisse : dossier de mesure provisoire
En Suisse, préparer une demande de mesure provisoire de concurrence exige de décrire pratique, dommage actuel et intervention temporaire recherchée.
- Accord de concurrence suisse : suivre les obligations
En Suisse, suivre un accord amiable de concurrence exige de reprendre les obligations effectivement convenues et le cadre de leur examen.
- Jeu promotionnel suisse : mécanisme et participation
En Suisse, préparer un jeu promotionnel exige de préciser le mécanisme et sa catégorie avant d’examiner les règles.
- Réduction de prix suisse : prouver la comparaison
En Suisse, préparer une annonce de réduction demande d’identifier la comparaison utilisée et les conditions de l’indication des prix.
- Augmentation suisse : souscriptions et versements
En Suisse, préparer une augmentation de capital exige d’identifier la forme sociale et la procédure correspondante.
- Réduction de capital suisse : garanties des créanciers
En Suisse, préparer une réduction de capital exige de préciser forme sociale, but et modalités avant d’examiner la protection des créanciers.
- Apport en nature suisse : biens et évaluation
En Suisse, préparer un apport en nature nécessite d’identifier l’actif et le droit réellement transféré.
- Obligations privées suisses : conditions de l’émission
En Suisse, préparer une émission obligataire privée nécessite d’identifier émetteur, souscripteurs et instrument contractuel réel.
- Transformation suisse : préparer le changement de forme
En Suisse, préparer une transformation demande de préciser la forme actuelle et celle visée dans le cadre de l’opération.
- Actions et options salariés : dossier suisse du plan
En Suisse, préparer une participation de collaborateurs demande d’identifier instrument, conditions d’attribution et documents de l’employeur.
- Conventions liées suisses : conflits et décisions
En Suisse, cette fiche examine un contrat entre une SA et une personne liée.
- Organe de révision suisse : nomination et mandat
En Suisse, préparer le dossier d’un organe de révision exige de relier société, niveau de révision et désignation effective.
- Bénéfices suisses : réserves et décision de distribution
En Suisse, préparer une distribution exige de rapprocher comptes, pertes et catégories de réserves avec la décision sociale.
- Perte de capital suisse : comptes et mesures
En Suisse, préparer les actes liés à une perte de capital exige de distinguer perte de capital, surendettement et difficultés de liquidités.
- Créance en insolvabilité suisse : production et examen
En Suisse, préparer une créance exige d’identifier procédure, débiteur et office ou organe compétent.
- Concordat suisse : lire le plan pour les créanciers
En Suisse, examiner un projet concordataire exige de relier procédure, créance et traitement proposé.
- Contrats en cours : dossier suisse après ouverture
En Suisse, lire le sort d’un contrat après l’ouverture d’une procédure nécessite de préciser accord, prestations et organe compétent.
- Compensation en insolvabilité suisse : dettes et dates
En Suisse, préparer une compensation dans une procédure d’insolvabilité exige d’identifier dettes, créances et titulaires aux dates pertinentes.
- Transfert avant faillite : dossier suisse de révocation
En Suisse, préparer l’examen d’un transfert avant faillite exige de relier acte, bénéficiaire, contrepartie et procédure.
- Reprise d’entreprise en difficulté : offre suisse
En Suisse, préparer la reprise d’une entreprise en difficulté exige de relier activité, périmètre et moyens dans la procédure réelle.
- Organe et dommage social : dossier suisse en faillite
En Suisse, préparer une responsabilité d’organe dans la faillite exige de distinguer dommage de la société et dommage direct d’un créancier.
- Acte de défaut de biens : conserver le dossier suisse
En Suisse, un acte de défaut de biens après faillite doit être distingué d’un acte issu d’une saisie.
- Contester une faillite suisse : décision et solvabilité
En Suisse, préparer un recours contre l’ouverture de faillite exige de relier jugement, motifs et pièces.
- Commission des créanciers : préparer le rôle suisse
En Suisse, préparer un rôle collectif de créancier exige de préciser l’organe concerné.
- Arbitrage suisse : convention et dossier procédural
En Suisse, préparer un arbitrage demande de préciser convention, siège et cadre interne ou international applicable.
- Contrat international suisse : for et droit applicable
En Suisse, préparer la lecture d’un contrat international exige de distinguer for et droit applicable.
- Livraison internationale suisse : clauses et lieux
En Suisse, lire une livraison internationale exige de conserver clause, lieu nommé et édition de règles éventuellement incorporée.
- Vente internationale suisse : offres et accord
En Suisse, préparer une vente internationale exige de reconstituer offres, réponses et conditions effectivement échangées.
- Commission de vente suisse : biens et comptes
En Suisse, préparer une commission de vente de marchandises demande de relier mission en nom propre, instructions et compte du commettant.
- Transfert fiduciaire suisse : actifs et engagements
En Suisse, examiner un transfert fiduciaire exige de préciser contrat, titre, finalité et pouvoirs.
- Fonds confiés à un tiers : libération contractuelle suisse
En Suisse, préparer la libération de fonds confiés à un tiers exige de relire mission et conditions convenues.
- Pourparlers suisses rompus : échanges et coûts
En Suisse, préparer une rupture de négociation demande de reconstituer échanges, stade atteint et circonstances selon le cadre suisse.
- Assignation suisse : paiement et acceptation
En Suisse, préparer une assignation demande d’identifier assignant, assigné et assignataire ainsi que les actes effectivement réalisés.
- Empêchement ou imprévision : réponse contractuelle suisse
En Suisse, préparer la réponse à un événement contractuel exige de distinguer impossibilité, difficultés et changement de circonstances.
- Navire suisse : préparer le dossier du registre maritime
Identifiez le navire professionnel en mer, son propriétaire et les changements à annoncer au registre suisse.
- Bateau modifié : préparer l’inspection spéciale
Rapprochez modification, permis et preuves techniques avant la remise en service d’un bateau de navigation intérieure suisse.
- Affrètement suisse : commandement et coûts du navire
Rapprochez contrat maritime, instructions commerciales et dépenses sans confondre affrètement, location et navigation intérieure.
- Connaissement maritime suisse : porteur et originaux
Préparez la chaîne documentaire du porteur légitime et la demande de délivrance selon les règles maritimes suisses.
- Avarie commune suisse : dispache et contributions
Identifiez la base de répartition suisse, les valeurs admises et les appels adressés aux intérêts concernés.
- Collision de bateaux : preuves et cadre suisse
Séparez collision maritime et navigation intérieure avant de rapprocher faits nautiques, faute alléguée et dommages.
- Assistance maritime suisse : accord et rétribution
Préparez les preuves du service d’assistance et de la rémunération réclamée dans le cadre maritime suisse.
- Hypothèque de navire suisse : registre et privilèges
Reliez acte hypothécaire, attestations requises et privilèges maritimes au registre du navire suisse identifié.
- Limitation suisse : fonds maritime ou navigation intérieure
Identifiez convention, eaux et créances avant de préparer les pièces d’un fonds de limitation suisse.
- Licence de pilote suisse : titres et privilèges
Rassemblez les documents de licence et de qualifications pour une activité professionnelle sur aéronef habité sous le cadre suisse.
- Organisme aéronautique suisse : dossier ATO ou DTO
Préparez périmètre, programmes, responsables et versions des documents pour la procédure de formation traitée par l’OFAC.
- Transporteur suisse : AOC et autorisation économique
Rapprochez activité, certificat AOC et éléments économiques du dossier de transport aérien commercial traité par l’OFAC.
- Navigabilité suisse : entretien, responsabilités et preuves
Organisez programme, travaux et documents de suivi selon les règles effectivement applicables à l’aéronef en Suisse.
- Aérodrome suisse : plans et règlement d’exploitation
Rapprochez catégorie du site, approbation des plans, règlement et autorisation d’exploitation dans le cadre fédéral suisse.
- Entreprise ferroviaire suisse : sécurité et périmètre
Rapprochez certificat, activités et système de gestion avec le réseau effectivement exploité sous le cadre suisse.
- Sillons suisses : attribution et prix de la prestation
Rapprochez demande, capacité reçue et éléments du prix du sillon dans leur période de service effective.
- Véhicule ferroviaire suisse : admission et parcours
Organisez configuration, décision OFT, conditions et compatibilité des lignes envisagées pour le véhicule.
- Conducteur suisse : permis et attestation d’entreprise
Comparez permis personnel, attestation et compétences avant un service de conduite de véhicules moteurs ferroviaires.
- Marchandises dangereuses : dossier ferroviaire suisse
Rapprochez RID, cadre suisse, intervenants et équipement de l’expédition sans déduire une conformité automatique.
- Numérotation suisse : attribution et gestion
Rapprochez ressources d’adressage, titulaire, décision de l’OFCOM et utilisation effective des numéros.
- Fréquences suisses : préparer la concession radio
Identifiez bande, usage, paramètres et territoire avant de réunir les pièces du régime radio applicable en Suisse.
- Interconnexion suisse : comparer l’accord
Rapprochez interfaces, prestations, prix et responsabilités sans confondre accès réglementé et exécution contractuelle.
- Conduites suisses : préparer une demande d’accès
Identifiez capacité, gestionnaire et voie d’accès applicable à la conduite, avec les demandes et conditions documentées.
- Fibre d’immeuble en Suisse : accès et responsabilités
Rapprochez point d’introduction, installations, droits d’accès et partage des responsabilités dans le bâtiment.
- Station radio suisse : site et rayonnement
Préparez données de l’installation, lieux sensibles, examen ORNI et démarches cantonales ou communales du site.
- Brouillage radio suisse : préparer les observations
Rassemblez fréquence, lieu, périodes, équipement et mesures avant un signalement de perturbations à l’OFCOM.
- Appels d’urgence suisses : dossier de l’opérateur
Reliez acheminement, localisation et continuité aux règles suisses et à l’édition technique effectivement applicable.
- Portabilité suisse : chronologie entre opérateurs
Rapprochez numéro masqué, rôles, statuts, horaires et routage selon les échanges réellement documentés entre réseaux.
- Accès télécom suisse : préparer le différend
Distinguez fixation initiale d’accès et exécution civile, puis réunissez fondement, négociations et conditions contestées.
- Électricité suisse : accès au marché du client pro
Rassemblez site, consommation, approvisionnement de base et choix antérieurs avant d’examiner l’accès au marché.
- Réseau électrique suisse : zone et obligations
Rapprochez attribution de zone, gestionnaire, raccordement et contrôle sans importer le modèle français de concession.
- Flexibilité suisse : préparer le mandat de commande
Rapprochez détenteur, gestionnaire de réseau, agrégateur, droits de commande et rémunération de la flexibilité.
- Stockage suisse : comptage et rémunération du réseau
Distinguez stockage sans consommation finale, autres usages et conditions de remboursement dans les pièces de réseau.
- Garanties d’origine suisses : suivi du registre
Rapprochez production, droits, transferts et annulations dans le système suisse des garanties d’origine.
- SEQE suisse : émissions et restitution des droits
Rapprochez rapport vérifié, compte du registre, unités et preuve de remise des droits pour la période suisse concernée.
- Géothermie suisse : dossier des droits et travaux
Identifiez ressource, canton, stade du projet et décisions distinctes sur le sous-sol, le forage et l’exploitation.
- Autoconsommation suisse : accords et clés internes
Rapprochez membres, régime, compteurs et allocations internes sans remplacer le calcul légal de réseau d’une CEL.
- Hydroélectricité suisse : retour de concession
Organisez concession, échéance, catégories d’installations et conditions de retour selon le titre et le cadre cantonal.
- Chaleur à distance suisse : raccordement et prix
Reliez décision cantonale ou locale, interface et contrat pour examiner les obligations et charges du raccordement.
- Médicament suisse : dossier d’autorisation
Reliez produit, requérant, procédure Swissmedic et versions des pièces du dossier de mise sur le marché.
- Essai clinique suisse : dossier du promoteur
Identifiez catégorie, protocole, commission d’éthique, Swissmedic et responsabilités selon le cadre suisse de l’essai.
- Entreprise pharmaceutique suisse : autorisation
Rapprochez activité, site, responsable technique et système qualité selon la voie d’autorisation suisse pertinente.
- Publicité pharmaceutique suisse : messages et contrôle
Comparez public, allégations et information approuvée, puis identifiez le contrôle suisse pertinent pour la communication.
- Pénurie de médicament en Suisse : stocks et annonces
Reliez présentation, mouvements de stock et annonces au périmètre suisse concerné, sans présumer une obligation générale.
- Formule magistrale suisse : dossier et responsabilité
Identifiez catégorie LPTh, prescription, établissement, risques et traçabilité de la préparation selon les conditions suisses.
- Pharmacie suisse par correspondance : autorisation
Rapprochez officine, autorisation cantonale, ordonnance, assurance qualité et livraison du modèle de vente à distance.
- Monument suisse : vérifier protection et inventaire
Distinguez décision cantonale, inventaire fédéral et relevé descriptif pour établir le statut réel du monument.
- Monument suisse : autorisation patrimoniale des travaux
Préparez intervention, décision de protection, plans et suivi selon la procédure patrimoniale du canton concerné.
- Archéologie avant travaux : dossier cantonal suisse
Rapprochez projet, exigences du service archéologique, investigations, intervenants et décisions du canton concerné.
- Découverte archéologique suisse : annonce et garde
Reliez lieu, antiquité, intérêt scientifique, service cantonal et chaîne de garde au dossier de découverte.
- Bien culturel suisse : sortie et autorisations
Identifiez statut d’inventaire, propriétaire, destination et éventuelle sortie temporaire avant d’examiner les permissions.
- Acquisition culturelle suisse : dossier de provenance
Reliez bien, détenteurs, origine, transferts et diligences liées au rôle réel de l’institution ou du professionnel suisse.
- Bien culturel en Suisse : préparer la demande de retour
Rapprochez État d’origine, accord applicable, dates, demandeur et preuves sans présumer un droit universel à restitution.
- Prêt d’œuvre suisse : convention et mouvements
Rapprochez accord institutionnel, constats d’état, transport, garde et retour de l’œuvre prêtée ou empruntée.
- Collections suisses : inventaire et contrôle physique
Rapprochez statut, identifiant, emplacement et présence en distinguant règles de l’institution et recommandations muséales.
- Archives suisses : évaluation, versement et élimination
Identifiez cadre fédéral ou cantonal, série, offre aux archives et décision avant de préparer versement ou destruction.
- Commerce sur domaine public genevois : titre et charges
Distinguez permission et concession, puis rapprochez titulaire, usage, taxes et fin du titre dans le cadre genevois.
- Occupation économique suisse : dossier d’attribution
Identifiez droit cantonal, éventuel transfert de monopole, publicité et décision sans assimiler toute occupation à un marché.
- Bien public genevois : désaffectation et cession
Reliez qualification, autorité de désaffectation, accès des riverains et actes de cession dans le cadre genevois.
- Bien public fédéral : propriété, usage et gestion
Comparez propriétaire, usufruit, accord public et charges dans l’exemple fédéral des immeubles du Musée national suisse.
- Limite d’une route genevoise : cadastre et actes
Rapprochez statut de voie publique, plans cadastraux et abornement sans importer l’alignement administratif français.
- Voirie genevoise : occupation sans titre et enlèvement
Rapprochez statut public, permission, objets concernés, mise en demeure et conditions d’exécution de la mesure genevoise.
- Travaux en voirie genevoise : conditions et suivi
Reliez permission, prescriptions, responsables, dates fournies et preuves de remise en état selon le dossier genevois.
- Atteinte au domaine genevois : constat et remise en état
Rapprochez bien public, faits, fondement cantonal, mesures de réparation et éventuelle sanction dans leurs voies propres.
- Immeuble sans maître en Suisse : registre et dossier
Vérifiez statut foncier, recherches et base cantonale avant d’examiner une acquisition par une personne publique.
- Bien public suisse : superficie et financement
Rapprochez accord du propriétaire public, acte de superficie, registre foncier, sûretés et retour des constructions.
- Licence du club SFL : critères et dossier
Identifiez catégorie de licence, championnat, saison, candidat et preuves selon le règlement et le manuel de la SFL.
- Course sur route en Suisse : préparer le dossier
Rapprochez type d’épreuve, parcours, routes, autorités cantonales et pièces sportives, avec l’exemple de la procédure bernoise.
- Piscine publique suisse : eau et dossier d’exploitation
Reliez autocontrôle, mesures d’eau, responsable et organisation fournie, avec les démarches de contrôle du canton de Vaud.
- Canyoning suisse : autorisation et limites d’activité
Rapprochez prestataire, titre cantonal, champ d’activité et conditions d’accès aux sites selon le cadre suisse des activités à risque.
Consommation et banque
- Importer une voiture française en Suisse : impôt et TVA
Voiture achetée en France : 4 % d’impôt automobile, 8,1 % de TVA, formulaire 13.20 A à CHF 20. Et en sens inverse, la vente hors TVA pour l’exportation.
- Produit dangereux en Suisse : retrait et rappel
En Suisse, un risque produit exige de délimiter les marchandises concernées, les circuits de distribution et les mesures de protection.
- Produit industriel suisse : exigences et preuves
En Suisse, la préparation d’un produit industriel dépend des prescriptions applicables à ce produit et à son utilisation.
- Produit défectueux en Suisse : dossier du dommage
En Suisse, préparer un dommage causé par un produit impose de séparer défaut allégué, atteinte subie et lien causal.
- Drone professionnel en Suisse : dossier d’exploitation
En Suisse, préparer un vol de drone exige d’identifier l’opération réelle et ses conditions avant de choisir le cadre applicable.
- Fin de vie des produits : dossier du producteur suisse
En Suisse, les obligations de reprise, recyclage et déclaration doivent être examinées selon le secteur du produit.
- Produits chimiques suisses : FDS et classification
En Suisse, le dossier d’un produit chimique relie identité, rôle de l’entreprise et informations de sécurité communiquées.
- Contact alimentaire suisse : matériaux et preuves
En Suisse, le dossier d’un matériau au contact alimentaire doit correspondre à l’utilisation effectivement prévue.
- Swiss made industriel : réunir les preuves d’origine
En Suisse, l’allégation Swiss made d’un produit industriel doit être rapprochée des critères de provenance applicables.
- Instruments de mesure : vérifications en Suisse
En Suisse, la métrologie légale distingue mise en service et vérifications ultérieures selon l’instrument et son utilisation.
- Cosmétique suisse : dossier et rapport de sécurité
En Suisse, le dossier d’un cosmétique doit relier produit, formule et rapport de sécurité selon les exigences applicables.
- Chien réglementé : préparer le dossier vaudois
Dans le canton de Vaud, détenir un chien potentiellement dangereux doit être examiné selon les règles et la procédure cantonales.
- Dommage causé par un animal : dossier suisse
En Suisse, un dommage causé par un animal nécessite d’examiner les faits de détention et le cadre de responsabilité suisse.
- Animal trouvé en Suisse : préparer la restitution
En Suisse, le dossier d’un animal trouvé relie identification, signalement et garde actuelle selon le cadre compétent.
- Voyage privé avec son animal : dossier suisse
En Suisse, préparer un voyage privé avec chien, chat ou furet nécessite de relier animal, itinéraire et documents sanitaires.
- Élevage et vente d’animaux : dossier vaudois
Dans le canton de Vaud, préparer une activité commerciale avec des animaux exige de préciser espèces, ampleur, responsable et locaux.
- Transport animal professionnel : dossier suisse
En Suisse, préparer un transport professionnel d’animaux exige de relier opération, personnes, véhicule et conditions de bien-être.
- Maltraitance animale : préparer le signalement vaudois
Dans le canton de Vaud, préparer un signalement de maltraitance animale demande de décrire faits, lieu et animaux avec des preuves traçables.
- Prédation : préparer le dossier vaudois du troupeau
Dans le canton de Vaud, préparer une demande après une attaque du troupeau exige de préserver les faits pour le constat compétent.
- Soins vétérinaires : préparer le différend dans Vaud
Dans le canton de Vaud, préparer un différend vétérinaire demande une chronologie des soins, des informations échangées et du dommage invoqué.
- Expérimentation animale suisse : préparer le projet
En Suisse, préparer un projet d’expérimentation animale exige de relier protocole, alternatives et contraintes prévues à la procédure compétente.
- Permis de conduire un bateau : catégorie et territoire
Identifiez la catégorie suisse de conduite, les eaux et les restrictions du titre avant de préparer votre dossier personnel.
- Vigilance suisse : dossier du signalement santé
Organisez produit thérapeutique, rôle du déclarant, événement, dates et compléments dans le circuit suisse approprié.
- Importer un médicament en Suisse : dossier personnel
Rapprochez produit, petite quantité, consommation personnelle et mode d’entrée avec les conditions suisses applicables.
- Ordonnance étrangère en Suisse : préparer l’examen
Rassemblez pays, prescripteur, mentions et réponse de la pharmacie pour examiner le cadre suisse de délivrance.
- AUT suisse : compétence, formulaire et dossier
Rapprochez niveau, Swiss Sport Integrity ou organisme international, pièces du médecin et suivi de l’exemption.
- Première qualification de football suisse : dossier
Préparez identité, demande Clubcorner, pièces et confirmation ASF sans confondre première qualification et transfert.
- Transfert de football suisse : clubs et qualification
Reliez ancien club, club d’accueil, branche de transfert, demande Clubcorner et confirmation du nouveau statut.