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Fiscalité des activités · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Biens d'occasion : marge ou impôt préalable fictif

En Suisse, l'imposition de la marge de l'article 24a LTVA concerne des objets déterminés, notamment de collection. La déduction d'un impôt préalable fictif de l'article 28a suit une autre logique pour des biens mobiliers identifiables. Le registre distingue ces deux voies et les justificatifs d'achat, sans étendre automatiquement la marge à tous les biens d'occasion.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Comment l'acquisition est-elle documentée ?

Julie Exemple

Gardez fournisseur, prix, identité du bien et taxe indiquée ou non. Ces faits précèdent le choix du mécanisme.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Biens d'occasion : marge ou impôt préalable fictif ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel objet suisse est revendu ?

Décrivez bien et activité. Un objet d'occasion n'est pas automatiquement une pièce de collection au sens du régime de marge.

641.20 : Art. 24 a Imposition de la marge641.20 : Art. 28 a Déduction de l’impôt préalable fictif641.201 : Art. 48 a Objets d ’ art, antiquités et autres pièces de collection

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

L’assujetti qui a acquis des pièces de collection telles que des objets d’art, des antiquités ou des objets analogues peut, lorsqu’il les revend, calculer l’impôt en déduisant le prix d’achat du prix de vente, pour autant qu’il n’ait pas déduit l’impôt préalable grevant le prix d’achat (imposition de la marge). Si le prix d’achat est supérieur au prix de vente, la perte peut être imputée en déduisant la différence du chiffre d’affaires imposable.

641.20 : Art. 24 a Imposition de la margeVersion en vigueur, état au 31 mars 2025Lire sur Fedlex

En clair : Il donne les catégories concernées par les pièces de collection. Le mot ancien ou occasion ne suffit pas à les établir.

Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique. Biens d'occasion : marge ou impôt préalable fictif
Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique.
Réponse

Comment l'acquisition est-elle documentée ?

Gardez fournisseur, prix, identité du bien et taxe indiquée ou non. Ces faits précèdent le choix du mécanisme.

Réponse

Quelle règle invoquez-vous pour la TVA ?

L'article 24a LTVA concerne les pièces de collection sous conditions; l'article 28a vise une déduction fictive distincte pour certains biens mobiliers identifiables.

Réponse

Quels documents relient achat et revente ?

Rapprochez objet, paiement, facture et traitement retenu. La fiche ne calcule pas un avantage à partir du seul écart de prix.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Revente et justificatifs. Rapprochez objet, paiement, facture et traitement retenu. La fiche ne calcule pas un avantage à partir du seul écart de prix.

Bien revendu en Suisse
Pièce disponible
Origine et facture d'achat
Pièce disponible
Mécanisme TVA invoqué
Pièce disponible
Revente et justificatifs
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quels documents relient achat et revente ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Que précise l'article 48a OTVA ?

Il donne les catégories concernées par les pièces de collection. Le mot ancien ou occasion ne suffit pas à les établir.

641.20 : Art. 24 a Imposition de la marge641.20 : Art. 28 a Déduction de l’impôt préalable fictif641.201 : Art. 48 a Objets d ’ art, antiquités et autres pièces de collection

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Bien revendu en SuisseDécrivez bien et activité. Un objet d'occasion n'est pas automatiquement une pièce de collection au sens du régime de marge.
Origine et facture d'achatGardez fournisseur, prix, identité du bien et taxe indiquée ou non. Ces faits précèdent le choix du mécanisme.
Mécanisme TVA invoquéL'article 24a LTVA concerne les pièces de collection sous conditions; l'article 28a vise une déduction fictive distincte pour certains biens mobiliers identifiables.
Revente et justificatifsRapprochez objet, paiement, facture et traitement retenu. La fiche ne calcule pas un avantage à partir du seul écart de prix.

641.20 : Art. 24 a Imposition de la marge641.20 : Art. 28 a Déduction de l’impôt préalable fictif641.201 : Art. 48 a Objets d ’ art, antiquités et autres pièces de collection

Réponse

Peut-on cumuler marge et déduction fictive automatiquement ?

Non. L'article 28a exclut les biens de 24a et garde ses propres conditions. La qualification doit être documentée.

641.20 : Art. 24 a Imposition de la marge641.20 : Art. 28 a Déduction de l’impôt préalable fictif641.201 : Art. 48 a Objets d ’ art, antiquités et autres pièces de collection

Réponse

La règle française de marge se transpose-t-elle ?

Non. Provenance, catégorie et déduction suisses ne sont pas déterminées par le seul régime français d'assujetti-revendeur.

Réponse

Que prépare la grille suisse d'occasion ?

Elle relie objet, acquisition, mécanisme et preuve. Elle ne valide pas le régime et ne promet pas une économie.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Comment l'acquisition est-elle documentée ?

Quels documents relient achat et revente ?

Rapprochez objet, paiement, facture et traitement retenu. La fiche ne calcule pas un avantage à partir du seul écart de prix.

641.20 : Art. 24 a Imposition de la marge641.20 : Art. 28 a Déduction de l’impôt préalable fictif641.201 : Art. 48 a Objets d ’ art, antiquités et autres pièces de collection

Que précise l'article 48a OTVA ?

Il donne les catégories concernées par les pièces de collection. Le mot ancien ou occasion ne suffit pas à les établir.

641.20 : Art. 24 a Imposition de la marge641.20 : Art. 28 a Déduction de l’impôt préalable fictif641.201 : Art. 48 a Objets d ’ art, antiquités et autres pièces de collection

La règle française de marge se transpose-t-elle ?

Non. Provenance, catégorie et déduction suisses ne sont pas déterminées par le seul régime français d'assujetti-revendeur.

641.20 : Art. 24 a Imposition de la marge641.20 : Art. 28 a Déduction de l’impôt préalable fictif641.201 : Art. 48 a Objets d ’ art, antiquités et autres pièces de collection

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 641.20 : Art. 24 a Imposition de la margeFedlex
  2. 641.20 : Art. 28 a Déduction de l’impôt préalable fictifFedlex
  3. 641.201 : Art. 48 a Objets d ’ art, antiquités et autres pièces de collectionFedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026