Fiscalité des activités · Droit français : France
TVA sur marge : dossier du revendeur d'occasion
En France, la TVA sur marge d'un revendeur de biens d'occasion dépend du bien, de sa provenance et des conditions d'achat. Le prix de revente seul ne suffit pas à choisir ce régime. Le dossier relie chaque acquisition à sa facture de sortie et distingue les périodes légales. Il ne traite pas l'évolution de l'article 297 A comme une disparition uniforme de toutes ses dispositions.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
À qui le bien a-t-il été acheté ?
L'article 297A CGI distingue des provenances et conditions. Gardez identité fiscale pertinente du fournisseur et document d'achat sans publier ses données.
Voir les référencesVotre dossier concerne « TVA sur marge : dossier du revendeur d'occasion ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel bien d'occasion est revendu et par qui ?
Identifiez bien et qualité d'assujetti-revendeur. La cession d'une immobilisation d'entreprise n'entre pas automatiquement dans le même régime.
CGI art.297 ACGI art.297 DCGI art.297 ECGI article297ABOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20, 14 May 2025
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
En clair : Non. Bien, vendeur et acquisition doivent correspondre au régime applicable. N'utilisez pas une règle générale achat moins vente pour qualifier toutes les opérations.
À qui le bien a-t-il été acheté ?
L'article 297A CGI distingue des provenances et conditions. Gardez identité fiscale pertinente du fournisseur et document d'achat sans publier ses données.
Quel prix d'achat est justifié ?
Rapprochez facture ou acte, paiement et bien identifié. Une estimation de marge ne remplace pas une provenance et un prix documentés.
Comment la facture de revente est-elle établie ?
Les articles 297D et297E comportent limites de déduction et de présentation de la taxe dans leur cadre. Une marge positive ne valide pas la facture.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Régime et facture de revente. Les articles 297D et297E comportent limites de déduction et de présentation de la taxe dans leur cadre. Une marge positive ne valide pas la facture.
- Bien revendu et qualité du vendeur
- Document disponible
- Provenance de l'achat
- Document disponible
- Prix et justificatifs
- Document disponible
- Régime et facture de revente
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Comment la facture de revente est-elle établie ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
La TVA sur marge vise-t-elle toute revente ?
Non. Bien, vendeur et acquisition doivent correspondre au régime applicable. N'utilisez pas une règle générale achat moins vente pour qualifier toutes les opérations.
CGI art.297 ACGI art.297 DCGI art.297 ECGI article297ABOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20, 14 May 2025
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Bien revendu et qualité du vendeur | Identifiez bien et qualité d'assujetti-revendeur. La cession d'une immobilisation d'entreprise n'entre pas automatiquement dans le même régime. |
| Provenance de l'achat | L'article 297A CGI distingue des provenances et conditions. Gardez identité fiscale pertinente du fournisseur et document d'achat sans publier ses données. |
| Prix et justificatifs | Rapprochez facture ou acte, paiement et bien identifié. Une estimation de marge ne remplace pas une provenance et un prix documentés. |
| Régime et facture de revente | Les articles 297D et297E comportent limites de déduction et de présentation de la taxe dans leur cadre. Une marge positive ne valide pas la facture. |
CGI art.297 ACGI art.297 DCGI art.297 ECGI article297ABOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20, 14 May 2025
Peut-on déduire la taxe d'achat et appliquer la marge sans examen ?
Le texte comporte des exclusions précises. Identifiez d'abord le régime plutôt que cumuler automatiquement plusieurs avantages.
CGI art.297 ACGI art.297 DCGI art.297 ECGI article297ABOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20, 14 May 2025
Une transition législative supprime-t-elle tout régime en 2027 ?
Aucune disparition générale au 1er janvier2027 n'est affirmée ici. La disposition transitoire et l'opération réelle doivent être lues.
Que prépare le dossier de revente ?
Il ordonne bien, provenance, prix et facturation. Il ne calcule pas une TVA garantie et ne choisit pas le régime à votre place.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
À qui le bien a-t-il été acheté ?
L'article 297A CGI distingue des provenances et conditions. Gardez identité fiscale pertinente du fournisseur et document d'achat sans publier ses données.
CGI art.297 ACGI art.297 DCGI art.297 ECGI article297ABOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20, 14 May 2025
Comment la facture de revente est-elle établie ?
Les articles 297D et297E comportent limites de déduction et de présentation de la taxe dans leur cadre. Une marge positive ne valide pas la facture.
CGI art.297 ACGI art.297 DCGI art.297 ECGI article297ABOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20, 14 May 2025
La TVA sur marge vise-t-elle toute revente ?
Non. Bien, vendeur et acquisition doivent correspondre au régime applicable. N'utilisez pas une règle générale achat moins vente pour qualifier toutes les opérations.
CGI art.297 ACGI art.297 DCGI art.297 ECGI article297ABOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20, 14 May 2025
Une transition législative supprime-t-elle tout régime en 2027 ?
Aucune disparition générale au 1er janvier2027 n'est affirmée ici. La disposition transitoire et l'opération réelle doivent être lues.
CGI art.297 ACGI art.297 DCGI art.297 ECGI article297ABOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20, 14 May 2025
Quelles références officielles consulter ?
- CGI art.297 ALégifrance
- CGI art.297 DLégifrance
- CGI art.297 ELégifrance
- CGI article297ASource officielle
- BOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20, 14 May 2025Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026