Skip to main content

Droit français

Fiscalité des activités

Contrôle, TVA, charges ou opérations numériques : préparez les justificatifs de l'activité et la période fiscale examinée en France.

Chaque fiche répond à une situation précise et propose une préparation gratuite des pièces.

Par la Rédaction juridique AlphaDeep

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Un contrôle inopiné supprime-t-il toute préparation ?

Julie Exemple

Le texte distingue constatations matérielles inopinées et examen substantiel après délai raisonnable dans son cadre. Ne réduisez pas toutes les visites à une seule règle.

Voir les références

Contrôle, TVA, charges ou opérations numériques : préparez les justificatifs de l'activité et la période fiscale examinée en France.

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Pour aller plus loin

Quel dossier correspond à votre décision ?

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

Un contrôle inopiné supprime-t-il toute préparation ?

Le texte distingue constatations matérielles inopinées et examen substantiel après délai raisonnable dans son cadre. Ne réduisez pas toutes les visites à une seule règle.

Livre des procédures fiscales art.L47Livre des procédures fiscales art.L10

Pourquoi distinguer les coefficients de déduction ?

Le texte combine utilisation, droit et admission. L'un ne remplace pas les autres; le libellé utilitaire ne suffit pas à toute qualification.

CGI annexeII art.206CGI art.271BOFiP BOI-TVA-DED-30-30-20, 23 July 2025CGI annexe II, article206 IV(2)(6°), (7°), (10°)DGFiP : Comment déduire la TVA sur mes achats ?

Toute PME doit-elle le même dossier formel ?

L13AA LPF a un champ de taille, contrôle ou groupe précis. Ne généralisez pas cette obligation formelle à toute entreprise.

CGI art.57Livre des procédures fiscales art.L13 AA

Une location meublée est-elle toujours exonérée ?

Non. L'article 261D4 comporte exclusions et exceptions; l'article 256 rappelle le cadre de prestation à titre onéreux par assujetti. Les faits doivent être qualifiés.

CGI art.261 DCGI art.256

Sources

Quelles références officielles consulter ?

  1. Livre des procédures fiscales art.L47Légifrance
  2. Livre des procédures fiscales art.L10Légifrance
  3. CGI art.271Légifrance
  4. CGI annexeII art.242-0 ALégifrance
  5. Livre des procédures fiscales art.R*198-10Légifrance
  6. Livre des procédures fiscales art.R*199-1Légifrance
  7. DGFiP : Demande de remboursement de crédit de TVASource officielle
  8. CGI annexeII art.206Légifrance
  9. CGI art.271Légifrance
  10. BOFiP BOI-TVA-DED-30-30-20, 23 July 2025Source officielle
  11. CGI annexe II, article206 IV(2)(6°), (7°), (10°)Source officielle
  12. DGFiP : Comment déduire la TVA sur mes achats ?Source officielle
  13. CGI art.297 ALégifrance
  14. CGI art.297 DLégifrance
  15. CGI art.297 ELégifrance
  16. CGI article297ASource officielle
  17. BOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20, 14 May 2025Source officielle
  18. CGI art.209Légifrance
  19. 0.672.934.91 : Art. 5Fedlex
  20. 0.672.934.91 : Art. 7Fedlex
  21. CGI art.57Légifrance
  22. Livre des procédures fiscales art.L13 AALégifrance
  23. CGI art.150 VH bisLégifrance
  24. CGI art.92Légifrance
  25. DGFiP : Cessions d’actifs numériquesSource officielle
  26. CGI art.1649 ter ALégifrance
  27. CGI art.1649 ter CLégifrance
  28. DGFiP : Dispositifs DPI-DAC7Source officielle
  29. CGI art.261 DLégifrance
  30. CGI art.256Légifrance
  31. CGI art.96Légifrance
  32. CGI art.93Légifrance
  33. CGI art.102 terLégifrance

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

Pour aller plus loin

Quelles situations voisines faut-il distinguer ?