Fiscalité des activités · Droit français : France
Relevé DAC7 : rapprocher revenus et opérations
Le relevé transmis par une plateforme au titre de DAC7 ne détermine pas, à lui seul, le revenu imposable en France. Ventes personnelles, activité habituelle, frais et opérations annulées doivent être distingués. Le rapprochement explique les écarts entre encaissements et déclarations. Il ne présente pas un seuil de transmission comme une franchise fiscale applicable à toutes les activités.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelles opérations avez-vous réellement effectuées ?
Séparez ventes de biens personnels, achats-reventes et prestations. Le montant reçu ne qualifie pas à lui seul une activité professionnelle.
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Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Reporting et qualification. Non. L1649terC comporte des conditions cumulatives d'exclusion du reporting pour certaines ventes. Reporting et taxation ont des objets différents.
- Plateforme et relevé annuel
- Document disponible
- Nature des opérations
- Document disponible
- Encaissements et frais
- Document disponible
- Reporting et qualification
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Résultat arithmétique
- 850,00
- Une exclusion DAC7 signifie-t-elle exonération d'impôt ?
Utilisez une même monnaie et une même période. Chiffres initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. Le solde du relevé n’est pas un revenu imposable calculé. Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quel relevé la plateforme vous a-t-elle transmis ?
Gardez opérateur, année et détail des montants. L'article 1649terA CGI concerne le reporting, pas un calcul universel d'impôt du vendeur.
CGI art.1649 ter ACGI art.1649 ter CDGFiP : Dispositifs DPI-DAC7
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Plateforme et relevé annuel | Gardez opérateur, année et détail des montants. L'article 1649terA CGI concerne le reporting, pas un calcul universel d'impôt du vendeur. |
| Nature des opérations | Séparez ventes de biens personnels, achats-reventes et prestations. Le montant reçu ne qualifie pas à lui seul une activité professionnelle. |
| Encaissements et frais | La fiche soustrait frais et remboursements documentés du brut saisi. Ce solde de relevé n'est pas un bénéfice fiscal ni une base imposable décidée. |
| Reporting et qualification | Non. L1649terC comporte des conditions cumulatives d'exclusion du reporting pour certaines ventes. Reporting et taxation ont des objets différents. |
CGI art.1649 ter ACGI art.1649 ter CDGFiP : Dispositifs DPI-DAC7
Quelles opérations avez-vous réellement effectuées ?
Séparez ventes de biens personnels, achats-reventes et prestations. Le montant reçu ne qualifie pas à lui seul une activité professionnelle.
Comment rapprocher encaissements, frais et remboursements ?
La fiche soustrait frais et remboursements documentés du brut saisi. Ce solde de relevé n'est pas un bénéfice fiscal ni une base imposable décidée.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
I.-L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature souscrit auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire.
En clair : Non. La nature de l'opération et les règles fiscales pertinentes doivent être examinées. Une transmission de données ne crée pas seule la qualification.
Une exclusion DAC7 signifie-t-elle exonération d'impôt ?
Non. L1649terC comporte des conditions cumulatives d'exclusion du reporting pour certaines ventes. Reporting et taxation ont des objets différents.
Toute somme reportée est-elle imposable ?
Non. La nature de l'opération et les règles fiscales pertinentes doivent être examinées. Une transmission de données ne crée pas seule la qualification.
CGI art.1649 ter ACGI art.1649 ter CDGFiP : Dispositifs DPI-DAC7
Quels documents expliquent une erreur du relevé ?
Reliez transaction, remboursement, frais et période. Ne comparez pas un virement net à un total brut sans décomposition.
CGI art.1649 ter ACGI art.1649 ter CDGFiP : Dispositifs DPI-DAC7
La Suisse applique-t-elle ici un DAC7 domestique identique ?
Aucune obligation nationale identique n'est établie par cette page. Les données d'une plateforme étrangère et le revenu fiscal suisse restent distincts.
Que prépare le dossier de plateforme ?
Il ordonne activité, relevé, écarts et qualification. Il ne calcule pas l'impôt et ne certifie pas une vente exonérée.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelles opérations avez-vous réellement effectuées ?
Séparez ventes de biens personnels, achats-reventes et prestations. Le montant reçu ne qualifie pas à lui seul une activité professionnelle.
CGI art.1649 ter ACGI art.1649 ter CDGFiP : Dispositifs DPI-DAC7
Une exclusion DAC7 signifie-t-elle exonération d'impôt ?
Non. L1649terC comporte des conditions cumulatives d'exclusion du reporting pour certaines ventes. Reporting et taxation ont des objets différents.
CGI art.1649 ter ACGI art.1649 ter CDGFiP : Dispositifs DPI-DAC7
Toute somme reportée est-elle imposable ?
Non. La nature de l'opération et les règles fiscales pertinentes doivent être examinées. Une transmission de données ne crée pas seule la qualification.
CGI art.1649 ter ACGI art.1649 ter CDGFiP : Dispositifs DPI-DAC7
La Suisse applique-t-elle ici un DAC7 domestique identique ?
Aucune obligation nationale identique n'est établie par cette page. Les données d'une plateforme étrangère et le revenu fiscal suisse restent distincts.
CGI art.1649 ter ACGI art.1649 ter CDGFiP : Dispositifs DPI-DAC7
Quelles références officielles consulter ?
- CGI art.1649 ter ALégifrance
- CGI art.1649 ter CLégifrance
- DGFiP : Dispositifs DPI-DAC7Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026