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Droit français

Création et propriété intellectuelle

Marque, domaine, œuvre ou brevet : choisissez le dossier correspondant au droit que vous souhaitez protéger ou défendre en France.

Chaque fiche répond à une situation précise et propose une préparation gratuite des pièces.

Par la Rédaction juridique AlphaDeep

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelles pièces répondent aux arguments adverses ?

Julie Exemple

Numérotez chaque pièce et reliez-la à un argument précis. Séparez faits documentés, interprétations et éléments encore manquants.

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Quel dossier correspond à votre décision ?

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

Quelles pièces répondent aux arguments adverses ?

Numérotez chaque pièce et reliez-la à un argument précis. Séparez faits documentés, interprétations et éléments encore manquants.

Code de la propriété intellectuelle art. L712-4Code de la propriété intellectuelle art. L712-5-1INPI : S’opposer à l’enregistrement d’une marque

Que prévoit l'article L122-4 ?

La reproduction ou représentation sans consentement est encadrée par ce texte. Les exceptions applicables nécessitent leur propre examen.

Code de la propriété intellectuelle art. L111-1Code de la propriété intellectuelle art. L122-4Code de la propriété intellectuelle art. L332-1INPI : Agir contre les contrefacteurs

Que change l'inscription au registre ?

L'article L613-9 encadre l'opposabilité aux tiers et ses exceptions. Validité entre parties et opposabilité ne sont pas synonymes.

Code de la propriété intellectuelle art. L613-8Code de la propriété intellectuelle art. L613-9INPI : Inscrire un événement au registre national des brevets

La reprise d'usage règle-t-elle toujours le litige ?

Les règles de reprise et leurs réserves doivent être vérifiées. Un usage récent n'efface pas automatiquement la période pertinente.

Code de la propriété intellectuelle art. L714-5Code de la propriété intellectuelle art. L716-3INPI : Demander la nullité ou la déchéance d’une marque

Sources

Quelles références officielles consulter ?

  1. Code de la propriété intellectuelle art. L712-4Légifrance
  2. Code de la propriété intellectuelle art. L712-5-1Légifrance
  3. INPI : S’opposer à l’enregistrement d’une marqueSource officielle
  4. Code des postes et des communications électroniques art. L45-2Légifrance
  5. Code des postes et des communications électroniques art. L45-6Légifrance
  6. Afnic : Procédures alternatives de résolution des litigesSource officielle
  7. Code de la propriété intellectuelle art. L111-1Légifrance
  8. Code de la propriété intellectuelle art. L122-4Légifrance
  9. Code de la propriété intellectuelle art. L332-1Légifrance
  10. INPI : Agir contre les contrefacteursSource officielle
  11. Code de la propriété intellectuelle art. L511-2Légifrance
  12. Code de la propriété intellectuelle art. L511-6Légifrance
  13. INPI : Conditions de protectionSource officielle
  14. Code de la propriété intellectuelle art. L611-7Légifrance
  15. Code de la propriété intellectuelle art. R611-1Légifrance
  16. INPI : Déclarer une invention de salariéSource officielle
  17. Code de la propriété intellectuelle art. L613-8Légifrance
  18. Code de la propriété intellectuelle art. L613-9Légifrance
  19. INPI : Inscrire un événement au registre national des brevetsSource officielle
  20. Code de la propriété intellectuelle art. L122-4Légifrance
  21. Code de la propriété intellectuelle art. L214-1Légifrance
  22. Service Public Entreprendre : Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)Source officielle
  23. Code de la propriété intellectuelle art. L122-6Légifrance
  24. Code de la propriété intellectuelle art. L122-6-1Légifrance
  25. Free Software Foundation : GNU GPL version 3Source officielle
  26. Code de la propriété intellectuelle art. L714-5Légifrance
  27. Code de la propriété intellectuelle art. L716-3Légifrance
  28. INPI : Demander la nullité ou la déchéance d’une marqueSource officielle
  29. Code de commerce art. L151-1Légifrance
  30. Code de commerce art. L151-4Légifrance
  31. Code de commerce art. L153-1Légifrance
  32. Légifrance : Code de commerce, titre VSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

Pour aller plus loin

Quelles situations voisines faut-il distinguer ?