Création et propriété intellectuelle · Droit français : France
Licence open source : vérifier une livraison logicielle
En France, livrer un logiciel contenant des composants libres exige de lire les licences et versions réellement utilisées. Distribution de sources, modification et livraison de binaires ne produisent pas nécessairement les mêmes obligations. L'inventaire relie chaque dépendance à ses notices, au code correspondant et au mode de livraison. Choisir un modèle d'IA open source est une autre décision.
- Composant et version
- Licence exacte
- Modifications réalisées
- Mode de distribution
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelle licence accompagne chaque version ?
Conservez le texte exact et sa provenance. Une étiquette open source ne résume pas les permissions et conditions.
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Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Mode de distribution. Précisez remise de sources, binaire, accès à un service et destinataires. Ces situations ne justifient pas une conclusion unique.
- Composant et version
- Document disponible
- Licence exacte
- Document disponible
- Modifications réalisées
- Document disponible
- Mode de distribution
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- La livraison est-elle une distribution de code ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quels composants seront réellement livrés ?
Inventoriez versions et dépendances présentes dans la livraison, pas seulement les bibliothèques déclarées au début du projet.
Code de la propriété intellectuelle art. L122-6Code de la propriété intellectuelle art. L122-6-1Free Software Foundation : GNU GPL version 3
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Composant et version | Inventoriez versions et dépendances présentes dans la livraison, pas seulement les bibliothèques déclarées au début du projet. |
| Licence exacte | Conservez le texte exact et sa provenance. Une étiquette open source ne résume pas les permissions et conditions. |
| Modifications réalisées | Distinguez code inchangé, modifications et composants ajoutés. La qualification dépend aussi de l'opération réellement réalisée. |
| Mode de distribution | Précisez remise de sources, binaire, accès à un service et destinataires. Ces situations ne justifient pas une conclusion unique. |
Code de la propriété intellectuelle art. L122-6Code de la propriété intellectuelle art. L122-6-1Free Software Foundation : GNU GPL version 3
Quelle licence accompagne chaque version ?
Conservez le texte exact et sa provenance. Une étiquette open source ne résume pas les permissions et conditions.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :
En clair : L'article L122-6 vise notamment reproduction, adaptation et distribution, avec les dispositions particulières applicables. L'accès public au dépôt ne suffit pas.
Qu'avez-vous modifié dans le logiciel ?
Distinguez code inchangé, modifications et composants ajoutés. La qualification dépend aussi de l'opération réellement réalisée.
La livraison est-elle une distribution de code ?
Précisez remise de sources, binaire, accès à un service et destinataires. Ces situations ne justifient pas une conclusion unique.
Quels droits logiciels examiner en France ?
L'article L122-6 vise notamment reproduction, adaptation et distribution, avec les dispositions particulières applicables. L'accès public au dépôt ne suffit pas.
Code de la propriété intellectuelle art. L122-6Code de la propriété intellectuelle art. L122-6-1Free Software Foundation : GNU GPL version 3
Comment vérifier notices et sources à fournir ?
Comparez la livraison à chaque licence effectivement lue. Ne déduisez pas les obligations GPL, MIT ou Apache d'une règle générale.
Code de la propriété intellectuelle art. L122-6Code de la propriété intellectuelle art. L122-6-1Free Software Foundation : GNU GPL version 3
Que faire d'une licence inconnue ?
Marquez le composant non vérifié et recherchez son texte d'origine. Le vérificateur ne le classe pas silencieusement comme libre de conditions.
Que contient le bordereau de livraison ?
Il relie composant, version, licence, modification et diffusion. Il prépare une revue sans certifier automatiquement compatibilité ou conformité.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelle licence accompagne chaque version ?
Conservez le texte exact et sa provenance. Une étiquette open source ne résume pas les permissions et conditions.
Code de la propriété intellectuelle art. L122-6Code de la propriété intellectuelle art. L122-6-1Free Software Foundation : GNU GPL version 3
La livraison est-elle une distribution de code ?
Précisez remise de sources, binaire, accès à un service et destinataires. Ces situations ne justifient pas une conclusion unique.
Code de la propriété intellectuelle art. L122-6Code de la propriété intellectuelle art. L122-6-1Free Software Foundation : GNU GPL version 3
Quels droits logiciels examiner en France ?
L'article L122-6 vise notamment reproduction, adaptation et distribution, avec les dispositions particulières applicables. L'accès public au dépôt ne suffit pas.
Code de la propriété intellectuelle art. L122-6Code de la propriété intellectuelle art. L122-6-1Free Software Foundation : GNU GPL version 3
Que faire d'une licence inconnue ?
Marquez le composant non vérifié et recherchez son texte d'origine. Le vérificateur ne le classe pas silencieusement comme libre de conditions.
Code de la propriété intellectuelle art. L122-6Code de la propriété intellectuelle art. L122-6-1Free Software Foundation : GNU GPL version 3
Quelles références officielles consulter ?
- Code de la propriété intellectuelle art. L122-6Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle art. L122-6-1Légifrance
- Free Software Foundation : GNU GPL version 3Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026