Création et propriété intellectuelle · Droit français : France
Contrefaçon d'une œuvre : organiser les preuves
En France, un dossier de contrefaçon d'une oeuvre distingue la preuve des droits sur la création de celle de sa reproduction contestée. Versions originales, dates, licences et captures documentées ne prouvent pas toutes la même chose. Le droit d'auteur sur une photographie ne se confond pas avec le droit à l'image de la personne représentée.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Comment établir la création antérieure ?
Conservez versions, fichiers de travail et communications datées. Une date aide la chronologie mais ne démontre pas seule l'originalité.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Contrefaçon d'une œuvre : organiser les preuves ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle œuvre a été reproduite ?
Identifiez précisément l'œuvre et la reproduction contestée. La protection de l'auteur ne se confond pas avec le droit à l'image d'une personne.
Code de la propriété intellectuelle art. L111-1Code de la propriété intellectuelle art. L122-4Code de la propriété intellectuelle art. L332-1INPI : Agir contre les contrefacteurs
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Licence ou autorisation. Lisez la licence et son périmètre : support, usage, durée et territoire. Un crédit d'auteur ne remplace pas nécessairement une autorisation.
- Œuvre originale
- Document disponible
- Éléments de création datés
- Document disponible
- Reproduction contestée
- Document disponible
- Licence ou autorisation
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle autorisation était donnée ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Comment établir la création antérieure ?
Conservez versions, fichiers de travail et communications datées. Une date aide la chronologie mais ne démontre pas seule l'originalité.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Œuvre originale | Identifiez précisément l'œuvre et la reproduction contestée. La protection de l'auteur ne se confond pas avec le droit à l'image d'une personne. |
| Éléments de création datés | Conservez versions, fichiers de travail et communications datées. Une date aide la chronologie mais ne démontre pas seule l'originalité. |
| Reproduction contestée | Présentez les éléments repris et leur emplacement, sans qualifier automatiquement toute ressemblance de contrefaçon. |
| Licence ou autorisation | Lisez la licence et son périmètre : support, usage, durée et territoire. Un crédit d'auteur ne remplace pas nécessairement une autorisation. |
Code de la propriété intellectuelle art. L111-1Code de la propriété intellectuelle art. L122-4Code de la propriété intellectuelle art. L332-1INPI : Agir contre les contrefacteurs
Quelle autorisation était donnée ?
Lisez la licence et son périmètre : support, usage, durée et territoire. Un crédit d'auteur ne remplace pas nécessairement une autorisation.
Que comparer dans les deux versions ?
Présentez les éléments repris et leur emplacement, sans qualifier automatiquement toute ressemblance de contrefaçon.
Que prévoit l'article L122-4 ?
La reproduction ou représentation sans consentement est encadrée par ce texte. Les exceptions applicables nécessitent leur propre examen.
Code de la propriété intellectuelle art. L111-1Code de la propriété intellectuelle art. L122-4Code de la propriété intellectuelle art. L332-1INPI : Agir contre les contrefacteurs
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
En clair : La reproduction ou représentation sans consentement est encadrée par ce texte. Les exceptions applicables nécessitent leur propre examen.
Quelles preuves garder avant un retrait ?
Enregistrez les adresses, captures et dates disponibles avant qu'un contenu disparaisse. Le dossier ne certifie pas l'authenticité d'une capture.
Code de la propriété intellectuelle art. L111-1Code de la propriété intellectuelle art. L122-4Code de la propriété intellectuelle art. L332-1INPI : Agir contre les contrefacteurs
Comment documenter les conséquences financières ?
Séparez factures, exploitation connue et dommages allégués. Ne calculez pas une indemnité acquise à partir d'un tarif trouvé en ligne.
Que transmettre pour examiner l'atteinte ?
Remettez original, chronologie, copie et autorisation éventuelle. Une comparaison structurée facilite l'examen sans remplacer la qualification juridique.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Comment établir la création antérieure ?
Conservez versions, fichiers de travail et communications datées. Une date aide la chronologie mais ne démontre pas seule l'originalité.
Code de la propriété intellectuelle art. L111-1Code de la propriété intellectuelle art. L122-4Code de la propriété intellectuelle art. L332-1INPI : Agir contre les contrefacteurs
Que comparer dans les deux versions ?
Présentez les éléments repris et leur emplacement, sans qualifier automatiquement toute ressemblance de contrefaçon.
Code de la propriété intellectuelle art. L111-1Code de la propriété intellectuelle art. L122-4Code de la propriété intellectuelle art. L332-1INPI : Agir contre les contrefacteurs
Que prévoit l'article L122-4 ?
La reproduction ou représentation sans consentement est encadrée par ce texte. Les exceptions applicables nécessitent leur propre examen.
Code de la propriété intellectuelle art. L111-1Code de la propriété intellectuelle art. L122-4Code de la propriété intellectuelle art. L332-1INPI : Agir contre les contrefacteurs
Comment documenter les conséquences financières ?
Séparez factures, exploitation connue et dommages allégués. Ne calculez pas une indemnité acquise à partir d'un tarif trouvé en ligne.
Code de la propriété intellectuelle art. L111-1Code de la propriété intellectuelle art. L122-4Code de la propriété intellectuelle art. L332-1INPI : Agir contre les contrefacteurs
Quelles références officielles consulter ?
- Code de la propriété intellectuelle art. L111-1Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle art. L122-4Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle art. L332-1Légifrance
- INPI : Agir contre les contrefacteursSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026