Création et propriété intellectuelle · Droit français : France
Dessin ou modèle : préparer la protection du produit
En France, protéger un dessin ou modèle concerne l'apparence d'un produit, et non son nom commercial ou son fonctionnement technique. Avant le dépôt, il faut documenter les vues retenues, l'auteur, le titulaire et les divulgations déjà intervenues. Nouveauté, caractère propre et éventuelles exceptions de divulgation doivent être examinés sans présumer que toute publication laisse le dépôt intact.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Le produit a-t-il déjà été divulgué ?
Datez salon, publication, vente et présentation à des partenaires. Ne supposez pas que toute divulgation bénéficie d'une exception.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Dessin ou modèle : préparer la protection du produit ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle apparence souhaitez-vous protéger ?
Décrivez les caractéristiques visibles du produit. Le dessin ou modèle ne protège pas automatiquement une idée technique ou un nom commercial.
Code de la propriété intellectuelle art. L511-2Code de la propriété intellectuelle art. L511-6INPI : Conditions de protection
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.
En clair : Nouveauté et caractère propre sont distincts. La seule absence d'un produit identique dans vos recherches n'est pas une validation juridique.
Le produit a-t-il déjà été divulgué ?
Datez salon, publication, vente et présentation à des partenaires. Ne supposez pas que toute divulgation bénéficie d'une exception.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Territoires visés. Distinguez dépôt, vues supplémentaires éventuelles, territoires et conseil. Les tarifs doivent être repris dans leur version officielle datée.
- Vues du produit
- Document disponible
- Divulgations déjà réalisées
- Document disponible
- Créateur et titulaire
- Document disponible
- Territoires visés
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quels coûts comparer avant le lancement ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Qui peut déposer le dessin ou modèle ?
Identifiez créateur et titulaire des droits, puis les documents reliant leurs positions. Une commande ne règle pas seule chaque attribution.
Quelles vues préparer pour le dépôt ?
Choisissez des représentations cohérentes et lisibles des caractéristiques revendiquées. Conservez la version exacte des vues envisagées.
Quelles conditions françaises examiner ?
Nouveauté et caractère propre sont distincts. La seule absence d'un produit identique dans vos recherches n'est pas une validation juridique.
Code de la propriété intellectuelle art. L511-2Code de la propriété intellectuelle art. L511-6INPI : Conditions de protection
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Vues du produit | Choisissez des représentations cohérentes et lisibles des caractéristiques revendiquées. Conservez la version exacte des vues envisagées. |
| Divulgations déjà réalisées | Datez salon, publication, vente et présentation à des partenaires. Ne supposez pas que toute divulgation bénéficie d'une exception. |
| Créateur et titulaire | Identifiez créateur et titulaire des droits, puis les documents reliant leurs positions. Une commande ne règle pas seule chaque attribution. |
| Territoires visés | Distinguez dépôt, vues supplémentaires éventuelles, territoires et conseil. Les tarifs doivent être repris dans leur version officielle datée. |
Code de la propriété intellectuelle art. L511-2Code de la propriété intellectuelle art. L511-6INPI : Conditions de protection
Marque ou brevet répondraient-ils au même besoin ?
La marque vise un signe; le brevet une invention technique. Comparez les fonctions de protection plutôt que les seuls prix de dépôt.
Code de la propriété intellectuelle art. L511-2Code de la propriété intellectuelle art. L511-6INPI : Conditions de protection
Quels coûts comparer avant le lancement ?
Distinguez dépôt, vues supplémentaires éventuelles, territoires et conseil. Les tarifs doivent être repris dans leur version officielle datée.
Que montre la fiche avant commercialisation ?
Elle rassemble vues, divulgations, droits et pays visés. Elle prépare la démarche sans conclure à la validité future du titre.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Le produit a-t-il déjà été divulgué ?
Datez salon, publication, vente et présentation à des partenaires. Ne supposez pas que toute divulgation bénéficie d'une exception.
Code de la propriété intellectuelle art. L511-2Code de la propriété intellectuelle art. L511-6INPI : Conditions de protection
Quelles vues préparer pour le dépôt ?
Choisissez des représentations cohérentes et lisibles des caractéristiques revendiquées. Conservez la version exacte des vues envisagées.
Code de la propriété intellectuelle art. L511-2Code de la propriété intellectuelle art. L511-6INPI : Conditions de protection
Quelles conditions françaises examiner ?
Nouveauté et caractère propre sont distincts. La seule absence d'un produit identique dans vos recherches n'est pas une validation juridique.
Code de la propriété intellectuelle art. L511-2Code de la propriété intellectuelle art. L511-6INPI : Conditions de protection
Quels coûts comparer avant le lancement ?
Distinguez dépôt, vues supplémentaires éventuelles, territoires et conseil. Les tarifs doivent être repris dans leur version officielle datée.
Code de la propriété intellectuelle art. L511-2Code de la propriété intellectuelle art. L511-6INPI : Conditions de protection
Quelles références officielles consulter ?
- Code de la propriété intellectuelle art. L511-2Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle art. L511-6Légifrance
- INPI : Conditions de protectionSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026