Création et propriété intellectuelle · Droit français : France
Nom de domaine usurpé : préparer sa récupération
En France, récupérer un nom de domaine litigieux dépend notamment de son extension, du droit antérieur invoqué et du résultat recherché. Pour les extensions gérées par l'Afnic, médiation et procédures PARL ne sont pas une action judiciaire identique. Le dossier utile rapproche titulaire, chronologie, signes protégés et échanges, plutôt qu'une simple ressemblance entre deux adresses.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quel droit pouvez-vous documenter ?
Marque, nom ou autre droit invoqué doivent être identifiés avec leurs dates et portée. Un dépôt récent ne règle pas automatiquement le conflit.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Nom de domaine usurpé : préparer sa récupération ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Qui contrôle le domaine litigieux ?
Relevez le nom exact, l'extension, le bureau d'enregistrement et les informations publiques disponibles. Le site affiché ne prouve pas seul l'identité du titulaire.
Code des postes et des communications électroniques art. L45-2Code des postes et des communications électroniques art. L45-6Afnic : Procédures alternatives de résolution des litiges
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.
En clair : L'article L45-2 du CPCE encadre les situations qu'il vise. Il ne transforme pas chaque ressemblance en transfert automatique.
Quel droit pouvez-vous documenter ?
Marque, nom ou autre droit invoqué doivent être identifiés avec leurs dates et portée. Un dépôt récent ne règle pas automatiquement le conflit.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Échanges conservés. Conservez captures datées, informations d'enregistrement et échanges. Séparez l'offre de vente du domaine des faits montrant son utilisation.
- Domaine et extension
- Document disponible
- Titulaire enregistré
- Document disponible
- Droit antérieur invoqué
- Document disponible
- Échanges conservés
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelles preuves garder avant le contact ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quel résultat recherchez-vous sur le domaine ?
Distinguez transfert, suppression et accord négocié. La voie disponible dépend notamment de l'extension et du cadre de règlement concerné.
Quelles preuves garder avant le contact ?
Conservez captures datées, informations d'enregistrement et échanges. Séparez l'offre de vente du domaine des faits montrant son utilisation.
Que vérifier pour un domaine français ?
L'article L45-2 du CPCE encadre les situations qu'il vise. Il ne transforme pas chaque ressemblance en transfert automatique.
Code des postes et des communications électroniques art. L45-2Code des postes et des communications électroniques art. L45-6Afnic : Procédures alternatives de résolution des litiges
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Domaine et extension | Relevez le nom exact, l'extension, le bureau d'enregistrement et les informations publiques disponibles. Le site affiché ne prouve pas seul l'identité du titulaire. |
| Titulaire enregistré | Relevez le nom exact, l'extension, le bureau d'enregistrement et les informations publiques disponibles. Le site affiché ne prouve pas seul l'identité du titulaire. |
| Droit antérieur invoqué | Marque, nom ou autre droit invoqué doivent être identifiés avec leurs dates et portée. Un dépôt récent ne règle pas automatiquement le conflit. |
| Échanges conservés | Conservez captures datées, informations d'enregistrement et échanges. Séparez l'offre de vente du domaine des faits montrant son utilisation. |
Code des postes et des communications électroniques art. L45-2Code des postes et des communications électroniques art. L45-6Afnic : Procédures alternatives de résolution des litiges
Pourquoi ne pas appliquer une procédure unique ?
Les règles d'un domaine .fr et d'un domaine .ch ne sont pas interchangeables. Vérifiez le registre et le service compétent.
Code des postes et des communications électroniques art. L45-2Code des postes et des communications électroniques art. L45-6Afnic : Procédures alternatives de résolution des litiges
Comment comparer les coûts de récupération ?
Séparez frais du service, représentation et accord éventuel. Aucun prix d'achat ou taux de succès n'est estimé ici.
Que contient le dossier de récupération ?
Il rapproche extension, titulaire, droit antérieur et chronologie. Il prépare l'examen d'une voie sans envoyer de demande ni garantir le transfert.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quel droit pouvez-vous documenter ?
Marque, nom ou autre droit invoqué doivent être identifiés avec leurs dates et portée. Un dépôt récent ne règle pas automatiquement le conflit.
Code des postes et des communications électroniques art. L45-2Code des postes et des communications électroniques art. L45-6Afnic : Procédures alternatives de résolution des litiges
Quelles preuves garder avant le contact ?
Conservez captures datées, informations d'enregistrement et échanges. Séparez l'offre de vente du domaine des faits montrant son utilisation.
Code des postes et des communications électroniques art. L45-2Code des postes et des communications électroniques art. L45-6Afnic : Procédures alternatives de résolution des litiges
Que vérifier pour un domaine français ?
L'article L45-2 du CPCE encadre les situations qu'il vise. Il ne transforme pas chaque ressemblance en transfert automatique.
Code des postes et des communications électroniques art. L45-2Code des postes et des communications électroniques art. L45-6Afnic : Procédures alternatives de résolution des litiges
Comment comparer les coûts de récupération ?
Séparez frais du service, représentation et accord éventuel. Aucun prix d'achat ou taux de succès n'est estimé ici.
Code des postes et des communications électroniques art. L45-2Code des postes et des communications électroniques art. L45-6Afnic : Procédures alternatives de résolution des litiges
Quelles références officielles consulter ?
- Code des postes et des communications électroniques art. L45-2Légifrance
- Code des postes et des communications électroniques art. L45-6Légifrance
- Afnic : Procédures alternatives de résolution des litigesSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026