Création et propriété intellectuelle · Droit français : France
Invention de salarié : mission, droits et déclaration
En France, une invention de salarié doit être examinée selon sa catégorie et les circonstances de sa réalisation. Invention de mission, hors mission attribuable et hors mission non attribuable n'entraînent pas les mêmes droits. La déclaration rapproche fonctions, moyens utilisés et classement proposé. Rémunération supplémentaire et juste prix ne désignent pas une prime interchangeable.
- Mission contractuelle
- Circonstances de l'invention
- Déclaration à l'employeur
- Réponse reçue
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelles circonstances de création documenter ?
Décrivez moyens utilisés, recherches, domaine d'activité et chronologie, sans divulguer publiquement les détails techniques sensibles.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Invention de salarié : mission, droits et déclaration ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
L'invention relève-t-elle d'une mission inventive ?
Rapprochez contrat, fonctions et travaux effectivement confiés. La catégorie ne se déduit pas du seul titre du poste.
Code de la propriété intellectuelle art. L611-7Code de la propriété intellectuelle art. R611-1INPI : Déclarer une invention de salarié
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
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Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Réponse reçue. Identifiez qualification retenue et droits revendiqués. Un accord sur les inventions du salarié nécessite l'écrit prévu par L611-7.
- Mission contractuelle
- Document disponible
- Circonstances de l'invention
- Document disponible
- Déclaration à l'employeur
- Document disponible
- Réponse reçue
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Que faut-il lire dans la réponse patronale ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quelles circonstances de création documenter ?
Décrivez moyens utilisés, recherches, domaine d'activité et chronologie, sans divulguer publiquement les détails techniques sensibles.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Mission contractuelle | Rapprochez contrat, fonctions et travaux effectivement confiés. La catégorie ne se déduit pas du seul titre du poste. |
| Circonstances de l'invention | Décrivez moyens utilisés, recherches, domaine d'activité et chronologie, sans divulguer publiquement les détails techniques sensibles. |
| Déclaration à l'employeur | L'article R611-1 prévoit une déclaration immédiate. Conservez contenu envoyé, destinataire et preuve de réception. |
| Réponse reçue | Identifiez qualification retenue et droits revendiqués. Un accord sur les inventions du salarié nécessite l'écrit prévu par L611-7. |
Code de la propriété intellectuelle art. L611-7Code de la propriété intellectuelle art. R611-1INPI : Déclarer une invention de salarié
Quand déclarer l'invention à l'employeur ?
L'article R611-1 prévoit une déclaration immédiate. Conservez contenu envoyé, destinataire et preuve de réception.
Que faut-il lire dans la réponse patronale ?
Identifiez qualification retenue et droits revendiqués. Un accord sur les inventions du salarié nécessite l'écrit prévu par L611-7.
Quelle rémunération distingue le droit français ?
L'invention de mission et l'attribution conditionnelle d'une autre invention n'ouvrent pas le même mécanisme de rémunération ou de juste prix.
Code de la propriété intellectuelle art. L611-7Code de la propriété intellectuelle art. R611-1INPI : Déclarer une invention de salarié
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.
En clair : Rapprochez contrat, fonctions et travaux effectivement confiés. La catégorie ne se déduit pas du seul titre du poste.
Pourquoi les catégories suisses sont-elles différentes ?
L'article 332 CO distingue obligations contractuelles et autres inventions de service avec conditions propres. Les étiquettes françaises ne suffisent pas.
Code de la propriété intellectuelle art. L611-7Code de la propriété intellectuelle art. R611-1INPI : Déclarer une invention de salarié
Quels montants peut-on préparer sans les inventer ?
Rassemblez convention, rémunération versée et critères invoqués. Aucun pourcentage universel du brevet ou du salaire n'est appliqué.
Que contient le dossier d'attribution ?
Il relie mission, création, déclaration et réponse. Le classement proposé reste à examiner avec le contrat et les textes applicables.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelles circonstances de création documenter ?
Décrivez moyens utilisés, recherches, domaine d'activité et chronologie, sans divulguer publiquement les détails techniques sensibles.
Code de la propriété intellectuelle art. L611-7Code de la propriété intellectuelle art. R611-1INPI : Déclarer une invention de salarié
Que faut-il lire dans la réponse patronale ?
Identifiez qualification retenue et droits revendiqués. Un accord sur les inventions du salarié nécessite l'écrit prévu par L611-7.
Code de la propriété intellectuelle art. L611-7Code de la propriété intellectuelle art. R611-1INPI : Déclarer une invention de salarié
Quelle rémunération distingue le droit français ?
L'invention de mission et l'attribution conditionnelle d'une autre invention n'ouvrent pas le même mécanisme de rémunération ou de juste prix.
Code de la propriété intellectuelle art. L611-7Code de la propriété intellectuelle art. R611-1INPI : Déclarer une invention de salarié
Quels montants peut-on préparer sans les inventer ?
Rassemblez convention, rémunération versée et critères invoqués. Aucun pourcentage universel du brevet ou du salaire n'est appliqué.
Code de la propriété intellectuelle art. L611-7Code de la propriété intellectuelle art. R611-1INPI : Déclarer une invention de salarié
Quelles références officielles consulter ?
- Code de la propriété intellectuelle art. L611-7Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle art. R611-1Légifrance
- INPI : Déclarer une invention de salariéSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026