Création et propriété intellectuelle · Droit français : France
Licence de brevet : périmètre et redevances
En France, relire une licence de brevet commence par identifier le titre, son statut et les droits effectivement concédés. Territoire, exclusivité, assiette des redevances et fin du contrat doivent être rapprochés de l'exploitation prévue. L'inscription d'un événement au registre ne répond pas, à elle seule, aux questions de rémunération ou d'autorisation de commercialiser le produit.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelles exploitations sont effectivement concédées ?
Rapprochez activités, territoire, exclusivité et sous-licences éventuelles. Une exclusivité doit être lue avec ses limites contractuelles.
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Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Durée et sortie. Relisez durée, préavis, redevances restantes et sort des droits concédés. Aucune résiliation automatique n'est déduite d'un simple désaccord.
- Brevet et statut
- Document disponible
- Territoire et exclusivité
- Document disponible
- Assiette des redevances
- Document disponible
- Durée et sortie
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Résultat arithmétique
- 40,00
- Que vérifier avant renouvellement ou fin de licence ?
Utilisez une même monnaie et une même période. Chiffres initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quel brevet couvre la licence envisagée ?
Identifiez numéro, titulaire et statut du titre. La description d'une technologie ne remplace pas le périmètre breveté.
Code de la propriété intellectuelle art. L613-8Code de la propriété intellectuelle art. L613-9INPI : Inscrire un événement au registre national des brevets
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Brevet et statut | Identifiez numéro, titulaire et statut du titre. La description d'une technologie ne remplace pas le périmètre breveté. |
| Territoire et exclusivité | Rapprochez activités, territoire, exclusivité et sous-licences éventuelles. Une exclusivité doit être lue avec ses limites contractuelles. |
| Assiette des redevances | Le taux n'a de sens qu'avec la base, la période et les déductions prévues. La simulation utilise vos montants contractuels. |
| Durée et sortie | Relisez durée, préavis, redevances restantes et sort des droits concédés. Aucune résiliation automatique n'est déduite d'un simple désaccord. |
Code de la propriété intellectuelle art. L613-8Code de la propriété intellectuelle art. L613-9INPI : Inscrire un événement au registre national des brevets
Quelles exploitations sont effectivement concédées ?
Rapprochez activités, territoire, exclusivité et sous-licences éventuelles. Une exclusivité doit être lue avec ses limites contractuelles.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.
En clair : L'article L613-9 encadre l'opposabilité aux tiers et ses exceptions. Validité entre parties et opposabilité ne sont pas synonymes.
Comment fonctionne l'assiette des redevances ?
Le taux n'a de sens qu'avec la base, la période et les déductions prévues. La simulation utilise vos montants contractuels.
Quel écrit exige le droit français ?
L'article L613-8 impose un écrit pour les licences qu'il vise. Distinguez cette exigence des effets de l'inscription au registre.
Que change l'inscription au registre ?
L'article L613-9 encadre l'opposabilité aux tiers et ses exceptions. Validité entre parties et opposabilité ne sont pas synonymes.
Code de la propriété intellectuelle art. L613-8Code de la propriété intellectuelle art. L613-9INPI : Inscrire un événement au registre national des brevets
Quelles différences vérifier en Suisse ?
La LBI règle licence et effets envers certains acquéreurs. N'importez pas automatiquement l'exigence française de validité par écrit.
Code de la propriété intellectuelle art. L613-8Code de la propriété intellectuelle art. L613-9INPI : Inscrire un événement au registre national des brevets
Comment comparer deux propositions financières ?
Comparez même assiette, même période et mêmes droits. Un taux inférieur peut porter sur une base plus large.
Que vérifier avant renouvellement ou fin de licence ?
Relisez durée, préavis, redevances restantes et sort des droits concédés. Aucune résiliation automatique n'est déduite d'un simple désaccord.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelles exploitations sont effectivement concédées ?
Rapprochez activités, territoire, exclusivité et sous-licences éventuelles. Une exclusivité doit être lue avec ses limites contractuelles.
Code de la propriété intellectuelle art. L613-8Code de la propriété intellectuelle art. L613-9INPI : Inscrire un événement au registre national des brevets
Quel écrit exige le droit français ?
L'article L613-8 impose un écrit pour les licences qu'il vise. Distinguez cette exigence des effets de l'inscription au registre.
Code de la propriété intellectuelle art. L613-8Code de la propriété intellectuelle art. L613-9INPI : Inscrire un événement au registre national des brevets
Que change l'inscription au registre ?
L'article L613-9 encadre l'opposabilité aux tiers et ses exceptions. Validité entre parties et opposabilité ne sont pas synonymes.
Code de la propriété intellectuelle art. L613-8Code de la propriété intellectuelle art. L613-9INPI : Inscrire un événement au registre national des brevets
Comment comparer deux propositions financières ?
Comparez même assiette, même période et mêmes droits. Un taux inférieur peut porter sur une base plus large.
Code de la propriété intellectuelle art. L613-8Code de la propriété intellectuelle art. L613-9INPI : Inscrire un événement au registre national des brevets
Quelles références officielles consulter ?
- Code de la propriété intellectuelle art. L613-8Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle art. L613-9Légifrance
- INPI : Inscrire un événement au registre national des brevetsSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026