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Droit français

Données et opérations numériques

Campagne email, plateforme, traitement de données ou sortie du cloud : préparez les contrats, flux et décisions à examiner en France.

Chaque fiche répond à une situation précise et propose une préparation gratuite des pièces.

Par la Rédaction juridique AlphaDeep

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Une liste achetée est-elle immédiatement exploitable ?

Julie Exemple

Non. Son origine commerciale ne démontre ni la base du traitement ni les conditions de prospection applicables à chaque contact.

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Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

Une liste achetée est-elle immédiatement exploitable ?

Non. Son origine commerciale ne démontre ni la base du traitement ni les conditions de prospection applicables à chaque contact.

Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique

Faut-il toujours consulter la CNIL ?

Non. Le RGPD36 et la loi Informatique et Libertés63 encadrent la consultation préalable en présence du risque élevé visé. Toute AIPD n'est pas automatiquement transmise.

Loi Informatique et Libertés art. 62Loi Informatique et Libertés art. 63RGPD, article 35: Analyse d’impactRGPD, article 36: Consultation préalableCNIL : RGPD, sommaire et considérants

Quelles limites protège le Code du travail ?

L1121-1 exige une restriction justifiée par la tâche et proportionnée au but. Une finalité annoncée ne justifie pas automatiquement toute zone filmée.

Code du travail art. L1121-1Code du travail art. L1222-4RGPD, article 5: Principes relatifs au traitementRGPD, article 13: Information lors de la collecteCNIL : Vidéosurveillance au travail

Comment examiner une instruction spécifique au service ?

Vérifiez son existence et ses conditions, notamment le consentement distinct prévu dans le cadre français. Les conditions générales seules ne prouvent pas cette instruction.

Loi Informatique et Libertés art. 84Loi Informatique et Libertés art. 85CNIL : Loi Informatique et Libertés, articles84-85

Sources

Quelles références officielles consulter ?

  1. Code des postes et communications électroniques art. L34-5Légifrance
  2. RGPD, article 6: Licéité du traitementSource officielle
  3. CNIL : Prospection commerciale électroniqueSource officielle
  4. DSA, règlement UE2022/2065, article 17: Exposé des motifsSource officielle
  5. DSA, règlement UE2022/2065, article 19: Exclusion des microentreprises et petites entreprisesSource officielle
  6. DSA, règlement UE2022/2065, article 20: Traitement des réclamationsSource officielle
  7. Loi Informatique et Libertés art. 62Légifrance
  8. Loi Informatique et Libertés art. 63Légifrance
  9. RGPD, article 35: Analyse d’impactSource officielle
  10. RGPD, article 36: Consultation préalableSource officielle
  11. CNIL : RGPD, sommaire et considérantsSource officielle
  12. RGPD, article 44: Principe des transfertsSource officielle
  13. RGPD, article 46: Garanties appropriéesSource officielle
  14. CNIL : RGPD, chapitre VSource officielle
  15. Code de la propriété intellectuelle art. L341-1Légifrance
  16. Code de la propriété intellectuelle art. L342-1Légifrance
  17. Code de la propriété intellectuelle art. L342-2Légifrance
  18. Code des relations entre le public et l’administration art. L321-1Légifrance
  19. Code des relations entre le public et l’administration art. L321-2Légifrance
  20. Code des relations entre le public et l’administration art. L322-1Légifrance
  21. CNIL : Comment réutiliser les données diffusées ?Source officielle
  22. Code du travail art. L1121-1Légifrance
  23. Code du travail art. L1222-4Légifrance
  24. RGPD, article 5: Principes relatifs au traitementSource officielle
  25. RGPD, article 13: Information lors de la collecteSource officielle
  26. CNIL : Vidéosurveillance au travailSource officielle
  27. Loi Informatique et Libertés art. 47Légifrance
  28. RGPD, article 22: Décision individuelle automatiséeSource officielle
  29. RGPD, article 13: Information lors de la collecteSource officielle
  30. CNIL : RGPD, article 22 and recital 71Source officielle
  31. Règlement UE2023/2854, article 23: Changement effectifSource officielle
  32. Règlement UE2023/2854, article 25: Clauses contractuelles de changementSource officielle
  33. Règlement UE2023/2854, article 29: Frais de changementSource officielle
  34. Règlement UE2023/2854, article 50: ApplicationSource officielle
  35. Loi Informatique et Libertés art. 84Légifrance
  36. Loi Informatique et Libertés art. 85Légifrance
  37. CNIL : Loi Informatique et Libertés, articles84-85Source officielle
  38. Code civil art. 1366Légifrance
  39. Code civil art. 1379Légifrance

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

Pour aller plus loin

Quelles situations voisines faut-il distinguer ?