Données et opérations numériques · Droit français : France
5 contrôles avant une campagne de prospection email
En France, une campagne de prospection par email se prépare en distinguant destinataires, origine des adresses, consentement ou relation invoquée et opposition offerte. Les règles du téléphone ne suffisent pas à qualifier un courrier électronique. Le fichier utile conserve la preuve correspondant à chaque catégorie de contacts, au lieu d'attribuer une autorisation identique à toute la liste.
- Origine des adresses
- Catégorie des contacts
- Preuve de la base invoquée
- Dispositif d'opposition
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quel régime correspond aux destinataires ?
Le CPCE L34-5 encadre la prospection électronique. L'examen professionnel décrit par la CNIL ne constitue pas une dispense générale pour toute adresse d'entreprise.
Voir les référencesVotre dossier concerne « 5 contrôles avant une campagne de prospection email ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
D'où viennent les adresses à importer ?
Conservez la source, la date de collecte et l'information remise. Un fournisseur de liste ne transmet pas automatiquement une autorisation d'utilisation.
Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Dispositif d'opposition. Vérifiez un refus simple et gratuit, l'identification de l'expéditeur et la prise en compte des exclusions avant l'envoi suivant.
- Origine des adresses
- Document disponible
- Catégorie des contacts
- Document disponible
- Preuve de la base invoquée
- Document disponible
- Dispositif d'opposition
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Comment l'opposition fonctionne-t-elle réellement ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quels points préparer en priorité ?
Ordre éditorial de préparation, sans classement de popularité ou de chances de succès. Écarter les listes non documentées avant de vérifier message et opposition.
Provenance réelle des adresses
Conservez la source, la date de collecte et l'information remise. Un fournisseur de liste ne transmet pas automatiquement une autorisation d'utilisation.
Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique
Catégorie des destinataires
Le CPCE L34-5 encadre la prospection électronique. L'examen professionnel décrit par la CNIL ne constitue pas une dispense générale pour toute adresse d'entreprise.
Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique
Base invoquée et preuve disponible
Rapprochez chaque catégorie du consentement ou de la relation client invoquée. L'exception des produits analogues comporte des conditions; créer un compte ne suffit pas.
Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique
Opposition opérationnelle
Vérifiez un refus simple et gratuit, l'identification de l'expéditeur et la prise en compte des exclusions avant l'envoi suivant.
Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique
Liste des exclusions avant envoi
Comparez destinataires, preuve invoquée, information et lien d'opposition. Testez les exclusions sans envoyer de message commercial aux personnes opposées.
Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique
Quel régime correspond aux destinataires ?
Le CPCE L34-5 encadre la prospection électronique. L'examen professionnel décrit par la CNIL ne constitue pas une dispense générale pour toute adresse d'entreprise.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Origine des adresses | Conservez la source, la date de collecte et l'information remise. Un fournisseur de liste ne transmet pas automatiquement une autorisation d'utilisation. |
| Catégorie des contacts | Le CPCE L34-5 encadre la prospection électronique. L'examen professionnel décrit par la CNIL ne constitue pas une dispense générale pour toute adresse d'entreprise. |
| Preuve de la base invoquée | Rapprochez chaque catégorie du consentement ou de la relation client invoquée. L'exception des produits analogues comporte des conditions; créer un compte ne suffit pas. |
| Dispositif d'opposition | Vérifiez un refus simple et gratuit, l'identification de l'expéditeur et la prise en compte des exclusions avant l'envoi suivant. |
Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique
Quelle preuve soutient la campagne ?
Rapprochez chaque catégorie du consentement ou de la relation client invoquée. L'exception des produits analogues comporte des conditions; créer un compte ne suffit pas.
Comment l'opposition fonctionne-t-elle réellement ?
Vérifiez un refus simple et gratuit, l'identification de l'expéditeur et la prise en compte des exclusions avant l'envoi suivant.
Une liste achetée est-elle immédiatement exploitable ?
Non. Son origine commerciale ne démontre ni la base du traitement ni les conditions de prospection applicables à chaque contact.
Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.
En clair : Le CPCE L34-5 encadre la prospection électronique. L'examen professionnel décrit par la CNIL ne constitue pas une dispense générale pour toute adresse d'entreprise.
Le consentement email couvre-t-il tous les traitements ?
Le RGPD impose aussi une base juridique et les autres obligations applicables. Une permission de campagne ne justifie pas des usages sans rapport.
Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique
Que contrôler avant l'envoi test ?
Comparez destinataires, preuve invoquée, information et lien d'opposition. Testez les exclusions sans envoyer de message commercial aux personnes opposées.
Quel dossier garder après la campagne ?
Conservez le rapprochement entre collecte, version du message et traitement des refus. La fiche inventorie ces preuves sans certifier la conformité.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quel régime correspond aux destinataires ?
Le CPCE L34-5 encadre la prospection électronique. L'examen professionnel décrit par la CNIL ne constitue pas une dispense générale pour toute adresse d'entreprise.
Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique
Comment l'opposition fonctionne-t-elle réellement ?
Vérifiez un refus simple et gratuit, l'identification de l'expéditeur et la prise en compte des exclusions avant l'envoi suivant.
Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique
Une liste achetée est-elle immédiatement exploitable ?
Non. Son origine commerciale ne démontre ni la base du traitement ni les conditions de prospection applicables à chaque contact.
Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique
Que contrôler avant l'envoi test ?
Comparez destinataires, preuve invoquée, information et lien d'opposition. Testez les exclusions sans envoyer de message commercial aux personnes opposées.
Code des postes et communications électroniques art. L34-5RGPD, article 6: Licéité du traitementCNIL : Prospection commerciale électronique
Quelles références officielles consulter ?
- Code des postes et communications électroniques art. L34-5Légifrance
- RGPD, article 6: Licéité du traitementSource officielle
- CNIL : Prospection commerciale électroniqueSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026